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FEUILLE FEDERALE 111e année

Berne, le 8 octobre 1959

Volume II

Paraît, en règle générale, chaque semaine. Prix: 30 francs par an; 16 francs pour six mois, plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement Avis: 50 centimes la ligne ou son espace; doivent être adressés franco & l'imprimerie des Hoirs C.-J.Wyss, société anonyme, à Berne

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MESSAGE du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant les mesures destinées à améliorer le logement dans les régions de montagne Du 2 octobre 1959) Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre avec le présent message un projet d'arrêté fédéral prorogeant les mesures destinées à améliorer le logement dans leg régions de montagne.

A, INTRODUCTION Le 6 juin 1955, M. Condrau, conseiller national, déposa une motion ainsi conçue: L'arrêté fédéral dee 3 octobre 1951/5 juin 1953 concernant les mesures destinées à améliorer le logement dans les régions de montagne cessera ses effets à l'épuisement du reliquat du fonds constitué pour encourager la construction de logements. L'assainissement des logements dans les régions de montagne est une urgente nécessité, mais exigera encore des années. En conséquence, le Conseil fédéral est invité à présenter aux chambres un projet concernant les mesures à prendre pour poursuivre cet assainissement. Il est invité également à examiner si la provision constituée pour la protection de la famille ne devrait pas être mise à contribution pour financer le projet.

Le Conseil fédéral accepta la motion sous forme de postulat au cours de la session de printemps 1956. Dans sa réponse, il releva notamment que les moyens disponibles suffiraient probablement jusqu'à fin 1959. Il déclara que la campagne devait être poursuivie au-delà de 1959, sous une forme ou sous une autre avec l'aide de la Confédération, car cette aide est limitée à une population dont les conditions d'existence sont le plus souvent extrêmement difficiles et qui, de ce fait, en a un réel besoin. Il s'engagea également à examiner la question de la prorogation de l'aide fédérale assez tôt pour que celle-ci, si elle devait être poursuivie, ne risque pas de devoir être interrompue prématurément faute de moyens financiers.

Feuille fédérale. 111e année. Vol. II.

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Le 1er octobre 1958, M. de Courten, conseiller national, posa la question écrite que voici: La nécessité de soutenir les populations de la montagne n'est plus contestée.

Le Conseil fédéral est-il décidé à prolonger les mesures destinées à améliorer le logement dans les régions de montagne, à les adapter à la valeur actuelle do l'argent et à la hausse du prix de construction ?

Le Conseil fédéral renvoya à ce qu'il avait dit dans sa réponse à la motion Condrau, en ajoutant que les mesures destinées à poursuivre la campagne étaient déjà à l'étude.

Le département de l'économie publique répondit dans le même sens à un mémoire du groupe parlementaire de l'Assemblée fédérale pour la défense des intérêts des populations montagnardes, du 15 octobre 1958.

B. LES MESURES PRISES JUSQU'A CE JOUR L'article 13, 1er alinéa, de l'arrêté fédéral du 3 octobre 1951/5 juin 1953 (RO 1952, 71; 1953, 905) concernant les mesures destinées à améliorer le logement dans les régions de montagne (appelé par la suite «arrêté fédéral») dispose ce qui suit: Pour l'exécution du présent arrêté, le Conseil fédéral dispose du reliquat du fonds constitué en vertu de l'arrêté fédéral du 24 mars 1947 pour encourager la construction, de logements, des intérêts de ce fonds et des sommes qui pourraient provenir de restitutions et d'économies jusqu'au 31 décembre 19-52.

L'article 16, 2e alinéa, du même arrêté a la teneur suivante: Le présent arrêté aura effet jusqu'à épuisement des ressources disponibles au sens de l'article 13, 1er alinéa.

Les ressources disponibles au sens de l'article 13, 1er alinéa se montaient à Furent utilisés jusqu'à fin 1958 pour des promesses de subventions relatives à 5164 assainissements de logements (moins les annulations) . . .

Pour l'année 1959, le total des contingents de subvention mis à disposition des cantons se monte à ...

Jusqu'à fin 1959, les ressources disponibles seront donc mis à contribution jusqu'à concurrence de de sorte que pour 1960 restent disponibles pour des promesses de subventions

Fr-

Fr

" 18 360 000

14 047 052

2 600 000

16 647 052

16 647 052

1712948

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Les fonds disponibles permettront donc d'accorder des subventions fédérales pour l'assainissement de logements jusqu'à fin juin 1960 en tout cas.

Avant de vous renseigner sur les avis des gouvernements cantonaux au sujet de la poursuite de la campagne pour l'amélioration du logement et de \~ous faire part de notre manière de voir et nos propositions, nous désirons vous donner, à l'aide des tableaux publiés ci-après, un aperçu des mesures prises jusqu'à ce jour sur la base de l'arrêté fédéral.

Les tableaux I à V indiquent les promesses de subventions données jusqu'à fin mars 1959; les tableaux VI à IX concernent les comptes clos relatifs aux assainissements de logements, état à la même date.

Le tableau I indique le nombre de communes situées entièrement ou en partie dans les régions de montagne de chaque canton, ainsi que le nombre de communes ayant participé à la campagne d'assainissement.

Précisons que dans les cantons de Zurich., Schaffhouse et Argovie se trouvent aussi des communes situées entièrement ou en partie dans les régions de montagne. Vu la petite étendue de ces régions, lesdits cantons ont toutefois renoncé à participer à la campagne d'assainissement.

Le tableau II renseigne sur les subventions accordées pour des constructions situées en dehors des régions de montagne ou dans des communes à caractère urbain ou mi-urbain.

L'article 2 de l'arrêté fédéral dispose que le cadastre fédéral de la production agricole sert à délimiter les régions de montagne selon le deuxième alinéa de cet article, les communes ou parties de communes à caractère urbain ou mi-urbain ne sont pas comprises dans les régions de montagne au sens de l'arrêté; pour déterminer ce caractère, on se sert de la liste des communes qui fût valable pour l'assurance-vieillesse et survivants. Lors de la discussion de cet article dans la commission du Conseil national, il fut suggéré de créer une zone de transition précédant les régions de montagne. La création d'une telle zone aurait toutefois causé certaines difficultés et entraîné une dispersion des fonds destinés à l'assainissement. On y renonça finalement, en considérant notamment que la teneur large de l'article 2 autorisait des exceptions et avait permis de donner l'assurance que cet article ne serait pas appliqué d'une façon mesquine.

Des exceptions furent admises
lorsqu'il s'agissait de cas typiques d'assainissement, que les conditions d'existence des requérants étaient analogues à celles des populations montagnardes au sens de l'arrêté, que la situation personnelle et financière des bénéficiaires correspondait aux normes requises pour l'octroi d'une aide fédérale et que, compte tenu de toutes les circonstances, le refus de cette aide eût eu des conséquences par trop rigoureuses. En principe, des eACeptiouB ne furent consenties que pour des cas isolés. On refusa d'inclure des communes ou parties de communes en zone de montagne dans l'idée que l'on pourrait éventuellement donner

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suite à de pareilles demandes par la voie d'une revision du cadastre fédéral de la production agricole.

Lorsque des assainissements de logements furent subventionnés exceptionnellement dans des communes urbaines ou mi-urbaines, il s'agissait en général de communes de grande étendue, dont des parties fort isolées avaient été rangées en zone urbaine ou mi-urbaine, conformément à la classification alors valable pour l'assurance-invalidité et survivants, classification qui distinguait entre zone urbaine, mi-urbaine et campagnarde.

Le tableau III donne le nombre de demandes et celui des assainissements pour lesquels des subventions fédérales furent promises. La différence relativement insignifiante entre ces chiffres (colonnes 2 et 3) provient du fait que la plus grande partie des assainissements concernent des maisons à une famille. Les autres logements sont situés dans des maisons à deux familles et exceptionnellement dans des bâtiments de trois logements ou plus. Ce tableau renseigne en outre sur les investissements et les frais de construction occasionnés par l'assainissement ainsi que sur les dépenses subventionnables. La différence entre ces dépenses (colonne 10) et les coûts de construction (colonne 9) est due au fait que souvent, à l'occasion de l'assainissement, des travaux sont effectués aux parties de bâtiment servant à l'exploitation agricole, travaux qui ne sont pas subventionnés.

