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MESSAGE du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'adhésion de la Suisse à l'organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture.

(Du 19 novembre 1946.)

Monsieur le Président et Messieurs, Dans notre message du 30 septembre concernant l'organisation mondiale de la santé, nous avons eu déjà l'occasion d'indiquer les efforts poursuivis par les Nations Unies en vue de développer la collaboration internationale non seulement dans le domaine politique, mais aussi en matière économique, sociale et culturelle. Nous avons également mentionné le désir de la Suisse de participer aux organisations techniques spécialisées qui sont prévues à cet effet. Le premier pas fait dans cette direction fut l'admission de la Suisse dans l'organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (Food and Agriculture Organisation, FAO), qui fut décidée à l'unanimité par la conférence de cette organisation lors de la deuxième session tenue à Copenhague.

Si nous vous recommandons de nous autoriser à notifier l'adhésion en bonne forme de la Suisse à cette organisation, c'est non seulement pour des raisons techniques et parce que la Suisse ne peut pas rester en dehors de la nouvelle communauté des Etats, mais également parce qu'elle sera ainsi en mesure de fournir sa contribution, si modeste soit-elle, à une amélioration des relations internationales. Les organisations techniques en effet, sont appelées tout autant que les organisations politiques à jeter les bases d'une collaboration pacifique des peuples. Sans sous-estimer les difficultés à surmonter, il y a lieu d'espérer que la FAO sera en mesure de jouer un rôle important en travaillant à son programme de libérer les peuples du besoin et d'élever leurs niveaux de vie et d'alimentation. Dans son discours à la conférence de Copenhague, M. La Guardia, directeur général de l'UNRRA, a exprimé cette idée de façon frappante en disant que si la

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FAO réussit dans sa tâche, le conseil de sécurité verra la sienne grandement facilitée.

I. L'INSTITUT INTERNATIONAL D'AGRICULTURE, A ROME L'institut international d'agriculture de Rome a été créé par la convention internationale du 7 juin 1905, qui définissait sommairement le but de ce nouvel organisme : d'une part, établir une réglementation permettant aux différents gouvernements de résoudre les problèmes que pose l'agriculture sur le plan international, d'autre part, étudier et publier toutes les données de quelque utilité concernant les diverses branches de la production agricole, cette expression étant prise dans son sens le plus large.

Peu après la fondation de cette institution, la plupart des Etats européens, ainsi que les Etats-Unis d'Amérique et les principaux pays producteurs de l'Amérique du Sud, en devinrent membres.

L'institut international d'agriculture a réussi à assurer une coopération remarquable entre les gouvernements des Etats membres. Sous ses auspices et grâce à son initiative, plusieurs conventions internationales d'une grande portée ont été élaborées et signées. Nous nous bornerons à rappeler celles qui concernent l'organisation uniforme de la lutte contre les parasites des végétaux et la protection des plantes contre les maladies, la réglementation du commerce international des oeufs par la standardisation du marquage, l'unification des méthodes de prélèvements des échantillons et d'analyse des fromages et des vins et l'unification des méthodes en matière d'établissement et de tenue des livres généalogiques du bétail. Les résultats obtenus sont d'autant plus appréciables que, d'un pays à l'autre, la technique et l'organisation de l'agriculture sont parfois très différentes ou loin d'avoir atteint le même niveau. Il a fallu déployer de grands efforts pour obtenu- l'identité de vues dans ces questions délicates.

Mais l'institut de Rome s'est acquis encore un plus grand renom par sa documentation scientifique et ses statistiques. Il a, en effet, répandu par le monde plusieurs milliers de publications en français, anglais et allemand.

Ses revues hebdomadaires, mensuelles, trimestrielles ou annuelles touchaient aux domaines et aux sciences les plus diverses. Elles faisaient autorité en matière d'économie rurale, de droit foncier international, de statistique agricole
internationale, d'agriculture tropicale, d'enseignement et de crédits agricoles. Outre ses publications régulières, l'institut a consacré plusieurs ouvrages remarquables, se distinguant toujours par la sûreté de leur documentation, à des problèmes d'actualité touchant le domaine économique ou technique.

Pour les gouvernements intéressés, cette documentation revêtait une très grande importance. Us pouvaient notamment se fonder toujours sur les statistiques, très sûres, des récoltes mondiales. Le développement de la statistique agricole sur une base scientifique et l'uniformisation des

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méthodes d'investigation, de recensement et de classification comptent également parmi les réussites les plus significatives de l'institut.

Avec le temps, il engloba aussi la sylviculture dans sa sphère d'activité et créa une section spéciale pour cette science très importante qui a tant d'affinité avec l'agriculture. Ses publications et sa documentation dans ce domaine furent aussi très appréciées.

Il a en outre publié plusieurs excellents travaux sur l'alimentation humaine, la production animale et végétale, l'économie laitière, les améliorations foncières et les industries rurales.

Récemment encore, il s'est occupé d'une manière toute particulière de la culture maraîchère, de l'arboriculture et surtout de la lutte contre les parasites.

Le soin de suivre les progrès accomplis dans l'agriculture depuis la première guerre mondiale fut confié à une section d'études économiques et sociales.

L'institut international d'agriculture, à Eome, qui, comme nous l'avons dit, s'était donné pour tâche principale de rassembler une documentation sérieuse, possédait une bibliothèque de renommée mondiale. La Suisse a toujours tenu à collaborer étroitement avec cet organisme et s'est fait représenter à toutes les assemblées générales par une délégation officielle, dont le professeur Laur faisait régulièrement partie. En outre, le ministre de Suisse à Rome assistait aux séances du comité permanent. Cette coopération fut très appréciée et conféra à notre pays un certain prestige et de l'autorité dans les institutions agricoles internationales.

Pendant la dernière guerre, l'institut international d'agriculture a réussi à poursuivre son activité. Son organisation fut, il est vrai, modifiée en 1939: les services s'occupant de la sylviculture en furent séparés et érigés en centre international de sylviculture, avec siège à Berlin. Du point de vue administratif, cette nouvelle institution resta cependant rattachée à l'organisme de Rome.

II. LA CRÉATION DE LA FAO En mars 1943, le président des Etats-Unis d'Amérique, Franklin D. Rooeevelt, développe, au cours d'une conférence de presse, un vaste programme pour l'après-guerre. Une série de conférences devaient être tenues dans les années à venir aux Etats-Unis en vue de fixer les conditions d'une collaboration internationale dans les domaines les plus divers.

Le programme
devait permettre d'assurer la réalisation des principes énoncés par la charte de l'Atlantique du 14 août 1941 et repris par les Nations Unies, dans leurs déclarations du 1er janvier 1942.

Un premier pas dans la réalisation de ce programme fut la convocation de la conférence de Hot Springs (Etats-Unis), au cours de laquelle les

1057 experts de quarante-quatre pays examinèrent, du 18 mai au 3 juin 1943, les problèmes de l'après-guerre dans le domaine de l'agriculture et de l'alimentation. Le résultat le plus important de cette conférence fut une recommandation, votée à l'unanimité, invitant les gouvernements à créer une organisation internationale permanente chargée de s'occuper de toutes les questions concernant l'alimentation et l'agriculture. En vue de préparer les statuts d'une telle organisation, une commission intérimaire fut convoquée par les Etats-Unis. Cette commission intérimaire put soumettre, le 1er août 1944, le projet de constitution d'une organisation des NationsUnies pour l'alimentation et l'agriculture. La constitution de la FAO fut ratifiée par les plénipotentiaires de trente Etats le 16 octobre 1945, à Québec, et entra donc en vigueur à cette date. La FAO était ainsi créée. La première session de la conférence fut ouverte le même jour; elle dura jusqu'au 1er novembre. Le comité exécutif fut désigné au cours de la session. La conférence choisit en outre le directeur général en la personne du célèbre physiologue anglais Sir John Boyd Orr et fixa le siège temporaire de l'organisation à Washington. Douze Etats ratifièrent encore la constitution avant la fin de la conférence, en sorte que 42 Etats sont membres de la FAO, à savoir: Australie, Belgique, Bolivie, Brésil, Canada, Chili, Chine, Colombie, Cuba, Danemark, Egypte, Equateur, Etats-Unis, France, Grèce, Guatemala, Haïti, Honduras, Inde, Irak, Islande, Liban, Libéria, Luxembourg, Mexique, Nicaragua, Norvège, Nouvelle-Zélande, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, République Dominicaine, Royaume-Uni, Syrie, Union Sud-Africaine, Tchécoslovaquie, Uruguay, Venezuela, Yougoslavie.

