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L année. Vol.I

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No 3.

Samedi 19 janvier 1889

Arrêté du conseil fédéral concernant

l'exemption provisoire de la finance de monopole pour les raisins et marcs de raisin importés dans Je trafic rural de frontière exempt de droits.

(Du 15 janvier 1889.)

LE CONSEIL FÉDÉ K AL SUISSE, en application, par analogie, de Ja loi du 27 août 1851 sur les péages et en considération de l'article XIV du traité conclu le 16 mai 1816 entre sa majesté le roi de Sardaigne, la Confédération suisse et le canton de Genève ; en supplément partiel de son arrêté du 17 juillet 1888 concernant la perception d'un droit de monopole sur les matières premières de provenance étrangère propres à la fabrication de l'eau-de-vie ; sur la proposition de son département des finances et des péages et de celui de justice et police, Feuille fédérale suisse. Année L. Vol. I.

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118 arrête : Art. 1er. Les raisins et marcs de raisin qui, à teneur de l'article 5, lettre &, de la loi du 27 août 1851 sur les péages et des articles 121 et suivants du règlement d'exécution pour cette loi, du 18 octobre 1881, sont exemptés du paiement des droits d'entrée comme produits des parcelles de terrain situées dans la zone frontière seront, jusqu'à nouvel ordre, traités, dans les conditions ci-dessous énumérées, comme les produits indigènes similaires au point de vue des dispositions de la constitution fédérale, de l'arrêté fédéral du 20 décembre 1887 et de la loi du 23 décembre 1886 sur les spiritueux : a. Raisins destinés à faire du vin, s'ils sont introduits non pressurés ; 6. Marcs de raisin, s'ils sont introduits en même temps que le vin nouveau, entre l'époque du pressurage et le 30 novembre. Le poids du marc ne doit pas dépasser 40 °/0 du poids du vin.

Art. 2. Pour l'exécution du présent arrêté, les dispositions du règlement d'exécution du 18 octobre 1881 pour la loi du 27 aoCit 1851 sur les péages font règle, notamment celles de la 8me section.

Art. 3. La validité du présent arrêté est restreinte, pour le moment, aux années 1889 et 1890. Toutefois, s'il venait à se produire des abus, cet arrêté pourra être modifié ou abrogé avant la fin de 1890.

Art. 4. La finance de monopole qui a été acquittée ou déposée en 1888, en conformité de l'article 3 de l'arrêté précité du conseil fédéral du 17 juillet 1888, pour les raisins frais destinés à faire du vin sera remboursée après que les justifications à présenter auront été examinées et reconnues exactes, pour autant que les conditions prévues à

119 l'article 1er du présent arrêté seront remplies pour les importations dont il s'agit.

Art. 5. Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur. Le département des finances, et des péages est chargé de son exécution.

Berne, le 15 janvier 1889.

An nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : HAMMER.

Le chancelier de la Confédération : RlNGIEB.

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Lettre du

conseil fédéral suisse à la

commission chargée par le conseil national d'examiner les pétitions concernant la police politique.

Berne, le 7 décembre 1888.

Monsieur le président et messieurs, Par votre lettre d'aujourd'hui, vous exprimez le désir que notre circulaire du 11 mai soit imprimée et distribuée aux membres de l'assemblée fédérale.

En déférant à ce désir, nous croyons devoir aussi mettre de nouveau sous les yeux de l'assemblée fédérale la correspondance que nous avons échangée au sujet de cette circulaire avec le conseil d'état de Neuchâtel et qui a été portée en son temps par la feuille fédérale à la connaissance des gouvernements de tous les cantons.

Nous n'avons du reste rien à ajouter à ces communications.

Le texte même de notre circulaire, dans sa teneur complète, indique suffisamment son but et sa portée. En exécutant le mandat que vous nous avez donné en mars dernier, il va sans dire que nous ne pouvions avoir d'autres intentions que celles qui vous ont vousmêmes dirigés : mettre le pouvoir central, dans la limite de ses attributions constitutionnelles, en état de contrôler les menées des anarchistes, des espions et des agents provocateurs.

Agréez, monsieur le président et messieurs, les assurances de notre haute considération.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le vice-président : HAMMER.

Le chancelier de la Confédération : RlNGIER.

Trois annexes.

121 Annexe I.

Circulaire.

Confidentiel.

Le conseil fédéral suisse aux

gouvernements des états confédérés.

Berne, le 11 mai 1888.

