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FEUILLE FÉDÉRALE 98e année
Berne, le 1er août 1946
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Paraît, en règle générale, une semaine sur deux.
Prix: 20 francs par an; 10 francs pour six mois, plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement.
Avis: 50 centimes la ligne ou son espace; doivent être »dressés franco à l'imprimerie des hoirs K.-J. Wyas, société anonyme, à Berne.
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MESSAGE du
Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la création en Valais d'une sous-station de l'établissement d'essais viticoles et arboricoles de Lausanne.
(Du 25 juillet 1946.)
Monsieur le Président et Messieurs, Vu la nécessité d'encourager une production agricole de qualité dans l'après-guerre, nous vous soumettons un message concernant la création en Valais d'une sous-station de l'établissement fédéral d'essais viticoles et arboricoles de Lausanne.
I. ETAPES DES CULTURES DANS LA VALLÉE DU RHÔNE L'aspect de la vallée du Rhône, dans sa partie centrale, s'est totalement modifié au cours des quarante dernières années. Au début du siècle encore, toute cette région n'était pour ainsi dire qu'une plaine inculte, couverte de marécages, de buissons et de taillis. Grâce à l'énergie et à la clairvoyance de quelques hommes bien intentionnés, elle a été à ce point transformée qu'elle est devenue, en assez peu de temps, une des contrées les plus fertiles de notre pays. Il s'agit d'une vaste entreprise d'améliorations foncières, pour laquelle on a su tirer parti des conditions naturelles. Par le colmatage et l'apport d'humus au sable riche en principes fertilisants déposé par le Rhône, on y a en effet créé des conditions idéales pour l'aménagement de cultures agricoles spéciales, en particulier celles des fruits de table de premier choix (y compris les abricots) et celles des asperges et des fraises. La plaine ayant été progressivement plantée d'arbres fruitiers et de spécialités maraîchères, les pentes qui la bordent, exposées au soleil, sont devenues disponibles pour la culture intensive de vignes de qualité. Nouveau témoignage de la perspicacité des promoteurs: ces terrains neufs furent affectés non pas à la production herbagère et, partant, laitière, mais à des cultures spéciales pouvant bénéficier des conditions Feuille fédérale. 98e année. Vol. II.
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pédologiques et climatiques de la région. Le genre d'exploitation choisi correspondait, de plus, aux goûts et aux aptitudes des agriculteurs rhodaniens, dont la situation économique s'est améliorée considérablement depuis la mise en valeur de leurs terres. Ainsi, en favorisant le progrès agricole, on résolut dans une large mesure les problèmes sociaux et de politique démographique', L'exemple mérite d'être suivi.
Pour des raisons faciles à comprendre, la mise en culture des nouveaux terrains fit bientôt naître de nombreuses difficultés. La constitution extrêmement diverse des sols, comme aussi les particularités climatiques, soulevèrent une série de problèmes scientifiques, techniques et économiques, qui ne pouvaient être étudiés à fond que sur place. Le canton du Valais s'en chargea tout d'abord, créant à cet effet quelques stations de fortune, rattachées à l'école d'agriculture de Châteauneuf. L'introduction de nouvelles cultures fit apparaître à son tour de nouveaux parasites, jusque-là inconnus, tant végétaux qu'animaux. Il devenait nécessaire aussi de rechercher par des essais les variétés agricoles les mieux adaptées aux conditions régionales du sol et du climat. Il fallait étudier leurs exigences et façons culturales et rechercher si elles se conservaient bien. Il fallait encore entreprendre des essais scientifiques, afin de sélectionner et de créer des variétés appropriées.
