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Lme année. Vol. I,

No 15.

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Samedi 13 avril 1889

Message du

conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant

l'intervention armée de la Confédération dans le canton du Tessin.

(Du 25 mars 1889.)

Monsieur le président et messieurs, A teneur de l'article 102, chiffre 11, de la constitution fédérale, nous venons vous faire rapport sur les- événements qui se sont passés récemment dans le canton du Tessin et qui ont nécessité l'intervention fédérale armée que nous avons ordonnée en date du 3 mars courant.

L'article 102, chiffre 11, de la constitution fédérale dispose en effet ce qui suit : « « « «

« En cas d'urgence et lorsque l'assemblée fédérale n'est pas réunie, le conseil fédéral est autorisé à lever les troupes nécessaires et à en disposer, sous réserve de convoquer immédiatement les conseils, si le nombre des troupes levées dépasse deux mille hommes ou si elles restent sur pied au delà de trois semaines. »

Comme la réunion de l'assemblée fédérale était déjà précédemment fixée au 25 mars, et que le délai de trois semaines à partir de la mise sur pied des troupes envoyées au Tessin n'est pas Feuille fédérale suisse. Année L. Vol. I.

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expiré à ce jour, il n'y avait pas lieu d'ordonner une convocation spéciale des conseils.

Nous avons fait imprimer à part les pièces principales du dossier de cette affaire, en sorte que nous pouvons, en nous y référant, nous borner à un résumé succinct des événements dont il s'agit.

Il .est cependant une partie de l'intervention fédérale sur laquelle nous ne sommes pas encore aujourd'hui en état de vous présenter un rapport : c'est celle qui concerne, comme nous le verrons plus loin, l'enquête ordonnée par nous sur l'exercice du droit électoral dans le canton du Tessin, enquête qui n'est pas terminée au moment où nous écrivons ces lignes.

Même en ce qui concerne les faits qui ont nécessité l'envoi d'un commissaire, puis de troupes, dans le canton du Tessin, le présent message ne peut être considéré comme définitif. Nous attendons encore un rapport de notre commissaire, qui jettera une lumière complète sur la situation, et nous devons nous réserver de vous présenter un message définitif lorsque nous aurons reçu ce rapport et que d'ailleurs l'occupation aura pris fin.

I.

Depuis un certain temps, les partis politiques tossinois se préparaient avec une ardeur tout-à-fait inusitée aux élections qui allaient avoir lieu le premier dimanche de mars, à teneur de la constitution cantonale, pour le renouvellement du grand conseil.

Une polémique d'un caractère excessif était engagée dans la presse.

L'opposition prétendait arriver siuon à conquérir la majorité des sièges du grand conseil, du moins à prouver qu'elle avait la majorité dans le peuple. A mesure que l'on se rapprochait du jour des élections l'état des esprits devenait tel que, de l'avis général, on devait s'attendre à ce que les opérations électorales elles-mêmes ne se passassent pas d'une manière paisible ou sans qu'elles fussent suivies de désordres.

Une loi sur l'établissement des registres électoraux avait été votée en décembre 1888 par le grand conseil unanime, sur l'initiative d'un député de l'opposition, et devait être appliquée pour la première fois. En vertu de cette loi, les commissaires du gouvernement (préfets) sont appelés à statuer sur les réclamations qui s'élèvent au sujet des registres établis par les municipalités. Ces réclamations doivent être présentées aux commissaires et réglées par eux clans un délai fixe, après l'expô'sition publique des registres par les municipalités. On peut recourir dans les trois jours auprès du

631 conseil d'état contre les décisions des commissaires, mais le conseil d'état n'est tenu de porter les siennes que quarante-huit heures avant l'ouverture du scrutin, par l'intermédiaire des commissaires, à la connaissance des municipalités qui, elles, doivent en informer les intéressés immédiatement, si faire se peut.

Or, dès que les décisions des commissaires furent connues, il s'éleva dans le canton une vive clameur contre la manière dont ceux-ci avaient procédé, le plus souvent à la demande des comités électoraux conservateurs. L'opposition prétendait que des radiations portant sur près d'un millier de noms avaient eu lieu, sans cependant que le droit électoral matériel, qui repose sur la loi tessinoise de 1880, eût été modifié; que les exclusions avaient un caractère arbitraire, attendu que des citoyens de l'opposition étaient exclus alors que des électeurs de l'autre parti qui se trouvaient dans des conditions identiques étaient maintenus sur les registres ; que l'on octroyait à des communes des électeurs domiciliés réellement dans d'autres ; que l'on avait introduit la pratique toute nouvelle, non prévue par la loi, de refuser d'admettre comme électeurs les citoyens en retard dans le paiement de leurs impôts qui voulaient s'acquitter avant le jour de l'élection pour faire cesser la cause de leur exclusion, etc., etc. On annonçait spécialement que des centaines et des ceutaines de Tessinois domiciliés à l'étranger se préparaient à venir voter dans leur canton, suivant un usage qui n'avait pas été contesté jusque là, et que les exclusions arbitraires dont un grand nombre étaient frappés ne manqueraient pas d'amener des collisions fâcheuses.

L'efîervescence provoquée par ces plaintes, justifiées on non, était devenue si grande que le consul d'Italie à Lugano crut devoir publier le 23 février une recommandation à ses compatriotes, les invitant à se tenir à l'écart des luttes électorales.

De très nombreux recours nous étaient déjà adressés contre les décisions "des commissaires. Nous renvoyâmes les recourants à s'adresser en premier lieu au gouvernement cantonal, ainsi que le prévoit la loi de décembre 1888.

D'autre part, nous étions nantis depuis longtemps d'un recours de citoyens tessinois qui avaient été exclus du droit de prendre part aux élections communales de Locamo du 1er mai 1887. Ce recours soulevait en partie les mêmes questions que celles qui se présentaient dans la situation nouvelle. Nous avions cherché à obtenir du gouvernement tesàinois, par nos lettres du 17 décembre 1888 et £ février 1889, l'indication des règles que l'on entendait appliquer aux diverses catégories d'électeurs tessinois, spécialement à ceux qui sont à l'étranger. Ne parvenant pas à obtenir des explications

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suffisantes, et voyant approcher la date des élections générales avec la perspective de nombreux recours que nous ne pourrions trancher en temps utile, nous décidâmes de faire connaître par notre lettre du 26 février au gouvernement cantonal comment nous comprenions la législation tessinoise et quelles règles nous nous proposions d'appliquer aux recours déjà annoncés, s'ils nous étaient présentés après la décision du gouvernement cantonal. Nous espérions par là que l'on nous éviterait la tâche d'avoir à statuer sur des cas qui nous paraissaient très clairs puisqu'il s'agissait d'appliquer, d'une manière égale et conforme aux précédents, le droit électoral tessinois, et qu'il en résulterait un apaisement des esprits.