Le tableau IV indique les contributions aux frais figurant au tableau III ainsi que leur répartition entre les autorités subventionnantes. En examinant la colonne 18 (participation de la Confédération en pour-cent des dépenses subventionnables qui figurent à la colonne 10 du tableau III), il faut tenir compte du fait que les cantons d'Uri, Schwyz, Unterwald-le-Haut, Fribourg, Appenzell Rhodes-Intérieures, Grisons, Tessin et Valais sont reconnus comme cantons financièrement faibles. C'est pourquoi, la participation de la Confédération, en application de l'article 5, 3e alinéa, peut, par logement, aller jusqu'à 33 % pour cent ou au maximum 5330 francs, au lieu de 25 pour cent ou 4000 francs comme dans les autres cantons.

Alors que les cantons susmentionnés ne doivent contribuer que jusqu'à raison de la moitié de la part de la Confédération, y compris la participation éventuelle des communes ou d'autres tiers,
les autres cantons sont astreints à verser un montant équivalant à celui de la Confédération.

En tant qu'elles sont causées par des dispositions fédérales, les différences de pourcentage de la participation de la Confédération à l'intérieur du groupe des cantons financièrement forts ou du groupe des cantons financièrement faibles s'expliquent du fait que la subvention fédérale est limitée à 4000 francs par assainissement (5330 francs dans les cantons financièrement faibles), alors même si l'application du taux maximum de 25 pour cent (33 Vs pour cent dans les cantons financièrement faibles) aux frais entrant en ligne de compte pour le calcul de la subvention aboutissait à des montants plus élevés.

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Ce sont toutefois les directives cantonales réglant le montant des contributions selon le genre des travaux d'assainissement et les conditions de famille des habitants qui constituent la cause principale de la graduation des subventions dans les limites des pourcentages maximums précités. Le fait que presque tous les cantons font dépendre l'octroi de leurs contributions d'une participation de la commune intéressée joue ici un rôle important. Le montant des subventions cantonales et fédérales dépend ainsi, dans la plupart des cas, du subside que la commune est disposée à accorder.

Seuls les cantons de Soleure, Baie-Campagne, Vaud et -- à quelques exceptions près -- le Tessin et le Valais n'ont pas fait dépendre la subvention cantonale d'une participation communale.

Tableau V: Selon l'article 3, 2e alinéa, lettre a, de l'arrêté fédéral, aucune subvention fédérale n'est accordée pour la construction de logements neufs, excepté s'ils sont destinés à remplacer des logements ne pouvant plus être assainis.

Ce tableau indique le nombre des assainissements exécutés par des constructions nouvelles; ils représentent en moyenne et pour l'ensemble du pays 11 pour cent de tous les assainissements et ont absorbé 17,8 pour cent du total des subventions fédérales. Cette part importante s'explique par le fait que, vu le coût plus élevé des constructions nouvelles, il fut nécessaire d'accorder dans tous les cas la subvention maximum de 4000 francs, voire de 5330 francs dans les cantons financièrement faibles.

Les tableaux VI et VIII concernant les cas où il y a eu règlement de comptes correspondent aux tableaux III et IV relatifs aux assainissements pour lesquels les subventions fédérales n'ont été jusqu'alors que promises.

Bien que, par la force des choses, il ne s'agisse pas du même nombre de cas -- il s'écoule en moyenne vingt mois entre la promesse de subvention et le moment où les travaux sont achevés et où le décompte est établi ---, il est intéressant de constater que dans le projet d'assainissement et le décompte, la relation entre les divers groupes de frais demeure dans l'ensemble assez constante. Les différences entre les dépenses subventionnables (colonne 10 des tableaux III et VI) proviennent de ce que le tableau III mentionne toutes les dépenses qui, par nature, donnent droit àia subvention, sans
égard à la limite absolue assignée à la subvention fédérale par logement, tandis que les dépenses figurant au tableau VI, colonne 10, sont celles qui servent à déterminer définitivement le montant de la subvention fédérale lors du décompte, donc eu égard à cette limite absolue. Elles sont dès lors inférieures à celles que mentionne le tableau III, quand bien même le coût effectif de construction tel qu'il ressort du décompte est en général un peu plus élevé que celui qui est prévu au devis. C'est pour les mêmes raisons que les pour-cent de subventions mentionnés au tableau VIII sont supérieurs à ceux dont fait état le tableau IV, bien que la subvention fédérale n'ait jamais dépassé le montant promis.

610

Le tableau VII renseigne sur la composition des frais selon le genre de travaux effectués pour les assainissements qui ont déjà fait l'objet d'un décompte. Il en ressort que les maîtres de l'ouvrage ont en moyenne participé pour 6,6 pour cent aux frais d'assainissement, soit par leur travail soit par des livraisons de matériaux. Ces participations varient selon les cantons de 0,4 à 11,5 pour cent. Les travaux et les livraisons effectués par les maîtres de l'ouvrage sont également subventionnés. Cela permet aux requérants, qui, le plus souvent, ne disposent que de peu ou d'aucun moyens liquides, de participer au financement de la construction.

Le matériel livré est en général du bois provenant des forêts du requérant, alors que le travail fourni consiste en transports de matériaux, travaux de manoeuvre et souvent l'exécution de travaux de maçonnerie, de charpente et de menuiserie simples.

Le tableau IX donne des indications sur le nombre de pièces habitables des logements assainis à l'aide de subventions fédérales. On y remarquera notamment qu'un logement assaini comprend en moyenne 4,2 pièces habitables (colonnes 3 et 4). Lors de l'assainissement de logements par transformation et rénovation, 3272 pièces habitables supplémentaires furent créées, grâce à l'utilisation de pièces non habitables ou l'édification d'annexés (colonnes 6 '/· 8). Par la démolition de maisons ne pouvant être assainies, 922 pièces habitables furent perdues (colonne 9), Les constructions nouvelles créèrent 1785 pièces habitables (colonne 8). L'augmentation théorique du nombre de ces pièces du fait de constructions nouvelles se monte donc à 863 unités (colonnes 8 '/· 9); en réalité, ce chiffre est plus élevé, car une grande partie des pièces démolies n'étaient pratiquement plus habitables.

611

Tableau I Promesses de subventions Etat au 31 mara 1959

Communes participantes

Cantons

Nombre de communes entièrement ou eu partie en réfion de montagne

Nombre de communes participantes

dont communes avec . , . assainissements Ja5

6 alO

11 a 20

plus de 20 16 5 3 5

Berne ...,,,.

Lucerne . .

. . . . ..

Uri Sctrwvz . . . * . * . . , .

250 24 20 27 7

122 23 19 25 7

82 13 7 12

11 2 3 4 1

13 3 6 4 6

TJnterwald-le-Bas Glaris .

,...,.,.

11 29 7 75 34

11 21 4 45 1

6 14 4 35 1

4 5

1 2

6

4

10

6

6

20

7

6

Saint-Gall Grisons . , . , . . . .

6 51 218

6 24 93

1 18 69

Turgovie ., , Tessin . .* . . , Vaud Valais , Neuchâtel * . . + »

5 187 58 154 44

5 118 13 129 5

81 8 71 5

1237

684

442

Fribourg , . . , , , . ..

Soleuve **.*,,...

Appenzell Rhodes-Extérieures . . * , , Appenzell Rhodes-Inté-

3

1

3 16 2 26 2

2 4

5 1 4 2

21

9 3 23

14

106

8l

55

612

Tableau II Promesses de subventions Etat au 31 mars 1959

Assainissements on dehors des régions de montagne, an sens de l'article 3 de l'arrêté fédéral du 30 octobre 1951/5 juin 1953 a. Dans des communes ou parties de communes en dehors des régions de montagne: Berne Lucerne Schwyz Unterwald-le-Haut Fribourg Saint-Gall Grisons Tessin Valais

14 affaires 2 affaires 2 affaires 5 affaires 6 affaires 3 affaires 4 affaires 4 affaires 5 affaires au total

45 affaires

b. Dans des communes ou parties de communes à caractère urbain ou mi · urbain: Berne 40 affaires Uri 2 affaires Unterwald-le-Haut 10 affaires Glaris 1 affaire Appenzell Rhodes-Extérieures .

