511 Délai d'opposition: 24 juin 1959

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LOI FÉDÉRALE modifiant

celle qui concerne le désendettement de domaines agricoles (Du 13 mars 1959)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 31 octobre 1958 (1), arrête:

L'article 114 de la loi du 12 décembre 1940 (2) sur le désendettement de domaines agricoles est modifié comme il suit:

I. Aide financière

Art. 114, 1" et 2* al.

La Confédération prolonge l'oeuvre de secours, y compris les oeuvres productives, en faveur des agriculteurs dans la gêne et dignes d'être aidés; elle affecte à cette fin le solde non utilisé du fonds de désendettement.

2 Les subventions fédérales seront fixées d'après la capacité financière des cantons et la situation de leurs régions de montagne ; elles seront au moins égales aux prestations cantonales et peuvent être portées jusqu'au triple de ces dernières.

1

II

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.

1 FF 1958, II, 1409.

(") BS 9, 70.

512

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 13 mars 1959.

Le président, Aug. Lusser Le, secrétaire, F. Weber Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 13 mars 1959.

Le président, Eugen Dictsclii Le secrétaire, Ch. Oser

Le Conseil fédéral arrête: La loi fédérale ci-dessus sera publiée en vertu de l'article 89, 2e alinéa de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

Berne, le 13 mars 1959.

Par ordre du Conseil fédéral suisse : Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser

Date de 1» publication: 26 mars 1959 Délai d'opposition: 24 juin 1959

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LOI FÉDÉRALE modifiant celle qui concerne le désendettement de domaines agricoles (Du 13 mars 1959)

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1959

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26.03.1959

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511-512

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