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XLI meannée. Vol. III.

Samedi 20 juillet 1889

No 31.

Abonnement par année (franco dans toute la Suisse) 4 francs, Prix d'insertion: 15 centimes la ligne. Les insertions doivent être transmises franco à l'expédition. -- Imprimerie et expédition de C.-J. Wyss, il Berne.

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Arrêté du conseil fédéral apportant

une adjonction au règlement concernant la fabrication et la vente des allumettes.

(Du 1er juillet 1889.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, vu un jugement de la chambre de police d'appel et de cassation du canton de Berne,, 1889; en vertu de l'article 2 de la loi fédérale 1882 concernant la fabrication et la vente chimiques, arrête :

de la cour du 23 mars du 22 juin d'allumettes

  1. L'article 11 du règlement du 17 octobre 1882 concernant la fabrication et la vente des allumettes, qui est conçu comme suit : « Les contraventions aux dispositions du présent règlement ou aux directions du conseil fédéral et des gouvernements cantonaux seront frappées par l'autorité Feuille fédérale suisse. Année XLI.

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938 compétente d'amendes pouvant s'élever jusqu'à 500 francs, sans préjudice des conséquences civiles. En cas de récidive, l'autorité respective, à part une amende proportionnée · au délit, pourra aussi infliger un emprisonnement de trois mois au maximum. » reçoit l'adjonction suivante, après les mots « l'autorité compétente» : « . . . . , avec confiscation de la marchandise fabriquée, « exposée en vente ou importée contrairement aux pres« criptions du. présent règlement » 2. Le présent arrêté sera inséré dans le recueil des lois et ordonnances et transmis aux gouvernements cantonaux, pour être par eux mis à exécution.

Berne, le 1er juillet 1889.

Au nom du conseil fédéral suisse,.

Le président de la Confédération : HAMMEE.

Le chancelier de la Confédération : RlNGIEK.

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Arrêté du conseil fédéral apportant une adjonction au règlement concernant la fabrication et la vente des allumettes. (Du 1er juillet 1889.)

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In

Foglio federale

Jahr

1889

Année Anno Band

3

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31

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

20.07.1889

Date Data Seite

937-938

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10 069 436

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