Après la mise en culture systématique et sur une grande échelle de la plaine du Eliòne, le canton ne pouvait plus poursuivre seul ces essais scientifiques. Aussi était-il indiqué que la station fédérale d'essais viticoles et arboricoles de Lausanne lui prêtât son concours. Mais il apparut bientôt que les conseils ordinaires d'exploitation et la création de champs d'essais ne permettaient pas de remplir les tâches, toujours plus nombreuses, qui s'imposaient. Dans ces conditions, le gouvernement du canton du Valais demanda, au printemps 1941, au département fédéral de l'économie publique, d'examiner avec bienveillance la question de la création en Valais d'une sous-station de l'établissement de Lausanne. Consultés à ce sujet, le directeur de l'établissement romand et le spécialiste qui s'occupait à Wädenswil des questions de génétique végétale et de lutte contre les parasites conclurent, l'un et l'autre, dans un rapport
approfondi, à la nécessité de créer une sous-station en Valais. Cette dernière fut aménagée provisoirement à Sion, en 1943, à l'aide de ressources modestes et subordonnée à l'établissement de Lausanne. La gérance en fut confiée à M, le professeur Kobel, spécialiste de grande réputation dans le domaine de la génétique végétale, de la station fédérale de Wädenswil, Dans l'intervalle, on entreprit les travaux préliminaires pour la construction de la sous-station et l'acquisition du terrain d'essais. Ils furent poussés au point qu'une convention fut conclue, l'hiver dernier, au sujet de l'aménagement de la sous-station, l'importance à lui donner, ainsi que des charges financières qui en résulteront pour la Confédération et le canton; cette convention fut signée le 16 février 1946 entre le gouverne-
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Les explications suivantes renseigneront plus en détail.
II. CONDITIONS LOCALES ET BUT Le sol de la plaine du Rhône est constitué essentiellement d'alluvioris déposées par le fleuve et ses affluents. Il est des plus hétérogènes, tant du point de vue physique que chimique. On ne saurait le comparer aux sols issus de la désagrégation de la roche sous-jacente ou formés de matériaux alluvionnaires provenant d'une région géologiquement homogène. Sur un espace restreint, on rencontre en Valais divers types de sol, qui ne peuvent naturellement pas être cultivés d'une manière identique. La teneur en chaux, par exemple, peut varier sur une petite surface de 5 à 60 pour cent, si ce n'est pas davantage. Il en est de même pour d'autres éléments fertilisants. La constitution physique du sol n'est pas moins hétérogène.
Suivant la hauteur atteinte par la nappe d'eau souterraine, la structure du sous-sol change très rapidement; il en est de même des conditions et du degré d'humidité. Une particularité réside dans les effervescences salines, qui apparaissent surtout dans les années sèches et transforment en croûte la surface du sol. Après les pluies, la solution saline, du fait de sa concentration, attaque le collet des plantes et les flétrit. On rencontre également de grandes difficultés à régulariser le régime de l'humidité dans les terrains graveleux (capillarité, évaporation, etc.). Les conditions résultant de ces particularités pédologiques et d'humidité soulèvent de nombreux problèmes: de fumure, d'amélioration et de travail du sol, d'irrigation, de choix de porte-greifes appropriés, pour n'en citer que quelques-uns.
Le Valais central a un climat nettement continental, caractérisé par des hivers rigoureux et des étés chauds et très secs. L'écart entre les températures diurne et nocturne est considérable, de sorte qu'il y a régulièrement danger de gel tardif au printemps. En revanche, la plaine du Rhône présente, comme nous l'avons dit, des avantages climatiques pour la culture en grand de certaines spécialités arboricoles et maraîchères qui ne réussissent pas ou qu'exceptionnellement dans d'autres régions de la Suisse. Ces conditions posent à leur tour une série de problèmes, relatifs aux méthodes de lutte contre le gel, à la
protection des plantes contre les parasites, à la biologie des agents phytopathologiques, à l'étude des insecticides, des variétés fruitières, de la taille des arbres, etc. D'autres questions s'ajoutent aux précédentes: la culture et la conservation de nouvelles variétés, la création d'une variété d'abricotier à floraison tardive et résistant au gel printanier, ainsi que l'étude des causes du dépérissement des abricotiers.
La technique arboricole ne pourra être améliorée en Valais. que si l'établissement de Lausanne peut prêter son concours tant scientifique que pratique et procéder sur place aux recherches et aux essais nécessaires.