1 affaire Saint-Gall 1 affaire Grisons 6 affaires Vaud. . , 9 affaires Valais 2 affaires au total

72 affaires

Tableau III Promesses de subventions Etat au 31 mara 1959

Coût des projets d'assainissement (déduction faite des annulations) Nombre Cantons Af la ires

]

Uri TJnterwald-le-Haut . . . .

TJnterwald-le-Bas . . . . .

Zoue

Appenzell Rhodes-Ext, Appenaell Rhodes-Int.

Saint-Gall

Tessin Vaud Valais . . . . .

Neuohâtel

Dépenses en francs

Valeur Loged'à e quìa i (ion ments assaini-» reap. ancienne valeur

Intérêts

Bâtiments

Travaux de d'aménage- cons- Investissement brut truction ment

Coût de la construction

et taxes

5

6

9-5+6+7

Dépenses s ubve ntionnable s en francs

% de 9

10

11

11 885 240 3 161 310 2 613 075 2 550 260 1 297 240 931 130 1 078 350 193 000 2 421 048 5000 164400 139 082 955 057 1 480 110 5 718 200 271 694 8 907 095 1 130 324 16 258 121 36335

92,98 87,25 93,81 88,96 88,42 93,15 96,65 97,47 92,56 100,00 79,76 87,08 82,50 90,83 93,21 93,30 97,11 96,09 89,08 93,33

2

3

1017

278 241 310 91 60 91 10 185 1 12 28 187 108 412 24 567 76 1202 5

1131 291 261 327 100 71 94 12 302 1 13 28 192 119 449 25 607 82 1243 5

19 615 909 12 464 672 303 385 8 912 020 3 543 705 76470 2 166 865 2 622 885 159 719 7 128 360 2 817 811 48683 1 616210 I 449 540 17 450 998 998 968 946 30444 1 354 068 1 064 110 51 400 271 360 198 000 2 446 283 2 548 170 42 115 13 860 5000 261 880 200 595 3 170 681 900 153 157 6560 4 889 790 1 007 806 149 492 935 490 1 668 820 23420 3 147 550 5881 070 250 300 290 074 1 037 931 1 129 1 932 204 8 988 449 182316 1 401 930 1 150 575 25672 7 453 348 17 722 464 371 523 99300 38 930

4905

5253

66 365 258 64 784 779 1 743 33851 884 132 945259 66 580 001 61 196071 91,91

4

97,30 %

7

8=4+5+6+7

32 397 401 12 781492 3 623 115 12 536 135 4 952 239 2 785 374 2 866 494 9 994 854 1 466 990 3 083 200 999 560 1 998 558 170 1 115 700 2 469 768 100 198 000 469 360 5 061 860 2615575 25290 18 860 5000 206 115 2350 467 995 159 717 841 617 300 6 047 388 1 157 598 1 692 490 250 2 627 980 9 282 350 6 134 800 3430 291 203 1 329 134 557 11 103 526 9 171 322 1 176 254 2 578 184 7 285 25 547 620 18 094 272 38930 138 230 13 435 2940 2770

2,62 % 0,08%

--

100%

Tableau IV Promesses de subventions 614

Etat au 31 mars 1959

Subventions (déduction faite des annulations) Subventions Canton

Commune et district

Tiers

Fr.

Fr.

Fr.

Fr.

% de 10«

12

13

14

15 = 1S-H3 + 14

16

Cantona

Uri Schwyz UnterwaId.-Ie-Hji.Tjt , . . > TJnterwald-lo-13as h H . .

Fribourg Soleure

t

Appenzell Rhodes-Ext, Appenzell Rhodcs-Int.

Saint- Güll Grisons * .

.... f . , Thurgovie Vaud Neuehâtol

1 183 344 566 818 3ô8 250 373 636 221 548 175 931 221 142 29 1GO 274931 1 000 33 878 '20 480 77 577 259 460 397 055 51 374 1 144 971 245 600 2 395 845 4670

909 646 129 759 7 440 151 665 112397 27 049 52 003 9720 191 825

13 660 77 932 119 147 409 435 13249 3 020

32,06 % ('} Voir tableau

III.

yd O/ 8 >QQ /o

Confédération

2 103 090 696 407 375 890 526 587 340 508 204 480 274 265 38880 466 756 1 000 34 878 30 640 170 095 569 082 818 335 C4 623 1 147 991 245 000 2 405 445 9340

17,69 22,03 14,38 20,64 26,24 21,96 25,43 20,14 li),27 20,00 21,31 26,34 17,87 38,48 14,31 23,78 12,88 21,72 14,79 25,70

237 205

10531 092

17,20

0,94%

41,93%

4 100 830 200 1 286 6 563 1 500 1 120

1 000 2 500 15 186 191 075 11 845

9600 4 670

8051 670 2242217

Sub total

--

Fr. ' 17

2 075 657 647 711 734 980 471 900 351 630 170 090 187 965 33880 548 140 1 000 32 850

Total

% fle 10 I1)

Fr.

% de 10 («)

18

19 = 15 + 17

20

2059 194 243 355 4 770 940 9080

17,46 20,48 28,12 18,50 27,10 18,26 17,43 17,55 22,64 20,00 19,98 23,39 31,28 20,31 27,20 20,90 23,11 21,44 29,34 24,98

4 178 747 1 344 118 1 110 870 998 487 692 138 374 570 462 230 72 760 1014 896 2 000 67 728 69 180 469 466 870 422 2 373 705 121 411 3207 185 487 955 7 176 385 18420

35,15 42,51 42,50 39,14 53,34 40,22 42,80 37,69 41,91 40,00 41,19 49,73 49,15 58,79 41,5t 44,68 35,99 43,16 44,13 50,68

14581 581

23,82

25112673

41,02

32 540 298 771 300 740 1 555 370 56788

58,07 %

--

100%

615

Tableau V Promesses de subventions Etat au 31 mars 1959

Constructions nouvelles Subventions fédérales

Logements Cantons

TJri

Total

nombre

en %

1131 291 261 327 100

159 27 23 38 13

14,0 9,2 8,8 11,6 13,0

71

9 10 1 25

12,6 10,6 8,3 12,3

1

3,5

0 15 36

3,1 12,6

2

8,0 8,7 6,0

94 12 202 1

Appenzell Rhodes-Ext. . , .

13 28 192 119 449

Vaud

dans constructions nouvelles

25 607 82

1243 5 5253

53 5 156

8,0

12,5

Total Fr.

pour constructions nouvelles en chiffres absolus Fr.

en %

2 075 657 647 711 734 980

603 950 106 880 115160

471 900 351 630

155 130 60 500

29,0 16,5 15,6 32,8 17,2

170 090 187 965 33880 548 140 1 000

36000 38 160 4000 110 770

21,1 20,3 11,8 20,2

4000 31980 59000 187 330

12,2 10,7 19,6 12,0

7000 257 960 20000

12,3 12,5

32 850 32 540 298 771 300 740 1 555 370 56 2 059 242 4 770

788 194 353 940

808 370

8,2 16,9

2 606 190

17,8

9080 579

11,0

14581 581

616

Tableau VI Assainissements ayant fait l'objet de décomptes Etat au 31 mars 1959 Coût des travaux Nombre Cantons

3

1

Berne * , Lucerne Uri

* , . ..

Uhterwald-le-Hmit Unterwald-le-Bas - .

Zoug Fribourg . . * Soleure . , Baie -Campagne . . .

Appenzell Rh.-Ext.

Appenzell Rh.-Int, .

