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Arrêté du conseil fédéral au sujet

du recours de Casimir Ditzler-König, de Dornach (Soleure), demeurant à Rheinfelden (Argovie), pour lui et sa famille, contre un arrêté du conseil d'état dû canton d'Argovie, l'expulsant comme étant tombé à la charge de la bienfaisance publique pour cause d'indigence.

(Du 25 janvier. 1889.)

Le conseil fédéral suisse, vu le recours de Casimir Ditzler-König, de Dornach (Soleure), demeurant à Rheinfelden (Argovie), pour lui et sa famille, contre un arrêté du conseil d'état du canton d'Argovie, l'expulsant comme étant tombé à la charge de la bienfaisance publique pour cause d'indigence ; vu le rapport du département fédéral de justice et police et les actes, d'où résulte ce qui suit.

I. Le 19 mars 1888, le gouvernement argovien a prononcé l'expulsion de la famille Ditzler-König, de Dornach (Soleure), demeurant à ßheinfelden et composée du père (aveugle), de sa femme et de 5 petits enfants, en se basant sur ce que ces gens tombaient à la charge de la charité publique et n'étaient pas suffisamment entretenus par leur commune d'origine.

Sur une communication -- qui lui fut faite le même jour -- du décret d'expulsion, le gouvernement du canton de Soleure répondit,

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le 3 avril, en déclarant, que le conseil communal de Dornach (d'après sa lettre du 29 mars) avait décidé d'entretenir la famille dans sa commune d'origine.

II. Le 3 mai eut lieu l'expulsion effective. Mais, dès le lendemain, la famille Ditzler reparut à Eheinfelden, alléguant qu'elle n'avait pas trouvé à se loger à Dornach, tandis qu'elle avait un droit d'habitation à Rheinfelden.

En promettant de ne plus jamais faire appel à la bienfaisance publique, la femme Ditzler demanda qu'on lui permît, à elle et à sa famille, de continuer à habiter Rheinfelden et qu'on révoquât l'arrêté d'expulsioc. Toutefois, le conseil communal et la préfecture de Eheinfelden insistant pour l'expulsion, le gouvernement d'Argovie décida, en date du 25 mai, de ne pas faire droit à la demande présentée par la femme Ditzler et de maintenir l'expulsion.

III. Par lettre du 29 mai 1888, le conseil communal de Dornach protesta contre le décret d'expulsion, en déclarant qu'il avait porté de 250 à 350 francs le subside annuel: Là-dessus, le gouvernement argovien suspendit l'expulsion jusqu'à nouvel ordre.

IV. Lorsque, en date du 15 septembre, la direction argovienne de l'intérieur annonça an gouvernement de Soleure que, ensuite de plaintes portées pour mendicité contre les enfants Ditzler, elle avait ordonné l'exécution de l'arrêté d'expulsion, le gouvernement de Soleure transmit à celui d'Argovie, par lettre du 24 septembre 1888, une' nouvelle protestation du conseil communal de Dornach.

Ce document alléguait les arguments suivants contre l'expulsion.

  1. Il n'est pas démontré que les enfants Ditzler se livrent à la mendicité.
  2. Le conseil communal de Dornach s'engage à donner encore, outre le subside mensuel de 29 francs, d'autres secours nécessaires.
  3. Les époux Ditzler gagnent quelque chose à Rheinfelden, reçoivent environ 160 francs par an de loyers et y ont un droit d'habitation.

Le 16 octobre 1888, le gouvernement d'Argovie répondit à celui de Soleure que les enfants Ditzler se livraient réellement à la mendicité, tant pour eux que pour leurs parents, que le secours devait être au moins de 18 francs par semaine pour permettre à la famille Ditzler de vivre à Rheinfelden sans mendier, et que le conseil communal de Rheinfelden s'était engagé vis-à-vis de celui de Dornach, par déclaration du 20 septembre, à remettre à Dornach

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le produit du droit d'habitation, qui du reste n'avait plus qu'environ 2 ans de durée (au montant de 1000 francs après déduction de 40 francs par an pour frais de réparations).