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III. TRAVAUX PRÉLIMINAIRES ET BESOINS FINANCIERS Afin de pouvoir apprécier les conséquences qu'aurait la création d'une sous-station en Valais, on a adopté, à titre d'essai en 1943, nous l'avons dit, une solution provisoire, avec la participation de l'école cantonale d'agriculture de Châteauneuf. A cet effet, un petit laboratoire a été aménagé à Sion. L'école cantonale a mis temporairement une partie de son verger à la disposition de l'établissement de Lausanne pour ses recherches pratiques. L'ancien adjoint et actuel directeur de l'établissement fédéral pour l'arboriculture, la viticulture et l'horticulture de Wädenswil, fut chargé d'étudier un certain nombre de questions scientifiques; pour sa part, l'établissement de Lausanne détacha un de ses spécialistes à Sion.
Durant ces trois années d'expériences, la division de l'agriculture a pu élucider définitivement avec les autorités valaisannes le problème de la sous-station envisagée.
Les techniciens considèrent avant tout qu'il est nécessaire d'acheter un terrain d'essais si l'on veut permettre à la future station arboricole d'exercer une activité féconde. Au début, le choix du terrain présenta de grandes difficultés. Le canton offrit tout d'abord de céder gratuitement une grande parcelle encore inculte. Les frais de mise en valeur s'étant révélés trop élevés, cette solution dut être abandonnée. Actuellement, on prévoit comme terrain d'essais le domaine de « Praz Pourri », d'une surface d'environ 12 hectares, sis sur le territoire de la commune de Vétroz et appartenant à la bourgeoisie de Conthey. Il permettrait l'établissement des vergers nécessaires, ainsi que la construction de certains bâtiments, abstraction faite des caves et entrepôts. Les analyses ont montré que le sol convient pour les buts qu'on se propose. La Confédération devrait en faire l'acquisition.
Les caves à fruits et les entrepôts ne pouvant pas être construits sur le domaine de « Praz Pourri », à cause de la proximité de la nappe souterraine, ils doivent être aménagés dans le bâtiment d'administration, qu'on projette de construire, vu ces conditions, à petite distance du terrain d'essais. Il n'en résulte ni inconvénients, ni frais supplémentaires. La commune de Conthey offre son terrain au pris de 90 centimes le m 2 . Ce prix peut paraître élevé, comparé à ceux qui sont en
usage dans d'autres régions; il n'y a pas lieu de s'en étonner particulièrement, si l'on tient compte de la valeur vénale des terres en Valais. Il ressort de nos informations qu'on paie actuellement bien davantage pour le terrain cultivable dans cette région. D'ailleurs, s'il ne s'était pas agi de construire sur ce terrain une sous-station arboricole, la commune de Conthey n'aurait probablement pas donné son assentiment. On a dû renoncer à d'autres offres, en raison du prix précisément.
Pour la construction du bâtiment d'administration, il s'agit d'acquérir 30 ares, au prix de 1 fr. 10 le m2. Les spécialistes considèrent l'achat de
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12 hectares en chiffres ronds comme indispensable pour réaliser le programme d'essais.
Naturellement, la plus grande partie des dépenses sera absorbée par la construction des bâtiments nécessaires, lesquels devront répondre à certaines exigences. Ils comprendront, tels qu'ils sont prévus, un bâtiment rural, les locaux administratifs, les installations nécessaires pour les travaux scientifiques et l'exploitation rationnelle du domaine, ainsi que les bureaux et le logement des employés. D'après le devis établi par la direction des constructions fédérales, le coût des bâtiments et de leur aménagement, y compris la mise en état des alentours, se montera à 600 000 francs environ.
A cette somme s'ajouteront encore les frais occasionnés par la préparation et l'amélioration du sol, y compris l'installation d'un système d'arrosage par aspersion et la construction du réseau des chemins. L'acquisition du cheptel mort et vif, indispensable pour l'exploitation du domaine rural, exigera une dépense supplémentaire unique. Nous supputons à 250 000 francs les sommes nécessaires à l'acquisition et à l'amélioration du terrain, ainsi qu'à l'achat du matériel et du cheptel mort et vif.