Par sa lettre du 27 février, le gouvernement du Tessin répondit en contestant notre compétence à statuer avant que les instances cantonales eussent été épuisées, c'est-à-dire avant que le grand conseil eût prononcé; il reconnaissait lui-même que des troubles étaient à craindre, mais il cherchait à en faire tomber sur nous la responsabilité, à cause de la publicité donnée à notre lettre du 26 février. L'exposé des faits qui précède ainsi que notre réponse (voir au dossier imprimé) nous dispensent de répondre à ce reproche.

L'attitude du gouvernement tessinois aggravait considérablement la situation. Chargés par la constitution fédérale de veiller à la sûreté intérieure de la Confédération, au maintien de la tranquillité et de l'ordre, iL nous répugnait cependant de recourir à des mesures exceptionnelles vis-à-vis d'un canton confédéré, malgré les craintes fondées que nous avions et qui étaient fortifiées en nous par les télégrammes excessivement nombreux de protestations et de recours contre les décisions gouvernementales, que nous reçûmes pendant les journées des vendredi et samedi 1 et 2 mars.

Les expériences faites en matière d'interventions fédérales dans le Tessin soit en 1876, spécialement lors de l'affaire de Stabio, soit en 1884 (affaire Enderlin) nous obligeaient à agir avec une grande circonspection, mais en même temps avec un ferme esprit de décision, afin que, non seulement nos mesures fassent appropriées aux circonstances, mais aussi que nous eussions la certitude de les faire observer strictement.

Après avoir aussi examiné longuement s'il n'y aurait pas lieu d'ordonner un vote à part provisoire pour les recourants, nous avons fini par y renoncer et par recommander simplement cette solution à l'examen du gouvernement comme un moyen certain de rétablir le calme dans les esprits. Nous regrettons que ce conseil n'ait pas été suivi.

633 Cependant, plus on se rapprochait de l'ouverture du scrutin, plus les nouvelles devenaient alarmantes. On parlait, entre autres, dans le Tessiti de réunir sur un point du territoire, probablement à Bellinzone, tous les électeurs exclus, ce qui aurait pu amener une collision sanglante. Afin de contribuer selon notre pouvoir à détendre la situation, nous fîmes savoir le dimanche matin au gouvernement et aux recourants qu'un délégué fédéral, désigné en la personne de M. l'ancien conseiller fédéral Eugène Borei, auditeur en chef, serait le lendemain matin à Bellinzone et pourvoirait à ce que les déclarations des exclus fussent recueillies par ses soins aux divers endroits qu'il indiquerait, à moins que le gouvernement n'y eût déjà pourvu lui-même, en suite de notre recommandation d'un vote à part, à laquelle nous ignorions si l'on avait donné suite. c Pour être prêts à toute éventualité, nous décidâmes en même temps de pourvoir M. Borei des pouvoirs de commissaire fédéral, qu'il pourrait exhiber au besoin sur notre invitation, et de mettre de piquet le régiment 23 de Zurich. La nouvelle que le délégué fédéral recevrait les déclarations des exclus, et peut-être aussi l'annonce parvenue plus tard de la mise de piquet d'un régiment contribuèrent certainement à ce que la journée critique du dimanche se passât sans incidents tumultueux. Aussi est-ce avec une grande satisfaction que nous apprîmes, le lundi matin, par un télégramme de M. Borei arrivé à Bellinzone, que le Tessin était parfaitement tranquille.

Malheureusement la journée du lundi 4 mars ne devait pas nous laisser sous cette impression favorable. Coilp sur coup arrivèrent dans l'après-midi des télégrammes de M. Borei ainsi que d'habitants du Monte Ceneri annonçant que des bandes armées se promenaient dans cette région et interceptaient les communications, que la population de Lugano était en émoi et que la municipalité de cette ville avait cru devoir mettre sur pied son corps de pompiers. De son côté, le gouvernement nous télégraphiait que, craignant des désordres, il avait levé une compagnie de troupes régulières.

Dans ces circonstances, nous n'avions pas à hésiter. L'article 16 de la constitution fédérale nous prescrivait la marche à suivre. Nous invitâmes M. Borei à revêtir sa qualité de commissaire, à en informer le gouvernement, à prendre sous son commandement les troupes levées par celui-ci, ainsi que les cadres du bataillon de landwehr tessinois n° 93 qui entraient en caserne à Bellinzone le lendemain 5 mars, à ordonner la dissolution immédiate de tous les rassemblements et à y pourvoir au besoin par la force. Il va sans dire que nous portâmes ces décisions par télégramme à la connaissance du gouvernement.

Les événements qui devaient suivre montrèrent que l'intervention fédérale armée était une nécessité. Il a été établi que les

634 bandes armées qui parcouraient le Ceneri avaient été mises sur pied par le gouvernement, dans la crainte sans doute d'un mouvement dirigé du Sottoceneri contre la capitale (Bellinzone). Sur ces points et d'autres qui s'y rattachent les rapports de M. .le commissaire Borei jetteront une lumière plus complète. Toujours est-il qu'à la nouvelle de ce qui se passait dans le Tessin, le gouvernement italien crut devoir renforcer ses troupes à'la frontière.

Un rapport de notre commissaire nous ayant informés que la compagnie levée par le gouvernement et qui était casernée à Locamo n'était pas composée d'une manière tout-à-fait régulière, nous lui envoyâmes l'ordre de la licencier.

Des désordres s'étant produits à Intragna, à Locamo et à, Lugano, M. Borei insista pour l'envoi immédiat d'un juge fédéral d'instruction. Nous dûmes nommer d'abord le procureur général, ainsi que l'exige la loi de procédure pénale fédérale, et nous confiâmes ces fonctions à M. Bezzola, conseiller national. Celui-ci requit du tribunal fédéral l'envoi d'un juge d'instruction, qui fût désigné dans la personne de M. l'avocat Dedual à Coire. Ces deux fonctionnaires se .rendirent immédiatement à leurs postes.