Par l'admission de cinq autres Etats (la Suisse, l'Italie, le Portugal, l'Irlande, et la Hongrie) lors de la deuxième session de la conférence qui s'est tenue à Copenhague du 1er au 13 septembre 1946, le nombre des Etats membres s'est élevé à 47. L'adhésion de la Suisse à la FAO sera traitée au chapitre VII du message. Le chapitre IV est consacré aux travaux des sessions, tenues par la conférence à Québec et à Copenhague.

III. LA CONSTITUTION DE LA FAO Aux termes du préambule de sa constitution, la FAO a pour but d'améliorer le niveau de nutrition et les standards
de vie des peuples; d'assurer des progrès dans l'économie de la production et de la distribution de tous les produits alimentaires et agricoles; d'améliorer le sort des populations rurales.

A cet effet, la FAO rassemblera, analysera et distribuera des renseignements relatifs à la nutrition, l'alimentation et l'agriculture et encouragera ou recommandera des actions nationales ou internationales dans ces domaines. Le terme d'agriculture englobe ici les pêcheries, les produits marifeuille fédérale. 98e aimée. Vol. III.

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1058 times, les forêts et les produits forestiers bruts, en sorte que l'activité de cette institution est très étendue; son rôle est toutefois purement consultatif.

Quarante-cinq Etats, énumérés à l'annexe I de la constitution, peuvent devenir membre fondateur de l'organisation. D'autres Etats peuvent être admis en qualité de membre à la majorité des deux tiers des suffrages de tous les membres de la conférence .(art. II).

Une différence n'est faite entre les membres fondateurs et les autres qu'en ce qui concerne la procédure d'admission. Après une période de quatre ans, à compter de son admission, un Etat peut donner avis de sa démission en tout temps. Cet avis porte effet un an après sa notification (art. XIX).

L'organisation interne de la FAO correspond à celle des autres institutions internationales. Elle comprend la conférence, qui est l'organe suprême, le comité exécutif, avec un nombre limité de membres, et un secrétariat, à la tête duquel est placé un directeur général. Pour la répartition des attributions et le caractère des organes, la constitution crée toutefois certaines particularités.

Ainsi tous les pouvoirs essentiels de l'organisation sont confiés à la conférence. Celle-ci se réunit en tout cas une fois par an en session ordinaire.

Chaque Etat y est représenté et dispose d'une voix. A l'exception des cas expressément énumérés dans la constitution ou dans les règlements établis par la conférence, celle-ci prend ses résolutions à la majorité simple des suffrages (art, III). Elle fixe la politique de l'organisation, adopte le budget, établit le montant des contributions des Etats membres et fait des recommandations concernant des questions d'alimentation ou d'agriculture.

Une fonction importante de la conférence est de préparer des conventions internationales qui seront soumises aux Etats membres en vue de leur acceptation par la procédure constitutionnelle requise. La conférence peut aussi accepter de remplir des fonctions nouvelles que des gouvernements ou d'autres organisations internationales pourraient désirer lui confier (art. IV). La conférence a en outre le pouvoir de nommer le comité exécutif et le directeur général, ainsi que d'apporter des modifications à la constitution et d'accepter de nouveaux membres dans l'organisation.

Les pouvoirs du comité exécutif ne sont
pas fixés par la constitution, mais lui sont délégués par la conférence. Ceci indique bien que le comité exécutif n'est qu'un organe d'exécution, ce qui est encore souligné par une disposition de la constitution prévoyant que les quinze membres du comité exécutif sont nommés à titre personnel et qu'ils exerceront leurs fonctions au nom de la conférence et non pas à titre de représentants de leurs gouvernements respectifs (art. V). Les auteurs de la constitution ont ainsi donné suite a un voeu formulé par des théoriciens du droit international, à savoir la création d'un organe international indépendant, formé d'ex-

1059 perts particulièrement qualifiés et pouvant se déterminer à l'égard des problèmes qui leur sont soumis sans avoir à tenir compte des vues de leurs gouvernements respectifs. L'expérience montrera dans quelle mesure il sera possible de réaliser ce voeu en pratique. Il convient en tout cas de noter que lors de la conférence de Copenhague déjà, les délégués britannique et australien ont déclaré que leurs gouvernements proposeraient d'apporter une modification à cet article V de la constitution en vue d'abolir la nomination à titre personnel dee membres du comité exécutif et de la remplacer par des dispositions prévoyant uniquement la désignation des gouvernements devant procéder à leurs nominations. Les délégués belge et sud-africain se prononcèrent contre une telle modification. Lors d'une séance de commission subséquente, le professeur André Mayer (France), président du comité exécutif, déclara au nom de ce dernier que la modification envisagée ferait perdre au comité exécutif son caractère d'organe international. Alors qu'il représente actuellement la conférence dans son ensemble, c'est-à-dire tous les Etats membres, il ne serait plus qu'un organe des quinze Etats qui y sont représentés.

Une position assez indépendante est faite au directeur général de l'organisation; sous réserve de la surveillance générale exercée par la conférence et le comité exécutif, il a pleins pouvoirs et complète autorité pour diriger les travaux. Comme il est en droit de soumettre à la conférence des propositions relatives à la marche à suivre pour les questions à l'étude, il est en mesure d'exercer, par son initiative personnelle, une certaine influence sur les travaux. Il lui incombe en outre de soumettre à la conférence les rapports des Etats membres en y adjoignant une analyse (art. XI).

Il est en droit de créer, avec l'accord de la conférence, les bureaux régionaux, ainsi que de nommer, avec l'assentiment des gouvernements intéressés, des agents de liaison pour certains pays ou régions (art, X).

Les Etats membres ont, pour l'essentiel, l'obligation de communiquer des renseignements et de verser une contribution financière à l'organisation. L'obligation de communiquer des renseignements comporte tout d'abord celle de transmettre, sur demande, toutes les lois, règlements, rapports officiels et statistiques qui
sont publiés au sujet de l'agriculture ou l'alimentation. Chaque Etat doit soumettre, en outre, des rapports sur les progrès accomplis dans l'exécution du programme de l'organisation tel qu'il est énoncé dans le préambule de la constitution et sur les mesures prises à l'égard des recommandations et -conventions adoptées par la conférence (art. XI). Cette transmission de renseignements est la seule obligation résultant pour les Etats membres de l'adoption d'un projet de convention par la conférence. La discussion publique de ces rapports au sein de la conférence peut, il est vrai, exercer éventuellement une pression morale sur les Etats membres, mais seule une ratification leur impose des obligations juridiques. Un contrôle de l'exécution des conventions

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acceptées, tel que le prévoit par exemple l'organisation internationale du travail, n'est pas institué par la constitution.

La conférence détermine périodiquement le barème selon lequel les dépenses de l'organisation seront réparties entre les Etats membres. Lorsque le budget présenté par le directeur général est accepté par la conférence, les contributions des Etats membres sont déterminées d'après ce barème (art. XVIII). La contribution de la Suisse sera examinée au chapitre VII du message.

Tout différend concernant l'interprétation de la constitution sera porté, aux termes de l'article XVII, devant une cour internationale ou un tribunal d'arbitrage. La conférence élaborera les règles nécessaires pour l'application de ce principe énoncé par la constitution.

Les dispositions de l'article XX concernant les amendements de la constitution sont intéressantes du point de vue juridique. Aux termes de cet article, tout amendement de la constitution doit être adopté par la conférence à une majorité des deux tiers des membres. Si l'amendement n'impose pas des obligations nouvelles aux Etats membres, il entre en vigueur à la suite du vote, dans le cas contraire, il n'entre en vigueur qu'après sa ratification par les deux tiers des Etats membres et n'est obligatoire qu'à l'égard des Etats qui l'ont ratifié. Cette formule nouvelle, dont le but est, semble-t-il, de faciliter le développement du droit constitutionnel de la FAO tout en sauvegardant la souveraineté des Etats, peut donc conduire à une situation assez paradoxale, certaines dispositions de la constitution n'étant obligatoires que pour une partie des Etats membres.

L'expérience montrera si un statut juridique aussi complexe ne sera pas plutôt de nature à compliquer le travail de l'organisation.