En conséquence, le gouvernement argovien, tout en maintenant le décret d'expulsion, se déclarait prêt à ne pas l'exécuter, à condition que le conseil communal de Dornach s'engage dans le délai de 14 jours (à compter du. jour de la notification qui lui serait faite par le gouvernement soleurois), à donner un secours de 18 francs par semaine.

V. Déjà avant cette décision du gouvernement argovien, la femme Ditzler-König avait recouru au conseil fédéral. Dans ses mémoires des 21 septembre et 1er octobre, elle fait valoir qu'on ne peut pas expulser des citoyens suisses sans autre forme de procès, surtout lorsqu'ils possèdent un droit d'habitation dans le lieu de leur séjour actuel et qu'ils n'ont jamais subi de condamnation. Son mari peut encore gagner quelque petite chose à Rheinfelden, ce qui ne serait pas le cas dans sa commune d'origine. Par ces motifs et par la raison que le simple fait d'une assistance momentanée n'est pas de nature à justifier l'arrêté d'expulsion, elle demande que cet arrêté soit cassé.

VI. Le rapport du gouvernement du canton d'Argovie au département fédéral de justice et police est également daté du 16 octobre 1888 et répète les arguments mis en avant dans sa lettre du môme jour au gouvernement du canton de Soleure, en concluant à ce que le recours soit écarté par le conseil fédéral.

VII. Le département fédéral de justice et police, par lettre du 24 décembre 1888, donna au gouvernement de Soleure occasion de se prononcer également au sujet de l'arrêté argovien d'expulsion.

Il résulte de la réponse du gouvernement soleurois qu'il considère comme approprié aux circonstances le secours effectivement payé pour l'entretien de la famille Ditzler, à raison de 29 francs par mois, soit 348 francs par an ; d'après une communication du conseil communal de Dornach, il admet que le maire de Bheinfeldena retiré l'assurance, qu'il avait donnée d'abord, de la continuation du droit d'habitation après le départ de la famille Ditzler, soit du paiement de l'équivalent en espèces; l'opinion prévaut aussi que la mendicité des enfants Ditzler se réduit à un seul cas peu grave.

Le gouvernement d'Argovie répondit le 18 janvier 1889 au département. Il constate de nouveau la misère de la famille Ditzler et son manque absolu de gain (à cause de la cécité du mari) ; il joint aux actes, en copie vidimée, la déclaration du conseil com-

Hip.p"j.

--

611 munal de Rheinfelden, du 20 septembre 1888, en vertu de laquelle, pendant la durée (2 ans encore) du droit d'habitation dans la maison appartenant à un fils de la femme Ditzler, né avant le mariage, évaluée à 3200 francs, mais tombant presque en ruines, un loyer d'environ 250 francs revient à la famille Ditzler; en terminant, il affirme que, dans les conditions où vivent les parents, les enfants seront certainement négligés, de telle sorte que, dans tous les cas, les secours de la commune d'origine ne devraient pas être envoyés aux parents, mais bien à la préfecture en sa qualité d'autorité chargée de l'assistance. Il persiste toutefois pour que l'expulsion soit maintenue et pour que le recours soit écarté.

considérant : 1. On peut envisager comme démontré que les époux Ditzler vivent à Rheinfelden dans des conditions qui les obligent à recourir comme précédemment, et à l'avenir dans une plus grande mesure encore, à la charité publique pour eux et pour leurs cinq petits enfants.

2. Le secours annuel de 350 francs environ accordé par la commune d'origine ne peut, dans les circonstances actuelles, ótre considéré comme suffisant; toutefois, malgré une invitation officielle, la commune a refusé de payer davantage, arrête : ' 1. Le recours est écarté comme non fondé.

2. Cette décision sera communiquée par écrit aux gouvernements d'Argovie et de Soléure, pour être transmise aux autorités de district et de commune intéressées, ainsi qu'à la femme Ditzler König, à Rheinfelden.

Berne, le 25 janvier 1889.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération: HAMMER.

Le chancelier de la Confédération: RINOIER.

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Arrêté du conseil fédéral au sujet du recours de Casimir Ditzler-König, de Dornach (Soleure), demeurant à Rheinfelden (Argovie), pour lui et sa famille, contre un arrêté du conseil d'état du canton d'Argovie, l'expulsant comme étant tombé à la charge...

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06.04.1889

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