La mission donnée à notre procureur général est d'ouvrir une enquête pénale sur tous les délits qui sont la cause ou la conséquence des faits en connexité avec les élections au grand-conseil du Tessin du 3 mars.

Comme il était nécessaire d'appuyer efficacement, en cas de besoin, l'instruction fédérale, et que notre commissaire ne disposait plus que des cadres du bataillon de Lindwehr, nous décidâmes le 7 mars, sur la demande du commissaire, de mettre sur pied le bataillon n° 68 du 23me régiment, de Zurich, de licencier 'les cadres du bataillon tessinois de landwehr et d'ajourner les cours de répétition de ce dernier.

Le bataillon zurichois est arrivé dans le Tessin le samedi 9 mars, et deux de ses compagnies, disloquées le même jour à Lugano, out dû être utilisées dèa le soir de leur arrivée et cela dans les circonstances suivantes : Les désordres, d'ailleurs sans grande importance, qui s'étaient produits à Lugano avaient eu pour conséquence l'arrestation de quelques prévenus. M. le commissaire fédéral Borei avait jugé qu'il n'y avait pas lieu de les maintenir en état d'arrestation et avait, sur la demande du conseil d'état, ordonné leur élargissement, lequel s'était effectué sans trop de difficultés.

Un nommé Belloni, accusé d'avoir frappé l'avocat Soldati et Molinari dans une bagarre qui s'était produite à Lugano et après laquelle avaient eu lieu les précédentes arrestations dont nous venons de parler, avait été arrêté à son tour. Comme il appartient,

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paraît-il, au parti de l'opposition, tandis que les autres accusés remis eu liberté sont du parti gouvernemental, il se produisit à Lugano une assez vive rumeur, et on demanda à M. Borei d'exiger que la balance fût égale pour tous. Notre commissaire jugea effectivement que Belloni devait être relâché aussi, mais il se heurta alors à la résistance soit du gouvernement, soit du préfet de Lugano, soit du procureur général tessinois. Afin de ne pas permettre que les ordres de l'autorité supérieure fussent méconnus, M. Borei, après avoir d'ailleurs procédé avec tous les égards possibles vis-àvis des autorités tessinoises, dut recourir à la force pour faire mettre en liberté Belloni. Nous renvoyons au dossier des pièces imprimées, pour les détails de cet incident, mais nous tenons à dire ici que nous avons fait savoir à M. le commissaire fédéral Borei que nous étions entièrement d'accord avec lui au sujet de la manière dont il avait compris ses compétences, et que nous approuvions sa demande d'élargissement de Belloni.

Un autre incident de nature à peu près semblable est venu montrer combien il était nécessaire que l'intervention fédérale fût appuyée d'une manière efficace. Les commissions de vérification des pouvoirs du nouveau grand conseil avaient proposé, dans leur majorité, de déférer au juge cantonal les municipalités- qui avaient accepté le vote de citoyens exclus par les décisions gouvernementales. Nous fondant sur les articles 49 et 52 du code pénal fédéral, nous avons envisagé que les faits incriminés appartiennent à l'enquête pénale fédérale, et nous avons chargé M. Borei de le faire savoir au gouvernement cantonal et à notre procureur général, M. Bezzola, et d'agir en conséquence. Le gouvernement tessinois a protesté contre notre manière de voir et a porté la question comme conflit de compétence devant le tribunal fédéral, mais il a renoncé heureusement à donner suite pour le moment à la décision de son grand conseil, nous épargnant ainsi le renouvellement du cas EnBerlin.

II.

" II résulte de l'exposé qui précède que nous avons été, à notre grand regret, dans l'obligation d'ordonner l'intervention fédérale armée. Nous avons la conviction profonde qu'il ne nous était pas possible d'agir autrement et que, si nous n'avions pas pris cette mesure, les choses ne se seraient pas passées sans de graves collisions. Aujourd'hui, il semble qu'on veuille tirer de l'absence de désordres plus graves la conclusion que cette mesure n'était pas nécessaire et que l'ordre eût pu être maintenu par l'autorité cantonale. On va même jusqu'à contester que l'article 16 de la cons-

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titution fédérale trouvât ici son application, attendu que l'occupation fédérale n'a pas été demandée par le canton, lequel proteste au contraire à ce sujet.

. Il ne nous est pas possible de trouver dans l'article 16 de la constitution fédérale une disposition quelconque prescrivant que le conseil fédéral ne doit intervenir que lorsque le canton intéressé le demande. Le conseil fédéral est dans tous les cas, à notre avis, juge de la question de savoir s'il a à prendre des mesures dans les limites de ses devoirs et de sa compétence, qui sont nettement indiqués dans les articles 16 et 102 de la constitution. Un précédent analogue au cas qui nous occupe, vu qu'il s'agit aussi d'élections cantonales, va le démontrer mieux qu'un exposé doctrinal.

Le 22 août 1864 eurent lieu à Genève des troubles occasionnés par une élection au conseil d'état. Rien ne les faisait prévoir, 'ce qui n'a pas été le cas pour les élections tessinoises. Le message du conseil fédéral du 23 septembre 1864 (F. féd. 1864, II, 691) constate que la première nouvelle d'incidents extraordinaires à Genève fut apportée officiellement à Berne à deux heures après-midi du lundi 22 août par une dépêche du gouvernement conçue en ces termes: « L'élection d'hier a été invalidée par le bureau central com« pètent pour cela. Une foule de citoyens du parti dit indépendant « se dirige sur la place du Molard et parle de prendre les armes « et d'attaquer PHôtel-de-Ville. » Le télégraphe ne donna plus d'autres nouvelles jusqu'à quatre heures et demie, « où, dit le message, il arriva une sèrio de télé« grammes privés qui parlaient d'abord de l'imminence du danger, « puis du conflit qui avait eu lieu. Bien qu'aucun de ces télé« grammes ne fût adressé au conseil fédéral lui-même, les rap« ports concordants parvenus de diverses personnes dignes de foi « ne laissèrent plus de doute que l'ordre public ne fût gravement « menacé à Genève. » « Dans ces conjonctures, le conseil fédéral, réuni à l'extraor« dinaire, prit, eu égard à la gravité de la situation, les résolutions « suivantes : « 1. M. le conseiller fédéral Pornerod (en ce moment à la « fête fédérale des officiers à Fribourg) est nommé commissaire « fédéral pour Genève, avec l'invitation de se rendre aussi tôt que « possible au lieu de sa destination.

