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Délai d'opposition: 8 janvier 1964
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LOI FÉDÉRALE modifiant
celle sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents (Gain pris en considération; indemnité pour frais funéraires) (Du 4 octobre 1963)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 24 mai 1963 (1), arrête: I e
Les articles 74, 2 alinéa, phrase finale, 78, 5e alinéa, 83 et 112, 2e alinéa, phrase finale, de la loi fédérale du 13 juin 1911 sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : Art. 74, 2e al., phrase finale Le gain n'est compté que jusqu'à concurrence de cinquante francs par jour.
Art. 78, 5e al.
Le gain annuel n'est compté que jusqu'à concurrence de quinze mille francs.
Art. 83 Si l'assuré succombe à l'accident, la caisse nationale verse aux survivants, une contribution de cinq cents francs aux frais funéraires.
Art. 112, 2e al., phrase finale Le gain journalier n'est compté que jusqu'à concurrence de cinquante francs.
(!) FF 1963, I, 1273.
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II
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1964. Elle n'est applicable qu'aux dommages survenant après son entrée en vigueur.
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 4 octobre 1963.
Le président, André Guinand Le secrétaire, Ch. Oser Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 4 octobre 1963.
Le président, F. Fauquex Le secrétaire, F. Weber
Le Conseil fédéral arrête : La loi fédérale ci-dessus sera publiée en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 4 octobre 1963.
Par ordre du Conseil fédéral suisse : 14707
Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser
Date de la publication: 10 octobre 1963 Délai d'opposition: 8 janvier 1964
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LOI FÉDÉRALE modifiant celle sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents (Gain pris en considération; indemnité pour frais funéraires) (Du 4 octobre 1963)
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Foglio federale
Jahr
1963
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
40
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
10.10.1963
Date Data Seite
744-745
Page Pagina Ref. No
10 097 096
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