IV. LES TRAVAUX TECHNIQUES DE LA FAO Les premières tentatives de coopération internationale en matière de production et de répartition des denrées alimentaires et des autres produits du sol sont déjà anciennes. Le travail pratique a commencé en 1902 par la conclusion de la convention du sucre, laquelle fut complétée ultérieurement et resta en vigueur jusqu'en 1920. On essaya de rétablir une réglementation du même genre en 1931 (accord Chadbourae), mais, après quatre ans d'efforts, il fallut y renoncer. La commission internationale d'agriculture reprit l'examen des questions relatives à la production des céréales et des corps gras et réussit en particulier à faire signer l'accord des céréales à Londres en 1933. Cette convention prévoyait le contingentement des surfaces de culture et des exportations dans les principaux pays exportateurs, mais elle avait seulement la valeur d'une recommandation. Elle devint peu à peu inopérante, car il n'y eut jamais de contrôle international.

En ce qui concerne la production mondiale des graisses, il fut impossible de dépasser le stade des discussions préliminaires, bien que les intérêts

1061 vitaux de l'agriculture européenne fussent alors en jeu. On a tenté également d'introduire une réglementation internationale dans d'autres secteurs, ceux de l'économie vinicole -- il existait déjà un office international des vins --, de l'économie laitière, de la fabrication de l'alcool et enfin dans l'industrie du bois. A cet effet, on se livra à des enquêtes très poussées, mais aucun accord international régissant la production et le commerce et ayant force obligatoire ne put être conclu.

En préparant la restauration de la coopération internationale dans ces domaines, la conférence qui s'est tenue à Hot Springs en 1943 a certaine ment profité des expériences faites précédemment. Lorsque la commission intérimaire instituée par elle eut terminé ses travaux, en 1945, la constitution de la PAO fut adoptée à Québec. Dans ce texte sont énumérées toutes les tâches de la nouvelle institution, qui doit notamment encourager et recommander dans chaque pays et sur le plan international les recherches scientifiques et la vulgarisation des connaissances acquises, en ce qui concerne l'alimentation, l'amélioration de la production et des procédés de transformation des produits agricoles et alimentaires, le développement des facilités de placement dés produits, le développement du crédit agricole, etc. Il lui incombe également de fournir aux gouvernements qui lui en font la demande l'aide technique et les spécialistes qui les aideront à appliquer certaines mesures. Il ressort de cette énumération que la FAO entreprendra surtout des oeuvres de longue haleine. A la conférence de Québec, le point de départ des discussions fut fourni par les résultats de plusieurs enquêtes approfondies sur les principaux problèmes posés par la production, l'alimentation, la sylviculture, la pêche, ainsi que sur les statistiques de la production et du commerce international.

Cependant, par la force des choses, les problèmes de l'après-guerre immédiat attirèrent rapidement l'attention de la FAO, Au cours du précédent hiver, il avait été en effet constaté que les réserves mondiales de vivres et la dernière récolte étaient moins importantes qu'on ne l'avait admis primitivement et que dans plusieurs pays, la soudure avec la nouvelle récolte n'était pas assurée. Les Nations Unies, puis le comité économique européen à Londres (EECE)
s'étaient déjà occupés de la répartition des denrées alimentaires, plus particulièrement des céréales, lorsque la FAO convoqua à Washington, en mai 1946, une réunion spéciale chargée de l'examen des problèmes urgents de l'alimentation. Cette conférence passa d'abord en revue la situation alimentaire des divers pays, de même que les perspectives de production et d'approvisionnement pour les années 1946/47 et 1947/48. Elle délibéra sur les méthodes de répartition et sur l'activité de l'UNERA et chargea le directeur général de la FAO de soumettre à la prochaine conférence des propositions en vue de la création d'un organisme permanent chargé de réglementer la production et la répartition.

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Les divers comités qui s'étaient réparti le travail adressèrent de nombreuses recommandations aux Etats membres. Ils constatèrent qu'il n'était plus guère possible d'augmenter sensiblement la récolte de 1946, mais qu'il faudrait en disposer avec la plus grande économie, A cet effet, ils préconisèrent de relever le taux de blutage des céréales, de mélanger à la farine panifiable celle d'autres céréales ou des pommes de terre, d'introduire le rationnement du pain là où il n'existait pas encore, de réduire l'emploi, pour l'alimentation des animaux, des céréales que l'homme peut consommer, de lutter contre les pertes, aussi bien chez le producteur et les intermédiaires que chez le consommateur, de réduire dans la mesure du possible les stocks constitués par les gouvernements, etc. Des recommandations spéciales furent faites au sujet de chaque denrée. Pour stimuler la production au cours de l'année 1947/48, le comité compétent a conseillé d'accroître la production d'engrais et de semences et de moderniser l'équipement de l'agriculture. Il faudra naturellement augmenter la superficie des emblavures. Fait intéressant, lors de la discussion de ces problèmes, on a déjà envisagé la possibilité d'excédents. En outre, on a proposé d'assurer à l'agriculture une rémunération stable et équitable en tenant compte des progrès techniques et de l'évolution de l'économie mondiale. L'étude de la réorganisation de la distribution des denrées alimentaires aboutit à une réalisation immédiate : le « Combined Food Board » qui, pendant la guerre, avait été chargé par les Etats-Unis, le Royaume-Uni de GrandeBretagne et le Canada de répartir les vivres déficitaires, fut remplacé par le conseil international de la crise alimentaire (International Emergency Food Council -- IEFC), qui est entré en fonction le 1er juillet 1946. Dixneuf Etats en font partie. La Suisse est membre de certains sous-comités et est admise dans les autres à titre d'observateur. Ce sont ces comités qui fixent les contingents de chaque pays.

A la première conférence plénière de la FAO, à Québec, en 1945, d'autres questions furent également abordées pour être traitées ensuite par des commissions spéciales. Le point de départ des travaux ultérieurs sera fourni par une vue d'ensemble de la production et de la consommation de denrées alimentaires dans les
différents pays avant la guerre. Plus tard, des standards de régime alimentaire tenant compte des progrès accomplis dans le domaine de l'alimentation et des exigences de la santé publique devront être établis. On se propose en particulier d'étudier les changements intervenus dans la production et la consommation pendant la guerre. Des évaluations et un plan doivent être préparés pour ces prochaines années. Ce qui vient d'être dit de la production et de la consommation s'applique aussi à la pêche, aux forêts et aux produits forestiers, ainsi qu'aux engrais chimiques. Les travaux fondamentaux actuellement en cours relèvent donc essentiellement de la statistique. Ils sont accomplis en étroite collaboration avec des experts, d'entente avec le conseil international de la crise alimentaire (IEFC) et plus spécialement avec ses comités.

1063 Le premier résultat de ces travaux préliminaires s'est manifesté à la seconde conférence de la FAO, à Copenhague, au début de septembre dernier. Le principal objet des délibérations fut en effet la proposition de Sir John Boyd Orr tendant à la création d'un conseil mondial de l'alimentation chargé: 1° de stabiliser les prix des denrées alimentaires sur le marché mondial ; 2° de constituer des stocks mondiaux de vivres de première nécessité; 3° de mettre à la disposition des pays dont les besoins sont les plus grands des fonds leur permettant d'acquérir les excédents de produits agricoles; 4° de coopérer avec d'autres organismes internationaux qui s'occupent du financement de l'industrie et de l'agriculture, ou de la politique commerciale. Lors de la discussion générale, ce projet recueillit des éloges et des critiques. La conférence décida de l'appuyer en principe et chargea une nouvelle commission de l'examiner en détail avant de soumettre à la FAO le plan définitif d'un organisme mondial de l'alimentation. Cette commission, au sein de laquelle la Suisse est représentée par un observateur, s'est réunie dans le courant de novembre à Washington. On peut espérer que chaque gouvernement aura l'occasion d'examiner les propositions issues de ses délibérations et soumises à l'approbation de la FAO, et aussi de faire connaître son opinion à cette dernière. Nous n'ignorons pas qu'il s'agit là d'une question à maints égards très importante pour notre pays et qu'il convient d'examiner attentivement les incidences qu'elle peut avoir sur l'organisation de notre production et notre politique commermerciale. En créant un organisme à même d'appliquer les décisions qu'il prendra au sujet de la distribution des denrées disponibles, la FAO déroge en effet à ses principes essentiels, selon lesquels elle doit se borner à formuler des recommandations.