« 2. Il est autorisé à s'adjoindre en qualité de second commis·« saire un officier supérieur se trouvant à Fribourg . . . .

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« 8. Le commissariat fédéral est autorisé à mettre sur pied dans « le canton de Vaud les troupes nécessaires au rétablissement et au maintien de l'ordre public troublé à Genève. « .... Ce ne fut qu'après que ces décisions avaient été prises « et expédiées, qu'il nous arriva vers les 6 heures la seconde dépêche « officielle du gouvernement de Genève portant : « La guerre civile « a éclaté dans Genève. Veuillez envoyer de suite un commissaire.» Ainsi donc, à ce moment, le conseil fédéral décida l'intervention fédérale armée non seulement sans un appel du gouvernement, mais sur la foi de simples télégrammes privés affirmant que l'ordre était gravement menacé à Genève.

Si l'on rapproche ce cas de celui du Tessin, si l'on prend en considération qu'ici depuis plusieurs semaines l'effervescence allait croissant, que quinze jours à l'avance le représentant consulaire d'un état voisin croyait devoir mettre ses compatriotes en garde contre toute immixtion dans les luttos prochaines,, que l'arrivée dans le canton d'un grand nombre de Tessinois venant de l'étranger et menacés de ne pouvoir voter augmentait le danger de collisions, que trois jours avant l'élection le conseil d'état lui-même nous exprimait ses craintes, que le jour des élections il levait des bandes dé volontaires armés, ce qui jetait nécessairement l'inquiétude dans le Sottoceneri, qu'il appelait sous les armes une compagnie extraordinairement composée, qu'un état voisin jugeait utile d'établir un cordon militaire sur notre frontière, etc., on reconnaîtra sans doute, que nous aurions manqué à tous nos devoirs en fermant les yeux sur la situation et en ne faisant pas usage des compétences claires et positives que nous tenons des articles.16 et 102 de la constitution fédérale.

Et dès l'instant que l'intervention fédérale armée s'imposait, il s'en suivait nécessairement que tous les délits qui avaient été ou qui sont la cause ou la conséquence des faits en eonnexité avec les élections tessinoises au grand conseil devaient relever de la juridiction fédérale. De cette manière, on réalisait l'intention élevée qui a dicté l'article 112 chiffre 3 de la constitution fédérale et l'article 52 du code pénal fédéral, à savoir d'empêcher que des accusés politiques ne fussent jugés par leurs adversaires immédiats du même canton.

Toutes les fois que l'intervention fédérale s'est produite, elle a eu pour conséquence de ramener la paix et le calme, parce que chacun en Suisse a le sentiment que la Confédération est impartiale et qu'elle ne poursuit que le triomphe de la justice et la réconciliation entre des citoyens que des passions politiques trop vives

638 transforment parfois en ennemis. Il en sera de même, nous voulons l'espérer, de cette nouvelle intervention fédérale dans le canton du Tessin. Peu à peu, nous nous plaisons à le reconnaître, les moeurs politiques de ce canton se sont adoucies, mais il faudra y apporter encore de sérieux progrès pour éviter qu'à chaque élection tessinoise un peu importante, les confédérés de ce côté des Alpes ne soient mis en émoi. Il faut espérer que l'on arrivera dans ce canton à établir enfin un droit électoral sûr, incontesté et incontestable comme c'est heureusement le cas dans tous les autres cantons.

Il nous reste à, ajouter que M. Borei, nommé d'abord comme délégué pour instruire les recours, a dû être remplacé dans ces fonctions lorsqu'il a pris le mandat de commissaire fédéral. Nous avons désigné M. Albert Schneider, professeur de droit à Zurich, pour reprendre la tache d'abord confiée à M. Borei, et nous nous réservons de statuer ultérieurement sur les recours, dans les limites de notre compétence.

Nous recommandons à votre acceptation le projet d'arrêté ciaprès et nous saisissons l'occasion, monsieur le président et messieurs, pour vous renouveler l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 25 mars 1889.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération: HAMMER.

Le chancelier de la Confédération: RINGIEB.

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Projet.

Arrêté fédéral approuvant

l'intervention armée de Ja Confédération dans le canton du Tessin.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la

CONPÉDÉEATION SUISSE, vu l'article 85, chiffre 7, de la constitution fédérale ; vu le message du conseil fédéral du 25 mars 1889, arrête :

  1. Les mesures prises par le conseil fédéral pour empêcher que l'ordre ne fût troublé dans le canton du Tessin sont approuvées.
  2. Plein-pouvoir est donné au conseil fédéral pour maintenir dans le canton du Tessin le commissariat et l'occupation aussi longtemps que les circonstances lui paraîtront l'exiger.
  3. Les crédits nécessaires lui sont ouverts à cet effet.
  4. Le conseil fédéral présentera un nouveau rapport à l'assemblée fédérale dans sa prochaine session.

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Bellinzone, 28 mars 1889.

Le commissaire fédéral dans le canton du Tessin au conseil fédéral suisse, à Berne.

Monsieur le président et messieurs, Je viens d'achever un long rapport destiné a vous donner quelques renseignements sur ce qui s'est passé dans le Tessin pendant la première quinzaine de ce mois. Il vous parviendra en même temps que la présente. J'aurais désiré pouvoir vous présenter un rapport général sur les événements qui ont provoqué l'intervention fédérale dans ce canton et qui l'ont accompagnée, ainsi que sur la situation politique du Tessin. Mais un semblable rapport serait prématuré avant la clôture des deux enquêtes administrative et judiciaire actuellement ouvertes, qui seules peuvent fournir de nombreux éléments indispensables pour ce travail.

Ma tâche se trouve ainsi achevée et je crois qu'il n'existe pas de motifs pour maintenir plus longtemps un commissaire fédéral dans ce canton. La tranquillité est parfaite et rien ne fait prévoir qu'elle sera troublée de nouveau. M. le procureur général et M. le juge d'instruction fédéral vaquent à leur enquête sans rencontrer de difficultés.

L'occupation militaire fédérale pourra cesser dès que les deux bataillons 67 et 69, qui viennent de faire leur entrée à Bellinzone dans les meilleures conditions, auront achevé leur service réglementaire d'instruction qu'ils pourront probablement faire ici, comme le bataillon 68; exactement de la même manière qu'ils l'auraient fait à leur place d'armes ordinaire.

Dans ces circonstances, je me permets de vous prier de bien vouloir me relever de mes fonctions de commissaire fédéral.

