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FEUILLE FÉDÉRALE 111e année
Berne, le 15 octobre 1959
Volume II
Délai d'opposition: 13 janvier 1960
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LOI FÉDÉRALE modifiant
la loi sur la navigation aérienne (Enquêtes sur les accidents d'aéronefs) (Du 2 octobre 1959) L'Assemblée fédérale, de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 mai 1959 (*), arrête: I
La loi fédérale du 21 décembre 1948 ( 2 ) sur la navigation aérienne est modifiée comme il suit: Art. 23 1 Les accidents d'aéronefs doivent être annoncés au département fédéral des postes et des chemins de fer par la voie la plus rapide.
Cette obligation incombe aux membres intéressés du personnel aéronautique, aux organes de la police aérienne et aux autorités locales.
2 Les autorités locales veulent à ce que, sauf les mesures nécessaires de sauvetage, aucun changement de nature à entraver l'enquête ne soit apporté sur les lieux de l'accident.
Art. 24 Pour élucider les circonstances et les causes des accidents d'aéronefs, une enquête est ouverte sur chaque accident.
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(!) FF 1959, I, 1372, ( a ) RO 1950, 491.
Feuille fédérale, IIIe année. Vol. II.
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2. Premières mesures
3. Enquêtes sur les accidents a. En général
674 2 Le Conseil fédéral arrête, dans les limites des dispositions ci-après, les prescriptions de détail concernant l'organisation et la procédure; il peut en étendre l'application à des faits graves qui n'ont pas été suivis d'un accident, 3 En tant que les opérations d'enquête ne sont pas menées par les autorités cantonales en vertu du droit cantonal, les prescriptions de la procédure pénale fédérale, appliquées par analogie, règlent la forme de ces opérations et déterminent si elles sont licites.
4 Sont réservées les attributions des cantons en matière de procédure civile et pénale.
6 Les frais d'enquête sont à la charge de la Confédération; son droit de recours contre les personnes qui ont causé un accident intentionnellement ou par négligence grave est réservé.
b. Bureau d'enquête sur leg accidents
o. Commission d'enquête
Art. 25 Un bureau d'enquête sur les accidents d'aéronefs est créé au département fédéral des postes et des chemins de fer.
2 Le bureau d'enquête mène l'enquête préalable, en liaison avec l'autorité cantonale compétente du lieu de l'accident.
3 Le bureau d'enquête peut aussi confier les enquêtes préalables à des tiers possédant les connaissances spéciales nécessaires.
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Art. 26 Le Conseil fédéral désigne une commission fédérale d'enquête sur les accidents d'aéronefs. Elle se compose d'un président, d'un vice-président et de trois autres membres.
2 La commission a pour tâche de s'assurer que les rapports du bureau d'enquête sont complets et concluants et de rédiger le rapport final à l'intention du département fédéral des postes et des chemins de fer. Elle peut faire à ce dernier des recommandations pour l'amélioration de la sécurité aérienne.
3 Le président de la commission statue sur les réclamations contre des actes officiels et pour retard dans la conduite des enquêtes préalables.
4 En cas d'accidents graves affectant le transport commercial de personnes, ou dont l'éclaircissement est justifié par un intérêt public eminent, la séance de la commission est publique, 5 Les rapports d'enquête définitifs sont publiés ; quiconque peut justifier d'un intérêt juridique à prendre connaissance du dossier des enquêtes terminées doit y être autorisé.
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Le Conseil fédéral décide dans quels cas le principe de publicité et le droit de prendre connaissance du dossier doivent être soumis à des restrictions pour de justes motifs.
II
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 2 octobre 1959.
Le président, Eugen Dietschi Le secrétaire, Ch. Oser Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 2 octobre 1959.
Le président, Aug. Lusser Le secrétaire, F. Weber
Le Conseil fédéral arrête : La loi fédérale ci-dessus sera publiée en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 2 octobre 1959.
Par ordre du Conseil fédéral suisse : 12581
Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser Date de la publication: 15 octobre 1950 Délai d'opposition: 13 janvier 1960
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LOI FÉDÉRALE modifiant la loi sur la navigation aérienne (Enquêtes sur les accidents d'aéronefs) (Du 2 octobre 1959)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1959
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
42
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
15.10.1959
Date Data Seite
673-675
Page Pagina Ref. No
10 095 560
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