A Copenhague, plusieurs comités ont examiné les rapports sur les travaux antérieurs et discuté le programme de leur continuation. Mentionnons parmi ces comités ceux de l'agriculture, de l'alimentation, de la sylviculture, de la pêche et de la statistique, ainsi que celui des missions internationales de la FAO. D'autres comités se sont occupés des questions juridiques et du budget de la FAO, ainsi que des approvisionnements mondiaux en 1946/47. Les membres de notre
délégation ont participé aux travaux de ces comités, dont la présidence leur fut même parfois confiée.

Enfin les propositions du directeur de la FAO relatives à la création de comités nationaux dans les Etats membres figuraient aussi à l'ordre du jour. Nous reviendrons sur ce point.

Pour que cet exposé soit complet, il sied de relever encore que la FAO collabore étroitement avec l'UNRRA. Les personnalités dirigeantes de l'une assistent aux principales réunions de l'autre. Une première mission de la FAO s'est rendue, dans le courant de l'année dernière, en Grèce, où elle a coopéré avec l'UNRRA. La FAO a aussi envisagé la création d'un bureau central de vulgarisation (échange de renseignements, etc.) des progrès accomplis dans le domarne de la production végétale.

1064 De ce bref aperçu des buts et des travaux de la FAO on peut tirer les conclusions suivantes: Bien qu'elle ait, d'une manière générale, adopté des programmes à long terme pour améliorer les conditions de production et de répartition dans le secteur alimentaire et celui de la sylviculture, la FAO a dû, dès la première année de son existence, travailler à épargner au monde la famine qui le menace depuis la fin des hostilités. Elle a acquis à cet égard une place prépondérante, même à l'égard de l'organisme de crise chargé de répartir les denrées alimentaires (IEFC) et -- jusqu'à un certain point --, à l'égard de l'UNRRA. En outre, elle a confié les travaux préparatoires nécessaires pour atteindre ses buts plus lointains à des groupes qui procèdent aux enquêtes indispensables et élaborent des projets de recommandations aux gouvernements. Elle a aussi institué une commission spéciale qui examine actuellement les projets relatifs à un organisme mondial de l'alimentation doté du pouvoir exécutif. Il faut enfin relever la valeur et l'importance internationale des statistiques de la FAO. En cela, elle n'a d'ail, leurs fait que reprendre la tâche de l'Institut international d'agriculture, à Rome. Cette reprise fait l'objet du chapitre suivant.

V. LA REPRISE DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'AGRICULTURE A ROME PAR LA FAO La FAO s'efforça, dès sa création, de centraliser sous son égide toute l'activité internationale dans le domaine de l'agriculture. Déjà lors de sa première session, tenue à Québec, la conférence de la FAO vota une résolution recommandant aux Etats membres de l'institut international d'agriculture à Rome de prendre les mesures nécessaires pour la dissolution de l'institut et du centre international de sylviculture à Berlin, qui en dépendait. La résolution prévoit la reprise par la FAO des tâches confiées à l'institut par des conventions internationales.

Le comité permanent de l'institut international d'agriculture s'est réuni à Rome le 28 mars 1946 pour examiner la recommandation de la FAO. Après que le délégué américain, M. McK. Key eut été nommé président à une très forte majorité, les représentants américain, britannique, australien, belge et néerlandais soumirent au comité un projet de résolution par lequel les Etats qui sont parties à la convention du 7 juin 1905 portant création d'un
institut international d'agriculture, sont invités a signer un protocole prévoyant la dénonciation de la convention et la dissolution de l'institut international d'agriculture et du centre international de sylviculture.

Le projet de résolution recommande par ailleurs que l'assemblée générale, convoquée dans un délai de trois mois, approuve ce protocole et donne au comité permanent les instructions nécessaires pour la disssolution de l'institut.

1065 Aux termes de ces projets de résolution et de protocole qui furent élaborés en commun par les gouvernements américain et britannique, le comité permanent devait assurer la liquidation de toutes les activités de l'institut, réaliser ses biens, régler les dettes, congédier le personnel et remettre à la FAO les archives, la bibliothèque et les fonds restants de l'institut. Le comité permanent était chargé d'informer les Etats membres de la date à laquelle ces travaux de liquidation seraient terminés, cette date devant être celle de la fin de la convention et de la dissolution de l'institut. Le protocole prévoyait, en outre, que les attributions, droits et obligations de l'institut résultant d'autres conventions internationales seraient également transférés à la FAO.

La Suisse a été membre de l'institut international d'agriculture dès sa fondation et elle a participé activement à ses travaux durant ses 40 années d'existence. Elle ne pouvait donc que regretter la disparition de cette institution de coopération internationale dans un domaine aussi important pour elle. Elle a, d'autre part, le plus grand intérêt à collaborer dorénavant avec l'organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture.

Aussi avons-nous examiné dès le début les possibilités d'adhérer à cette nouvelle institution.

C'eût été, évidemment, notre désir d'éviter une rupture entre le passé et le présent et de conserver une institution qui avait fait ses preuves en prévoyant une collaboration étroite, librement acceptée, entre l'institut et la FAO. Des instructions dans ce sens furent données au ministre de Suisse à Rome qui représente notre pays au comité permanent de l'institut, mais il ne lui fut pas possible d'empêcher une évolution qui se faisait dans un sens opposé.

Cela étant, il était dans l'intérêt évident de la Suisse de manifester, par la signature du protocole, sa volonté d'appuyer les efforts poursuivis par la FAO en vue d'unifier la coopération internationale dans le domaine de l'alimentation et de l'agriculture. Il parut indiqué d'autoriser le ministre de Suisse à Rome à signer au nom du Conseil fédéral, le protocole prévoyant la dissolution de l'institut international d'agriculture.

Certaines questions particulières se sont posées au sujet du centre international de sylviculture de Berlin. Celui-ci
avait été détaché de l'institut en mars 1938 par le comité permanent, qui lui donna des statuts propres, mais il ne commença à fonctionner qu'en 1939 après que l'adhésion de huit Etats eut été obtenue. La Suisse devint membre du centre par un arrêté du Conseil fédéral du 5 mai 1939. Aux termes de ses statuts, le centre était placé sous la direction d'un comité spécial, constitué par les représentants des Etats membres; son existence ne reposait toutefois pas sur un accord international indépendant. Par la dénonciation de la convention du 7 juin 1905, le centre international de sylviculture sera donc privé de son fondement juridique au même titre que l'institut d'agriculture, ce qui n'exclut

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pas la possibilité d'effectuer sa liquidation indépendamment de celle de l'institut, sous la direction d'un comité spécial.

Lors de sa session de mars 1946, le comité permanent de l'institut international d'agriculture accepta par 38 voix le projet de résolution qui lui était soumis, ainsi que le protocole de dissolution qu'il contenait, tandis que 13 délégués s'abstenaient de voter. Ce vote réglait pratiquement le sort de l'institut. Le protocole fut signé par 38 Etats avant la réunion de l'assemblée générale, convoquée pour le 8 juillet. L'assemblée elle-même, à laquelle la Suisse était représentée par son ministre à Rome M. de Week et par M. Petitmermet, inspecteur général des forêts, accepta à l'unanimité le protocole qui lui était soumis. Dès que les travaux de liquidation seront achevés, les Etats membres en seront informés et cette notification mettra fin à la convention du 7 juillet 1905 concernant la création et l'activité de l'institut international d'agriculture à Rome.

VI. LES RELATIONS ENTRE LA PAO ET LES NATIONS UNIES L'article XIII de la constitution de la PAO prévoit que cette institution « fera partie de toute organisation internationale générale à laquelle pourra être confiée la coordination des activités des organisations internationales à responsabilités spécialisées ». Ainsi, au moment où la commission intérimaire de l'alimentation et de l'agriculture élaborait la constitution de la PAO, soit avant la création de l'organisation des Nations Unies, l'avis avait déjà prévalu que la collaboration internationale dans des domaines techniques devait être placée sous la haute surveillance d'une organisation groupant les Etats sur un plan plus général et ayant un caractère politique.