Je renvoie, jusqu'à mon retour à Berne, d'élaborer mon rapport sur les travaux matériels et sur les comptes du commissariat.

Veuillez agréer, monsieur le président et messieurs, l'assurance de ma haute considération.

Eugène Borei.

641 Décision du conseil fédéral du 30 mars 1889.

LE CONSEIL FÉDÉRAL. SUISSE, vu la lettre du 28 courant du commissaire fédéral, M. Eugène Borei, constatant que la tranquillité est maintenant parfaite dans le canton du Tessin et que rien ne fait prévoir qu'elle sera troublée de nouveau ; attendu que M. le commissaire fédéral Borei estime qu'il n'existe pas de motifs pour maintenir plus, longtemps un commissariat fédéral dans le canton du Tessin ; sur la proposition du département fédéral de justice et police, décide : 1. Le commissariat établi dans le canton du Tessin prend fin dès aujourd'hui. M. Eugène Borei est, en conséquence, relevé de ses fonctions de commissaire fédéral, ce dont avis lui sera donné, ainsi qu'au conseil d'état du Tessin. Les deux bataillons zurichois, n08 67 et 69, E., achèveront leur cours de répétition dans le Tessin.

2. Cet arrêté sera communiqué à l'assemblée fédérale, en ajoutant qu'il résulte de la décision du conseil fédéral que le n° 2 du projet d'arrêté relatif à l'intervention dans le canton du Tessin et qui est soumis actuellement à l'assemblée fédérale, est retiré par le conseil fédéral.

Conseil fédéral.

Décision du conseil fédéral du 4 avril 1889.

Un rapport de M. Borei, commissaire fédéral dans le canton du Tessin, du 27 mars, avec trois annexes, savoir une lettre de M. Pedrazzini du 21 mars, une de M. Pranscini, directeur des péages, à Lugano, du 28 mars, et une du gouvernement tessinois, .du 1er avril, est transmis à la commission du conseil national chargée d'examiner l'affaire de l'intervention dans le Tessin, avec l'observation que le conseil fédéral n'a aucune autre communication à faire à l'assemblée fédérale au sujet de cette intervention. Un rapport ultérieur se bornera exclusivement aux recours relatifs au droit de vote et à l'enquête pénale.

Conseil fédéral.

Suivent les annexes I, II, III et IV.

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lère annexe.

1.

Berne, le 17 décembre

1888.

Le conseil fédéral au conseil d'état du canton du Tessin, Bellinzone.

Tit., Votre honorée du 29 octobre nous a communiqué la décision que vous avez prise le 25 du même mois au sujet des élections municipales de Locamo du 1er mai 1887.

Depuis nous avons reçu des recourants le 24 novembre une lettre en date du jour précédent, lettre dans laquelle ses auteurs nous annoncent qu'ils maintiennent intégralement, à l'encoutre de votre décision, la plainte dont ils nous avaient nantis par mémoire, du 31 décembre 1887.

Mais nous n'eussions pas manqué de vous adresser la présente môme en l'absence de cette déclaration de leur part En effet, Partiel« 102, chiffre 2, de la constitution fédérale nous impose l'obligation, sans même qu'il y ait pour cela besoin d'un recours, de veiller, à teneur de l'article 5 de la même constitution, en toutes circonstances au maintien et à la garantie des droits constitutionnels des autorités et des citoyens.

Nous nous adressons en conséquence à vous pour être renseignés d'une manière authentique sur différentes questions de droit de vote dans votre canton, lesquelles ne sont pas sans importance au point de vue du recours qui nous occupe.

Mais auparavant nous vous prions de vouloir bien nous transmettre en communication deux pièces qui ne figurent pas au dossier que nous avons en mains, savoir le contre-recours de la municipalité de Locamo du 20 mai 1887 et la réplique de cette même municipalité en date du 17 mai 1888. Le décret du commissaire du 13 avril 1888 se réfère souvent purement et simplement, de même aussi que votre propre décret du 25 octobre, à l'argumentation de la municipalité de Locamo ; il est dès lors indispensable, pour se rendre un compte exact du pour et du contre, d'avoir sous les yeux ces deux documents, en original ou en copie.

Quant à la question elle-même, nous croyons devoir vous prier do bien vouloir nous renseigner sur les points suivants :

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1° Existe-t-il dans le canton du Tessin des dispositions législatives ou réglementaires sur l'exposition et la clôture des registres électoraux pour les élections cantonales et communales ? Ou bien les autorités communales sont-elles . autorisées à agir comme bon leur semble ?

Comme vous le voyez par le recours de MM. Bacilieri, Rusca et consorts, un de leurs griefs principaux est dirigé contre le fait que le registre électoral de Locamo aurait été modifié considérablement au moyen de radiations et d'inscriptions opérées à une heure tardive, la veille des élections. Les recourants disent qu'jl n'est pas possible, avec un tel mode de procéder, d'exercer un contrôle public sur l'état des registres, ni d'obtenir en temps utile, c'est-à-dire avant l'opération électorale, la rectification des dispositions que l'autorité communale pourrait avoir prises à tort au sujet des registres.

Sans entrer pour le moment dans aucune espèce de critique à propos des mesures prises par la municipalité de Locamo à l'occasion des élections communales qui ont eu lieu dans cette localité le 1er mai 1887, nous ne pouvons nous empêcher d'appeler votre attention sur le fait qu'un système de contrôle public dans le genre de celui qui est sanctionné par l'article 6 de la loi fédérale sur les élections et votations fédérales offrirait de grands avantages.

Il est hors de doute que le principal souci de la Confédération et des cantons doit être d'entourer de toutes les garanties désirables le droit fondamental des citoyens, qui est le droit de vote.

Le résultat de la votation doit être l'expression sincère de la volonté de la majorité des citoyens qui ont le droit de vote. Ceux qui remplissent les conditions voulues doivent tous être admis à exercer ce droit, tandis que ceux qui ne les remplissent pas doivent en être exclus.

Les partis politiques ont tons un égal intérêt à ce que le scrutin demeure sincère dans la mesure du possible. Nous devons reconnaître que les conditions essentielles semblent faire défaut là où les registres électoraux ne sont pas exposés au contrôle public dans la mesure la plus large.

Il est en outre évident que, soos ce rapport, les droits des citoyens se trouvent sauvegardés d'une manière d'autant plus sûre et impartiale que les normes en vigueur pour l'établissement et la tenue des registres électoraux sont elles-mêmes claires et stables. Il est non moins évident qu'il devrait exister sur cette matière des règles uniformes pour toutes les communes d'un seul et même canton.