Fidèles et chers confédérés, Des faits récents et qui vous sont suffisamment connus nous ont démontré qu'il était devenu nécessaire d'organiser en Suisse un service régulier de surveillance sur les faits qui intéressent la sûreté intérieure du pays ou nos relations internationales et sur les personnes qui menacent de les troubler.

Chargé de veiller à l'observation de nos rapports internationaux et à la sûreté intérieure de la Confédération (constitution fédérale, 102, 8 et 10), le conseil fédéral s'est adressé dans ce but à l'assemblée fédérale. Il lui disait, dans son message du 12 mars dernier : « Le conseil fédéral ne peut être en état de remplir sérieuse« ment les attributions importantes qui lui sont conférées par les « textes constitutionnels prérappelés que s'il a à sa disposition les «moyens de police nécessaires. Jusqu'ici, la police politique a été « exercée par les cantons, qui y ont mis en général la meilleure « volonté, mais qui, ils le reconnaissent eux-mêmes, ne possèdent pas «tous une organisation suffisante pour faire face aux exigences « d'une situation qui devient de plus en plus difficile. En 1885, à «la suite de la grande enquête que nous avons ordonnée au sujet « des agissements du parti anarchiste, M. le conseiller national «Müller, que nous avions chargé des fonctions de procureur général,

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c nous a présenté un rapport final, dont voici l'une des conclu« sions : « II a été souvent répété dans ce rapport que la connais« sance des individus, ainsi que celle des relations personnelles « des anarchistes entre eux, était ici le point de départ de «toute surveillance efficace. Aussi longtemps que les cantons « n'entreront pas en relations entre eux et qu'ils ne sauront pas « ce qui se passe dans le canton voisin, leurs efforts n'abou« tiront qu'à des résultats imparfaits. Le succès d'une pour« suite n'est possible que quand les autorités des cantons au< ront acquis l'orientation générale, ce qui ne peut se faire « que par le concours de la Confédération. C'est pourquoi la « Confédération devrait créer un office central, auquel tous les « cantons adresseraient des rapports périodiques. C'est là qu'on «tiendrait note des changements de domicile, des noms et des « adresses des anarchistes, des faits nouveaux qui auraient été «remarqués dans la propagande anarchiste, etc. C'est là sur« tout qu'on dénoncerait de suite tous les faits importants qui «se seraient produits dans ce domaine. L'office central procé« derait au triage des documents reçus et communiquerait à son « tour aux cantons les renseignements de quelque importance.

«Cet office central serait ainsi en mesure de donner des ren« seignements sur les phases du mouvement anarchiste, sur « l'organisation et la tactique du parti, sur les moyens propres « à en déjouer les menées secrètes. De cette manière on serait « exactement informé, à chaque moment, de la situation du « parti, et l'on pourrait agir en toute sûreté. » c Depuis la présentation de ce rapport, la question soulevée « par M. Müller est restée en suspens. La propagande anarchiste « avait à peu près disparu de notre sol, ensuite des mesures prises « en 1885 par le conseil fédéral. Mais les faits qui se sont produits « ces derniers temps, bien qu'ils ne se rattachent qu'en partie au « mouvement anarchiste, donnent à la question posée par M. Müller « une actualité nouvelle et nous engagent à rie pas tarder davan« tage à en chercher la solution. » Et le message disait encore : « Le seul moyen de donner à la police politique l'organisation « serrée qu'elle doit avoir aujourd'hui plus que jamais, c'est de mettre « aux mains du pouvoir exécutif fédéral la possibilité d'exercer une « influence directe et continue sur la direction et la surveillance des « enquêtes. H s'agit d'exécuter le programme formulé en excellents

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« termes par M. le conseiller national Müller ; il s'agit en particu« lier de nous mettre en état de poursuivre systématiquement, sur « toutes les parties du territoire suisse, non seulement les menées « dès anarchistes, mais aussi les agissements des espions qui, par « une pente presque irrésistible dans le métier qu'ils font, se trans« forment si aisément en agents provocateurs. » Appuyé par le vote unanime des membres de l'assemblée fédérale, le conseil fédéral s'est mis immédiatement en devoir de rechercher les meilleurs moyens de réaliser le but proposé.

Avant tout, il a tenu à prendre l'opinion des personnes qui lui paraissaient les mieux qualifiées pour le renseigner, savoir les chefs des départements de justice et police des cantons où la population flottante est la plus nombreuse. Ces experts ont été réunis à Berne le 23 avril ; leurs avis généralement concordants ont été utilisés par nous.

