199 Délai d'opposition: 5 octobre 1960
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LOI FÉDÉRALE accordant
à l'Assemblée fédérale la compétence de régler les allocations de renchérissement du personnel fédéral pour les années 1961 à 1964 (Du 30 juin 1960)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 1er avril 1960 (*), arrête: Article unique L'Assemblée fédérale est autorisée à décider, pour les années 1961 à 1964, l'octroi d'allocations de renchérissement appropriées au personnel fédéral et aux rentiers des deux caisses d'assurance du personnel de la Confédération.
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 30 juin 1960.
Le président, Gaston Clottu Le secrétaire, Ch. Oser (!) FF 1960, I, 1375.
200 Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 30 juin 1960.
Le président, G. Despland Le secrétaire, F. Weber
Le Conseil fédéral arrête : La loi fédérale ci-dessus sera publiée en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 30 juin 1960.
Par ordre du Conseil fédéral suisse : 13047
Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser Date de la publication; 7 juillet 1960 Délai d'opposition: 5 octobre 1960
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LOI FÉDÉRALE accordant à l'Assemblée fédérale la compétence de régler les allocations de renchérissement du personnel fédéral pour les années 1961 à 1964 (Du 30 juin 1960)
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1960
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
27
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
07.07.1960
Date Data Seite
199-200
Page Pagina Ref. No
10 095 835
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