199 Délai d'opposition: 5 octobre 1960

# S T #

LOI FÉDÉRALE accordant

à l'Assemblée fédérale la compétence de régler les allocations de renchérissement du personnel fédéral pour les années 1961 à 1964 (Du 30 juin 1960)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 1er avril 1960 (*), arrête: Article unique L'Assemblée fédérale est autorisée à décider, pour les années 1961 à 1964, l'octroi d'allocations de renchérissement appropriées au personnel fédéral et aux rentiers des deux caisses d'assurance du personnel de la Confédération.

Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 30 juin 1960.

Le président, Gaston Clottu Le secrétaire, Ch. Oser (!) FF 1960, I, 1375.

200 Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 30 juin 1960.

Le président, G. Despland Le secrétaire, F. Weber

Le Conseil fédéral arrête : La loi fédérale ci-dessus sera publiée en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

Berne, le 30 juin 1960.

Par ordre du Conseil fédéral suisse : 13047

Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser Date de la publication; 7 juillet 1960 Délai d'opposition: 5 octobre 1960

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

LOI FÉDÉRALE accordant à l'Assemblée fédérale la compétence de régler les allocations de renchérissement du personnel fédéral pour les années 1961 à 1964 (Du 30 juin 1960)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1960

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

27

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

07.07.1960

Date Data Seite

199-200

Page Pagina Ref. No

10 095 835

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.