Cette tendance de centraliser la collaboration internationale dans tous les domaines s'accentua encore lors de la conférence de San Praneisco, au cours de laquelle la charte des Nations Unies fut établie, sur la base du projet arrêté à Dumbarton Oaks. L'article 57 de la charte prévoit en particulier que les institutions spécialisées créées par des accords intergouvernementaux et pourvues aux termes de leurs statuts d'attributions internationales étendues dans les domaines économique, social, de la culture intellectuelle et de l'éducation, ainsi que de la santé publique, devront être reliées aux Nations
Unies. Cette liaison doit s'établir, aux termes de l'article 63, par la conclusion d'accords entre ces institutions et les Nations Unies, Sur la base de l'article XIII de la constitution de la PAO, la conférence de cette organisation a voté, lors de sa première session tenue à Québec, une résolution chargeant le directeur général d'entamer des pourparlers avec les Nations Unies en vue de conclure un accord réglant les rapports entre les deux institutions. Le comité exécutif constitua par la suite, en mars 1946, un sous-comité spécialement chargé de négocier avec un comité désigné par le conseil économique et social des Nations Unies. Les pour-

1067 parlera aboutirent à l'élaboration d'un projet d'accord qui entrera en vigueur lorsqu'il aura été approuvé par l'assemblée générale des Nations Unies et par la conférence de la FAO. Ce projet d'accord a été accepté sans modification par la conférence de la FAO lors de la session de Copenhague. L'assemblée générale des Nations Unies sera appelée à se prononcer à son sujet au cours de la session qu'elle tient actuellement à New-York.

Le projet d'accord entre les Nations Unies et la FAO correspond, dans ses grandes lignes, aux accords que les Nations Unies ont élaborés avec l'organisation internationale du travail et avec l'organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture. Composé de vingt articles, l'accord règle de façon détaillée l'échange d'informations et de documents entre les deux institutions et prévoit une représentation réciproque aux séances, la création de certains services administratifs et techniques communs, ainsi que des arrangements concernant le personnel et les questions financières.

Le projet prévoit que le siège permanent de la FAO sera établi au siège permanent des Nations Unies si la FAO peut y remplir ses obligations d'une manière efficace et maintenir une liaison satisfaisante avec les institutions spécialisées qui l'intéressent particulièrement. C'est pour cette raison que la question du siège, qui est provisoirement fixé à Washington, a été évoquée lors de la conférence de Copenhague, bien qu'elle ne figurât pas à l'ordre du jour. Lors de l'examen du projet d'accord avec les Nations Unies, le chef de la délégation sud-africaine proposa à la conférence de désigner sans retard le siège permanent de l'organisation et de choisir Genève. Il fit ressortir les avantages financiers qui en résulteraient et releva que l'organisation mondiale de la santé s'établira probablement dans cette ville, que l'organisation pour l'éducation, la science et la culture est installée à Paris et que la future organisation internationale du commerce n'ira sans doute pas à New-York. La proposition sud-africaine fut appuyée par les délégations australienne et belge, tandis que les délégués américain et britannique demandaient d'attendre pour fixer le siège permanent que les autres institutions spécialisées aient choisi le leur. Le comité général de la conférence décida
en définitive de renvoyer la question à la prochaine session, mais les dispositions de l'accord avec les Nations Unies se rapportant au siège furent néanmoins acceptées, car elles ne préjugent pas la solution à donner à cette question.

Une autre disposition du projet d'accord avec les Nations Unies oblige la FAO à fournir au conseil de sécurité les informations et l'assistance qu'il lui demandera pour faciliter l'application des décisions prises en vue d'assurer le maintien ou le rétablissement de la paix et de la sécurité internationale. Cet article pose ainsi le problème de la participation de la FAO aux sanctions économiques et militaires décrétées par les Nations Unies.

Lors de l'élaboration du projet d'accord, la délégation de la FAO fit valoir

1068 qu'il n'était guère possible de concilier une obligation de ce genre avec les buts de la FAO tele qu'ils sont énoncés au préambule de sa consti ution.

Le rôle de l'organisation est en effet d'élever les niveaux de vie et d'alimentation de tous les peuples, alors que des sanctions auraient au contraire pour effet de les abaisser dans certains pays. Cette question ne fut plus discutée lors de la session de Copenhague, la PAO ayant précisé dans un mémorandum que, de l'avis du département juridique des Nations Unies, le projet d'accord ne pouvait pas imposer à la FAO des obligations allant au delà de ce qui est prévu dans sa constitution. Comme la FAO ne joue qu'un rôle consultatif, ses obligations envers le conseil de sécurité se limitent à la transmission et à l'interprétation d'informations.

Les rapports de la FAO avec le conseil de sécurité, l'organe politique supérieur des Nations Unies, revêtent une importance particulière pour la Suisse, qui n'est pas membre des Nations Unies et dont la neutralité est perpétuelle. Un examen approfondi permet toutefois d'affirmer que les dispositions de l'accord sur ce point ne sauraient affecter en aucune manière notre neutralité. Le mémorandum établi par la FAO prévoit, il est vrai, que les Etats non membres des Nations Unies ne sont pas au benèfice d'une situation privilégiée, en ce qui concerne l'accord avec les Nations Unies.

Il est en revanche relevé que cet accord n'impose des obligations qu'à la FAO elle-même et non aux Etats membres. Par son adhésion à l'organisation, la Suisse reconnaît tacitement que les informations qu'elle sera appelée à fournir pourront éventuellement être transmises au conseil de sécurité. Ces informations n'ont toutefois pas un caractère confidentiel et sont, dans la plupart des cas, publiées de toute façon, de sorte que leur transmission au conseil de sécurité n'est guère qu'une formalité.

Tant les représentants de la FAO que ceux des Nations Unies ont été d'avis, lors de l'élaboration du projet d'accord, qu'une extension des obligations de la FAO envers le conseil de sécurité nécessiterait une revision de la constitution de la FAO. Une telle revision entraînerait des obligations nouvelles pour les Etats membres et n'entrerait en vigueur, aux termes de l'article XX, que pour les Etats l'ayant ratifiée. La Suisse peut donc,
en ne ratifiant pas une telle revision, éviter d'assumer des obligations plus étendues envers le conseil de sécurité.

VIL LA SUISSE ET LA FAO Dès la création de la FAO, la position de la Suisse à l'égard de cette organisation fut examinée par les départements intéressés, qui arrivèrent à la conclusion qu'une adhésion serait souhaitable tant pour des raisons politiques que techniques.

Des personnalités dirigeantes de la FAO ayant déclaré à des représentants de notre pays que sa collaboration serait très appréciée, il fut décidé, le 26 avril 1946, de présenter une demande d'admission dans la FAO dès

1069 que l'appui des principaux Etats membres serait assuré. Les sondages faits dans les différentes capitales ayant donné des résultats favorables, le ministre de Suisse à Washington fut chargé de transmettre une demande formelle d'admission au directeur général, ce qu'il fit le 4 juin.

La demande de la Suisse fut portée à la connaissance de tous les Etats membres. Le comité exécutif résolut de recommander l'admission de la Suisse lors de la deuxième session de la conférence qui devait se tenir à Copenhague.

Sur l'invitation du directeur général de la FAO, une délégation suisse fut envoyée à la deuxième session de la conférence, à Copenhague.

Présidée par M. E. Feisst, directeur de la division de l'agriculture et chef de l'office de guerre pour l'alimentation, la délégation comprenait M. Emil Hess, premier adjoint de l'inspecteur général des forêts et M. Werner Fuchss, conseiller à la légation de Suisse à Washington, qui avait maintenu jusque-là le contact avec le secrétariat de la FAO. En raison des questions juridiques qui pouvaient se poser, M. Henry Zoelly, secrétaire de légation, attribué au service des organisations internationales du département politique, fut adjoint à la délégation.

L'admission des nouveaux Etats membres se fit le deuxième jour de la conférence, sans qu'il y eut de discussion générale. Seul le représentant de la Pologne déclara brièvement que son gouvernement ne pouvait pas se prononcer en faveur de l'admission de l'Irlande et du Portugal, avec lesquels la Pologne n'entretient pas de relations diplomatiques. L'Italie et la Suisse furent admises, au scrutin secret, à l'unanimité des vingt-six votants, l'Irlande et le Portugal par vingt-quatre suffrages contre deux.

