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# S T #

.Publications des

départements et d'autres administrations de la Confédération.

Circulaire du

département fédéral de l'industrie et de l'agriculture à tous les gouvernements cantonaux concernant

quatre arrêtés des chambres ayant trait à la loi fédérale sur le travail dans les fabriques.

(Du 6 août 1889.)

Messieurs, Parmi les postulats adressés au conseil fédéral dans la dernière session des chambres fédérales il en est quatre qui concernent la loi fédérale sur le travail dans les fabriques, et dont le traitement incombe en conséquence au département soussigné. Néanmoins ce dernier n'entreprendra rien dans ce domaine avant d'avoir entendu les opinions et les voeux des gouvernements cantonaux, attendu que, d'un côté, l'exécution de ladite loi incombe aux cantons, en vertu de son article 17, et qu'il doit leur importer de pouvoir se prononcer au sujet d'innovations à introduire, dont l'exécution reposera de nouveau sur eux, et parce que, d'un autre côté, les gouvernements cantonaux sont en mesure de renseigner le département d'une manière sûre au sujet des conditions existantes et des inconvénients à supprimer, et de transmettre au département les voeux des chefs d'établissements et des ouvriers, ainsi que de soulever des idées et d'émettre des propositions précieuses.

1097 Les points dont il s'agit sont les suivants: 1. Motion Comtesse, adoptée par le conseil national le 5 juin, et dont la teneur est la suivante: « Dans le but de remédier aux inégalités qui se présentent dans l'application de la loi fédérale concernant le travail dans les fabriques, et afin d'étendre à un plus grand nombre d'ouvriers le régime protecteur de cette loi, le conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y a pas lieu de modifier les règles et critères fixés par ses arrêtés et circulaires, notamment en ce qui concerne le nombre des ouvriers et l'emploi de moteurs mécaniques. » Cette motion concerne l'exécution de l'article 1 de la loi, sur laquelle, pour ce qui est de la manière dont il y a été pourvu jusqu'ici, on trouve des indications aux pages 8 -- 32 du « Commentaire », et a pour but de donner à cet article une interprétation plus étendue dans ce sens que la mise sous le régime de la loi soit étendue aux établissements industriels qui occupent moins de 25 ouvriers, lors même qu'ils n'emploient pas de moteurs mécaniques.

On fait, valoir comme motif principal le fait que, d'après le mode actuel, la soumission à la loi ne s'applique qu'à une fraction des patrons et des ouvriers appartenant à une industrie, que les patrons non soumis à la loi jouissent d'une pleine liberté d'action aux dépens des autres, et que les ouvriers non soumis à la loi auraient tout autant et souvent môme plus besoin de la protection de cette dernière que ceux qui le sont.

Comme vous ne l'ignorez pas, l'extension de la loi sur les fabriques ·constitue actuellement un article de programme vivement discuté par les sphères intéressées. Néanmoins nous croyons devoir traiter la motion Comtesse, ainsi que du reste l'entendent aussi ses promoteurs, indépendamment d'une revision éventuelle de l'article 1, attendu que cette dernière suppose, vu l'extension qu'on prétend lui ·donner de plusieurs parts, une revision de la constitution, et que, par la simple modification des prescriptions exécutoires de l'article 1 dans le cadre de cet article même, un grand nombre d'établissements et d'ouvriers, qui jusqu'ici se trouvaient en dehors du domaine de la loi, peuvent y être englobés.

Il y a
lieu de se demander jusqu'où il est permis d'avancer ·dans cette direction. Parmi les critères pris en considération jusqu'ici dans l'examen de la question de savoir si un établissement industriel doit être envisagé comme une fabrique, il en est évidemment

1098 un qui ne pourra plus guère être maintenu, c'est la limite de 25, comme nombre d'ouvriers des établissements qui n'occupent ni ouvrières ni adolescents, ne travaillent pas avec un moteur mécanique et n'offrent pas de dangers particuliers.

En raison de l'extension que la loi a prise désormais relativement à l'assujettissement à la loi d'établissements dans lesquels existent ces dernières conditions, la diminution de ce chiffre de 2& pour les autres ne pourra plus guère être évitée.

En outre la motion entraine l'examen de la question de savoir si la mise d'un établissement sous la loi doit à l'avenir dépendre encore de l'existence d'un moteur mécanique, si elle n'a pas déjà, été déterminée par d'autres motifs.

Tant pour l'une que pour l'autre raison (nombre des ouvriers et moteurs), la limite devra être tirée là où commencent le métier et la petite industrie. Une autre considération ne restera pas non plus sans influence : c'est le fait que les nouvelles mesures ne peuvent en somme avoir pour conséquence d'opprimer les établissements minimes au moyen des obligations résultant de la loi sur les fabriques (et avant tout par le fait de la responsabilité civile), de pousser les intéressés à une industrie domestique fâcheuse, ou de placer sous le régime de la loi un certain nombre d'établissements où cette dernière ne serait pas exécutable. Sous ce point de vue il pourrait ótre douteux que, par exemple, la prescription vers laquelle on s'inclinerait- d'abord et d'après laquelle tous les établissements occupant plus de 5 ouvriers devraient être sans autre soumis à la loi, fût opportune et juste, outre qu'il ne faut pas oublier que l'article 34 de la constitution fédérale et l'article lor de la loi du 23 mars 1877 partent de certaines suppositions (existence d'une «fabrique ou établissement industriel», d'un «nombre plus ou moins considérable d'ouvriers » occupés « hors de leur demeure et dans un local fermé ») qui s'opposent à l'extension des prescriptions de police sur les fabriques aux établissements de minime importance ; ces suppositions étant encore en vigueur, il est clair qu'à l'heure qu'il est elles doivent ótre respectées.

