1228 Proposition de la commission du conseil des états.

10 mai 1889.

# S T #

Loi fédérale concernant

les caisses de secours des compagnies des chemins de fer.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE

do la CONFÉDÉRATION SUISSE, en exécution de l'article 84, alinéa 2, de la constitution fédérale; vu le message du conseil fédéral en date du 24 novembre 1888, décrète: Art. 1er Les statuts on prescriptions des caisses de secours des compagnies de chemins de fer pour leurs fonctionnaires, employés ou ouvriers doivent être soumis à l'approbation du conseil fédéral.

Les statuts ou prescriptions des caisses de secours qui ont pour but l'assurance en cas d'infirmité, ou de vieillesse et de décès, ne peuvent être approuvés qu'aux conditions suivantes: 1. Les fonctionnaires et employés ne peuvent être appelés à payer des contributions que pour une assurance qui, tout en étant modique, répond au but désiré.

2. Les recettes prévues dans les statuts ou prescriptions de la caisse de secours doivent être suffisantes pour faire face, conformément au calcul des probabilités et à la technique des assurances, aux paiements que la caisse de secours aura à effectuer.

3. Il ne peut être exigé des assurés, dans aucun cas et quel que soit leur âge à l'entrée dans la caisse, des contributions qui excèdent la valeur actuelle probable des engagements de la caisse de secours.

1229 4. Les statuts fixent le montant de la restitution à faire par la caisse de secours aux employés quittant le service de la compagnie, en tenant compte à, cet effet des versements qu'ils ont effectués et du risque couvert par la caisse de secours.

5. Les assurés qui font partie d'une caisse de secours d'une compagnie de chemins de fer depuis une époque antérieure à la mise en vigueur de la présente loi sont assimilés aux nouveaux membres du même âge d'entrée quant à ce qui concerne leurs futures contributions périodiques et leurs droits envers la caisse.

Art. 2. En môme temps que les statuts d'une caisse de secours d'une compagnie de chemins de fer ayant pour but l'assurance en cas d'infirmité, ou de vieillesse et de décès, il doit être présenté, en outre, au conseil fédéral, un bilan sur la situation financière de la caisse de secours. Ce bilan sera basé sur les prescriptions des statuts et établi suivant les principes techniques de l'assurance. S'il résulte de l'examen du bilan que l'actif de la caisse et la valeur actuelle des versements futurs des membres font une somme inférieure à la valeur actuelle des paiements futurs de la caisse aux membres, le conseil fédéral fixe le déficit, qui doit être comblé par la compagnie de chemins de fer, et arrête, après s'être fait soumettre par la compagnie un plan d'amortissement et en ayant égard au montant du déficit, dans quel délai et au moyen de quels versements ce déficit doit être comblé.

En outre, un bilan semblable est établi régulièrement tous les cinq ans, et extraordinairement lorsque le conseil fédéral le juge nécessaire; cas échéant, le conseil fédéral fixe le déficit à combler par la compagnie.

Art. 3. La compagnie de chemins de fer, de même qu'un groupe d'au moins un dixième des membres de la caisse de secours, sont autorisés à se prononcer contre les décisions du conseil fédéral dans l'application de l'article 1er, chiffres 1 à 5, et de l'article 2 de la présente loi. Toutefois, l'opposition devra être faite dans les trente jours qui suivent la communication de ces décisions.

Dans le cas d'une opposition semblable, le conseil fédéral demande le préavis d'une commission d'experts dont le tribunal fédéral, le conseil fédéral, la compagnie recourante et, cas échéant, le groupe d'assurés recourants nomment chacun un membre. Lorsqu'il y a égalité de voix dans la commission d'experts, c'est la voix du représentant du tribunal fédéral qui décide.

1230 Après avoir reçu le préavis de la commission d'experts, le conseil fédéral prend une décision définitive en ayant égard aux principes qui sont émis dans ce préavis.

Art. 4. Les comptes annuels des caisses de secours, ainsi que les pièces nécessaires pour contrôler l'état de la fortune, doivent être présentés au conseil fédéral en même temps que les comptes de la compagnie. Le conseil fédéral examine s'ils répondent aux dispositions de la loi et des statuts de la compagnie.

Si les comptes accusent un excédent, celui-ci doit être employé en première ligne à constituer ou augmenter la réserve ou une réserve spéciale pour éventualités, puis ensuite d'une autre manière dans l'intérêt des assurés.

Art. 5. Les compagnies de chemins de fer sont tenues de placer d'une manière sûre les fonds des caisses de secours et sont responsables des pertes éventuelles.

Art. 6. Lors d'un changement dans l'exploitation ou la possession d'une ligne, ou en cas de faillite d'une compagnie, le conseil fédéral veille à ce que les intérêts des employés, assurés soient sauvegardés.

La liquidation d'une caisse de secours ne peut avoir lieu qu'avec l'approbation et sous la surveillance du conseil fédéral. Sa fortune, qui doit être parfaite par la compagnie de chemins de fer conformément k l'article 2, est répartie entre les divers assurés en raison de leur réserve mathématique.

Art. 7. Le conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer l'époque de son entrée en vigueur.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Loi fédérale concernant les caisses de secours des compagnies des chemins de fer.

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1889

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

38

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

07.09.1889

Date Data Seite

1228-1230

Page Pagina Ref. No

10 069 482

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.