La conférence accepta également sans discussion le montant des contributions fixées pour les nouveaux Etats membres durant le deuxième exercice financier (1er juillet 1946 -- 30 juin 1947). La contribution de la Suisse s'élève à 90 000 dollars. La conférence décida ultérieurement d'étendre le deuxième exercice à dix-huit mois afin de le faire coïncider avec l'année civile, et elle adopta un budget de 7,5 millions de dollars. La part de la Suisse s'élèvera à 135 000 dollars, soit à 1,8 pour cent.

Afin d'assurer un échange rapide d'informations entre la FAO et les Etats membres, le directeur général a proposé
la constitution de comités nationaux chargés de centraliser les rapports avec l'organisation. Un nombre important d'Etats ont déjà réalisé cette suggestion en donnant à leurs comités nationaux une composition variant selon les conditions locales.

Une première consultation des services intéressés de l'administration fédérale permet d'affirmer que la constitution d'un comité national suisse serait désirable. Elle ne se fera toutefois qu'après l'adhésion formelle de la Suisse à la FAO. Le directeur général a néanmoins déjà invité la Suisse à se faire représenter à une conférence des comités nationaux des Etats

1070 européens qui s'ouvrira à Londres le 2 décembre. Les points les plus importants de l'ordre du jour de cette conférence sont la composition et les attributions des comités nationaux, la forme à donner aux rapports que les Etats membres doivent soumettre à la FAO aux termes de l'article XI de sa constitution, les rapports entre la FAO et le comité économique européen à Londres (EECE) et la création d'un bureau régional européen de la FAO.

La question du siège principal de la FAO a été examinée dans le chapitre précédent. En ce qui concerne le siège européen, une décision ne pourra être prise qu'après le choix du siège principal. Rome semble être a cet égard dans une situation favorable du fait que l'institut international d'agriculture y était établi, Genève pourrait éventuellement devenir le siège du futur conseil mondial de l'alimentation. La conférence a en effet recommandé au comité exécutif de tenir compte des avantages de cette ville comme lieu de réunion lorsqu'il convoquera la conférence extraordinaire chargée d'étudier les propositions que lui soumettra la commission préparatoire du conseil mondial de l'alimentation qui siège actuellement à Washington. Il n'est point besoin de relever que la Suisse serait heureuse d'offrir l'hospitalité à des services de la FAO ou à des conférences convoquées par elle.

Pour ces motifs, nous avons l'honneur de vous recommander l'adoption du projet d'arrêté fédéral qui est joint au présent message.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 19 novembre 1946.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, KOBELT.

Le chancelier de la Confédération, LEIMGRUBEB.

1071

(Projet.)

Arrêté fédéral concernant

l'adhésion de la Suisse à l'organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

CONFÉDÉRATION

SUISSE,

vu le message du Conseil fédéral du 19 novembre 1946, arrête :

Article unique.

Le Conseil fédéral est autorisé a notifier l'adhésion de la Suisse à l'organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture.

1072

Appendice 1.

Constitution de

l'Organisation pour l'Alimentation et l'Agriculture des Nations Unies.

PRÉAMBULE Les Nations adoptant cette Constitution, déterminées à améliorer le bien-être général en encourageant parmi elles une action individuelle et collective aux fins: d'améliorer le niveau de nutrition et les standards de vie des peuples qui se trouvent sous leurs juridictions respectives, d'assurer des progrès dans l'économie de la production et de la distribution de tous les produits alimentaires et agricoles, d'améliorer le sort des populations rurales, et de contribuer ainsi à l'expansion de l'économie mondiale, établissent par le présent acte l'Organisation pour l'Alimentation et l'Agriculture, ci-après désignée sous le nom de « Organisation », par l'entremise de laquelle les Membres se présenteront mutuellement des rapports sur les mesures prises, et sur les progrès réalisés dans les domaines décrits ci-dessus.

Article Ier (Ponctions de l'Organisation).

1. L'organisation rassemblera, analysera, interprétera et distribuera des renseignements relatifs à la nutrition, l'alimentation et l'agriculture.

2. L'Organisation encouragera et recommandera lorsque les circonstances s'y prêteront, une action nationale et internationale à l'égard de: a. la recherche scientifique, technologique, sociale et économique, ayant rapport à la nutrition, l'alimentation et l'agriculture; b. l'amélioration de l'éducation et de l'administration relatives à la nutrition, l'alimentation, l'agriculture, et la vulgarisation des connaissances au sujet de la théorie et de la pratique nutritionnelles et agricoles ; c. la conservation des ressources naturelles, et l'adoption de méthodes modernes de production agricole; A. l'amélioration des procédés de transformation, du marketing et de la distribution des produits alimentaires et agricoles;

1073 e. l'adoption de plans destinés à fournir un crédit agricole adéquat, dans le domaine national et international; /. l'adoption de plans internationaux sur des arrangements agricoles (commodity arrangements), 3. Il appartiendra également aux fonctions de l'Organisation de: a. fournir l'aide technique que pourront réclamer les gouvernements; 5. organiser, en coopération avec les gouvernements intéressés les missions nécessaires pour les aider à remplir les obligations résultant de leur acceptation des recommandations de la Conférence pour l'Alimentation et l'Agriculture des Nations Unies; et c. prendre, d'une manière générale, toutes les mesures nécessaires et opportunes afin de réaliser les objectifs de l'Organisation tels qu'ils sont énoncés dans le Préambule.

Art. II (Membres), 1, Les Membres fondateurs de l'Organisation seront les nations qui, parmi celles spécifiées à l'Annexe I, acceptent la présente Constitution conformément aux dispositions de l'Article XXI.

2. Des Membres supplémentaires pourront être admis à l'Organisation par un vote acquis à une majorité des deux tiers des suffrages de tous les membres de la Conférence, et sur ratification de la présente Constitution telle qu'elle sera en vigueur lors de l'admission.

Art. III (la Conférence).

1. Il est créé une Conférence de l'Organisation à laquelle chaque nation Membre sera représentée par un membre.

2. Chaque nation Membre pourra nommer un suppléant, des conseillers et des adjoints à son membre de la Conférence. La Conférence pourra établir des règlements au sujet de la participation des suppléants, des adjoints et des conseillers à ses délibérations, mais cette participation n'entraînera jamais le droit de vpte, excepté lorsque le suppléant ou l'associé remplace le membre.

3. Aucun membre de la Conférence ne pourra représenter plus d'une nation Membre.

4. Chaque nation Membre ne pourra avoir qu'un vote.

5. La Conférence pourra inviter toute organisation internationale publique dont les responsabilités seraient proches de celles de l'Organisation à nommer un représentant qui participera aux séances dans les conditions prescrites par la Conférence. Un tel représentant n'aura jamais droit de vote.

Feuille fédérale, 98e année. Vol. III.

70

1074 ;6. La Conférence siégera au moins une fois par an.

7. La Conférence élira elle-même ses officiers, réglera elle-même sa procédure, et fixera des règles régissant la convocation des sessions et l'établissement de l'ordre du jour.

8. Excepté lorsque la Constitution ou des règlements établis par la Conférence en disposent autrement, toutes les questions seront résolues par la Conférence à une simple majorité des suffrages.

Art. IV (Fonctions de la Conférence).

1. La Conférence définira les objectifs et approuvera le budget de l'Organisation et exercera les autres pouvoirs que lui confère la présente Constitution.

2. La Conférence pourra, par une majorité des deux tiers des suffrages, faire des recommandations sur des questions d'alimentation et d'agriculture et les soumettre aux nations Membres en vue de susciter une action gouvernementale pour les mettre en application.

3. La Conférence pourra, par une majorité des deux tiers des suffrages, soumettre des conventions sur des questions d'alimentation et d'agriculture à l'étude de nations Membres, en vue d'obtenir leur acceptation par la procédure constitutionnelle requise.

4. La Conférence établira des règlements qui régleront la procédure à suivre afin d'assurer: a. une consultation adéquate des gouvernements et une préparation technique suffisante préalablement à l'étude par la Conférence des recommandations et des conventions proposées; et 6. une consultation adéquate des gouvernements à l'égard des rapports de l'Organisation et des personnes ou des institutions nationales.

5. La Conférence pourra faire des recommandations à toute organisation internationale publique au sujet de toutes les questions ayant rapport aux objectifs de l'Organisation.

6. La Conférence pourra, par une majorité des deux tiers des suffrages, accepter de remplir toutes autres fonctions en rapport avec les objectifs de l'Organisation, que des gouvernements pourraient lui attribuer, ou qui pourraient lui être fournies par un accord entre l'Organisation et une autre organisation internationale publique.