Mais même sous cette réserve, il est dans tous les cas permis, et, comme nous l'avons déjà fait remarquer, même nécessaire d'aller plus loin qu'on ne l'a fait jusqu'ici à l'égard des soumissions à la loi sur les fabriques, et il y aurait lieu, en conséquence, de reviser et de fixer à nouveau les principes généraux concernant le nombre des ouvriers et l'emploi des moteurs. Le département soussigné attache une grande importance à apprendre quelle est votre opinion au sujet de la détermination future de ces principes. On pourrait néanmoins introduire, comme jusqu'ici, un régime particulier pour

1099 certaines branches d'industrie d'après leurs conditions particulières, régime qui, suivant les circonstances, pourrait permettre de fixer dés limites encore plus restreintes (voir la pratique usuelle concernant les moulins) que cela n'a lieu d'après ces principes généraux.

Ce procédé est positivement préférable, ainsi que l'ont démontré les expériences faites jusqu'ici, à celui qui tendrait à réglementer ces.

conditions d'après une seule et même règle stéréotype.

Pour le moment il s'agirait, dans ce dernier sens (traitement particulier de quelques industries), en tenant compte des motifs à l'appui de la motion Comtesse, de remettre en délibération l'arrêté du conseil fédéral du 25 juin 1878 concernant les ateliers de l'industrie horlogère (Commentaire, page 15). L'exemption de la soumission à la loi, prononcée alors en faveur de ces ateliers, constitue une des « inégalités » dans l'application de la loi, que la motion a en vue de supprimer. Nous accueillerons avec plaisir les communications des gouvernements cantonaux intéressés, au sujet des conditions et des inconvénients y relatifs existant dans l'industrie horlogère, ainsi que leurs propositions concernant la soumission des ateliers au régime de la loi fédérale sur le travail dans les fabriques.

2. Motion Cornaz, adoptée par le conseil des états le 17 juin, et dont la teneur est la suivante : « Le conseil fédéral est invité à examiner dans son ensemble la question des syndicats obligatoires et particulièrement s'il ne convient pas d'introduire dans la loi sur les fabriques une disposition additionnelle, sous chapitre III a, article 16 a, de la teneur suivante : « Les cantons sont autorisés à instituer, pour les besoins de certaines industries, les syndicats professionnels obligatoires. » Le point de départ de cette motion doit être de même recherché dans les conditions de l'industrie horlogère jurassienne. Dans le but d'obvier à une suite d'inconvénients on a tenté, à l'instar de l'association des brodeurs de la Suisse orientale et du Vorarlberg, d'introduire ce qu'on appelle des syndicats professionnels facultatifs (tels que la fédération horlogère) ; toutefois on n'a pas réussi à reporter dans l'industrie horlogère l'organisation ferme do l'association des brodeurs, et par le fait qu'un grand nombre d'intéressés se sont tenus à l'écart des associations et ont maintenu leur liberté illimitée d'action, il est devenu impossible d'atteindre le but désiré par la voie que l'on avait en vue. La conséquence en a été qu'on a avancé le postulat des syndicats obligatoires. Conformément aux motifs sur lesquels s'appuie la motion Cornaz, ce postulat

1100 doit être réalisé de manière que toutes les personnes qui exercent la môme profession se réunissent en groupes moyennant des dispositions uniformes, de sorte que dans chaque branche les patrons forment une association et les ouvriers une autre ; les relations entre ces deux associations et entre les syndicats des différentes branches de la même industrie seraient à régler par des conventions. Comme iâche des syndicats on cite les suivantes: Fixation de tarifs minima des salaires et des prix des ouvrages livrés (d'après convention entre les syndicats intéressés).

Réglementation du mode de travail et du paiement des salaires.

Réglementation de l'institution des apprentis.

Mesures à prendre contre les abus de crédit, les faillites et les arrangements frauduleux.

Organisation du commerce et du service des renseignements, Développement de l'industrie et de l'importation.

.Mesures à prendre pour conserver à l'industrie nationale des inventions importantes et des perfectionnements de machines et d'outillage.

Fixation de peines,..., etc.

La conciliation de différends, la sanction de décisions, etc., entreraient dans les compétences d'une commission supérieure mixte.

La motion Gornaz vise à procurer aux cantons, de par la Confédération, la compétence, que jusqu'ici ils ne possédaient pas, d'introduire les syndicats professionnels obligatoires. L'obligation de la formation du syndicat et de l'entrée dans celui-ci doit, d'après les motifs exposés à l'appui de la motion, être prononcée par le canton .sur la demande de la majorité des intéressés. On a fait choix de la loi sur les fabriqués pour y introduire une adjonction relative à cette question, par le motif que cette loi constitue également par elle-même une exception au principe constitutionnel de la liberté de commerce et d'industrie et au principe légal de la liberté de contrat.

D'un autre côté on objecte à ce système, et selon nous avec raison, que dans le domaine cantonal les résultats espérés ne pourront guère être atteints, car, bien qu'on ait en vue l'établissement de concordats entre les cantons où l'on exerce la même industrie, il est cependant à prévoir que tel et tel canton ne pourra se décider à adhérer à des concordats, comme les faits l'ont prouvé en 1855, 1859, 1864 et 1872, alors qu'il s'agissait de tentatives pour l'introduction d'un concordat intorcantonal concernant la législation sur les fabriques, tentatives qui sont restées absolument sans effet.

Or, par l'abstention d'un seul canton intéressé, l'exécution des près-

1101 criptions émanant des syndicats respectifs serait illusoire dans les autres, attendu que les membres de la môme industrie domiciliés dans ce canton, et dont le nombre s'accroîtrait de cens qui immigreraient d'autres cantons pour échapper à la contrainte, n'auraient pas besoin de s'y soumettre.

