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Délai d'opposition: 30 mars 1960

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ARRÊTÉ FÉDÉRAL allouant

une Subvention extraordinaire pour la construction du nouveau bâtiment de l'école professionnelle du Hard-Winterthur (Du 23 décembre 1959)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 34ter, 1er alinéa, lettre g, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 2 octobre 1959 (1), arrête: Article premier 1

La Confédération accorde à la fondation «Ecole professionnelle du Hard» une subvention extraordinaire de 25 pour cent des frais de construction entrant en considération, mais de 1 300 000 francs au maximum, pourlé nouveau bâtiment de l'école professionnelle du Hard.

2

La subvention fédérale est accordée à la condition que le canton de Zurich et la ville de Winterthour versent chacun une subvention au moins équivalente à celle de la Confédération.

Art. 2 Si les locaux d'enseignement créés dans le nouveau bâtiment de l'école professionnelle du Hard venaient à être détournés clé leur destination dans les trente ans à compter de l'achèvement dudit bâtiment, la Confédération, aurait droit, pour chaque année, au remboursement de 3 pour cent de sa subvention.

(!) FF 1959, II, 635.

Feuille fédérale. 111e armée. Vol. II.

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Art. 3 Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté conformément aux dispositions de la loi du 17 juin 1874 concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux, 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

1

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 23 décembre 1959.

Le président, G. Despland Le secrétaire, F. Weber Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 23 décembre 1959.

Le président, Gaston Clottu Le secrétaire, Ch, Oser

Le Conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin .1874, concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

Berne, le 23 décembre 1959.

Par ordre du Conseil fédéral suisse: 12748

Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser

Date de la publication: 31 décembre 1959 Délai d'opposition : 30 mars 1960

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ARRÊTÉ FÉDÉRAL allouant une Subvention extraordinaire pour la construction du nouveau bâtiment de l'école professionnelle du Hard-Winterthur (Du 23 décembre 1959)

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Jahr

1959

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53

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31.12.1959

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1405-1406

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