679

# S T #

Extrait des délibérations du conseil fédéral.

(Du 12 novembre 1889.)

La lettre que la chancellerie fédérale a adressée le 12 novembre à M. Charles Messing, à Zurich, sur l'ordre du conseil fédéral, pour lui communiquer la décision de ce dernier de repousser sa demande tendant à être autorisé à arborer le pavillon suisse sur mer, est conçue en substance comme suit.

« Même en faisant abstraction complète de ce que la participation de capitaux suisses ne suffit pas, par elle-même, à justifier l'exhibition du drapeau suisse et qu'il faudrait pour cela la preuve que le propriétaire du navire est do nationalité suisse, l'exécution de l'idée, soulevée par vous, de l'introduction du drapeau suisse dans les transports maritimes, qui est naturellement la condition de l'autorisation de hisser ce pavillon dans le cas particulier, vient se heurter à des objections si nombreuses et si graves qu'il ne peut être fait droit à votre demande, pour le moment du moins ; ces scrupules ont aussi été le motif pour lequel il n'a pas été donné suite à la proposition dont le conseil fédéral avait été nanti, en 1864, absolument dans le même sens que votre demande.

«Les obstacles sont de deux natures: les uns proviennent de notre position comme pays mediterrane, les autres ont un caractère international.

« En ce qui concerne les premiers, la création d'une marine marchande suisse -- et il y en aurait en fait une si, avec la permission des autorités, le pavillon suisse était arboré sur le mat d'un vaisseau quelconque -- nécessiterait la création d'une législation maritime ; ou bien plutôt, inversement, une codification de ce genre devrait être préalablement adoptée avant qu'on puisse parler d'une marine marchande dans le sens du droit des gens. Or, pour le moment, les autorités fédérales n'ont aucune compétence pour légiférer sur cette matière; on ne pourrait créer cette compétence que par une révision do la constitution fédérale. Au surplus, abstraction faite de cette considération, l'élaboration des lois et règlements nécessaires au sujet du droit commercial maritime, des assurances

680

maritimes, de l'état civil, des crimes et délits commis à bord du vaisseau, etc., exigerait des années, pendant lesquelles il ne pourrait aucunement être question d'accorder l'autorisation d'arborer le pavillon suisse.

«Quant aux difficultés d'ordre international, il n'existe pas, il est vrai, de motifs de droit qui s'opposent à l'usage du pavillon suisse. La Suisse a incontestablement le droit d'utiliser la mer et de la sillonner de ses navires, en arborant le pavillon national.

Toutefois, l'exercice de ce droit est dépendant de la bonne volonté des puissances étrangères, par le défaut de côtes et d'un port d'attache. Cet état de dépendance entraverait au plus haut point l'exercice de sa juridiction civile et pénale, et, sans diminuer en rien sa responsabilité pour l'abus du pavillon, il opposerait des obstacles presque insurmontables à la répression et à la punition d'abus de ce genre.»

(Du 19 novembre 1889.)

Le conseil fédéral a accordé l'exequatur fédéral à M. Henri Langsdorf, à Winterthur, en qualité d'agent consulaire des EtatsUnis d'Amérique.

Des subsides fédéraux de 16,298 francs sont alloués aux frais, évalués à 100,990 francs, d'améliorations dans les alpes du canton des Grisons, à condition que le canton accorde à ces entreprises des subventions d'un chiffre au moins égal.

(Du 22 novembre 1889.)

Le conseil fédéral a accordé à M. Jan Aikes van Engten, qui vient d'être élu par le gouvernement néerlandais au poste de viceconsul des Pays-Bas à la résidence de Davos-Platz (Grisons), l'exequatur fédéral en cette qualité.

L'ouverture régulière de l'exploitation du chemin de fer à voie étroite Echallens-Bercher a été autorisée par le conseil fédéral pour le 24 de ce mois.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Extrait des délibérations du conseil fédéral.

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1889

Année Anno Band

4

Volume Volume Heft

49

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

23.01.1889

Date Data Seite

679-680

Page Pagina Ref. No

10 069 551

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.