Voilà pourquoi il a été demandé, particulièrement de la part des sphères ouvrières, que l'introduction des syndicats obligatoires ait lieu dans le domaine fédéral.

La rédaction de la motion Cornaz a donc été choisie pour rendre superflue une revision de la constitution fédérale. Cependant nous ne croyons pas devoir vous cacher que, à notre avis, une législation, soit cantonale, soit fédérale, concernant l'introduction de syndicats professionnels obligatoires, ne serait guère admissible sans une revision de la constitution fédérale. Par la revision la constitutionnalité pourrait sans doute être rétablie; par contre nous ne pouvons nous empêcher d'attirer formellement votre attention sur la portée de projets de cette nature, attendu que la liberté de commerce et d'industrie, garantie par l'article 31 de la constitution, et la liberté de contrat, stipulée dans l'article 1er du code des obligations, disparaîtraient au moment de l'introduction des syndicats professionnels obligatoires. La question est de savoir si c'est à ce résultat qu'on veut aboutir.

Nous avons la conviction que vous ferez de ces questions d'importance eminente et qui ne concernent pas seulement l'industrie horlogère, mais toutes les industries et tous les métiers, une étude approfondie et que, par vos rapports, vous nous mettrez en état de résoudre la tâche difficile qui nous est imposée.

3. Arrêté fédéral du 24 juin: « Le conseil fédéral est invité à faire rapport sur la question de savoir s'il n'y a pas lieu de soumettre à une revision, dans le sens d'une rédaction plus précise, l'article 12 de la loi fédérale concernant le travail dans les fabriques. » Cet arrêté peut avoir pris son origine dans la divergence d'opinion qui existe entre le conseil fédéral et la cour suprême d'Appenzell-Rh. ext. et dont on trouvera l'exposé dans l'arrêté du conseil fédéral du 31 juillet 1888 (P. féd., III. 765).

On ne peut méconnaître que l'article 12, dont il y est question, s'exprime d'une manière peu précise ; il recèle notamment ce grand danger qu'il peut rendre la journée de travail de 11 heures illusoire là où il n'existe pas de nécessité technique de faire travailler en dehors de la journée normale. L'autorité fédérale a toujours eu

1102 h lutter contre des tentatives de ce genre, et cela particulièrement parce que les industries fondaient sur l'article 12 la prétention de pouvoir faire exécuter en dehors du temps de travail de 11 heures différentes espèces de travaux de nettoyage (même aux machines), et qu'une telle interprétation, comme il a souvent été constaté, est mise à profit pour l'augmentation de production. Un contrôle capable d'empêcher ces écarts est, pour ainsi dire, inexécutable, et la journée normale de travail est éludée.

Ces conditions fâcheuses vous sont connues aussi bien qu'à nous. Néanmoins nous ne pouvons nous dispenser de diriger encore votre attention sur le chiffre II des propositions de l'inspectorat des fabriques du 16 novembre 1886, qui vous ont été transmises par circulaire du 25 novembre 1886, et dont l'exposé peut servir de corollaire au sujet en question. Enfin nous renvoyons encore à l'arrêté du conseil fédéral du 5 juillet 1889 concernant les pétitions qui lui sont parvenues de la part de sociétés industrielles (F. fod., III. 913) ; il résulte des actes y relatifs que l'introduction de la « demi-heure de nettoyage » accordée aux filatures de coton est réclamée aussi pour le tissage et le retordage du coton, la filature de la laine longue, le tissage de la soie, la broderie, etc. ; il est superflu de rappeler les conséquences qu'amènerait l'admission gé' nérale de la demi-heure de nettoyage.

Il y a lieu de se demander s'il est nécessaire de reviser l'article 12 pour obvier aux inconvénients existants et à ceux qui pourraient naître. La teneur de l'arrêté fédéral du 24 juin et la compétence du conseil fédéral de présenter de son propre mouvement des propositions à l'assemblée fédérale offrent la possibilité d'éluder une revision et de se tirer d'affaire par l'interprétation; dans tous les cas l'arrêté fédéral du 14 janvier 1881 (Commentaire, p. 80) devrait être remis en délibération dans le sens de la suppression.

Nous attachons une grande opinion sur cette question.

importance à apprendre ' votre

D'un autre côté il faut aussi s'attendre à la solution de la question par la voie de la revision. Cette dernière est-elle jugée nécessaire, la plus grande circonspection devra être observée clans la rédaction de l'article 12 et on devra se rendre exactement compte des travaux dont on voudra tolérer l'exécution en dehors de la.

journée de 11 heures. A cet égard aussi nous attendons votre pré avis et vos propositions.

Comme troisième terme moyen on pourrait enfin prendre en considération la suppression de l'article 12 proposée au conseil national par M. L. Porrer déjà lors de la création de la loi, suppres-

1103 sion en faveur de laquelle plaide l'application relativement rare et en outre en partie contestée de cet article (Commentaire, pages 50--82).

4. Arrêté fédéral du 24 juin: « Le conseil fédéral est invité à présenter après examen un rapport et des propositions sur la question de savoir si l'on ne devrait pas astreindre les tribunaux qui prononcent des jugements dans les cas de violation de dispositions de la loi fédérale sur les fabriques, à en donner communication, en copie, au conseil fédéral. » Nous rappelons qu'une prescription analogue à celle soulevée ci-dessus existe dans l'arrêté fédéral du 20 décembre 1888 (Bec.

off., volume en publication, p. 22) concernant le relevé des arrêts des tribunaux civils suisses dans les contestations résultant d'assurances.