Des calculs prudents permettent d'estimer à 850 000 francs les charges résultant, pour les pouvoirs publics, de la création de la sous-station.
IV. FRAIS INTERNES L'extension de l'activité en Valais augmentera, d'une façon générale, les dépenses du budget ordinaire de l'établissement de Lausanne. L'engagement de personnel supplémentaire, l'achat de matières auxiliaires, les frais de transport, l'activité extérieure, exigeront de nouvelles sommes. Cependant, l'augmentation des dépenses ne se fera partiellement sentir que plus tard ; certaines dépenses seront en outre limitées à la période des constructions.
Il n'est actuellement pas possible de supputer quels seront les frais d'exploitation de la sous-station. Ils augmenteront progressivement, pour atteindre annuellement, après 20 ans environ, leur niveau le plus élevé, avec un montant approximatif de 110 000 francs. Toutes les dépenses sont prévues dans cette somme. Selon l'expérience, une partie importante des frais sera couverte par le bénéfice obtenu par la vente des produits du domaine de « Praz Pourri » et par le produit des taxes. Ce sera notamment le cas lorsque le verger
sera en pleine production.
Aux prix et aux conditions actuels du marché, ces recettes devraient se chiffrer annuellement par 80 000 francs environ. Mais le verger devant être réservé partiellement aux essais, on ne doit pas compter sur un plein rapport. Tandis que les dépenses se maintiendront à un niveau à peu près stable, le rendement et les prix marqueront certaines variations.
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V. RÉPARTITION DES CHARGES ENTRE LA CONFÉDÉRATION ET LE CANTON Comme le canton du Valais tirera un avantage direct de la création d'une sous-station arboricole: et que, d'autre part, il en résultera pour la Confédération d'importantes dépenses dues à l'extension de son activité, il a fallu régler la question d'une participation équitable du canton. La collaboration financière de ce dernier fut posée comme condition principale au cours des pourparlers engagés avec les autorités valaisannes. Les charges doivent être partagées de façon égale entre la Confédération et le canton: On est toutefois d'avis que le Valais ne doit prendre à sa charge que la moitié du coût unique des constructions. En revanche, il ne doit pas participer aux frais d'exploitation et d'administration de la sous-station. Ces frais incomberont à la Confédération, vu qu'il s'agira d'un établissement fédéral, dirigé entièrement par des services fédéraux. Le canton du Valais s'est déclaré en principe d'accord de verser la part qui lui est demandée.
Cette participation s'applique aux frais d'acquisition du terrain, d'amélioration foncière, de construction et d'installation technique. Ne seront donc exclues des dépenses uniques que celles qui serviront à l'achat du matériel, autrement dit, du cheptel mort et vif, d'un montant approximatif de 50 000 francs. Les frais d'établissement supputés à 800 000 francs doivent aussi être supportés de moitié par la Confédération et le canton.
A ce sujet, un fait mérite d'être signalé: les groupements de producteurs et les organismes valaisans de mise en valeur contribueront dans une mesure considérable à la quote-part de leur canton. Il s'agit là d'une nouveauté, qui mérite de servir d'exemple.
Afin de délimiter et de fixer clairement leurs obligations, les deux parties ont conclu une convention provisoire. Elle règle les questions d'organisation et celles d'ordre administratif et financier qui se rapportent à la sousstation arboricole en Valais. Elle a été mise au point par la division de l'agriculture du département de l'économie publique, de concert avec le gouvernement valaisan, le 16 février 1946 déjà, sous réserve de ratification par les autorités fédérales compétentes. Ce document est annexé au présent message.
