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Arrêté du conseil fédéral concernant

la demande de la communauté catholique-chrétienne de Lucerne, tendant au retrait de l'arrêté du conseil fédéral du 20 février 1885, relatif au recours dans l'affaire de l'église de Mariahilf.

(Du 8 janvier 1889.)

Le conseil fédéral suisse, ·vu la pétition, en date du 25/27 novembre 1888, du comité de la communauté catholique-chrétienne de Lucerne, agissant au nom de cette communauté, pétition demandant « que le conseil fédéral veuille bien rapporter son arrêté pria le 20 février 1885, sur la demande du gouvernement du canton de Lucerne, pour ajourner l'exécution de la décision du conseil communal du 1er janvier 1884 concernant l'usage de l'église de Mariahilf, autorisé en faveur de la communauté catholique-chrétienne de Lucerne, sous réserve de l'approbation du conseil d'état, pour y tenir un service divin et régulier et procéder aux cérémonies du culte), et, pour le cas où le conseil fédéral serait d'avis que le recours interjeté contre sa décision du 23 janvier 1885 n'a pas encore reçu sa solution définitive de la p'art de l'assemblée fédérale, provoquer cette solution immédiate et rapporter la suspension, qui dure déjà depuis près de quatre ans, de la décision du conseil communal » ; vu le rapport y relatif du conseil d'état du canton de Lucerne, du 26 décembre 1888, qui « espère que le conseil fédéral n'entrera pas en matière sur la demande du comité de la communauté catholique-chrétienne de Lucerne » ;

75 vu l'arrêt du tribunal fédéral du 23 novembre 1888, en la cause de la ville de Lucerne contre l'état de Lucerne, concernant l'usag« de l'église de Mariabilf, considérant : I. Par office du 16 février 1885, le conseil d'état du canton de Lucerne a fait savoir au conseil fédéral qu'il interjetait recours à l'assemblée fédérale contre l'arrêté du conseil fédéral du 23 janvier 1885 concernant l'interdiction, prononcée par le conseil d'état le 4 janvier 1884, en application de l'article 50, alinéa 2, de la constitution fédérale, d'utiliser l'église de Mariahilf pour le service religieux catholique-chrétien. A cette occasion, le conseil d'état exprimait l'espoir que le conseil fédéral ajournerait l'exécution de son arrêté jusqu'à ce que l'assemblée fédérale eût pris une décision.

Par arrêté du 20 février 1885, le conseil fédéral, partant de l'idée « qu'il s'agit d'une mesure décrétée par l'autorité cantonale supérieure et à propos de laquelle il est question de prétentions de droit contradictoires, mais non pas encore de droits bien acquis et déjà exercés réellement et pour lesquels l'exécution de la décision de l'autorité fédérale causerait un préjudice matériel vis-à-vis du point de vue auquel se place, en droit, l'autorité cantonale, ce qui, tant que la cause est encore pendante par devant l'assemblée fédérale, est inadmissible », a décidé de suspendre son arrêté du 23 janvier 1885 jusqu'à ce que l'assemblée fédérale eût pris une décision définitive dans la cause.

II. Par arrêté fédéral du 27 avril 1887, les conseils législatifs de la Confédération ont statué sur le recours du gouvernement du canton de Lucerne contre l'arrêté du conseil fédéral du 23 janvier 1885, concernant l'usage de l'église de Mariabilf, à Lucerne, pour l'exercice du culte catholique-chrétien.

III. L'arrêté fédéral du 27 avril 1887 n'est précédé d'aucun considérant ; il est conçu comme suit.

« 1. Le recours du gouvernement de Lucerne est déclaré mal fondé pour autant qu'il invoque l'application de l'article 50, 2 me alinéa, de la constitution fédérale.

« 2. Cette décision ne préjuge pas la question de savoir si le gouvernement de Lucerne a le droit d'interdire aux catholiqueschrétiens l'usage de l'église de Mariahilf en vertu du droit de surveillance qui lui a été attribué par la convention du 4 novembre 1800. »

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IV. Cet arrêté diffère de celui du conseil fédéral du 23 janvier 1885 sur les points suivants.

  1. Le conseil fédéral a simplement déclaré fondé le recours du comité de la communauté catholique-chrétienne de Lucerne « dans le sens des considérants (qui précèdent le dispositif) ».
  2. Dans ses considérants, le conseil fédéral a cru de voir en première ligne examiner si la communauté catholique-chrétienne de Lucerne avait qualité pour interjeter recours, et il a estimé que cette qualité était établie, en regard de l'article 50, alinéa 3, de la constitution fédérale, par les faits de la cause, tandis que l'assemblée fédérale, dans son arrêté, n'a pas touché cette question préalable, est entrée immédiatement en matière sur le recours et a pris sa décision au fond en se basant sur l'ai'ticle 50, alinéa 2, de la constitution fédérale, sans s'occuper du 3me alinéa de cet article.
  3. Le conseil fédéral (dans le considérant 6) motivait son arrêté en disant « que la célébration d'un service divin dans l'église de Mariahilf ou dans une autre église catholique de la ville de Lucerne, moyennant l'autorisation du propriétaire actuel, ne peut être refusée par les motifs de droit public invoqués par le conseil d'état lucernois dans son arrêté incriminé du 4 janvier 1884». Il affirmait expressément, par là, que cette décision ne voulait pas reconnaître, dans le sens du droit privé, un droit de cojouissancc des catholiques-chrétiens à l'église de Mariahilf', tandis que l'assemblée fédérale, dans un dispositif spécial, a fait la réserve expresse et générale, c'est-à-dire embrassant le domaine du droit public et colui du droit privé, que la question de savoir si le gouvernement de Lucerne a le droit d'interdire aux catholiques-chréliens l'usage de l'église de Mariahilf en vertu du droit de surveillance qui lui a été attribué par la convention de 1800, n'est point préjugée.

