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Arrêté du conseil fédéral concernant

le chauffage uniforme des voitures à voyageurs sur les chemins de fer suisses.

(Du 1er juillet 1889.)

Le conseil fédéral suisse, considérant : 1° que l'article 29 de la loi fédérale du 23 décembre 1872 impose expressément aux compagnies de chemins de fer suisses l'obligation de chauffer convenablement les wagons de voyageurs, et que le conseil fédéral a le droit et le devoir d'exiger que cette disposition de la loi soit strictement exécutée ; 2° que les défectuosités et les dangers inhérents aux anciens systèmes de chauffage ne sont pas contestés et que la plupart des compagnies ont déjà introduit avec succès le chauffage à la vapeur ou s'offrent à l'organiser ; 3° que, d'après les communications qui sont parvenues, les objections de nature technique soulevées contre le système du chauffage à la vapeur ne sont pas fondées ; 4° que, par conséquent, on doit approuver et appuyer formellement les efforts dirigés dans le sens d'une plus grande extension du système du chauffage des voitures à voyageurs par la vapeur ; 5° que, dans cet état de choses, les administrations qui ne sont pas de cet avis doivent aussi être astreintes à prévoir l'introduction du chauffage à la vapeur, attendu qu'autrement il deviendrait impossible ou bien d'intercaler à volonté des voitures de diverses compagnies dans un seul et même train, ou bien d'appliquer le chauffage à la vapeur à un train composé de voitures

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appartenant à des compagnies différentes, ce qui devrait ótre considéré comme un inconvénient notable et pourrait môme, suivant les circonstances, devenir une véritable calamité, arrête : 1. Le conseil fédéral reconnaît que le système à la vapeur assure d'une manière suffisante le chauffage convenable des voitures à voyageurs, prescrit par l'article 29 de la loi sur les chemins de fer.

2. Le conseil fédéral constate l'état actuel des chauffages à la vapeur et prend acte des déclarations données par les administrations du chemin de fer Central suisse, du chemin de fer de l'Emmenthal et de celui du Toggenburg et d'après lesquelles ces administrations pourvoiront leurs voitures à voyageurs d'installations pour le chauffage à la vapeur.

3. Les autres administrations sont invitées à remplacer, pour autant que cela n'a pas déjà été fait, le chauffage actuel des voitures par des appareils de chauffage à la vapeur.

4. Dans ce but, il leur est accordé un délai de cinq ans, dans lequel les installations de chauffage à la vapeur doivent être introduites successivement, en ce sens qu'on en pourvoira d'abord les voitures qui circulent dans les trains renfermant du matériel de différentes compagnies.

5. Il est réservé aux compagnies de proposer au conseil fédéral, lorsque des circonstances particulières l'exigeront, de leur accorder des exceptions ou des prolongations de délai convenables.

Dans tous les cas, les voitures qui ne sont pas pourvues d'appareils de chauffage à la vapeur devront être munies de tubes de conduite, afin qu'on puisse à volonté introduire ce mode de chauffage dans des trains quelconques.

Berne, le 1er juillet 1889.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : HAMMER.

Le chancelier de la Confédération: RlNGIER.

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Arrêté du conseil fédéral concernant le chauffage uniforme des voitures à voyageurs sur les chemins de fer suisses. (Du 1er juillet 1889.)

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06.07.1889

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