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Extrait des délibérations du conseil fédéral.

(Du 17 septembre 1889.)

M. Rodolphe Stauffer, fabricant à Murgenthal (Argovie), a adressé au conseil fédéral un recours contre une décision du conseil exécutif du canton de Berne, du 23 mars 1889, pour imposition d'une taxe de patente.

Le conseil fédéral a écarté ce recours comme non fondé, par les considérants suivants.

  1. Depuis 1877, les cantons ont fait rentrer sous la notion du colportage, dans leurs lois sur la matière, la prise de commandes chez des personnes autres que celles qui font le commerce des articles offerts ou qui les emploient dans leur industrie, et ils l'ont soumise a une taxe de patente.

Les cantons ont procédé très-différemment dans la fixation des taxes. La question de savoir si l'on, doit aussi imposer des taxes de patente aux industriels domiciliés dans le canton a aussi été résolue par eux dans divers sens. Quelques cantons (Argovie, Baiecampagne, Glaris, Lucerne, Schaffhouse, les deux Unterwaiden, Zoug et Zurich) imposent les personnes domiciliées tout comme celles qui demeurent hors du canton ; d'autres (Appenzell-Rh. ext., Fribourg, St-Gall et Thurgovie) imposent les premières moins que les secondes ; d'autres encore (Appenzell-Rh. int., Grisons, Uri, Tessin, Valais, Soleure depuis 1885 et Berne) n'exigent aucune taxe de patente des personnes domiciliées dans le canton ; une quatrième classe, enfin, se compose des cantons (Baie-ville, Vaud, Neuchâtel et Genève) qui ne touchent pas cette question dans leurs lois.

Avec cette bigarrure des législations cantonales, le conseil fédéral s'est constamment, dans les cas concrets de recours, borné à examiner l'application des dispositions relatives à la taxe et à exiger que celle-ci soit abaissée lorsque le chiffre serait de nature à rendre impossible l'exploitation de l'industrie.

2. A ce point de vue, on ne peut, en vertu du droit fédéral, rien objecter à l'interprétation donnée par l'autorité cantonale au

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§ 5 de la loi bernoise sur le colportage, d'après laquelle les industriels établis (domiciliés) personnellement dans le canton sont seuls exemptés de la taxe de patente pour prendre des commandes chez des personnes autres que celles qui emploient les mêmes articles.

Comme le recourant est notoirement domicilié hors du canton de Berne, il s'agit seulement de savoir si le chiffre de 60 francs par mois exigé de lui pour la patente est exagéré et grève par trop son industrie.

3. Four l'examen de cette question, il faut surtout prendre en considération dans quelle mesure le recourant paie l'impôt ordinaire sur le revenu pour sa succursale de Langenthal. En effet, il est évident qu'il ne pourrait pas supporter la concurrence des industriels demeurant dans le canton de Berne et par conséquent exploiter son industrie s'il était imposé à la fois, pour prendre des commandes, de la taxe ordinaire sur le revenu et d'une taxe de patente servant d'équivalent à la première, tandis que ses concurrents habitant le canton de Berne n'auraient à payer que l'impôt sur le revenu.

Or, il résulte d'un rapport de la commission d'impôt de Langenthal, daté du 30 août 1889, que le recourant, pour les transactions qu'il fait dans cette localité, sans acception du bénéfice qu'il a en vue sur les commandes de marchandises qu'il prend dans le canton de Berne, a à payer uniquement les impôts ordinaires de l'état et de la commune. En conséquence, on ne peut rien objecter, au point de vue de l'article 31 de la constitution fédérale, contre le chiffre de la taxe de patente qui lui est imposée.

(Du 23 septembre 1889.)

La préfecture du Tyrol et du Vorarlberg a interdit l'importation du bétail venant de Bohême dans ces provinces, tandis que le transit est autorisé.

Ce transit par le Tyrol et surtout par le Vorarlberg aura pour effet d'amener directement en Suisse le bétail suspect d'infection.

En exécution de l'article II de la convention conclue le 31 mars 1883 entre la Suisse et l'Autriche-Hongrie et en regard du fait que le transit direct du bétail à destination de la France, de l'Italie et de l'Allemagne est défendu en ce moment, le conseil fédéral a décidé d'interdire, jusqu'à nouvel ordre, l'importation du bétail venant de Bohême.

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(Dn 24 septembre 1889.)

MM. Guillaume Du Pasquier, de NeuehâM, docteur en droit, et Edmond de Grenus, de Berne, avocat, ont été nommés en qualités d'attachés à la légation suisse à Pari».

