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Arrêté fédéral concernant '

l'intervention de la Confédération dans le canton du Tessin.

(Du 12 avril 1889.)

L'ASSEMBLEE FEDERALE de la CONFÉDÉRATION SUISSE vu les articles 16, 85, alinéas 7 et 9, et 102, chiffres 10 et 11, de la constitution fédérale, ainsi que les messages du conseil fédéral des 25 et 30 mars 1889, avec les documents à l'appui, arrête : 1. L'envoi d'un commissaire fédéral et l'intervention armée au canton du Tessin, ainsi que le retrait de ces mesures, sont approuvés.

2. Le conseil fédéral est invité à soumettre à l'assemblée fédérale, dans sa prochaine session, un rapport sur les questions des recours intéressant les droits électoraux et sur les enquêtes pénales, questions connexes à l'intervention.

Ainsi arrêté par le conseil national, Berne, le 9 avril 1889.

Le président : E. RÜFFY.

Le secrétaire: RINGIER.

Ainsi arrêté par le conseil des états, Berne, le 12 avril 1889.

Le président : SOHOCH.

Le secrétaire: SCHATZMANN.

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Arrêté fédéral concernant l'intervention de la Confédération dans le canton du Tessin. (Du 12 avril 1889.)

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In

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Jahr

1889

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

15

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

13.04.1889

Date Data Seite

809-809

Page Pagina Ref. No

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