Il ne devrait en tout cas pas être permis de clore les registres électoraux dans une commune la veille de la votation et de les

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tenir dans une antre commune ouverts à do nouvelles inscriptions et à des radiations non seulement jusqu'au commencement de l'opération, mais encore durant l'opération elle-même.

Nous nous exposerions toutefois au reproche de vous entretenir sans nécessité aucune des principes les plus élémentaires du droit public si nous ne développions plus amplement notre pensée.

Nous avons appris avec une grande satisfaction que le grand conseil de votre canton avait discuté ces jours derniers un projet ·de loi sur la clôture des registres électoraux. Nous vous prions de vouloir nous en communiquer la teneur et nous tenir au courant du sort qui lui sera réservé.

A ce propos, nous sommes d'avis que la nouvelle loi n'atteindra son but qu'à la condition de rendre possible en temps utile, ·c'est-à-dire avant la votation, une décision en dernière instance sur les recours dont le registre électoral pourrait être l'objet.

2° Votre décret du 25 octobre 1888 émet l'opinion qu'un Tessinois qui a abandonné son canton d'origine doit, pour faire usage du droit de vote, retourner dans la commune de son dernier ·domicile au Tessin.

Nous supposons que vous êtes d'accord avec nous pour admettre que, à l'égard des Tessinois qui ont pris domicile dans un autre canton confédéré, le droit de vote est considéré comme acquis dans le canton du nouveau domicile, pourvu qu'ils y soient domiciliés depuis 3 mois au moins. Ils peuvent en attendant voter dans le Tessin au lieu où ils en avaient jusqu'alors le droit, si toutefois la législation cantonale le permet.

La situation des citoyens tessinois habitant à l'étranger ne nous semble pas aussi claire en regard de la loi. Nous avons cru jusqu'ici que ces citoyens étaient admis, en vertu du droit sur « l'attinenza » enraciné dans votre canton, à exercer leurs droits politiques dans la commune où ils ont droit de cité, soit dans leur commune d'origine (attinenza), aussi longtemps qu'il n'est pas constaté qu'ils ont pris un domicile stable hors du canton, c'est-àtlire à l'étranger. Quant au domicile stable à l'étranger, nous estimions que, en se plaçant au point de vue tessinois, on ne pouvait le présumer avant l'expiration de 10 années du jour où le citoyen a, de fait, quitté le territoire du canton.

Les recourants semblent aussi être de cet avis. Le refus de laisser voter au lieu de leur origine MM. Prospero Rusca et consorts, domiciliés à l'étranger, forme en effet un des principaux griefs du recours.

Feuille fédérale suisse. Aimée L.

Vol. I.

45

646

Or, la décision que vous avez prise sur le recours ne fait aucune distinction entre les Tessinois domiciliés en Suisse et ceux qui habitent à l'étranger. On assigne à ces deux catégories de citoyens pour lieu de vote la commune du dernier domicile au Tessin. Il s« peut que cela soit absolument correct, nous l'avons déjà dit, en ce qui concerne les Tessinois qui ne sont pas encore domiciliés depuis 3 mois; dans un autre canton confédéré et n'ont dès lors pas encore acquis un autre droit de vote cantonal ou communal. -- Mais est-ce aussi le cas pour ce qui concerne les Tessinois habitant à l'étranger ? Telle est précisément la question au sujet de laquelle nous vous prions de vouloir bien nous procurer des renseignements aussi exacts et complets que possible.

Nous vous prions de faire joindre par votre chancellerie d'état à votre réponse un exemplaire de toutes les lois et de tous les règlements sur la matière.

Salutations d'usage.

Conseil fédéral.

2.

Bellin/.one, le 16 janvier 1889.

Le conseil d'état du canton du Tessin au

haut conseil fédéral à Berne:

Tit., Par lettre du 17 décembre 1888 et recharge du 11 janvier courant, vous nous invitez à vous transmettre le contre-recours de la municipalié de Locamo du 20 mai 1887 et la réplique de cette municipalité en date du 17 mai 1888, concernant les élections municipales de Locamo du 1er mai 1887, ainsi que divers renseignements au sujet des dispositions législatives en vigueur dans notre canton sur l'exposition et la clôture des registres électoraux et sur l'exercice du droit de vote, renseignements qui vous seraient indispensables pour vous prononcer sur la plainte de MM. Bacilieri, Rusca et consorts, dirigée contre la municipalité de Locarne.

Pour plus de clarté, nous scindons notre réponse en deux parties, exposant dans la première notre manière de voir sur le recours Rusca et consorts et vous donnant, dans la seconde, les renseignements demandés.

647

I.

MM. Rusca et consorts .ont recouru à vous télégraphiquement le 1er mai 1887, contre la décision leur interdisant de prendre part à la votation communale de Locamo. Vous nous avez demandé un rapport à ce sujet. Nous vous avons successivement renseignés sur les différentes phases de cette affaire jusqu'au moment où nous vous avons communiqué notre décret du 25 octobre 1888.

Les recourants devaient en appeler, une fois le jugement du conseil d'état rendu, au grand conseil, en sa qualité de dernière instance cantonale, ainsi que le prescrit la loi du 27 novembre 1863 sur la procédure en matière administrative (annexe 1), loi que vous avez sanctionnée en approuvant l'article 8 de la loi du 15 juillet 1880 (annexe 2). Or, los contestations relatives aux élections municipales rentrent précisément dans la catégorie des affaires administratives. En s'adressant à vous, les recourants ont évidemment violé la loi ; ils auraient dû en effet porter leur réclamation devant le grand conseil. C'est parce qu'ils ne l'ont pas fait, et pour cette unique raison, que nous n'avons pas répondu au recours du 31 décembre 1887, recours dans lequel figure encore M. Balli.

Tout ce que nous vous avons communiqué à ce sujet n'a eu lieu qu'à titre de simple information, attendu que nous ne pouvions ni ne voulions entrer en matière sur une question au sujet de laquelle la loi qui la régit avait été violée. Mais comme il résulte de votre lettre précitée que vous entendez statuer sur le recours au fond, que vous tenez ainsi pour correct le recours qui vous a été adressé le 20 novembre, nous devons de notre côté faire les réserves les plus étendues et protester contre ce mode de procéder qui omet de passer par la filière du grand conseil. Nous voulons toutefois admettre que, convaincus de l'illégalité de ce recours, vous l'écarterez et renverrez les parties à s'adresser au grand conseil, sauf à voir si, ce qui semble être incontestablement le cas, le délai d'appel n'est -pas déjà expiré et si le décret du conseil d'état n'est pas ainsi devenu exécutoire.