Par contre, l'arrêté fédéral est complètement d'accord avec celui du conseil fédéral, en ce sens que les considérants de ce dernier se résument, quant au fond de la question, dans le fait que « c'est à tort que le conseil -d'état du canton de Lucerne, pour justifier son arrêté du 4 janvier 1884, a invoqué l'article 50, alinéa 2, de la constitution fédérale, combiné avec l'article 108 de la loi organique lucernoise, et qu'à ce point de vue la décision contre laquelle le recours est dirigé ne peut pas subsister devant le droit fédéral». (Voir l'arrêté du conseil fédéral dans la feuille fédérale de 1885, volume I, pages 175 à 227.)

V. Dans sa sentence susmentionnée du 23 novembre 1888, le tribunal fédéral déclare ce qui suit.

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« Comme il n'existe pas, en faveur de l'état, de droit privé restreignant la faculté de l'autorité communale de disposer de l'église de Mariahüf, et que, dans le cas concret, il ne s'agit que de décider au sujet de l'existence de restrictions de droit privé, la réclamation doit être admise, avec la modification toutefois que l'on dise expressément, dans le dispositif, que la décision ne se rapporte qu'à l'existence de droits privés de l'état. » En conséquence, le tribunal fédéral a prononcé : « La réclamation est admise, en ce sens qu'on déclare que la convention du 4 novembre 1800 ne crée pour le gouvernement de Lucerne aucun droit privé d'iuterdire la cojouissance de l'église de Mariahilf aux catholiques-chrétiens et de casser les décisions prises à ce sujet par le conseil communal. » VI. D'après ce qui a été dit sous chiffres I et II, l'arrêté suspensif du conseil fédéral du 20 février 1885 n'existe plus en droit depuis le 27 avril 1887 (date de l'arrêté fédéral dans l'affaire de Mariahilf) ; en conséquence, il ne peut en aucune façon être question de rapporter cette décision. Au surplus, elle n'avait pas eu pour effet (comme le dit par erreur le mémoire de la communauté catholique-chrétienne) de suspendre l'exécution de l'arrêté du conseil communal du 1er janvier 1884.

Or, il résulte de ce qui a été exposé sous chiffres III et IV que l'arrêté fédéral du 27 avril 1887 en la cause de Mariahilf n'a ni confirmé ni annulé, purement et simplement, l'arrêté du conseil fédéral du 23 janvier 1885, mais qu'il l'a remplacé avec des dispositifs particuliers, et que la différence essentielle entre ces deux arrêtés gît dans la réserve générale du droit de surveillance, faite par l'assemblée fédérale et non par le conseil fédéral, droit qui, en vertu de la convention de 1800, peut être attribué an gouvernement lucernois en ce qui concerne l'usage de l'église de Mariahilf.

VII. Le recours de -droit public, interjeté au conseil fédéral par la communauté catholique-chrétienne dans ses mémoires des 21 janvier et 10 septembre 1884, puis porté devant l'assemblée fédérale par le gouvernement lucernois dans son mémoire du 16 février 1885, au sujet de la cojouissauce de l'église de Mariahilf, à Lucerne, par les catholiques-chrétiens doit par conséquent être considéré comme liquidé dans le sens indiqué sous le chiffre VI.

arrête : 1. Il n'est pas entré en matière sur la demande de la communauté catholique-chrétienne de Lucerne concernant le retrait de

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l'arrêté suspensif pris par le conseil fédéral le 20 février 1885, attendu que cette demande est devenue sans objet.

2. Il n'y a pas lieu de donner suite à la seconde demande éventuelle de la môme communauté, concernant la solution à donner au recours du gouvernement de Lucerne contre l'arrêté du conseil fédéral du 23 janvier 1885, attendu que cette affaire a été liquidée par l'arrêté fédéral du 27 avril 1887.

3. Le présent arrêté sera communiqué par écrit au gouvernement du canton de Lucerne et au comité de la communauté catholique-chrétienne de Lucerne.

Berne, le 8 janvier 1889.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de ' la Confédération : HAMMER.

Le cMncelier de la Confédération: RINGIER.

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Arrêté du conseil fédéral concernant la demande de la communauté catholique-chrétienne de Lucerne, tendant au retrait de l'arrêté du conseil fédéral du 20 février 1885, relatif au recours dans l'affaire de l'église de Mariahilf. (Du 8 janvier 1889.)

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