On ne peut méconnaître qu'une connaissance du traitement judiciaire d'infractions à la loi sur les fabriques fournira des informations intéressantes et mettra l'autorité fédérale à même d'intervenir ça ou là. Néanmoins il y a lieu d'examiner la question de savoir si l'utilité qu'on peut attendre de cette innovation vaut la dépense de peine qu'elle causera; il n'est guère probable qu'une action directe du conseil fédéral sur les tribunaux, en vue d'une application plus uniforme ou plus rigoureuse de la loi, puisse se produire ensuite de la communication des arrêts.

Une autre question est celle de la publication des arrêts ayant force de loi qui seraient communiqués. Dans la teneur originaire du postulat ci-dessus, telle qu'elle avait été rédigée par M* Decurtins, rentrait aussi la question de la publication, qui a été écartée dans le cours de la discussion. Mais rien n'empêche que le conseil fédéral ne s'en occupe par lui-même, c'est pourquoi nous la soumettons aussi à votre appréciation et à votre préavis, pour obtenir les matériaux nécessaires pour nos propositions. Ce que l'on doit particulièrement avoir en vue, c'est la question de savoir si, et éventuellement dans quelle mesure, la publication des arrêts des tribunaux peut amener, d'un côté, une pratique judiciaire plus uniforme, et de l'autre, exercer une action préventive sur les chefs d'établissements enclins à éluder la loi. En revanche, il ne faut pas perdre de vue la question de savoir si cet effet ne se renverserait pas dans le sens contraire et n'encouragerait pas aux infractions ensuite d'arrêts partant de considérants faux et surtout ensuite d'arrêts d'acquittement, dont la publication pourrait, il est vrai, être évitée.

1104 Ces exposés ont le but de vous faciliter une orientation générale sur ce dont il s'agit, ainsi que de vous fournir quelques points de repère qui peuvent être pris en considération dans l'examen et l'appréciation des diverses matières.

Nous accueillerons avec intérêt vos rapports et propositions sur le contenu de la présente circulaire et, en considération de l'importance de la chose, nous fixons pour l'envoi de ces pièces un terme jusqu'à la fin de cette année.

Dans le cas ou vous auriez besoin d'autres exemplaires de cette circulaire, vous voudrez bien nous le faire savoir.

Avec parfaite considération.

Berne, le 6 août 1889.

Département fédéral de l'industrie et de l'agriculture :

Deuclxer.

33me Bulletin hebdomadaire des naissances et des décès.

Du 11 au 17 août 1889.

Pendant la semaine comprise entre ces deux dates, le bureau fédéral de statistique a reçu des officiers de l'état civil des villes principales de la Suisse, à savoir : Zurich, Genève, Baie, Berne, Lausanne, St-Gall, la Chaux-de-fonds, Lucerne, Neucbâtel, Winterthur, Bienne, Hérisau, Schaffhouse, Pribourg et Locle, ayant ensemble une population de 480,388 habitants, l'information de 227 naissances, 158 décès et 15 mort-nés. En outre 12 naissances, 20 décès et 1 mort-né venant d'autres localités.

Parmi les décédés il y en avait 58 qui n'avaient pas dépassé la première année de la vie.

Dans ces villes les maladies transmissibles et préventïbles ont fait 13 victimes, en outre 2 venant d'une autre localité, à savoir : La rougeole 2 (1 à Aussersihl et 1 à Baie).

La scarlatine 1 au Locle. »

1105.

La diphthérie et le croup 4 (1 à Wiedikon, 1 à Plainpalais venant de France, l'a Berne et 1 à Lausanne).

La coqueluche 2 (1 aux Eaux-Vives et 1 à Hérisau).

L'érysipèle 2 (1 à Baie et 1 à Fribourg).

Le typhus 2 (1 à Fluntern venant de Glafctfelden et 1 à Baie).

La fièvre puerpérale 2 (1 à Genève-ville et 1 à Hérisau).

La diarrhée infantile 37 (2 à Aussersihl, 1 à Hottingen, l à Oberstrass, 1 à Unterstrass, 8 à Genève-ville, 2 à Plainpalais, 11 à Baie dont 1 venant de Birsfelden, 3 à Berne, 1 à Lausanne,.

4 à St-Gall, 3 à Neuchâtel, 2 à Winterthur, 2 à Schaffhouse et 1 à Fribourg).

14 de phthisie pulmonaire, en outre 2 venant du dehors.

6 par suite à'affections aiguës des organes respiratoires ; 4 par suitedé maladies organiques du coeur; 9 à''apoplexie cérébrale, en.

outre 3 venant du dehors ; 2 par suite ^accidents, en outre 2 venant du dehors ; 4 par suite de suicide, en outre 1, venant du dehors ; 1 par suite d'homicide.

10 enfants sont morts de faiblesse congénitale, et 6 vieillards de décrépitude senile.

Le taux de mortalité calculé pour une année et par 1000habitants, pour le total des villes sus-indiquées, est de 17.2 °/00 ; -- pour les 4 dernières semaines, il a été de 14.7 -- 16.5 -- 17.3 - 17.3 %0.

Morbidité.

L'information des cas suivants de maladies transmissibles a.

eu lieu du 11 au 17 août 1889 : 1. Variole et varioloïde.

1 cas à

Schaffhouse-ville.

2. Rougeole.

o

Schaffhouse (canton) : Beaucoup de cas à Hemmenthal.

Zurich (agglom., non compris Unterstrass et Hottingen) : 4 cas, dont 2 à Eiesbacb, 1 à Aussersihl et 1 à Wiedikon.

Sàie-afille : Ì8 cas.

Olten-Gösgen : 0.