Art. V (le Comité Exécutif).

1. La Conférence créera un Comité Exécutif comprenant au moins neuf, et pas plus de quinze membres, ou membres suppléants ou associés de la Conférence ou leurs conseillers que leur expérience administrative ou d'autres

1075 titres spéciaux qualifieront pour contribuer à la réalisation des objectifs de l'Organisation. Une nation Membre ne pourra y être représentée par plus d'un membre. La durée des fonctions et autres conditions d'emploi des membres du Comité Exécutif seront soumises aux règlements que la Conférence établira.

2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 du présent Article, la Conférence lorsqu'elle instituera le Comité Exécutif, s'efforcera de réunir des membres qui rassemblent des expériences aussi diverses que possible des différents types d'économie alimentaire et agricole.

3. La Conférence pourra déléguer tous les pouvoirs qu'elle jugera utiles au Comité Exécutif, à l'exception des pouvoirs énoncés dans le paragraphe 2 de l'Article II, l'Article IV, le paragraphe 1 de l'Article VII, l'Article XIII et l'Article XX de la présente Constitution.

4. Les membres du Comité Exécutif exerceront les pouvoirs que la Conférence leur aura délégués au nom de la Conférence tout entière, et non pas à titre de représentants de leurs gouvernements respectifs.

5. Le Comité Exécutif nommera lui-même son bureau, et, sous réserve des décisions de la Conférence, réglera lui-même sa procédure.

Art. VI (Autres Comités et Conférences).

1. La Conférence pourra instituer des comités permanents techniques et régionaux et pourra créer des comités qui étudieront toutes questions ayant trait aux objectifs de l'Organisation et présenteront des rapports à leur sujet.

2. La Conférence pourra convoquer des conférences générales, techniques, régionales ou autres et prendra des dispositions pour assurer la représentation à ces conférences, de la manière qu'elle déterminera, d'organismes nationaux et internationaux chargés de questions de nutrition, d'alimentation et d'agriculture.

Art. VII (Le Directeur Général).

1. La Conférence nommera un Directeur Général de l'Organisation, conformément à la procédure et au statut qu'elle déterminera.

2. Le Directeur Général aura pleins pouvoirs et complète autorité pour diriger les travaux de l'Organisation sous la surveillance générale de la Conférence et de son Comité Exécutif.

3. Le Directeur Général ou un représentant qu'il aura désigné participera, sans exercer le droit de vote, à toutes les séances de la Conférence et de son Comité Exécutif, et il proposera à l'examen de la Conférence et du Comité Exécutif des propositions indiquant la marche à suivre relativement aux questions à l'étude.

1076 Art. VIII (Personnel).

1. Le personnel de l'Organisation sera nommé par le Directeur Général conformément à la procédure que détermineront les règles établies par la Conférence.

2. Les membres du personnel de l'Organisation seront responsables devant le Directeur Général. Leurs responsabilités seront de caractère exclusivement international et ils ne demanderont à aucune autorité extérieure à l'Organisation ni ne recevront d'elle des instructions au sujet de l'exercice de leurs fonctions. Les nations Membres s'engagent à respecter absolument le caractère international des fonctions du personnel, et à ne pas chercher à influencer aucun de leurs ressortissants dans l'exercice de ces fonctions.

3. En nommant les membres du personnel, le Directeur Général tiendra compte du fait qu'il est important de choisir un personnel sur la base géographique la plus large, tout en reconnaissant qu'il est avant tout essentiel d'assurer le plus haut degré de compétence et de connaissances techniques.

4. Chaque nation Membre s'engage, autant que le lui permet sa procédure constitutionnelle, à accorder au Directeur Général et au personnel supérieur (« senior ») les privilèges et immunités diplomatiques et à accorder aux autres membres du personnel toutes les facilités et les immunités accordées au personnel non diplomatique attaché aux missions diplomatiques; ou encore à accorder à ces autres membres du personnel les immunités et facilités qui seraient dans l'avenir accordées aux membres équivalents du personnel d'autres organisations internationales publiques.

Art. IX (Siège).

Le siège de l'Organisation sera choisi par la Conférence.

Art. X (Bureaux régionaux et de liaison), 1. Il sera créé des bureaux régionaux selon les décisions du Directeur Général soumises à l'approbation de la Conférence.

2. Le Directeur Général pourra nommer des fonctionnaires de liaison avec des pays particuliers ou des régions particulières sous réserve de l'assentiment du gouvernement intéressé.

Art. XI (Rapports des Membres).

1. Chaque nation Membre communiquera à intervalles réguliers à l'Organisation des rapports ayant trait aux progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de l'Organisation tels qu'ils sont énoncés dans le Préambule, et aux mesures prises à l'égard des recommandations présentées et des conventions soumises par la Conférence.

1077 2. La Conférence désignera les dates de ces rapports, leur forme, et les détails qu'ils contiendront.

3. Le Directeur Général soumettra ces rapports suivis d'analyses à la Conférence, et publiera les rapports et les analyses dont la Conférence autorisera la publication ainsi que tous les rapports y afférents adoptés par la Conférence.

4. Le Directeur Général pourra prier une nation Membre de soumettre des renseignements relatifs aux objectifs de l'Organisation.

5. Chaque nation Membre pourra, sur sa demande, communiquer à l'Organisation, lors de leur publication, toutes les lois, règlements, rapports officiels et statistiques portant sur la nutrition, l'alimentation et l'agriculture.

Art. XII (Coopération avec d'autres Organisations).

1. Afin d'amener une étroite coopération entre l'Organisation et d'autres organisations internationales publiques ayant des fonctions analogues, la Conférence pourra, sous réserve des dispositions de l'Article XIII, établir avec les autorités compétentes de ces organisations, des accords définissant la répartition des responsabilités et les méthodes de coopération.

2. Le Directeur Général pourra, sous réserve de toute décision de la Conférence, établir des accords avec d'autres organisations internationales publiques pour le maintien des services communs, pour des arrangements en commun au sujet du recrutement, de la préparation et des conditions d'emploi du personnel et autres questions connexes, et pour des échanges de personnel.

Art. XIII (Rapports avec toute Organisation Mondiale Générale).

1. L'Organisation, conformément à la procédure prévue au paragraphe suivant, fera partie de toute organisation internationale générale à laquelle pourra être confiée la coordination des activités des organisations internationales à responsabilités spécialisées, 2, Les accords définissant les rapports entre l'organisation et toute Organisation générale précitée seront soumis à l'approbation de la Conférence. En dépit des dispositions de l'Article XX, ces accords pourront entraîner une modification des dispositions de la présente Constitution, si la Conférence le décide à une majorité des deux tiers: avec cette réserve toutefois que de tels accords ne pourront pas modifier les objectifs ni les servitudes de l'Organisation tels que les définit la présente Constitution.
Art. XIV (Surveillance d'autres Organisations).

La Conférence pourra approuver des arrangements soumettant d'autres organisations internationales publiques qui s'occupent de questions alimen-

1078 taires et agricoles à l'autorité générale de l'organisation aux termes qu'accepteront les autorités compétentes de l'organisation intéressée.

Art. XV (Statut Légal).

1. L'Organisation aura qualité de personne légale dans l'exécution de tout acte juridique approprié à ses objectifs, si cet acte ^ne dépasse pas les pouvoirs que lui accorde la présente Constitution.

2. Chaque nation Membre s'engage, autant que le lui permet sa procédure constitutionnelle, à accorder à l'Organisation toutes les immunités et les facilités qu'elle accorde aux missions diplomatiques, y compris l'inviolabilité des locaux et des archives, l'immunité à l'égard des poursuites et les exemptions d'impôts.

3. La Conférence prendra des dispositions pour que les différends relatifs au statut et à la durée d'emploi de membres du personnel soient réglés par un tribunal administratif.

Art. XVI (Produits de la Pêche et de la Sylviculture).

Dans la présente Constitution, le terme «agriculture» et ses dérivatifs désignent les pêcheries, les produits maritimes, les forêts et les produits forestiers bruts.

Art. XVII (Interprétation de la Constitution).

Toute question ou tout différend concernant l'interprétation de la présente Constitution, ou de toute Convention internationale adoptée conformément à ses termes, sera porté devant une cour internationale ou un tribunal d'arbitrage compétents qui jugera conformément aux règles qu'adoptera la Conférence.

