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Délai d'opposition : 11 décembre 1946.
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Arrêté fédéral prorogeant
l'arrêté fédéral qui permet de donner force obligatoire générale aux contrats collectifs de travail.
(Du 30 août 1946.)
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA
CONFÉDÉRATION
SUISSE,
vu le message du Conseil fédéral du 17 mai 1946, arrête : Article premier.
La durée de validité de l'arrêté du Conseil fédéral du 23 juin 1943 (*) permettant de donner force obligatoire générale aux contrats collectifs de travail est prolongée jusqu'au 31 décembre 1948.
Art. 2.
Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté, conformément à la loi fédérale du 18 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
2 II fixera la date de l'entrée en vigueur.
5823 1
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 30 août 1946.
Le vice-président, WEY.
Le secrétaire, LEIMGRUBER.
(*) RO 59, 853.
113 Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 30 août 1946.
Le président, PILLER.
Le secrétaire, Ch. OSER.
Le Conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 30 août 1946.
Par ordre du Conseil fédéral suisse: 5823
Le chancelier de la Confédération, LEIMGRUBER.
Date de la publication: 12 septembre 1946.
Délai d'opposition: 11 décembre 1946.
Feuille fédérale. 98e année. Vol. III.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral prorogeant l'arrêté fédéral qui permet de donner force obligatoire générale aux contrats collectifs de travail. (Du 30 août 1946.)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1946
Année Anno Band
3
Volume Volume Heft
19
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
12.09.1946
Date Data Seite
112-113
Page Pagina Ref. No
10 090 545
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