Berne : 0.

1106 Neuchâtel (canton) : 3 cas, dont 1 à Pleurier, 1 à St-Sulpice et 1 à Neuchâtel-ville venant de Mutrux (Vaud).

Vaud (canton) : 0.

3. Scarlatine.

Schaffhouse (canton) : 0.

Zurich (agglom., sans Unterstrass et Hottingen) : 6 cas, dont 2 à Zurich, 2 à Riesbach, 1 à Oberstrass et 1 à Pluiiteru.

Sale-ville : 1 cas.

Olten-G-osgen : 0.

Berne : 0.

Neuchâtel (canton) : 5 cas, dont 4 au Locle dans la même famille et 1 à Neuchâtel.

Vaud (canton) : 4 cas, dont 3 à Lausanne et 1 Prilly.

4. Diphtherie et croup.

Schaffhouse (cauton) : 1 cas à Schaffhouse.

.Zurich (agglom., sans Unterstrass et Hottingen) : 1 cas a Wiedikon.

Baie-ville : 2 cas.

Olten-Gösgen : 0.

Berne : 0.

Neuchâtel (canton) : 0.

Vaud (canton) : 1 cas à Lausanne.

5. Coqueluche.

Schaffhouse (canton) : 0.

Zurich (agglom., sans Unterstrass et Hottingen) : 1 cas à Riesbach.

Baie- ville .· 8 cas.

Olten-Gösgen : 0.

Berne : 0.

Neuchâtel (canton) : 0.

Vaud (canton) : Divers cas annoncés de quelques localités du canton.

6. Varicelles.

Schaffhouse (canton) : 0.

Zurich (agglom., sans Unterstrass et Hottingen) : 0 Baie-ville : 0.

Olten-Gösgen : 0.

Berne : 0.

Neuchâtel (canton) : 0.

Vaud (canton) : 0.

7. Rubéole.

Pas de cas.

8. Erysipèle.

Scliaffhouse (canton) : 1 cas à Schaffhouse.

Zurich (agglom., sans Unterstrass et Hottingen) : 1 cas à Oberstrass.

ÄSe-ville : 5 cas.

Olten-Gösgen : 0.

Berne : 0.

NeucMtel (canton) : 0.

Vaud (canton) : 0.

9. Fièvre typhoïde.

Schaffhouse (canton) : 1 cas dans le Höhgau.

Zurich (agglom., sans Unterstrass et Hottingen) : 3 cas, dont 2 à Riesbach et 1 à Aussersihl.

J3dZe-ville : 22 cas.

Olten-Gösgen : 4 cas à Dulliken.

Berne : 4 cas datant des mois de juin et juillet, indiqués après coup.

Neuchâtel (canton) : 0.

Vaud (canton) : 2 cas, dont 1 à Ollon et l'autre à Avenches.

10. Fièvre puerpérale.

Schaffhouse (canton) : 1 cas à Schaffhouse-ville.

Zurich (agglom., sans Unterstrass et Hottingen) : 0.

.ZMe-ville : 0.

Olten-Gösgen : 0.

Berne : 0.

Neuchâtel (canton) : 0.

Vaud (canton) : 0.

Dans toutes les localités indiquées les mesures préventives ont été prises ; l'information des cas prouvant d'ailleurs l'intérêt que les autorités et les médecins portent à la police sanitaire.

Les informations données dans d'autres cantons seront communiquées dans le bulletin mensuel.

Bureau fédéral de statistique.

Feuille fédérale suisse. Année XLI.

Vol III.

75

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Bulletin n° 15 sur les

maladies contagieuses des animaux domestiques en Suisse du 1er au 15. août 1889.

(Publié par le département fédéral de l'agriculture à Berne,) Explication des abréviations : et = étables ; a = alpages-pâturages ; ch = chevaline ; b = bovine ; p = porcine; C = caprine; o = ovine ; en = canine. -- Les cas indiqués entre parenthèses avec l'astérisque (*) se sont déclarés depuis la publication du dernier bulletin.

Oïiarboii ssymj>tomatit|uo.

Berne. Dist. de Simmenthal-le-haut, Soliigen, 2 b ; dist. de Simmenthal-le-bas, Diemtigen, 2 b ; dist. de Prutigen, Frutigen, l b, Tteicheribach, 1 b ; dist. de Schwarzenbourg, Rueschegg, 1 b ; dist. de Courtelary, Tramelan-dessons, 1 b, Orvin, 4 b ; dist. de Neuveville, Nods, 2 b ; dist. de Porrentruy, Courgenay, 1 b -- Total 15 b ont péri.

Schwyz. Dist. de Schwyz, Schwyz, 3 b, Muotafhal, 3 b -- Total 6 b ont péri.

Glaris. Dist. du Hinterland, Haslen, 1 b ; dist. du Mittelland, Schwanden, 1 b, Ennenda, 1 b ; dist. dn Unterland, Noeféls, 1 b -- Total 4 b ont péri.

Fribourg. Dist. de la Singine, St-Sylvestre, 1 b a péri, 16 b sous séquestre, Flanfayon, 1 b a péri, 28 b sous séquestre ; dist.

de la Gruyère, Sellegarde, 1 b a puri, Lessoc, 1 b a péri, Neirivue, 1 b a péri. -- Total 5 b ont péri, 44 b sous séquestre.

St-Gall. Dist. de Sargans, Pfüfers, 8 b ont péri, 38 b sous séquestre.

Vaud. Dist. d'Aigle, Ollon, 1 b, Ormoni-dessus, 4 b ; dist. de la Vallée, Le Ohenit, l b, YAVbaye, l b ; dist. du Pays-d'Enhaut, Eougemont, 1 b -- Total 8 b ont péri.

