539 Délai d'opposition: 24 juin 1959
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LOI FÉDÉRALE modifiant
la loi sur les mesures à prendre pour combattre les épizooties (Du 6 mars 1959)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 décembre 1958(1), arrête:
La loi du 13 juin 1917(2) sur les mesures à prendre pour combattre les épizooties est modifiée comme il suit: Art. 23, 3* al.
Lorsque les mesures prévues à l'article premier, 2e, alinéa, sont prises pour lutter contre la brucellose des bovidés, les cantons peuvent, dans les cas visés par l'article 21, 1er alinéa, chiffre 3, verser aux propriétaires des indemnités dépassant 80 pour cent de la valeur estimative officielle. Les subsides fédéraux se calculent sur la base de 80 pour cent au plus de la valeur estimative officielle, compte tenu du produit des parties utilisables; dans les régions où l'élevage du bétail est l'activité principale et qui sont soumises comme telles aux mesures de lutte, l'indemnité peut être calculée sur la base d'un taux allant jusqu'à 90 pour cent de la valeur estimative.
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II La présente loi aura effet au 1er janvier 1959.
(l) FF 1958, II, 1613.
(*) RS 9, 257/EO 195G, 1285.
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Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 6 mars 1959, Le président, Aug. Lusser Le secrétaire, F. Weber
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 6 mars 1959.
Le président, Eugen Dietschi Le secrétaire, Ch. Oser
Le Conseil fédéral arrête: La loi fédérale ci-dessus sera publiée en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 6 mars 1959.
Par ordre du Conseil fédéral suisse : 12390
Le chancelier de la Confédération,
Ch, Oser Date de la publication: 26 mars 1959 Délai d'opposition: 24 juin 1959
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LOI FÉDÉRALE modifiant la loi sur les mesures à prendre pour combattre les épizooties (Du 6 mars 1959)
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Jahr
1959
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
12
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
26.03.1959
Date Data Seite
539-540
Page Pagina Ref. No
10 095 358
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