Saint- G ail

Tessin Vaud Neuchâtel

Dépenses en francs

Valeur Loged'acquisition Alfaires ments resp.

ancienne assainis valeur

881 214 169 229 79 54 81 8 140 î 10 26 171 45 344 24 320 62 9S9 5

3822

*

*

Bâtiments

6

1000 "19 505 183| UO 314 366 225 " 7 369 170 * 2 643 867 1 587 480 1 826 010 191 4 802 970 252 1 867 759 I 368 000 1 261 245 88 61 818 110 842 469 85 1 430 771 1 015 564 225 360 162 786 10 1 838 696 I 832 204 160 13 860 1 6231 11 224 480 149 788 632 510 147 837 26 4 670 990 975278 179 378 243 639415 56 2 610 559 4 964 555 382 1 050 932 294 197 25 1 065 957 4 702216 346 1 072 870 66 886 088 5810641 13 874 869 994 101 125 39 605 5 4163

56577 907 48 446 349 97,08 %

Travaux d'aménagement

Intérêts de conatructioa et taxes

Investissement brut

Coût de la construction

«

7

8-4+6+6+7

9=6+6+7

321 262 56634 27940 940 92 252 10 37 618 3 794 180 20431 28398 466 52931 4285 469 56 562 34 145

30 197 435 10041 917 3 505 752 6 712 141 2 649 856 1 688 977 2 499 732 392 900 3 751 607 20091 376 754 1 505 981 797 067 16 720 300 5 766 403 119 835 16 816 1 063 1 035 537 7 753 705 174612 3979 1 636 1 346 665 81 5863 911 95 657 1 988 457 29310 189 264 684 2237 19 952 431 140 730

10 692 252 2 672 747 1 918 272 1 909 171 1 281 856 870 867 1 068 961 167 540 1 912 911 6231 152274 164 557 1 095 413 657 294 5 143 146 295 733 4 797 954 915 587 14 141 790 39605

Dépenaea snbventioonablea en francs

| % de 9

10

"

9 289 570 2 181 980 1 644 050 1 398 360 1 031 920 748 700 853 145 119900 1 690 280 5000 116 130 112880 795 360 448 350 4 126 660 235 934 4 473 470 838 620 10 771 540 36335

1 362 344 95468 106 482 068 49 904 161 40918 174

2,72%

0,20 %

--

100 %

88,88 81,63 85,74 73,24 80,52 85,97 79,81 71,56 88,36 80,24 76,26 68,59 72,60 68,21 80,23 79,77 93,23 91,59 76,16 91,74 81,99

617

Tableau VII Assainissements ayant fait l'objet de décomptes Etat au 31 mara 1959

Genre de travaux Genre de travaux

Canalisation .

Adduction de gaz, eau et électricité Charpenterie

. . .

Serrurerie Carrelage et revêtements Installations sanitaires Installations électriques .

Installations de chaufEage Transports, livraisons, salaires, intérêts, taxes, etc.

Total des coûts de construction . .

dont: Travaux propres du maître d'ouvrage

Coût Pr.

Relation en %

12 698 289 567 567 692 994

25,43

12190426 2 104 819 731 872 9 575 908 1 356 627 1 040 432 3 169 633 2749018 1 648 515 799 106 578 955 49 904 161

. . .

3 299 747

1,13

1,38 24,41 4,21 1,46 19,17 2,71 2,08 6,35 5,58

3,33 1,60 1,16 100

6,61

618

Tableau VIII Assainissements ayant fait l'objet de décomptes Etat au 31 mars 1959

Subventions, y compris les acomptes versés Subventions Canton

Commune et district

Tiere

Fr.

Fr.

Fr.

Fr.

% delOC)

Fr.

% de 10 H

Fr.

% de 10l1)

12

13

14

15=. 13 + 13 + 11

16

17

18

19 = 15 + 17

W

Cantons

18,42 23,82 15,52 24,40 27,89 23,54 29,49 22,29 20,54 20,00 23,11 27,50 19,38 38,72 15,14 26,76 12,97 22,58 · 16,72 24,98 18,59

10 482 984

--

58,06%

7 285 4540

4000

Neuchâtel Confédération

5 682 811 1 717 420

173 709

7 573 940

0,96 %

41,94%

Unterwald-le-Haut Unterwald-le-Bns

...

Appenzell Rhodes-Ext.

Appemell Rhodes-Int. .

Sfiint-Goll Thurgovie . . . . * Tosain Vaud , . . .

31,47% L

( ) Voir tableau VI.

11 021 68623 41 G08 317 486 12 Sol 2590

9,31%

48437 29092 3200 3 940 4222 1 114

2040 3 500 17 240 55410 1 514

Confédération

1 711 956 519 867 255 221 341 289 287 898 176 298 251 6SO 26 736 347 245 1 000 21)838 31 052 154 149 173 618 625 167 63 141 580 305 189 376 1 802 054 9080

938 144 393 555 214 581 242 833 180 301 147 768 204 933 20 052 198672 1000 24798 16531 68286 76 600 306 167 50 190 577715 189 376 I 790 769 4 540

Uri

725 375 97 220 7 440 984S6 97 657 24308 45 603 6 684 148 S73

Subtotal

1 657 605 466 C84 48850!

305 579 295275 147 640 167 800 26 736 398 969 1 000 24 798 27 516 263017 102 156 1 222 948 55668 1 070 975 187 719 3 563 318 9080

Total

17,84 21,38 29,71 21,85 28,61 19,71 19,66 22,29 23,60 20,00 21,35 24,37 33,06 22,78 29,63 23,59 23,94 22,38 33,08 24,98

3 369 561 986 551 743 722 646 868 583 173 323 938 419 450 53472 746214 2000 51 636 58568 417 166 275 774 1 848 115 118 809 1 651 280 377 095 5 365 372 18 160

36,26 4(5,20 45,23 46,25 56,50 43,25 49,15 44,58 44,14 40,00 44,46 61,87 54,44 61,50 44,77 50,35 30,91 44,96 49,80 49,96

25,61

18 056 924

44,20

--

100%

Tableau IX Assainissements ayant fait l'objet de décomptes Etat au 31 mars 1959 Logements et pièces habitables p è&es habitat)] es

Nombre Cantons

ayant fait

logera enta

'

Berne

+

.

* ,..

Uri

Unterwald-le-Haut TJrxterwald-le-Bas » . . .

Glaris Zoug . . .

Fribourg Soloure Appenaell Rhodes -Extérieure s Appen./ell Rhodes -Intérieures , Saint- Gali Thurgovie Tessin \raud Valais . . . , * + . , . + Neuchâtel .

881 214 109 229 79 54 81 8 140 1 10 26 171 45 344 24 320 62 959 5 3 822

(!)

Compris dans la colonne 6.

( 3 j Non compris dans la colonne 4.

4

'

répartissent

do n t

décomptes

'

Les nouvelles

nouvelles

*

*

2 939

232 10 179 38 803 3 2 251

a

3 944 1 112 897 1 322 482 329 411 52 598 5 44 128 945 260 1 837 123 1 423 265 3 370 17

686 1 108 322 252 285 36 429 3 30 125 884 195 1 348 105 1 064 194 1 663 12

1 005 285 211 214 160 77 120 16 169 2 14 3 61 65 489 18 359 71 1 707 5

4 163

17 564

12 507

5 057

1 000 2?5 191 252 88 6l 85 10 100

1 11

2G 179 56 382 25 346 66 994

logements

anciennes

827

Pièces a ménagées dans dea e instructions noUTrelies pièces nouvelles (') remplacées[ a )

7

8

9

437 Ì20 90 67 57 31 40 6 82 1 7 3 24

491 100 78 142 82 39 65 6 57

278 63 43 95 44 19 29 4 32

4

2

24 45 82 5 65 14 486

14 30 44 3 29 6 187

1 785

922

ai

620

C. LA PROROGATION DES MESURES D'ASSAINISSEMENT I. Avis des cantons Par circulaire du 18 novembre 1957, le département de l'économie publique a prié les gouvernements cantonaux de lui faire connaître leur avis sur les points suivants: a. Quel jugement portez-vous sur les effets des mesures prises jusqu'ici pour l'amélioration des conditions de logement dans les régions de montagne ?

ô. Estimez-vous nécessaire de maintenir ces mesures au-delà de 1959 ?