Total général 46 b ont péri, 82 b sous séquestre.

1109 Chai*l">or», saug- «le rate.

Berne. Dist. de Montier, Mervelier, 1 b, Châtelat, 2 b ; dist.

de Courtelary, Tramelan-dessus, 1 b ; dist. de Laufon, Liesberg, 1 b ; dist. de Thoune, Uetendorf, 1 b -- Total 6 b ont péri.

Lucerne. Dist. de Lucerne, Malters, 1 b a péri, 3 b sous séquestre.

Schwyz. Dist. de Schwyz, Artli, 1 b a péri ; dist. d'Einsiedeln, Einsiedeln, 1 b abattue, 1 b a péri, 4 b sous séquestre. -- Total 3 b ont péri ou ont été abattues, 4 ta sous séquestre.

St-Gall. Dist.. d'TInter-Toggenburg, Utzwïl, 2 b ont péri, 6 b sous séquestre.

Total général 12 b ont péri, 13 b sous .séquestre.

Fièvre aphteuse.

Schaffhouse. Dist. de Schaffhouse, Schaffhouse, 1 et (1 b) abattue pour la boucherie ; ce cas concerne un boeuf importé de l'Autriche qui a été abattu immédiatement, il n'y a pas de danger de propagation de la maladie. · Appenzell-Rh. int. Scliwendi, 2 a ,,(94 b, 28 c), Eüthi, l a (4 b, 16 c), Schlatt-Haslen, 1 et (2 b, 2 c). -- Total 1 et, 3 a (100 ta, 46 c*). Pâturages et étable sous séquestre.

St-Gall. Dist. de St-Gall, St-Gatt, 1 et (5 b), desquelles (3 b) abattues pour la boucherie, provenant de St-Margrethen ; dist. de Rorschach, Moersclnvïl, 3 et (75 b), l'infection a eu lieu depuis des étables voisines ; dist. d'TJnter-Kheinthal, St-Margrethen, 1 et (4 b) abattues pour la boucherie ; ces cas se rapportent à un transport provenant de la Bohême et importé par un marchand de Bregenz ; dist. d'Ober-Rheinthal, Oberriet, l a (53 b), l'origine de lu. maladie est inconnue ; dist. de Werdenberg, G-ràbs, 1 et, 2 a (382 b 11 c, 24 p) ; dist. de Sargans, Mets, 4 a, 105 et (48 b, 367 c), desquelles (1 b) abattue pour la boucherie, Quarten, 13 et, 2 a (152 b, 34 c 23 p) ; dist. de Gaster, Amden, 2 a (138 b, 6 c, 15 p) ; dist. d'Ober-Toggentaurg, Alt-St- Johann, 1 a (52 b) ; tous ces pâturages se trouvent dans le voisinage de pâturages infectés auparavant; dans la plupart des cas la maladie a été propagée par des chevreuils et des chamois ; toutes les mesures possibles ont été prises pour empocher la propagation. -- Total 124 et, 12 a (909 b, 62 p, 418 c), desquelles (8 b) abattues pour la boucherie.

Thurgovie. Dist. de Kreuzungen, Ermatingen, 1 et (2 b, 1 c) ; la propagation a eu lien depuis une étable voisine ; élable sous séquestre.

1110

Neuchâtel. Dist. de Boudry, Colombier, 1 et (5 b*) ; l'origine de la maladie n'est pas oncore déterminée.

Telai général 128 et, 15 a, 1544 pièces de bétail, desquelles 9 b abattues Augmentation depuis le 3l juillet 115 et, 12 a, 1023 pièces (le bétail.

[penr la boucherie.

Rou-gfet du. porc.

Zurich. Dist. de Horgen, Hirzel, 2 p abattues, 5 p suspectes ; dist. de Winterthur, Hagenbuch, l p abattue ; dist. de Bulach, Eloten, l p a péri. -- Total 4 p ont péri ou ont été abattues, 5 p sous séquestre.

, Berne. Dist. de Berthoud, Koppigen, 2 p ont péri.

Lucerne. Dist. de Hochdorf, Hochdorf, 9 p ont péri.

Schwyz. Dist. de Schwyz, Schtvye, 4 p ont péri, Muotathal, 4 p ont péri, 2 p sous séquestre. -- Total 8 p ont péri, 2 p sous séquestre.

Fribourg. Dist. de la Broyé, Frasses, 3 p suspectes ; dist. de la Singine; St-Antoine, 5 p ont péri ; dist. du Lac, Barberêche, l p a péri ; dist. de la Veveyse, Attalens, 3 p ont péri, Remaufens, 3 p suspectes. -- Total 9 p ont péri, 6 p suspectes.

Grisons. Dist. d'Albula, Timzcn, 12 p ; dist. de Glenner, Koestris, 8 p -- Total 20 p ont péri.

Argovie. Dist. d'Aarau, Hirschthal, l p abattue, l p, suspecte.

Thurgovie. Dist. d'Arbon, Kesaiveil, 2 p ont péri.

Vaud. Dist. d'Avenches, Olleyres, l p suspecte ; dist. de Cossonay, Senardens, l p a péri ; clist. de Grandson, Grandson, l p suspecte ; dist. de Morges, Vufflens-ie-CMteau, l p suspecte, Lonay, l p a péri, EcMcliens, 4 p suspectes ; dist. de Nyon, Crassier, 2 p suspectes, G-cnollier, 2 p ont péri ; dist. de Payerne, Trey, 2 p ont péri, Corcelles, 2 p ont péri ; dist. de Vevey, St-Légier, 2 p ont péri. Total 10 p ont péri, 9 p suspectes.