Ceci dit, il nous reste à faire droit à votre demande. Nous vous transmettons à cet effet le dossier de la cause, soit les allégations de la municipalité de Locamo. Nous y joignons, mais toujours à titre de simple information, le procès-verbal de la tentative de conciliation qui a été faite, la copie de la décision municipale et une lettre particulière de M. Busca, actes visés par le décret du commissaire de Vallemaggia.

648

IL L'exercice du droit de vote, au sujet duquel nous avons déjà été appelés à vous donner des explications a différentes reprises, était jadis réglé dans notre canton par la loi du 30 novembre 1843, qui correspondait essentiellement à la précédente du 10 décembre 1819. A teneur de cette loi, le registre électoral était dressé d'après le critère de « l'attinenza, » que les intéressés tussent établis ou non dans la ' commune, si bien que les citoyens domiciliés dans une autre commune devaient retourner dans leur commune d'origine pour exercer leur droit de vote. On a apporté un tempérament à ce principe général en admettant que, moyennant notification préalable à la municipalité de la commune d'origine et à celle du domicile, un citoyen domicilié dans une autre commune que celle d'origine (attinenza) pouvait y acquérir le domicile politique et partant le droit de vote après une année et un jour de résidence.

. L'exercice du droit de vote était en outre soumis à d'autres conditions, telles que propriété foncière, qualité de citoyen (patrizio), etc., conditions quj ont complètement disparu avec la promulgation de la constitution fédérale de 1848.

Grâce aux critères exposés ci-dessus, il était facile aux municipalités d'établir les registres électoraux ; elles · n'avaient à s'occuper que de l'origine et de l'acquisition du domicile politique.

La revision fédérale de 1874, qui a admis comme critère fondamental pour le droit de vote en affaires cantonales et communales le domicile de 3 mois, a eu pour conséquence logique d'abroger la loi de 1843, bien que la Confédération n'ait ni promulgué une loi d'exécution, ni même défini, pour la jurisprudence administrative, la différence qu'il y a entre l'établissement et le séjour.

Mais un tel état de choses ne pouvait durer plus longtemps sans créer de graves inconvénients. Aussi le grand conseil a-t-il t'ait tout ce qu'il était possible de faire pour chercher à établir des normes claires et stables pour l'établissement et la tenue des registres électoraux et a-t-il adopté dans ce but la loi elettorale du 24 mai 1878. Mais le parti auquel les recourants appartiennent recourut à vous pour que vous refusiez votre approbation à cette loi ; son but a été atteint, ainsi que cela résulte de votre office du 18 octobre 1878.

Devant ce refus, il a fallu établir une autre loi de nature à vous satisfaire et on y est arrivé par celle du 15 juillet 1880, que vous avez sanctionnée, moyennant quelques réserves, par office du 8 octobre de la même année.

649

Vous pouvez reconnaître l'importance de cette loi à la circulaire de notre département de l'intérieur en date du 28 janvier 1881, circulaire que nous joignons à la présente (annexe 3) spécialement par le motif que les recourants s'y réfèrent. Cette loi devait et a eu pour effet de supprimer le critère de l'attinenza, pour autant qu'il se rapportait aa droit de vote, et de lui substituer le critère du domicile non encore défini par vous, de telle sorte que l'on a toujours été dans l'incertitude pour tracer la ligne de démarcation entre le domicile réel, de fait, et le simple séjour. Il est vrai que notre loi dit 15 juillet 1880 dit au 1er § de l'article 1 ce que l'on entend par domicile, mais l'appréciation des circonstances de fait pour savoir d'une manière certaine si un citoyen a l'intention de s'établir dans une commune, soit d'y fonder un ménage et d'y installer le siège principal de ses affaires, est en première ligne du ressort des municipalités mieux placées que n'importe qui ponr connaître de ces circonstances de fait. Les municipalités ne sont pas libres d'agir sous ce rapport comme bon leur semble ; elles sont au contraire tenues de se conformer à des critères uniformes pour toutes les communes, tels qu'ils résultent tant de la loi précitée de 1880 que de l'article 6 de la loi fédérale sur les votations et elee-' tions fédérales (article 1er de la loi du 10 février 1877 et articles 5 et 6 de la loi du 19 septembre 1872, dont ci-joint un exemplaire de chaque (annexes 4 et 5).

Mais notre grand conseil, constamment préoccupé de faire disparaître toute autre possibilité d'altérer l'expression sincère de la majorité des citoyens ayant le droit de vote et de remédier dans la mesure du possible aux défectuosités du système actuel, a adopté dans ce but la loi du 3 décembre 1888 que nous joignons à la présente (annexe 6). Déclarée d'urgence, cette loi est déjà entrée en vigueur; elle répondra sans doute aux espérances que l'on fonde sur elle et préviendra tous les inconvénients qui peuvent être prévus.

Votre lettre précitée observe, en ce qui concerne le jugement que nous avons rendu au sujet des élections municipales de Locamo, que nous ne faisons aucune différence entre les Tessinois qui habitent la Suisse et ceux qui résident h l'étranger ; que l'on assigne pour voter à ces deux catégories de citoyens la commune de leur dernier domicile au Tessin ; vous dites que cela est admissible en ce qui concerne les Tessinois qui ne sont pas encore domiciliés depuis 3 mois dans un antre canton confédéré et qui n'ont pas non plus acquis un autre droit de vote cantonal et communal ; que vous ignorez toutefois si ce système peut aussi trouver son application en ce qui concerne les Tessinois qui résident à l'étranger.

650-

Nous répétons que, pour l'exercice du droit de vote, nous ne pouvons plus tenir aucun compte de Y origine; nous ne pouvons donc plus faire aucune distinction entre Tessinois habitant la Suisse et Tessinois habitant à l'étranger, de sorte que celui qui rentre au Tessin soit d'un canton confédéré, soit de l'étranger, doit voter au lieu de son dernier domicile, s'il y a conservé le domicile ; autrement il devra réaoquérir dans une commune le domicile de 3 mois.