Dans l'affirmative, quels sont les motifs qui vous amènent à cette conclusion ?

c. Vous paraît-il souhaitable, à la lumière des expériences faites jusqu'à maintenant, de modifier ou de compléter les prescriptions fédérales, et dans quel sens ?

d. Pendant combien de temps pensez-vous que les mesures destinées à promouvoir l'amélioration des conditions de logement devraient se poursuivre au-delà de 1959, supposé qu'il soit nécessaire d'allouer annuellement des subsides pour un nombre d'assainissements à peu près égal à celui de ces dernières années ?

Les réponses des cantons peuvent se résumer comme suit: Question a: Les gouvernements cantonaux se sont tous exprimés d'une manière positive sur les effets des mesures prises jusqu'à ce jour. Ils constatent que la campagne d'assainissement s'est révélée fort utUe et bienfaisante pour les régions de montagne. A leur avis, elle apporte une aide efficace à une population qui, pour améliorer ses conditions de logement souvent très primitives et peu satisfaisantes du point de vue hygiénique, a particulièrement besoin de l'aide de la collectivité. Dans bien des cas, elle a contribué à freiner le dépeuplement des hautes vallées et à sauvegarder des existences montagnardes. Un appui relativement modeste suffit en général pour créer des conditions de logement satisfaisantes, la somme des dépenses est restée dans une limite acceptable. En tout cas, les moyens investis à cette fin l'ont été à bon escient.

Question b : 19 des 20 cantons participants se sont prononcés en faveur de la prorogation des mesures d'assainissement. Un canton qui ne comprend qu'une très petite zone de montagne s'est déclaré favorable à cette prurugêitiun à condition que les mesures soient étendues à toutes les communes sises en dehors des grandes voies de communication.

621

Question c : 1. Délimitation des régions de montagne (art. 2 de l'arrêté fédéral) -- La campagne devrait être étendue à un assainissement des conditions de logement dans les communes isolées (Baie-Campagne).

-- L'assainissement de logements isolés devrait être élargi en un assainissement des conditions de logement en général et de villages (Grisons).

-- Quand seule une partie d'un village est située dans la région de montagne, la campagne d'assainissement devrait englober le village entier (Fribourg), -- La campagne d'assainissement devrait s'étendre à toutes les communes, également à celles de caractère urbain ou mi-urbain, en tant qu'elles sont situées dans la région de montagne (Grisons).

-- Les dispositions en vigueur devraient être revisées afin que les parties périphériques de communes à caractère mi-urbain puissent également bénéficier de la campagne d'assainissement (Appenzell Rhodes-Extérieures.

2. Limites du coût de construction (art. 3, 3e et 4e al., de l'arrêté fédéral) -- Les limites du coût de construction ne devraient plus être fixées dans l'arrêté fédéral, mais dans l'ordonnance d'exécution (Lucerne).

-- Pour les transformations, la limite des frais devrait être portée de 20 000 francs à 25 000 francs (Lucerne, Schwyz, Unterwald-le-Haut, Glaris, Zoug, Saint-Gall, Thurgovie, Tessin).

-- Pour les constructions nouvelles, la limite des frais devrait être portée de 25 000 francs à 30 000 francs pour un logement dans une maison à plusieurs familles (Unterwald-le-Haut, Soleure, Saint-Gall, Thurgovie, Tessin), de 30 000 francs à 40 000 francs pour les maisons à une famille (Unterwald-le-Haut, Soleure, Saint-Gall, Thurgovie, Tessin).

-- Les limites du coût de construction devraient être adaptées d'une manière appropriée à l'augmentation du coût de la construction (Uri, Unterwald-le-Bas, Fribourg, Baie-Campagne, Grisons, Vaud).

-- Les limites actuelles devraient être maintenues (Valais).

3. Augmentation de la subvention fédérale (art. 4, 1er al., et art. 5, 3e al., de l'arrêté fédéral) -- augmentation, sans motifs précis (Unterwald-le-Haut, Unterwald-leBas, Thurgovie), -- augmentation du pourcentage de 25 à 30 pour cent et de 33% à 40 pour cent (Appenzell Rhodes-Intérieures), -- abolition de la limite absolue pour la subvention fédérale (Lucerne, Unterwald-le-Haut, Saint-Gall, Grisons, Thurgovie).

Feuille fédérale. 111« année. Vol. II.

45

622

4. Obligation de rembourser (art. 9 de l'arrêté fédéral) On devrait renoncer au remboursement lorsque le total des subventions est inférieur à 500 francs ou à 1000 francs, éventuellement à 2000 francs (Lucerne, Uri, Unterwald-le-Haut).

5. Limites de revenu et de fortune (art. 1er de l'ordonnance d'exécution) -- Concernant les dispositions de l'ordonnance d'exécution, les cantons n'ont formulé pour l'essentiel que des propositions tendant à augmenter la limite de revenu et de fortune.

Revenu: -- Adaptation à l'augmentation du coût de la vie (Berne, Uri, Fribourg, Baie-Campagne, Vaud).

-- Augmentation de la limite de 5000 à 6000 ou 7000 francs (Unterwaldle-Haut, Glaris, Grisons, Thurgovie, Tessili).

-- Même limite que jusqu'alors (Valais).

-- Augmentation du supplément de revenu admissible par enfant de 500 à 800 francs (Grisons, Thurgovie).

Fortune: -- Augmentation de la limite de 10 000 à 15 000 ou 20 000 francs (Unterwald-le-Haut, Glaris, Thurgovie, Tessin).

-- Augmentation du supplément de fortune admissible par enfant de 2000 francs à 2500 ou 4000 francs (Schwyz, Thurgovie).

Question d: (Durée de la prorogation des mesures d'assainissement) Se sont prononcés pour une prorogation pendant : 5 ans: Unterwald-le-Haut, Zoug, Soleure, Appenzell Rhodes-Intérieures, Saint-Gali, Vaud, Tessili; 5 à 10 ans: Uri, Unterwald-le-Bas, Glaris; 10 ans: Berne, Lucerne, Schwyz, Appenzell Rhodes-Extérieurs, Grisons; pour une durée illimitée: Fribourg et Thurgovie.

II. Propositions do modifier les dispositions en vigueur, formulées sous forme d'interventions parlementaires 1. Postulat Condrau: Abstraction faite d'autres voeux concordant avec ceux des cantons (augmentation des limites du coût de construction, suppression des limites absolues des subventions fédérales, renonciation au remboursement pour dea subventions totales inférieures à 1000 francs), l'auteur du postulat, en le développant, suggéra d'examiner l'opportunité d'une dégression des montants remboursables, afin que seule une partie des

623 subventions doivent être restituées si le logement est affecté à une autre destination après un certain nombre d'années.

2. Dans la commission de gestion du Conseil des Etats, M. Moulin, proposa, au printemps 1958, que la campagne d'assainissement soit cornplétée par des mesures propres à encourager la construction de logements destinés à des jeunes ménages, cela afin de parer au dépeuplement des régions de montagne.

III. Appréciation des avis et propositions Ad a et b : Les effets des mesures prises jusqu'à ce jour; la prorogation de ces mesures Les mesures prises jusqu'ici en vue d'assainir les conditions de logement en montagne répondaient, comme cela fut du reste relevé dans les rapports des cantons, à un réel besoin. Elles ont permis d'atteindre avec des moyens relativement modestes des résultats positifs aussi bien du point de vue de la politique générale que de la politique sociale.

Pour les populations montagnardes vivant souvent en des lieux très isolés, une habitation décente est, particulièrement pendant les longs mois d'hiver, encore plus importante que pour les habitants de la plaine. Vu leurs possibilités de gain généralement fort modestes, elles ne sont souvent, et depuis des générations déjà, plus en mesure d'entreprendre par leurs propres moyens les travaux de réfection nécessaires ou les agrandissements imposés par l'augmentation de la famille. Il est inutile d'insister sur l'influence néfaste qu'un logement exigu et malsain exerce sur la santé morale et physique des enfants. Un assainissement même modeste permet de rendre à beaucoup de familles une nouvelle dignité.

Ainsi que plusieurs cantons l'ont exprimé, d'entre toutes les mesures sociales prises jusqu'à ce jour en faveur des populations montagnardes, l'assainissement des conditions de logement fut l'une des plus efficaces.