Neuchâtel. Dist. de Boudry, Vaumarcus, l p a péri.

Total général 66 p ont péri, 23 p infectées ou suspectes.

Oontra-venticms constatées.

Zurich. Deux amendes de fr. 15 chacune, une de tr. 5 (non remise ou remise tardive de certificats de santé).

Zoug. Cinq amendes de fr. 5 chacune (irrégularités concernant des certificats de santé).

lili Fribourg. Cinq amendes de fr. 5 chacune (mrmqne de certificats de santé); une amende de fr."20 (infraction à 1'iirt.icle 57 du règlement fédéral).

Baie-Campagne. Une amende de fr. 5 (manque de certificat de santé).

Appenzell-Rh. ext. Deux amendes de fr. 5 chacune; une amende de fr. 20 et une de fr. 10 (irrégularités concernant des passavants et des certificats de santé) ; une amende do fr. 30 (non observation de la quarantaine) ;. une amende de fr. 150 (dislocation d'un troupeau malade qui était placé sous séquestre).

St-Gall. une amende do fr. 40 et six de fr. 5 chacune (irrégularités concernant des certificats de santé) ; une amende de fr. 5 (non observation du séquestre mis sur un pâturage) ; une amende de fr. 20, une de fr. 15, une de fr. 6 et une de fr. 5 (infraction aux dispositions relatives à d'inspection des viandes).

' Tessin. Une amende de fr. 50 (manque d'un certificat de santé).

Vaud. Une amende de fr. 15, quatre de fr. 5 chacune (manque de certificats de santé) ; une amende de fr. 5 (abatage d'une vache sans visite préalable).

Neuchâtel. Deux amendes de fr. 5 chacune (irrégularités concernant des certificats de santé).

Refoulements.

  1. Le vétérinaire-frontière stationné au bureau de Durstgraben a refoulé le 6 août, une pièce de bétail bovin venant de Gailingen, respectivement d'Altenberg, comme étant suspecte de fièvre aphteuse.
  2. Le vétérinaire-frontière de Romanshorn a, en date du lé août, refusé l'entrée à un transport de bétail gras composé de 18 animaux et provenant de Bregenz, comme n'étant pas accompagné de certificats de santé réguliers et comme étant suspect de fièvre aphteuse. Un boeuf du transport dont il s'agit a été conduit sur place à l'abattoir, comme étant fortement suspect de l'infection.

Etranger.

Grand-duché de Bade. 15 au 31 j u i l l e t : Morve, 1 cas; sang de rate, 8 cas ; charbon symptomatique, 3 cas ; la fièvre aphteuse a éclaté à nouveau dans 8 localités ; à la fin du mois, la maladie

1112 sévissait, dans 14 communes, où 25 étables contenant 127 pièces de bétail étaient infectées ; gale, 722 moutons atteints.

Souabe et Neubourg. Juillet : Morve, 3 cas ; fièvre aphteuse, environ. 1800 animaux infectés ou suspects.

L'Autriche-Hongrie est, suivant bulletin du 12 août, exempte de peste bovine. La fièvre aphteuse et la pleuropneumonie sévissaient, au 14 août, dans les proportions suivantes : Fièvre aphteuse Galicie dans 551 localités, » » 27 Moravie » 280 » Bohême » î> 54 Basse-Autriche .

s» » 8 Silésie » » Tyrol et Vorarlberg*) 3 » -- » Haute- Autriche. . .

» y> Styrie » » 18 Bukowina . . . .

» » Hongrie (6 août) . .

140

Pleuropneumonie dans 5 localités, » 16 » 39 » 8 » 6

» » » »

1 1 -- 40

Italie. 22 au 28 juillet : Piémont, sang de rate et charbon symptomatiquc, 9 cas ; Lombardie, sang de rate, 2 cas.

*) 382 animaux (districts de Bregenz et de Bludenz).

JNTomtore des émigrrarrts clé la, Suisse pour les pays d'outre-mer.

Mois.

Janvier jusqu'à fin juin .

Juin

.

Total fin juillet

Accroissement ou

1889.

1888.

4597

4852

431

487

-- 255 -- 5.6

5028

5339

-- 311

(Ictroisacraent.

lierne, le 19 août 1889.

(K feci. 1889, m. 930)

Bureau fédéral de statistique.

1113

Hypothèque sur un chemin de fer.

Dans le but de convertir la totalité de ses dettes, la compagnie du «heinin de fer du Bödeli a l'intention de contracter, entre autres, un «niprnnt de 1,200,000 francs, et elle sollicite l'autorisation d'hypothéquer, ·en Ier rang, sa voie ferrée Därlingen-Interlaken-Bönigen (longueur 8.4 km.)

pour garantir ce nouvel emprunt. L'hypothèque ne comprendrait ni les bateaux de trajet, ni les parcelles de terrain figurant an cadastre comme distinctes du corps du chemin de for.

Conformément aux prescriptions légales, cette demande en constitution d'hypotheqxie est, par les présentes, portée à la connaissance de tous les intéressés. Les oppositions éventuelles doivent se faire en mains du conseil fédéral, d'ici au 26 courant.

Berne, le 8 août 1889. [3...]

Au nom du conseil fédéral : La chancellerie fédérale.

A V I S.

Le volume annuel de la statistique du commerce suisse pour 1888 (80 feuilles grand in-4°, prix 5 francs) paraîtra dans le courant du mois.

On a voué une attention spéciale, soit dans les tableaux, soit dans les explications qui les accompagnent, aux augmentations de droits entrées en vigueur le 1er -mai 1888, et l'on a recherché jusqu'à quel point on peut constater une influence de ces modifications au tarif sur l'importation suisse jusqu'à l'été de 1889.