Nous avons tout d'abord institué auprès de notre département fédéral de justice et police un office central pour le service des renseignements à recueillir et à réunir sur tous les faits qui se passent dans le pays et qui peuvent intéresser notre sûreté intérieure et nos relations internationales en matière de police. Cet office, doté d'un personnel suffisant, est placé sous la direction du chef du département et de son secrétaire en chef.

Nous devons maintenant déterminer quelle sera la tâche des autorités cantonales, pour concourir efficacement au but que nous devons atteindre en commun.

Voici le programme que nous croyons pouvoir tracer : 1° Les autorités de police rechercheront avec soin tous les faits qui se passent sur leur territoire et qui sont de nature à intéresser notre sûreté intérieure, ainsi que nos relations avec l'extérieur. Elles feront spontanément et sans autre indication rapport à notre département de justice et police sur tous les faits de ce genre, ainsi que sur leurs auteurs.

2° En particulier, elles porteront leur attention sur les réunions, publiques ou secrètes, ainsi que sur les journaux et publications où s'agitent et se discutent les questions relatives à notre organisation sociale ou à l'organisation politique ou sociale des autres états. Elles nous feront rapport sur ces assemblées et sur ces publications et auront soin d'envoyer régulièrement ces dernières à notre département.

3° Quant aux personnes qui prendront une part active à ces réunions, ou à la rédaction, ou à la distribution de ces écrits, les

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autorités de police des cantons recueilleront avec soin toutes les indications utiles sur leur nom, leur origine, leurs occupations, leurs moyens d'existence et leurs antécédents. Elles les enverront très régulièrement à notre département. Elles en feront de même pour les étrangers dont les moyens d'existence sont inconnus, ou dont la présence peut être, à d'autres titres, une source de difficultés pour le pays.

4° Lorsqu'une de ces personnes quittera la localité qu'elle habite pour se transporter dans un antre canton, l'autorité cantonale nous en avisera aussitôt et en informera en même temps l'autorité de police du canton où la personne se rend.

Nous comptons que vous voudrez bien, dans chaque canton» et, selon le besoin, dans chaque ville populeuse, comme dans chaque localité où la population flottante est nombreuse, désigner pour ce service, dans voire personnel de police ou parmi d'autres fonctionnaires, une ou plusieurs personnes possédant toute l'intelligence et tout le tact voulus et qui pourront consacrer à ces fonctions le temps nécessaire.

Sur l'avis unanime de MM. les chefs des déparlements que nous avons consultés, nous avons écarté pour le moment l'idée d'établir des fonctionnaires fédéraux de police dans les cantons. Nous comptons suffisamment, pour pouvoir nous en passer, sur le zèle et le dévouement des autorités cantonales, qui ne nous ont jamais jusqu'ici fait défaut, et nous espérons n'être jamais dans le cas de revenir de cette opinion, ni de recourir à d'autres mesures pour assurer la régularité de ce service.

D'autre part, comprenant que les exigences de ce service vous conduiront peut-être, dans les localités populeuses et dans les endroits où la population flottante afflue, à augmenter votre personnel, ou à élever son traitement, nous sommes disposés à vous allouer des subventions, là où besoin sera. Nous chargeons notre département de justice et police de s'entendre sur ce point avec les gouvernements des cantons où ce nouveau service imposera une charge notable et de nous faire des propositions.

Vous voudrez bien mettre immédiatement à exécution les prescriptions qui viennent d'être énumérées et nous faire rapport sur les mesures que vous aurez prises dans ce but.

Nous nous réservons d'ailleurs, après suffisante expérience, de compléter ces prescriptions, ainsi que de voir s'il y a lieu de demander aux cantons, outre les informations immédiates, des rapports périodiques, ainsi qua de réunir, à intervalles à. déterminer, messieurs les chefs des départements de police des cantons.

125 Nous saisissons cette occasion pour vous recommander avec, nous, fidèles et chers confédérés, à la protection divine.

Au nom dû conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : HBRTENSTEIN.

Le vice-chancelier de la Confédération ;· SOHATZMANN.

Annexe II.

Le conseil d'état de la République et canton de Neuchâtel en Suisse Monsieur le président et à messieurs les membres du conseil fédéral suisse à Berne.

Neuchâtel, le 3 octobre 1888.