Par souci de précision, mentionnons que le canton du Valais s'est encore
déclaré prêt à louer provisoirement à la Confédération, à l'usage de la sousstation, une partie du verger de l'école d'agriculture de Châteauneuf. Les conditions du contrat de bail ne sont pas encore fixées en détail. Certains défrichements avaient été effectués sur le terrain d'essais qui était prévu primitivement pour la sous-station et que le canton offrait gratuitement, terrain auquel on renonça cependant, les travaux de mise en valeur du sol s'étant révélés trop onéreux. Le coût de ces défrichements, de 10 200 francs environ, doit être supporté par la Confédération et le canton.
967 Fr Les frais ae classent comme suit: Terrain d'essais primitivement prévu 10 200 Achat du domaine de « Praz Pourri » et du terrain pour les constructions 114 800 Améliorations foncières et préparation du sol 100 000 Constructions 575 000 Equipement, ainsi que cheptel vif et mort 50000 Total 850000
VI. RÉSUMÉ Pour la création de la sous-station, il faut compter la dépense unique indiquée ci-dessous. Les sommes nécessaires doivent être mises à disposition selon un programme d'exécution que l'on estime devoir s'échelonner sur trois ans. La Confédération aura qualité de maître de l'oeuvre ; quand les travaux seront terminés, elle fera connaître au canton sa part des frais.
Malgré la participation financière du canton, la Confédération devra affecter à l'oeuvre une somme de 450 000 francs qui, étant donnée la situation économique actuelle, se répartira sur les budgets d'au moins deux ans, si ce n'est davantage. La sous-station arboricole devrait être créée dès que possible, car l'établissement de Lausanne ne peut apporter la collaboration technique et scientifique réclamée avec toujours plus d'insistance par le canton et les organismes agricoles du Valais que si son organisation et son activité dans le domaine des essais sont étendues. Le canton du Valais fera supporter la moitié de sa contribution financière aux producteurs, ainsi qu'aux organismes valaisans de mise en valeur des fruits, exigeant donc des intéressés un sacrifice considérable. Cet exemple de solidarité prouve éloquemment tout l'intérêt que l'on porte en Valais à la création d'une sous-station fédérale d'arboriculture. Au fond, il s'agit non pas de créer une nouvelle station d'essais, mais d'étendre le champ d'activité de l'établissement d'essais viticoles et arboricoles de Lausanne. Cet établissement doit profiter, de façon égale, à tous les cantons romands; il est à la disposition de toutes les régions de la Suisse romande. Les conditions de l'arboriculture valaisanne se sont cependant à tel point modifiées au cours des années que la réglementation proposée répond à une nécessité.
Nous fondant sur l'exposé qui précède, nous vous prions de bien vouloir adopter l'arrêté fédéral ci-annexé et ouvrir ainsi le crédit nécessaire pour créer en Valais une sous-station de l'établissement fédéral d'essais viticoles et arboricoles de Lausanne.
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Nous saisissons cette occasion pour vous renouveler, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération, Berne, le 25 juillet 1946.
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président, ETTER.
Le vice-chancelier, Ch. OSER.
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Annexe: une convention.
(Projet.)
Arrêté fédéral ouvrant
un crédit pour créer en Valais une sous-station de l'établissement fédéral d'essais viticoles et arboricoles de Lausanne.
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA
CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le message du Conseil fédéral du 25 juillet 1946, arrête :
Article premier.
Sous réserve d'une participation financière équivalente du canton, un crédit de 450000 francs est ouvert pour créer en Valais une sous-station de l'établissement fédéral d'essais viticoles et arboricoles de Lausanne.
Art. 2, Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la convention conclue le 16 février 1946 entre la division de l'agriculture du département fédéral de l'économie publique et le gouvernement du canton du Valais au sujet de la création de la sous-station fédérale d'arboriculture fruitière en Valais.
Art. 3.
Le présent arrêté, n'étant pas de portée générale, entre immédiatement en vigueur.
Le Conseil fédéral est chargé de pourvoir à son exécution.
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CONVENTION entre
la Confédération Suisse et l'Etat du Valais au sujet de la création de la sous-station fédérale d'arboriculture fruitière en Valais.