Art. XVIII (Dépenses).

1. Sous réserve des dispositions de l'Article XXV, le Directeur Général soumettra à la Conférence un budget annuel couvrant les dépenses prévues de l'Organisation. Après adoption du budget, le montant total approuvé sera réparti parmi les nations Membres selon des proportions que la Conférence déterminera périodiquement. Chaque nation Membre s'engage, autant que le lui permet sa procédure constitutionnelle, à contribuer promptement à l'Organisation sa part des dépenses ainsi déterminées.

2. Chaque nation Membre, dès qu'elle aura accepté la présente Constitution, versera à titre de première cotisation sa quote-part du budget annuel pour l'exercice courant.

3. L'exercice de l'Organisation s'étendra du 1er juillet au 30 juin, à moins que la Conférence n'en décide autrement.

1079 Art. XIX (Démissions).

Toutle nation Membre peut donner avis de sa démission de l'Organisation à n'importe quelle date postérieure à l'expiration de quatre années après la date de sa ratification de la présente Constitution. Cet avis portera effet un an après la date où il aura été communiqué au Directeur Général de l'Organisation, à condition que la nation Membre ait acquitté à cette date toutes ses cotisations annuelles, y compris la cotisation due pour l'exercice commençant à la date de l'avis.

Art. XX (Modification de la Constitution).

1. Les amendements à la présente Constitution qui entraîneront de nouvelles obligations pour les nations Membres nécessiteront un vote d'approbation de la Conférence acquis à une majorité des deux tiers des voix de tous les membres de la Conférence, et ils entreront en vigueur, dès qu'ils seront adoptés par les deux tiers des nations Membres, pour chaque nation Membre ayant ratifié l'amendement, et dans la suite pour chacune des autres nations membres lors de sa ratification.

2. Les autres amendements entreront en vigueur dès que la conférence les aura adoptés à une majorité des deux tiers des voix de tous les membres de la conférence.

Art. XXI (Entrée en Vigueur de la Constitution).

1. La présente Constitution sera susceptible d'acceptation par les nations spécifiées à l'Annexe I.

2. Chaque gouvernement transmettra les instruments de la ratification à la Commission Intérimaire pour l'Alimentation et l'Agriculture des Nations Unies, laquelle en accusera réception aux gouvernements des nations spécifiées à l'Annexe I. Un représentant diplomatique pourra être chargé d'aviser la Commission Intérimaire de la ratification, auquel cas l'instrument de ratification devra ensuite être transmis à la Commission dans le plus bref délai possible.

3. Lorsque la Commission Intérimaire aura reçu vingt avis de ratification, elle prendra des mesures pour que la présente Constitution soit signée sur un exemplaire unique par les représentants diplomatiques dûment autorisés des nations qui auront signifié leur ratification; lorsqu'elle aura été ainsi signée au nom d'au moins vingt des nations spécifiées à l'Annexe I, la présente Constitution entrera en vigueur immédiatement.

4. Les ratifications dont l'avis sera reçu après l'entrée en vigueur de la présente Constitution prendront efiet dès qu'elles seront reçues par la Commission Intérimaire de l'Organisation.

1080 Art. XXII (Première Session de la Conférence).

La Commission Intérimaire pour l'Alimentation et l'Agriculture des Nations Unies invitera la première session de la Conférence à se réunir à une date convenable après l'entrée en vigueur de la présente Constitution.

Art. XXIII (Langues).

En attendant que la Conférence adopte des règles relatives aux langues, les travaux de la Conférence s'effectueront en anglais.

Art. XXIV (Siège Provisoire).

Le siège provisoire de l'Organisation sera établi à Washington, à moins que la Conférence n'en décide autrement.

Art. XXV (Premier Exercice).

Les dispositions d'exception qui suivent sont prévues pour l'exercice au cours duquel la présente Constitution entrera en vigueur: a. le budget sera le budget provisoire figurant à l'Annexe II de la présente Constitution; et b. les cotisations des nations Membres seront établies d'après les coefficients figurant à l'Annexe II de la présente Constitution : sous réserve toutefois que chaque nation Membre puisse déduire de ces montants les contributions qu'elle aura déjà versées pour les frais de la Commission Intérimaire.

Art. XXVI (Dissolution de la Commission Intérimaire).

A l'ouverture de la première Session de la Conférence, la Commission Intérimaire de l'Alimentation et l'Agriculture des Nations Unies sera considérée comme dissoute, et ses dossiers et autres biens deviendront la propriété de l'Organisation.

1081,

ANNEXE I Nations Admissibles à Titre de Membre Fondateur.

Australie Belgique Bolivie Brésil Canada Chili Chine Colombie Commonwealth des Philippines Costa Bica Cuba Danemark Egypte Equateur Etats-Unis Ethiopie France Grèce Guatemala Haïti Honduras Inde Iran

Irak Islande Libéria Luxembourg Mexique Nicaragua Norvège Nouvelle-Zélande Panama Paraguay Pays-Bas Pérou Pologne République Dominicaine Royaume-Uni Salvador Tchécoslovaquie Union Sud-Africaine U. R. S. S.

Uruguay Venezuela Yougoslavie

1082

ANNEXE II Budget pour le Premier Exercice, Le budget provisoire pour le premier exercice s'élèvera à 2 500 000 dollars américains, et le reliquat non dépensé constituera le noyau d'un comptecapital.

Cette somme sera contribuée par les nations Membres selon les pourcentages suivants: Pourcentage Australie Belgique Bolivie Brésil Canada Chili Chine Colombie Commonwealth des Philippines Costa Rica Cuba Danemark Egypte Equateur Etats-Unis Ethiopie France Grèce Guatemala Haïti Honduras Inde Iran Irak

3,33 1,28 0,29 3,46 5,06 1,15 6,50 0,71 0,25 0,05 0,71 0,62 1,73 0,05 25,00 0,29 5,69 0,38 0,05 0,05 0,05 4,25 0,71 0,44

Pourcentage Islande 0,05 Libéria 0,05 Luxembourg 0,05 Mexique 1,87 Nicaragua . . . . . . .

0,05 Norvège 0,62 Nouvelle-Zélande . . . .

1,15 Panama 0,05 Paraguay 0,05 Pays-Bas 1,38 Pérou 0,71 Pologne 1,19 République Dominicaine .

0,05 Royaume-Uni 15,00 Salvador 0,05 Tchécoslovaquie 1,40 Union Sud-Africaine . , .

2,31 U. R. S. S 8,00 Uruguay 0,58 Venezuela 0,58 Yougoslavie 0,71 Prévisions pour nouveaux membres . . . . ; . .

2,00 Total . .

100,00

1083

Appendice 2.

Contributions des Etats Membres de

l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 2e exercice financier (1er juillet 1946 -- 31 décembre 1947).

Australie . .

Belgique . .

Bolivie . . .

Brésil . . .

Canada . .

Chili . . . .

Chine . . .

Colombie . .

Cuba . . .

Danemark .

Egypte . .

Equateur. .

Etats-Unis .

France . . .

Grèce . . .

Guatemala .

Haïti. . . .

Honduras. .

Inde . . . .

Irak . . . .

Irlande . .

Islande . .

Italie . . .

Liban . . .

Libéria . . .

Luxembourg 6114,

Dollars des Etats-Unis 187 500 105 750 16500 195000 285000 64500 487500 39 750 39750 51000 97500 3750 1 875 000 426 750 31 500 3750 3750 3750 318 750 24750 79500 3750 159 000 3750 3750 3750

Dollars des Etats-Unis 105000 Mexique Nicaragua 3750 Norvège 51000 Nouvelle-Zélande . . .

64500 3750 Panama Paraguay 3750 114000 Pays-Bas Pérou 39750 Pologne 98250 Portugal 64500 République Dominicaine 3750 République Philippine .

20250 Royaume-Uni 1 125000 135000 Suisse Syrie 15000 Tchécoslovaquie....

115500 Union Sud-Africaine . .

129 750 33000 Uruguay 33000 Venezuela Yougoslavie 58500 6732000 Prévisions pour nouveaux membres . . .

768000 7500000

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MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'adhésion de la Suisse à l'organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture. (Du 19 novembre 1946.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1946

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

24

Cahier Numero Geschäftsnummer

5128

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

21.11.1946

Date Data Seite

1054-1083

Page Pagina Ref. No

10 090 606

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