On peut dès maintenant adresser les demandes à tous les bureaux de poste, ainsi qu'au bureau pour la statistique du commerce, à Berne, ancien hôtel de Zähringen. La commande doit être accompagnée du coût du volume ; cependant ce dernier sera, sur demande, envoyé contre, remboursement.

Berne, le 23 août 1889. [3.]..

Direction générale des péages.

1114

^rvì.».

Révision du tarif des péages fédéraux.

L'assemblée fédérale a, dans sa session de décembre 1888, adopté le postulat suivant : c Le conseil fédéral est invité à entreprendre en temps utile la révision du tarif des péages et à présenter à ce sujet un rapport et des propositions. » Afin de pouvoir commencer le plus tôt possible les travaux préliminaires de cette révision, le département soussigné invite tous les cercles intéressés de l'industrie, de l'agriculture, du commerce et des arts et métiers à lui faire connaître au plus tôt les rubriques du tarif qu'ils désirent voir modifier, en exposant leurs motifs d'une manière concise et en formulant des propositions positives.

Une invitation semblable a été adressée directement aux gouvernements cantonaux, au vorort de la société suisse du commerce et de l'industrie, au département fédéral de l'agriculture, pour la transmettre aux cercles agricoles et an comité central de la société suisse des arts et métiers, autorités et comités qui paraissent en première ligne appelés à recevoir les pétitions des ressortissants des cantons et des sphères de leur ressort, pour les transmettre aux autorités de péages sous forme d'un mémoire collectif.

Le délai pour l'envoi de ces pétitions a été fixé au 31 août 1889.

Berne, le 17 avril 1889.

Département fédéral des péages.

Publication.

Les citoyens suisses nés, dans le royaume d'Italie, d'un père qui, a l'époque de leur naissance, y avait fixé son domicile depuis 10 ans (le séjour pour cause de commerce ne constituant pas le domicile), sont avertis qu'en vertu de l'article 8 du code civil les autorités du royaume doivent

1115 les considérer comme citoyens italiens et par conséquent les appeler £v faire partie de l'armée italienne, à moins que, pendant l'année qui suit leur majorité, c'est-à-dire après la 21mc année accomplie, ils ne déclarent devant l'officier de l'état civil de leur résidence dans le royaume ou dePr cité. Ils sont en outre avertis que l'article 4 de la convention d'établissement et consulaire, du 22 juillet 1868, entre la Suisse et l'Italie, leur assure le droit de ne point être appelés au service dans l'armée royale avant que l'âge de la maiorité ne soit légalement atteint.

Rome, février 1879.

La légation suisse en Italie.

Le conseil fédéral, en ordonnant la publication de l'avis qui précède, croit devoir en même temps attirer l'attention des gouvernements cantonaux, ainsi que des autorités communales, sur la déclaration faisant suite a la convention d'établissement et consulaire, du 22 juillet 1868, en vertu de laquelle les Italiens qui perdent leur nationalité ensuite de renonciation, d'acquisition d'une nationalité étrangère, d'acceptation d'un emploi d'un gouvernement étranger sans permission de leur gouvernement, ne sont exempts ni du service militaire dans l'armée italienne, ni des peines infligées à ceux qui portent les armes contre leur patrie (l'Italie), articles 11 et 12 du code civil italien.

Les fils d'un père italien, nés a l'étranger avant la perte de la nationalité italienne de leur père, sont considérés comme Italiens.

Ils sont considérés comme tels même lorsqu'ils sont nés après ladite perte, s'ils sont nés dans le royaume et s'ils y résident. Dans ce cas, ila ont le droit d'opter pour la nationalité étrangère pendant l'année qui suit celle de leur majorité. (Voir article 5.)

Le fils d'un Italien, qui est né à l'étranger après la perte de la nationalité italienne de son père, est considéré comme étranger, à moins qu'il n'opte pour la nationalité italienne dans les formes voulues par l'article 5, et qu'il n'aille, dans l'année qui suit l'option, fixer sou domicile dans.le royaume.

Il sera également considéré comme Italien s'il a accepté un emploi public, ou s'il a servi dans l'armée de terre ou de mer, ou s'il a autrement satisfait au devoir de la conscription militaire dans le royaume, sans exciper de sa qualité d'étranger.

Berne, février 1879.

La chancellerie fédérale suisse.

Reproduite en août 1889.

1116

Sommaire de la Feuille officielle suisse du commerce.

No 138, du 17 août 1889.

Domiciles juridiques. Inscriptions au registre du commerce.

Marques de fabrique et de commerce. Postes. Avis concernant l'installation d'un réservoir pour pétrole près de la station d'ArthGoldau. Bilan pour 1888 de la compagnie d'assurances sur la vie « Germania », a New-York, de la compagnie « Soleil-Sécurité générale et de la « Compagnia d'assicurazion di Milano ». Extrait du rapport commercial du consul suisse à Francfort B/M., sur l'année 1888.

No 139, du 20 août 1889.

Titres disparus. Domiciles juridiques. Inscriptions au registre du commerce. Importation d'eau-de-vie, etc., en juillet 1889. Situation hebdomadaire des banques d'émission. Liste des brevets d'invention. Vins d'Italie.

No 140, du 22 août 1889.

Titres disparus. Inscriptions au registre du commerce. Marques de fabrique et de commerce. Postes. Bilan pour 1888 de la « Northern Assurance Company » et de la « Düsseldorfer Allgemeine Versicherungsgesellschaft». Douanes: Etats-Unis d'Amérique; iles Philippines. Instruments de musique en Russie. Télégraphes. Situation de banques étrangères.

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Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1889

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

36

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

24.08.1889

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1096-1116

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10 069 469

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