LA COOTÉDÉRAÏTON SUISSE, vu l'importance économique de l'arboriculture fruitière en Valais; vu l'extension prise ces dernières années dans le canton par cette branche de l'agriculture; vu les problèmes scientifiques et pratiques qu'elle soulève par suite des conditions climatiques et pédologiques spéciales de la vallée du Rhône ; vu l'impossibilité matérielle pour la station fédérale d'essais viticoles et arboricoles, dans son cadre actuel, de résoudre ces problèmes; afin d'assurer l'assistance nécessaire au développement rationnel de l'arboriculture fruitière dans ce canton, décide, :
de créer une sous-station fédérale d'arboriculture fruitière en Valais, désignée ci-après par sous-station.
Vu les avantages particuliers dont bénéficieront, à l'avenir, par suite de l'activité de cette sous-station, tant les producteurs valaisans que le canton du Valais lui-même, l'Etat du Valais s'engage à participer aux frais d'installation de la sous-station fédérale d'arboriculture aux conditions fixées par la présente convention.
Article premier.
Objet.
La sous-station a pour objet principal de résoudre les problèmes scientifiques et pratiques susceptibles d'assurer en Valais la meilleure rentabilité des cultures arboricoles et cultures spéciales.
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Art. 2.
Composition.
La sous-station se compose d'un domaine expérimental comprenant: a. Des plantations arboricoles et cultures spéciales; b. Les constructions nécessaires: 1. A abriter les services administratifs, 2. A assurer l'exploitation du domaine; 3. A loger le chef de cultures et son remplaçant, ainsi.que temporairement quelques ouvriers.
Art. 3.
Direction générale.
La sous-station d'arboriculture en Valais est rattachée à la station fédérale d'essais viticoles et arboricoles, à Lausanne, qui en assume la direction administrative et scientifique générale. Elle comprend comme personnel: un technicien scientifique qui dans la règle a le titre d'adjoint au directeur, ainsi que le personnel auxiliaire nécessaire. Le technicien scientifique a la responsabilité de la bonne marche de la sous-station dans les limites de ses compétences fixées par un cahier des charges. Il dépend directement du directeur du siège central.
Art. 4.
Conduite des travaux.
La sous-station fédérale d'arboriculture en Valais exécute les recherches et essais conformément à un programme fixé .par la direction et admis par la commission de surveillance des établissements fédéraux.
Pour ces travaux, il sera fait appel à là collaboration du personnel scientifique et technique attaché au siège central.
Pour l'étude de problèmes spéciaux, la station de Lausanne pourra faire appel à la collaboration scientifique d'une personne particulièrement compétente d'un autre établissement fédéral d'essais ou de l'école polytechnique fédérale.
Art. 5.
Ouvriers.
La sous-station d'arboriculture disposera d'un chef de cultures chargé de l'exécution des travaux pratiques et habitant sur le domaine. Il sera secondé par un personnel ouvrier résidant en Valais.
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Art. 6, Personnel de bureau.
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Les travaux de bureau seront confiés à un ou plusieurs aides de bureau résidant en Valais.
Art. 7.
Plantations arboricoles.
1. Une parcelle d'une superficie initiale d'environ 12 ha sera réservée aux plantations.
2. Le terrain prévu à cet effet, situé sur territoire de la commune de Vétroz au lieu dit « Praz Pourris », sera acheté à là bourgeoisie de Conthey qui s'est engagée à le céder à la Confédération au prix de 0 fr. 90 le m2.
3. L'aménagement de cette parcelle et les plantations arboricoles ne pouvant s'effectuer que par étapes (voir plus bas, art. 13), l'école cantonale d'agriculture à Châteauneuf aura la jouissance de la partie provisoirement non utilisée. Les conditions d'arrangement seront l'objet d'un contrat séparé à passer entre la sous-station et l'école.
Art. 8.
Constructions rurales.
Les constructions rurales seront implantées sur la parcelle réservée aux plantations arboricoles.
Art. 9.