Mais il reste certainement encore beaucoup à faire. Déjà en répondant au postulat Condrau, nous reconnaissions que, de toute évidence, les besoins d'assainissement des conditions de logement dans les régions de montagne exigeraient à l'avenir encore l'aide de la Confédération. Aujourd'hui que les ressources disponibles s'épuisent, ce besoin se concrétise sans qu'il soit toutefois possible de le prouver chiffres à l'appui. Il serait donc nécessaire d'entreprendre un recensement dans les communes
intéressées. Les frais administratifs qui en résulteraient ne se justifieraient toutefois guère, car les résultats d'une telle enquête seraient "bientôt dépassés, les besoins variant constamment tant en raison des constructions que des changements dans la situation familiale des intéressés.

624

Ad e : Propositions et voeux concernant des modifications et des compléments à apporter aux dispositions en vigueur Nous nous prononçons ainsi qu'il suit sur les propositions et voeux mentionnés au début du présent chapitre.

1. Délimitation des régions de montagne, (art. 2 de l'arrêté fédéral) Un élargissement des mesures en faveur d'un «assainissement des conditions de logement dans les communes isolées» dépasserait le cadre de la campagne actuelle. Nous sommes d'avis qu'en principe l'oeuvre doit être limitée aux régions de montagne proprement dites. D'ailleurs, l'isolement d'une commune ou de parties de communes fut déjà pris en considération lors de l'établissement du cadastre de la production agricole, de sorte que plusieurs communes ou parties de communes forent incluses en zone de montagne sans y être topographiquement situées.

Une extension des mesures en vue d'un «assainissement de logements ou d'un assainissement de villages» ne se justifie pas non plus dans le cadre de cette campagne. Alors même que, dans de nombreux villages de montagne, il serait fort souhaitable d'assainir le centre de la localité afin de créer de meilleurs conditions de trafic, nous sommes d'avis que de tels travaux ne doivent pas être effectués aux frais d'une campagne d'assainissement de logements. Conformément à l'article 3, 2e alinéa, lettre a, de l'arrêté fédéral, il sera possible -- comme du reste jusqu'ici --· de remplacer des maisons sises au centre du village et ne pouvant plus être assainies, par de nouvelles constructions plus judicieusement situées.

On ne saurait mettre l'ensemble d'une commune au bénéfice des mesures d'assainissement lorsque, d'après le cadastre de la production agricole, elle n'est que partiellement rangée en zone de montagne. Le plus souvent, en effet, les parties incluses dans cette zone sont des terres manifestement écartées -- souvent même des domaines isolés -- qui n'ont que très peu d'attaches avec le reste du territoire communal. Dans ces conditions, nous ne voyons pas la possibilité de classer tout ce territoire dans les régions de montagne au sens de l'arrêté fédéral.

De même, une extension de l'oeuvre d'assainissement à toutes les communes ou parties de communes de caractère urbain ou mi-urbain situées en région de montagne ne nous semble pas justifiable, car, en général,
les habitants de ces localités n'ont plus le caractère des montagnards auxquels l'aide envisagée doit être réservée. Les mêmes arguments peuvent être invoqués à l'encontre de l'extension de l'oeuvre aux parties périphériques des communes urbaines ou mi-urbaines situées dans les régions de montagne ; il serait en outre fort difficile de définir ces parties périphériques.

En définitive, nous estimons que toutes ces propositions tendant à modifier la délimitation du cadastre de la production agricole qui sert de moyen de délimitation au sens de l'arrêté fédéral ne permettraient pas de

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tenir compte aussi judicieusement des circonstances qu'une sage application de l'article 2 de l'arrêté fédéral, qui, comme nous l'avons expliqué en commentant le tableau II, autorise certaines exceptions dans des cas justifiés.

2. Limites du coût de construction (art. 3, 3e et 4e al., de l'arrêté fédéral) Nous estimons souhaitable de fixer dorénavant les limites du coût de construction dans l'ordonnance d'exécution, comme un canton l'a proposé, de manière à en faciliter la réadaptation en cas de nécessité.

Nous jugeons convenable de porter la limite des dépenses pour des transformations de 20 000 à 25 000 francs. On tiendrait compte ainsi non seulement du renchérissement du coût de la construction d'environ 10 pour cent intervenu depuis 1951, mais également des expériences faites jusqu'à ce jour. Dans de nombreux cas, il est en effet difficile, avec une mise de fonds de 20 000 francs au maximum, d'assainir notamment des maisons à une famille encore réparables mais en très mauvais état. Dans les conditions actuelles, ces maisons pourraient être restaurées pour 25 000 francs.

Dans le cas des constructions nouvelles, une élévation de la limite du coût à 38 000 francs pour une maison à une famille et à 28 000 francs pour un logement dans une maison à plusieurs familles paraît suffisante.

Bien que, notamment pour les familles très nombreuses, il ne soit pas toujours possible d'ériger une construction nouvelle pour 38 000 francs, il semble souhaitable, vu qu'il s'agit-là de cas isolés, de ne pas dépasser la limite qui, selon l'expérience, semble appropriée. Dans des circonstances extraordinaires, des dépenses supérieures peuvent être exceptionnellement admises conformément à l'article 20 de l'ordonnance d'exécution du 17 mars 1952 (RO 1952, 294).

3. Augmentation de la subvention fédérale (art. 4, 1er al., et art. 5, 3e al., de l'arrêté fédéral).

La proposition formulée par plusieurs cantons d'adapter de manière appropriée les maximums de la contribution fédérale à l'augmentation du coût de la construction nous paraît justifiée. Aussi estimons-nous raisonnable de porter le montant maximum des subventions fédérales de 4000 francs, respectivement 5330 francs pour les assainissements dans les cantons financièrement faibles, à 5000 francs respectivement 6660 francs.

Les propositions visant à abolir
toute limitation absolue des subventions fédérales ou tendant à augmenter le pourcentage de participation ne nous paraissent pas fondées, même pour les constructions nouvelles auxquelles des limites de coût plus élevées sont applicables. La participation financière de la Confédération à ces mesures (la moitié des contributions totales pour les assainissements dans les cantons financièrement forts et les deux tiers dans les cantons financièrement faibles) est déjà respectable et permet

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dans la plupart des cas de financer sans effort excessif des projets de construction. Nous savons pertinemment que dans certains cas une aide plus substantielle des pouvoirs publics s'impose pour mener à bien les assainissements nécessaires. Nous sommes toutefois d'avis qu'il appartient alors au canton ou à la commune de contribuer pour une part plus large que celle qui est exigée par la Confédération comme condition de sa participation.

De toute façon, une certaine réserve est indiquée quant aux demandes d'augmentation des subventions et des taux maximums, car de telles augmentations ne feraient que favoriser la tendance constatée en maints endroits de ne pas se contenter de travaux simples quoique appropriés.

Cette tendance très répandue parmi les requérants et qui, compte tenu de leurs conditions d'existence, ne correspond aucunement à leurs intérêts véritables, trouve fréquemment un appui auprès des maîtres d'état et des entrepreneurs. Pour des raisons compréhensibles, ceux-ci voient en premier lieu les problèmes techniques et négligent de tenir compte des conditions de vie du maître de l'ouvrage, il est toutefois indispensable de prendre .en considération la situation du requérant dans son ensemble si l'on veut que l'assainissement atteigne son but. Cette question est primordiale lorsqu'il s'agit de décider si une maison peut être assainie ou doit être reconstruite. Les entrepreneurs sont souvent enclins à ne juger un assainissement possible que par une reconstruction, sans tenir du tout compte des possibilités matérielles du requérant. Pour sa part, celui-ci n'est que trop porté, sans égard à ses propres intérêts, à négliger le surcroît de charges que cela lui occasionnera, tant il est vrai que pour beaucoup la propriété d'une nouvelle maison équivaut à une sorte de promotion sociale.

