110 Délai d'opposition : 11 décembre 1946.

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Arrêté f é d é r a l modifiant

celui qui crée une caisse de prêts de la Confédération.

(Du 30 août 1946.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le message du Conseil fédéral du 21 mai 1946, arrête : Article premier.

L'arrêté fédéral du 8 juillet 1932 (*) créant une caisse de prêts de la Confédération suisse, revisé par les arrêtés fédéraux des 13 avril 1933 (**) et 22 juin 1934 (***), est modifié comme il suit: L'article 5, lettre d, est abrogé et remplacé par la disposition suivante: Art. 5, lettre d. Cédules hypothécaires, lettres de rente et créances hypothécaires de premier ordre, jusqu'au maximum de 70 pour cent de leur valeur. La caisse de prêts est cependant autorisée à élever jusqu'au maximum de 90 pour cent de la valeur de couverture les avances sur les cédules hypothécaires, lettres de rente et créances hypothécaires remplissant les conditions fixées par la loi fédérale du 25 juin 1930 pour la couverture des lettres de gage.

L'article 7 est complété par un quatrième alinéa, ainsi rédigé: Art. 7, 4e al. Les cédules hypothécaires, lettres de rente et créances hypothécaires garantissant les prêts que la caisse de prêts accorde aux membres de la centrale d'émission de lettres de gage des banques cantonales et de la centrale des autres établissements de crédit, ainsi qu'à des compagnies d'assurance autorisées à opérer en Suisse, peuvent, avec le consentement de la caisse de prêts, être constituées en gage, selon les prescriptions de la loi fédérale du 25 juin 1930 sur l'émission de lettres de gage. Dans ce cas, la caisse de prêts jouit de tous les droits et privilèges accordés à ces centrales pour la couverture des lettres de gage.

(*) RO 48, 349.

(**) RO 49, 251.

(***) RO 50, 514.

Ili Art. 2.

Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté conformément à la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêté fédéraux. Il fixera la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 30 août 1946.

Le vice-président, WEY.

Le secrétaire, LEIMGRUBER.

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 30 août 1946.

Le président, PILLER.

Le secrétaire, Ch. OSER.

Le Conseil fédéral arrête: L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

Berne, le 30 août 1946.

Par ordre du Conseil fédéral suisse: 5800

Le chancelier de la Confédération, LEIMGRUBER.

Date de la publication: 12 septembre 1946.

Délai d'opposition: 11 décembre 1946.

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Arrêté fédéral modifiant celui qui crée une caisse de prêts de la Confédération. (Du 30 août 1946.)

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1946

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12.09.1946

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110-111

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