Bâtiment administratif.
1. Le bâtiment abritant les services administratifs et les locaux pour l'entreposage des fruits sera situé au nord-ouest et à proximité dé la halte de Châteauneuf-Conthey de la ligne des chemins de fer fédéraux.
2. Le terrain nécessaire sera acheté à la commune de Conthey, qui s'est engagée à le céder à la Confédération au prix de 1 fr. 10 le m".
Art. 10.
Frais d'établissement.
1. Les frais d'établissement de la sous-station, devises initialement à 600 000 francs, incomberont par moitié à la Confédération et au canton du Valais.
En cas de dépassement du devis, les dépenses supplémentaires seront supportées sur la même base.
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2. Dans les frais d'établissement sont compris: a. Le prix d'achat des terrains mentionnés aux articles 7 et 9, b. Le coût des travaux d'aménagement de la parcelle destinée aux plantations arboricoles.
Ces travaux comprennent : le défoncement du terrain, l'aménagement des chemins, la pose d'une clôture, l'installation et l'équipement d'un système d'arrosage par aspersion, l'installation d'un système fixe pour traitements antiparasitaires, l'amenée d'électricité et l'acquisition des moyens nécessaires au travail du sol, cheptel vif et mort non compris.
c. Le coût des constructions rurales meublées et équipées mentionnées à l'article 8 et comprenant: a. Un bâtiment principal abritant les locaux pour le personnel, un appartement, un local pour le triage et l'entreposage des fruits.
6. Un bâtiment annexe abritant les locaux pour entreposer les outils, les machines agricoles, un atelier de préparations et un garage.
c. Un bâtiment abritant la centrale pour sulfatage direct et les locaux réservés aux produits antiparasitaires et aux ustensiles et machines pour traitements.
d. Le coût du bâtiment administratif meublé et équipé, muni d'un laboratoire et possédant les installations nécessaires à la conservation des fruits (fruitier et frigorifique).
e. Le coût de la pose d'une ligne téléphonique du rural au bâtiment administratif et la liaison entre les deux bâtiments principaux.
3. Les travaux seront facturés à la Confédération. L'Etat du Valais lui remboursera sa quote-part au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
Art. 11.
Frais d'exploitation.
Les frais annuels d'exploitation seront entièrement à la charge de la Confédération.
Art. 12.
Frais d'établissement.
Les travaux d'établissement prévus à l'article 10 seront effectués par étapes, et sous la surveillance de la sous-station.
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Art. 13.
Achèvement des travaux.
Le délai d'achèvement est établi provisoirement comme suit: er
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novembre 1946: Défoncement, aménagement des chemins, installation électrique pour le domaine.
mars 1947: Bural et annexe, clôture, arrosage par aspersion, mars 1948: Bâtiment administratif.
novembre 1948: Centrale de sulfatage.
Art. 14.
Dispositions transitoires.
1. Afin de faciliter et d'accélérer le développement de la sous-station, l'Etat du Valais louera à la Confédération les parcelles 4 et 5 du jardin fruitier du domaine de l'école cantonale d'agriculture à Châteauneuf.
2. Les conditions de location feront l'objet d'un contrat séparé.
Art. 15.
Impôts.
La sous-station est exonérée de tout impôt cantonal et communal.
Ainsi convenu à Sion, le 16 février 1946, sous réserve d'approbation par le Conseil fédéral, entre Monsieur le DT Feisst, directeur de la division fédérale de l'agriculture, à Berne, agissant pour la Confédération suisse et Monsieur le conseiller d'Etat Troillet, chef du département de l'agriculture du canton du Valais, agissant pour ce canton.
(signé) M. TBOILLET.
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(signé) E. PEISST.
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MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la création en Valais d'une sous-station de l'établissement d'essais viticoles et arboricoles de Lausanne. (Du 25 juillet 1946.)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1946
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
16
Cahier Numero Geschäftsnummer
5082
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
01.08.1946
Date Data Seite
961-973
Page Pagina Ref. No
10 090 513
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