Le conseil fédéral a écarté les recours soulevés par des compagnies de chemins de fer contre les décisions prises par le département fédéral des chemins de fer et qui demandent : 1° que les trains express 9/10, 68/71 et 48/49 de la Suisse occidentale-Simplon soient pourvus de voitures de IIIme classe à partir du 15 octobre 1889 ; 2° que les trains 31 et 88 du Jura-Berne-Lucerne sur la ligne Berne-Bienne marchent pendant toute la période du service d'hiver ; 3° que le train 4/82 de l'Union suisse entre Coire et Sargans marche également durant tout l'hiver.

Le conseil fédéral a alloué les deux subventions fédérales suivantes : a. au canton-du Valais, pour les travaux de parachèvement de la correction de la Lizerne, estimés à 15,429 francs, une subvention de 40 °/0 sur la caisse d'état fédérale et de 10 °/0 sur le million de secours ; 6. au canton des Grisons, pour la correction de la Moè'sa, dans la commune de Soazza, estimés à 124,500 francs, une sub"; vention de 40%.

Le conseil fédéral a nommé M. Joseph Fuchs, d'Binsiedeln (Schwyz), à Fischenthal (Zurich), comme premier-lieutenant (médecin) des troupes sanitaires.

La compagnie d'assurance sur la vie ,,l'Equitable", à New-York, a soumis à la ratification du conseil fédéral deux nouveaux formulaires de police.

71 Jusqu'ici, cette compagnie employait pour la Suisse deux sortes de police d'assurance, dont l'une était désignée sous le nom de police demi-tontine et l'autre police libre tontine ou tontine-obligation. Tandis que, au point de vue du fond, le contrat basé sur la police dite tontine libre ne diffère que très-peu du contrat basé sur les deux nouvelles polices et que les primes sont les mêmes, les nouveaux formulaires présentent dans la forme (texte et apparence extérieure) une divergence considérable. Les conditions d'assurance, qui jusqu'à présent étaient imprimées sur le dos de la police, sont, pour l'une das nouvelles polices, totalement supprimées, et, pour l'autre, elles ne sont, qu'imparfaitement reproduites. La compagnie déclare qu'à l'avenir elle insérera ces conditions dans la demande d'assurance ; elle a du reste, joint aux pièces un formulaire de cette demande.

Le conseil fédéral n'a pas autorisé la compagnie l'Equitable à se servir de ces deux nouveaux formulaires de police. Il a trouvé entre autres que ces formulaires avaient été faits absolument et exclusivement dans un but de réclame et que leur emploi pouvait conduire à des abus et à des malentendus. Ces nouveaux formulaires sont destinés à faire croire au public qu'ils possèdent un tout autre caractère que les polices des autres compagnies d'assurance et qu'ils se trouvent sur le môme pied, au point de vue de la forme, que les effets de change, chèques, billets .à ordre et autres contrats semblables du droit commercial. Il ressort clairement des publications sur les nouvelles polices combien la compagnie s'efforce d'attirer la bonne foi publique sur ce point apparent. On retrouve toujours et partout cette même prétention, savoir que la nouvelle police d'assurance est une simple promesse de paiement analogue à un effet de banque (The new policy is [lïke a tankdraft] a simple promise to pay). Cette prétention est fausse. Même dans sa forme actuelle, la nouvelle police n'est autre chose qu'un document libellant un contrat bilatéral ordinaire pourvu d'une cause, et non pas un engagement unilatéral dont la forme particulière tient lieu de cause.

(Du 25 septembre 1889.)

Le conseil fédéral a autorisé, sous certaines réserves, l'ouverture immédiate de l'exploitation du chemin de fer à voie étroite, sur route de St-Gall à Gais.

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(Du 27 septembre 1889.)

Le conseil fédéral a nommé M. le Dr Henri Ziegler, major à Winterthur, en qualité de médecin de la VIme division, avec promotion au grade de lieutenant-colonel.

Le conseil fédéral a nommé : (le 24 septembre 1889) Contrôleur au bureau des péages suisses à Waldshut (Bade): M. Adolphe Bader, de Holder bank (Soleure), aide à l'administration centrale des péages.

(le 27 septembre 1889) Receveur de péages à l'entrepôt à Baie : M. Charles Hitz, de Seewis (Grisons), actuellement contrôleur des péages à Baie.

Télégraphiste à Dagmersellen : Mlle Maria-Josephe Staffelbach, de Dagmersellen (Lucerne), buraliste de poste audit lieu.

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