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FEUILLE FEDERALE 115e année
Berne, le 28 mars 1963
Volume I
Délai d'opposition: 26 juin 1963
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LOI FÉDÉRALE
modifiant la loi sur la police des eaux dans les régions élevées (Du 22 mars 1963)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 7 septembre 1962 (*), arrête: L'article 10, 2e alinéa, de la loi du 22 juin 1877 (2) sur la police des eaux dans les régions élevées, est modifié comme suit : Art. 10, 2e al.
L'Assemblée fédérale alloue par un arrêté spécial les subsides qui dépassent pour un seul et même ouvrage la somme de deux millions de francs.
(!) FF 1962, II, 321.
(") ES 4, 971.
Feuille fédérale. 115e année. Vol. I.
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Le Conseil fédéral fixera la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 22 mars 1963.
Le, président, F. Fauqucx Le, secrétaire,, F. Weber Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 22 mars 1963.
Le président, André (rumanti Le secrétaire, Ch. Oser
Le Conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 22 mars 1963.
Par ordre du Conseil fédéral suisse : Le chancelier de la Confédération, Ch, Oser 14317
Date clé la publication: 28 mars 1963 Délai d'opposition: 26 juin 1963
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LOI FÉDÉRALE modifiant la loi sur la police des eaux dans les régions élevées (Du 22 mars 1963)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1963
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
12
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
28.03.1963
Date Data Seite
761-762
Page Pagina Ref. No
10 096 894
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