4. Obligation de rembourser (art. 9 de l'arrêté fédéral) En renonçant à exiger le remboursement des subventions dont le total ne dépasse pas 500, 1000 ou 2000 francs, ainsi que cela fut proposé par quelques cantons et par M. Condrau dans un postulat, on créerait une inégalité de traitement illégitime entre les bénéficiaires d'une aide à l'assainissement. Il n'existe pas d'argument justifiant une renonciation à ces montants restreints lorsque le logement assaini est affecté à une autre destination et tout
particulièrement en cas de vente de l'immeuble avec bénéfice.

Pareille renonciation ne réduirait pas sensiblement les travaux administratifs, car ils sont généralement causés non pas par le remboursement des petits montants, mais par ceux d'une certaine importance, dont le paiement peut provoquer des difficultés aux propriétaires.

En développant son postulat M. Condrau évoqua également l'opportunité de réduire au prorata du temps les montants remboursables.

Lors de toutes les mesures en faveur do la construction ou de l'assainissement de logements subventionnés assorties d'une obligation de remboursement, une telle réglementation n'a jamais été acceptée. Il est en

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soi déjà fort regrettable du point de vue social que l'on puisse en tout temps affecter à une autre destination des constructions subventionnées en remboursant l'aide accordée. En prévoyant une diminution prorata temporis des montants à rembourser, on favoriserait ce changement d'affectation pour la simple raison qu'au bout d'un certain nombre d'années l'opération coûterait assez peu.

5. Subventions pour les constructions nouvelles destinées à des jeunes ménages La proposition que M. Moulin a faite à la commission de gestion du Conseil des Etats -- encourager la construction de logements en faveur des jeunes ménages afin de parer au dépeuplement des régions de montagne -- appelle les remarques suivantes: Un élargissement des dispositions en vigueur dans le sens indiqué modifierait sensiblement le caractère de l'oeuvre entreprise; or nous estimons indispensable que ce caractère soit maintenu. Jusqu'à ce jour, il s'est toujours agi d'améliorer des conditions de logement jugées insuffisantes ou mauvaises. La proposition de M. Moulin tendrait en revanche à un encouragement de la construction dans les régions de montagne, entreprise qui entraînerait probablement des charges financières non négligeables pour la Confédération. En outre, une telle extension des mesures d'assainissement empiéterait sur le domaine régi par l'arrêté fédéral du 31 janvier 1958 (RO 1958, 433) concernant l'encouragement à la construction de logements à caractère social. Les dispositions de cet arrêté permettent de subventionner de nouvelles constructions -- même des maisons à une famille dans les régions rurales -- aussi si elles sont destinées à de jeunes ménages. A l'effet de réduire le coût de construction, l'article 4, 4e alinéa, lettre h, dudit arrêté limite, il est vrai, l'octroi de subventions aux projets prévoyant l'aménagement de 10 logements au moins, mais il est possible de déroger exceptionnellement à cette règle, notamment dans les régions rurales. Pour ces raisons et compte tenu des circonstances exposées, il n'est ni nécessaire ni souhaitable de compléter les mesures d'assainissement dans le sens de la proposition dont il s'agit.

6. Demandes de revision des dispositions de l'ordonnance d'exécution Les limites de revenu prévues par l'ordonnance d'exécution du 17 mars 1952 pour les habitants de logements assainis
devront en tout cas être adaptés au renchérissement du coût de la vie intervenu depuis lors.

Les expériences faites nous incitent également à revoir les limites prévues pour la fortune, en tenant compte du fait que, si une fortune existe, elle appartient dans la plupart des cas à des agriculteurs et se trouve généralement investie dans l'exploitation.

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Ad d: Durée de, la prorogation des mesures Nous sommes d'avis que les mesures d'assainissement devraient, après épuisement des ressources actuellement à disposition, être prorogées pour une durée de dix ans. Cet avis est fondé sur les considérations suivantes : D'une manière générale, mais aussi en considération des cas particuliers, il convient que l'oeuvre soit poursuivie pendant un laps de temps assez prolongé. Dans les cas particuliers, les requérants disposeront ainsi de suffisamment de temps pour étudier leur projet et en examiner la concordance avec leurs possibilités matérielles, éventuellement pour prévoir une exécution par étapes. Si la prorogation était de trop courte durée, il y aurait lieu de craindre que des projets hâtivement élaborés ne soient mis à exécution uniquement pour ne pas perdre la possibilité d'obtenir la subvention.

Du point de vue général, une réglementation à longue échéance est souhaitable afin d'éviter un afflux subit de demandes. Les cantons auront ainsi la possibilité d'exercer plus efficacement leurs fonctions de conseillers techniques et financiers sans être obligés d'accroître leur personnel. Cela est particulièrement important dans le domaine qui nous intéresse, car bon nombre de requérants vivent non seulement dans des conditions fort modestes, mais sont incapables de défendre efficacement leurs intérêts envers les maîtres d'état et les entrepreneurs. Si l'on ne tient pas compte de ces circonstances, l'oeuvre d'assainissement de logements n'aura pas les effets désirés.

Pour fixer le laps de temps durant lequel la campagne d'assainissement doit être poursuivie, il est en outre nécessaire de considérer et d'aménager ces mesures particulières en fonction du problème général de l'amélioration, des conditions d'existence des populations montagnardes, problème qui requiert des solutions à longue échéance.

Quant au financement, nous nous référons au commentaire relatif à I, article 13 du projet d'arrêté fédéral.

D. PROJET D'ARRÊTÉ Le projet appelle les commentaires que voici:

Article 2, 2e alinéa: Seule la rédaction de la deuxième phrase est nouvelle ; la modification n'est que de nature formelle. La liste de» communes applicable au calcul des prestations de Passuranee-vieillesse et survivants n'étant plus valable depuis fin 1955, une adaptation rédactionnelle est nécessaire.

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Le fait que cette liste n'est plus complétée depuis fin 1955 n'empêche pas de l'utiliser pour déterminer les régions de montagne au sens de l'arrêté fédéral, car un retour de communes à caractère urbain ou mi-urbain à la condition rurale n'a pas eu lieu depuis lors et n'est pas à prévoir pendant la durée envisagée de la campagne d'assainissement.

Article 3: Ainsi que nous l'avons exposé, ces dispositions seront insérées dans l'ordonnance d'exécution (comme art. 2bis).

Article 5, 3e alinéa: La deuxième phrase a été revue afin de prévenir des erreurs d'interprétation. L'ancien texte fut en effet plusieurs fois interprété en ce sens que pour les assainissements de logements dans les cantons et communes financièrement faibles, il n'existait aucune limitation absolue des subventions fédérales. Une telle discrimination n'est nullement justifiée et ne doit évidemment pas pouvoir se faire. L'article 5, 3e alinéa, de l'arrêté fédéral signifie uniquement qu'un requérant d'un canton financièrement faible doit pouvoir obtenir, au total, des subventions d'un montant égal, mais non supérieur, à celles qui sont accordées à un requérant d'un canton financièrement fort.

Article 6, 2e alinéa: Lorsque les mesures ont été appliquées dans des cantons dont les communes jouissent d'une grande autonomie, certaines difficultés sont apparues. Il se révéla en effet difficile de contrôler si les prestations accordées par les communes et imputées sur celles du canton n'avaient pas été remboursées ou réclamées après coup sans que le canton et la Confédération en aient été avisés. Il serait peu raisonnable d'imputer les prestations accordées par les communes ou des tiers sur le montant de la contribution exigée du canton pour le versement d'une subvention fédérale lorsqu'il ne serait pas possible, le cas échéant, d'établir si les conditions d'une imputation sont remplies.

Article. 13, 2e alinéa: En admettant que le nombre des requêtes annuelles reste sensiblement le même que par le passé (subventions fédérales annuelles de 2,5 millions de francs en chiare rond), on peut prévoir, compte tenu de l'augmentation des prestations fédérales (art. 1er, 2e al., lettre c, du projet), que le total des subventions n'excédera pas 3 millions de francs par an.

4e alinéa: A la fin de 1958, le fonds destiné à encourager la pr.

construction de
logements se montait, selon le compte d'Etat de l'année 1958, page 118, à 3029396 En se fondant sur les chiures des années passées, on peut compter à partir de 1959 avec un reflux de 300 000 francs environ par an. Ainsi jusqu'à la fin 1970 seront encore remboursés 3 600 000 de sorte qu'à la fin de cette année le fonds s'élèvera à . .