Très honorés messjeurs, Fidèles et chers confédérés, Nous n'avons point jugé nécessaire de répondre à votre circulaire confidentielle, expédiée le 11 mai 1888, concernant « l'organi« sation en Suisse d'un service régulier de surveillance sur les faits « qui intéressent la sûreté intérieure du pays ou nos relations inter« nationales et sur les personnes qui menacent de les troubler ».

Mais certains journaux ayant récemment interprété le silence observé par les gouvernements cantonaux d'une manière inexacte, nous tenons à nous expliquer nettement à cet égard, pour dissiper toute équivoque en ce qui nous concerne.

Il nous semblait aller de soi, et sans qu'il fût besoin d'aucun commentaire explicatif, que les instructions données par le haut con-

126 seil fédéral aux polices des cantons ne pouvaient être exécutées que dans les limites de la constitution et qu'aucune de nos libertés publiques ne devait être ni suspendue, ni amoindrie. Nous avons compris et nous pensons encore que la circulaire ne visait aucune des opinions politiques et sociales qui ont eu jusqu'à maintenant libre cours en Suisse. Il nous paraissait évident que les mesures recommandées avaient été rendues nécessaires surtout par les agissements des anarchistes, des espions politiques et des agents provocateurs, lesquels sont devenus un véritable danger pour notre sécurité intérieure et pour nos relations internationales.

Dans ce sens, le conseil fédéral peut être assuré de notre concours le plus fidèle et le plus complet.

Nous saisissons cette occasion, très honorés messieurs, pour vous assurer de notre haute considération et de notre dévouement fédéral.

Au nom du conseil d'état, Le président : N. GRETHER.

Pour le secrétaire: PETITPJBBBB-STBIGER.

Annexe

III.

Le conseil fédéral suisse aux

président et conseil d'état du canton de Neuchâtel.

Berne, le 12 octobre 1888.

Fidèles-et chers confédérés, Nous nous empressons de répondre à votre lettre du 3 courant que notre circulaire du 11 mai dernier n'a jamais eu d'autre sens, ainsi que sa teneur le démontre, que celui que vous lui

127 donnez. Comme vous le dites fort bien, cela allait de soi, sans qu'il fût besoin d'aucun commentaire explicatif, et c'est ainsi sans doute que l'ont compris les gouvernements confédérés, si nous en jugeons par les réponses que la plupart d'entre eux ont données en leur temps à notre circulaire.

Chargés par la volonté unanime et bien explicite de l'assemblée fédérale d'organiser un service, dès longtemps demandé, qui nous mît en mesure d'être promptement renseignés sur tous les faits qui intéressent notre sûreté intérieure ou nos relations étrangères, nous avons dû nous adresser aux gouvernements des cantons pour leur demander ces renseignements. En faisant cet appel à leur collaboration, nous avons attendu et nous attendons d'eux toutes les informations qu'ils peuvent recueillir par l'emploi vigilant des moyens légaux dont ils disposent. De leur côté ils peuvent être bien assurés que, gardiens de la constitution et des lois, nous n'entendons utiliser ces renseignements que dans les limites et selon les formes prescrites par la constitution et les lois, sans diminuer aucune des libertés assurées aux citoyens et seulement lorsque le soin de notre sûreté intérieure ou de nos relations internationales nous en fera un strict devoir.

Nous saisissons cette occasion pour vous recommander avec nous, fidèles et chers confédérés, à la protection divine.

Au nom du conseil fédéral. suisse, Le président de la Confédération: HBETENSTEIN.

Le chancelier de la Confédération : RlNGIBB.

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Chambres du tribunal fédéral suisse.

Par office du 10 janvier 1889, le tribunal fédéral a annoncé au conseil fédéral que, dans sa séance du 10 courant, il a réparti ses chambres comme suit pour l'année 1889.

I. Chambre criminelle.

Membres : MM. D< Roguin, Olgiati, Gaudenz, Dr Morel.

Suppléants : MM. Dr Honegger, Pictet, Olgiati, Carlo.

II. Chambre des mises en accusation.

Membres : MM. Bläsi, Broyé, Weber.

Suppléants : MM. Häberlin, Dr Winkler, Clausen.

III. Tribunal de cassation.

Membres : MM. Stamm, Kopp, D* Hafner, Broyé.

Weber.

Suppléants : MM. Arnold.

Dr Burckhardt, Holdener.

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Arrêté du conseil fédéral concernant l'exemption provisoire de la finance de monopole pour les raisins et marcs de raisin importés dans le trafic rural de frontière exempt de droits. (Du 15 janvier 1889.)

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19.01.1889

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