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LVIe année. Vol. IV.

N° 26

29 juin 1904.

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Loi fédérale complétant

la loi fédérale du 27 août 1851 sur la justice pénale pour les troupes fédérales.

(Du 23 juin 1904.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

CONFÉDÉRATION SUISSE, Vu le message du Conseil fédéral du 8 décembre 1902, décrète : Art. 1er. La loi fédérale du 27 août 1851 sur la justice pénale pour les troupes fédérales est complétée comme suit.

Art. 35bis. En appliquant les peines prévues contre le dommage à la propriété (art. 130, 1er alinéa), le vol (art. 131 à 136), la malversation (art. 150 à 152) et la fraude (art. 153 et 154), le juge pourra, si l'infraction a été commise en service d'instruction, réduire jusqu'au tiers le minimum de la peine privative de la liberté et, conformément, à l'article 7, 4e alinéa, commuer la peine de la réclusion en celle de l'emprisonnement.

Feuille fédérale suisse. Année LVI. Vol. IV.

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614 Art. 2. Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et les arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer la date de son entrée en vigueur.

Ainsi décrété par le Conseil national.

Berne, le 21 juin 1904.

Le président, Louis MARTIN.

Le secrétaire, RINGIER.

Ainsi décrété par le Conseil des Etats.

Berne, le 23 juin 1904.

Le président, A. LACHENAL.

Le secrétaire, RINGIEU.

Le Conseil fédéral arrête : La loi fédérale ci-dessus sera publiée dans la Feuille fédérale.

Berne, le 29 juin 1904.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, COMTESSE.

Le chancelier de la Confédération, RINGIER.

Date de la publication: 29 juin 1904.

Délai d'opposition : 27 septembre 1904.

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Loi fédérale complétant la loi fédérale du 27 août 1851 sur la justice pénale pour les troupes fédérales. (Du 23 juin 1904.)

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Bundesblatt

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Foglio federale

Jahr

1904

Année Anno Band

4

Volume Volume Heft

26

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

29.06.1904

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613-614

Page Pagina Ref. No

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