6 629 396

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II est utile de rappeler que les remboursements et paiements d'intérêts des subventions accordées lors des campagnes d'encouragement à la construction de logements des années 1942 à 1949 n'alimentent pas tous le fonds d'encouragement; seuls les montants suivants y sont versés: 1. La moitié de la subvention fédérale et la moitié de la prestation du canton versées au cours de la seconde campagne (ordonnance n° 3 du département militaire fédéral du 5 octobre 1945 réglant la création des possibilités de travail pendant la crise consécutive à la guerre [RO 1945, 845]). Cela s'explique du fait que lors de la deuxième campagne et conformément à l'article 13 de l'arrêté du Conseil fédéral du 29 juillet 1942 concernant la création de possibilités de travail pendant la crise consécutive à la guerre (RO 1942, 719), la moitié des subventions de la Confédération en faveur de mesures fondées sur ledit arrêté lui fut remboursée par le fonds de compensation en faveur des allocations pour perte de salaire aux militaires. De même, les cantons obtinrent en remboursement la moitié de leurs prestations, mais pas plus que la Confédération. Lorsque des fonds spéciaux furent créés avec les recettes du fonds central de compensation en faveur des allocations pour perte de salaire aux militaires (arrêté fédéral du 24 mars 1947 [RO 1947, 229]), le fonds destiné à encourager la construction de logements, créé à cette occasion, fut également pourvu des sommes nécessaires aux restitutions à la Confédération et aux cantons ; c'est pourquoi ces montants reviennent audit fonds en cas de remboursement. En revanche, les subventions pour la construction de logements accordées à ce titre par la Confédération retournent en cas de remboursement à la caisse fédérale centrale, par laquelle elles avaient été versées.

2, Tous les remboursements de subventions fédérales versées dans le cadre de la troisième campagne (arrêté fédéral du 8 octobre 1947 concernant les mesures destinées à encourager la construction de logements [RO 1948, 7]) vu que ces subventions ont été entièrement prélevées sur le fonds destiné à encourager la construction de logements.

Les subventions accordées au cours de la première campagne (arrêté du Conseil fédéral du 30 juin 1942 concernant les mesures destinées à atténuer la pénurie de logements et à faciliter la
construction d'immeubles [RO 1942, 618]) furent jusqu'à ce jour, en cas de remboursement, intégralement versées à la caisse fédérale, qui avait opéré le paiement.

"D'après le tableau ci-dessus, 6,5 millions de francs pourront être prélevés du fonds d'encouragement à la construction de logements. Quant au solde de 23,5 millions de francs, il conviendra de le prélever sur le fonds pour la protection de la famille. Ce fonds a été constitué conformément à l'article 1er, 1er alinéa, lettre c, et 2e alinéa, de l'arrêté fédéral du 2i mars 1947 constituant des fonds spéciaux prélevés sur les recettes des fonds centraux de compensation (RS 5, 851).

631

Lui furent attribués

90 millions

montant auquel s'ajoutèrent les intérêts jusqu'à fin 1953, soit en chiffre rond

17,38 millions,

de sorte que le fonds pour la protection de la famille s'élevait au total à

107,38 millions.

Jusqu'à fin 1953, une somme de fut prélevée sur ce fonds pour le versement d'allocations familiales aux travailleurs agricoles et aux paysans de la montagne conformément à l'arrêté fédéral du 22 juin 1949 (EO 1949, 1583) et à la loi fédérale du 20 juin 1952 (RO 1952, 843). Du fait que le fonds n'a plus été utilisé depuis lors et qu'il n'est actuellement pas réservé à un autre but, son montant n'a pas varié depuis 1953 et s'élève en chiffre rond à

40,83 millions

66,55 millions.

La mise à contribution du fonds pour la protection de la famille en vue de financer les mesures d'assainissement répond à la proposition contenue dans le postulat Condrau. Cette solution se justifie du fait que l'arrêté fédéral en vigueur ainsi que le présent projet d'arrêté se fondent sur l'article constitutionnel précité (3e al.). H sied toutefois de préciser que le montant exact à prélever sur le fonds pour la protection de la famille ne peut être fixé définitivement, du fait qu'il n'est pas certain que les subventions à la construction de logements accordées au titre des campagnes fédérales de 1942 à 1949 soient remboursées dans la même mesure que jusqu'à présent.

III

Comme il s'agit de proroger et de reviser un arrêté de portée générale, donc soumis au referendum, le nouvel arrêté doit également être soumis au referendum.

Nous vous proposons de classer le postulat Condrau (6890) que le présent message a pris en considération.

632 Nous fondant sur les considérations qui précèdent, nous vous recommandons d'adopter le projet d'arrêté ci-joint et vous prions d'agréer.

Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 2 octobre 1959.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de, la Confédération, P. Chaudet 12738

Le chancelier de la Confédération,

Ch. Oser

633

(Projet)

ARRÊTÉ FÉDÉRAL prorogeant

les mesures destinées à améliorer le logement dans les régions de montagne

L'Assemblée, fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 2 octobre 1959, arrête: I L'arrêté fédéral du 3 octobre 1951 concernant les mesures destinées à améliorer le logement dans les régions de montagne (1) est prorogé jusqu'au 31 décembre 1970 et modifié comme suit:

Art. 2, 2e al.

Ne sont pas comprises dans les régions de montagne au sens du présent arrêté les communes ou parties de communes de caractère urbain ou miurbain. Pour déterminer ce caractère, on se servira, à titre indicatif, de la liste des communes qui était valable jusqu'au 31 décembre 1955 pour l'assurance-vieillesse et survivants.

Art. 3, 3e et 4e al.

Abrogé Art. 4, leT al.

La subvention fédérale peut s'élever jusqu'à 25 pour cent des frais pouvant être pris en considération, mais ne doit pas excéder 5000 francs par logement amélioré ou construit. L'article 5, 3e alinéa, est réservé.

Art. 5, 3e al.

Les cantons financièrement faibles peuvent être autorisés à réduire jusqu'à concurrence de la moitié la prestation que leur impose le premier alinéa si la commune où se trouve le logement à améliorer est aussi finan(!) RO 1952, 71; 1953, 905.

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cièrement faible. En pareil cas, la subvention fédérale, à condition qu'elle n'excède pas le double de la prestation cantonale, peut être augmentée jusqu'à concurrence d'un tiers des frais pouvant être pris en considération; elle ne dépassera toutefois en aucun cas le montant, majoré d'un tiers, spécifié à l'article 4, 1er alinéa.

Art. 6, 2e al.

Les prestations de tiers au sens du premier alinéa ne seront imputées sur le montant de la prestation cantonale que si le tiers permet en tout temps aux organes de contrôle cantonaux de vérifier, comme bon leur semble, si une prestation de tiers a effectivement été fournie et si elle n'a pas été restituée ultérieurement.

Art. 13, 2e, 3e et 4e al.

Après épuisement des ressources disponibles au sens du premier alinéa, de nouveaux engagements jusqu'à concurrence de 30 millions de francs pourront être contractés; en règle générale, les subventions fédérales promises n'excéderont pas 3 millions de francs par an.

3 Si la limite de 3 millions de francs par an devait être dépassée, le Conseil fédéral fixerait le montant maximum du crédit destiné à l'allocation des subventions fédérales.

4 Pour couvrir les nouveaux engagements contractés en vertu du e 2 alinéa, on utilisera les sommes versées, depuis le début de 1953 jusqu'à la fin de 1970, au fonds destiné à encourager la construction de logements.

Les sommes qui seraient encore nécessaires pour assurer la couverture de ces engagements seront prélevées sur le fonds constitué en vertu de l'arrêté fédéral du 24 mars 1947 (*) pour la protection de la famille.

2

Art. 16, 2e al.

Abrogé II Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

III Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté conformément à la loi fédérale du 17 janvier 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

(^ ES S, 851.

12738

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MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant les mesures destinées à améliorer le logement dans les régions de montagne (Du 2 octobre 1959)

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