Pour les Tessinois qui se rendent dans d'autres cantons confédérés, on ne fait pas de difficulté pour admettre qu'ils prennent domicile là où ils se rendent ; la question est plus difficile à résoudre en ce qui concerne les citoyens qui se rendent à l'étranger. Des milliers de Tessinois quittent chaque année le canton en émigration périodique ; d'autres rentrent au pays à la fin de l'automne ; d'autres enfin restent absents pour un certain nombre d'années, suivant la profession ou le métier qu'ils exercent. Or, de ces Tessinois qui restent éloignés du Tessin pendant une partie de l'année, on admet qu'ils ont conservé leur dernier domicile; pour ceux qui sont absents plus longtemps, il est plus difficile d'établir un critère uniforme.

Le temps n'est pas la seule chose de nature à influencer sur lu décision à prendre; il y a en outre toute une série d'autres circonstances de fait, toutes plus variées les unes que les autres, qui doivent être prises en considération pour chaque individu séparément, ainsi que cela a été décidé à différentes reprises et que le prescrivent vos propres instructions. Ces cas spéciaux exigent qu'où les traite cas par cas, suivant les dispositions législatives qui leur sont applicables.

Sans entrer dans d'autres explications, nous croyons avoir répondu d'une manière suffisante aux questions contenues dans votre office précité.

Nous saisissons cette occasion, fidèles et chers Confédérés, pour vous recommander avec nous à la protection divine.

Pour le conseil d'état: Le chancelier d'état :.

F. Gianella, iny.

J,

Le président : P. Regazzi, av.

651

3.

^

Berne, 5 février 1889.

Le conseil fédéral au conseil d'état du canton du Tessin, Bellinzone.

Tit., Nous sommes en possession de votre missive du 16 janvier qui répond à notre demande d'explications du 17 décembre précédent, relative au recours de Locamo.

Nous constatons par cette réponse qu'à vos yeux l'ancienne règle du vote au lieu d'origine («attinenza») n'est plus en vigueur.

Le citoyen tessinois qui revient de l'étranger pour exercer son droit de vote devra donc se rendre au lieu où il avait en Tessin son dernier domicile et non pas à son lieu d'origine. Il est bon que ce point ait été fixé et nous en prenons bonne note.

D'autre part votre lettre a laissé dans notre esprit des doutes sui' deux points principaux, sur lesquels nous nous permettons de venir encore vous demander des explications: II est connu que le.nombre des votants inscrits dans vos registres civiques dépasse de beaucoup le nombre des citoyens qui se trouvent réellement dans votre canton. Des renseignements donnés à, l'occasion de précédents conflits il résultait que le nombre des citoyens inscrits quoique hors du pays s'élevait à près de douze mille. Or, nous nous demandons s'il est certain que ces citoyens soient tous inscrits au lieu de leur dernier domicile et non au lieu d'origine et si vous avez donné aux autorités préposées à l'établissement des registres civiques des instructions dans ce but?

Ce nombre considérable de Tessinois qui, en raison des habitudes de votre population et de vos traditions politiques, ont conservé leur droit de vote bien qu'ils soient hors du pays, appelle l'attention sur un second point.

Vous dites que la question de savoir si les Tessinois revenant au pays y ont conservé ou non leur domicile politique sera tranchée dans chaque cas, selon les circonstances de la cause. Il n'y aurait rien à dire à cela s'il s'agissait de cas isolés et peu nombreux; mais le nombre des intéressés est trop considérable, leur rôle trop important, pour que leur situation puisse être sans péril, au moins sans inconvénient majeur, abandonnée sans autre au hasard de l'opinion des diverses autorités communales. II semble nécessaire que l'on soumette à des règles fixes ou du moins à des instructions aussi précises que possible les éléments qui devront être pris en considération pour déterminer si le citoyen qui rentre au pays y a conservé ou non son domicile politique. Le gouverne-

652

ment avait senti le besoin d'une règle puisqu'on 1880 il proposait de dire que le Tessinois à l'étranger conservait pendant 10 ans ledroit de vote dans son canton. On trouva cette règle trop absolue, le délai de 10 ans trop long ou trop court, selon le cas. Le gouvernement a-t-il cherché d'autres solutions ? Quelles normes entend-t-il adopter dans les décisions qu'il aura à prendre ? Quelles instructions pense-t-il donner à ce sujet aux autorités qui dressent les catalogues ? Voilà ce que nous avons un grand intérêt à savoir, soit au sujet du recours de Locamo, soit en vue des recours quechaque élection tessinoise nous amène.

Dans l'espoir que vous voudrez bien nous renseigner sur ces points aussi complètement qu'il vous sera possible, nous vous recommandons avec nous, etc. etc.

Conseil fédéral.

4.

Télégramme de Magadino. .

10 février 1889, 5 h. 45 m. du soir..

Conseil fédéral, Berne.

200 citoyens réunis dans un banquet invoquent du conseil . fédéral justice contre les inscriptions ot radiations arbitraires de= citoyens dans registres électoraux.

Comité du tir libéral de Gambarogno.

£>.

Télégramme de Milan, 10 février 1889, 9 h. 40 m. du soir.

Conseil fédéral, Berne.

Une imposante assemblée de la société libérale tessiuoise à, Milan fait instance à l'autorité suprôme pour qu'elle veuille sauvegarder le droit de vote des citoyens tessinois à l'étranger contre lèsradiations projetées des registres. Lettre suit.

Comité.

Notice. Dès ce jour, les protestations, les recours et les annonces de recours éventuels se succèdent rapidement. Il en est arrivé SS du 10 au 28 février. Ces pièces sont en mains de M. le professeur Schneider, délégué pour instruire les recours.

653 6.

Consulat de la Confédération suisse à Milan.

Milan, le 12 février 1889.

Au haut conseil fédéral, Berne.

La société libérale tessinoise de Milan nous fait parvenir la pétition ci-incluse pour vous être transmise.

Nous saisissons cette occasion, monsieur le président et messieurs, pour vous présenter l'assurance de notre haute considération.

Le consul suisse : E, Cramer.

Y.

Société libérale tessinoise à Milan.

Milan, le 11 février 1889.

Au haut conseil fédéral suisse, Berne.

Monsieur le président et messieurs, Le comité de la société libérale tessinoise à Milan, faisant suite à son télégramme d'hier, expédié au haut conseil fédéral afin que, guidé par les critères de la plus parfaite impartialité, il veuille bien prendre une décision au sujet des radiations projetées, dans les registres civiques, de citoyens tessinois demeurant à l'étranger.

Le comité soussigné a la confiance que la loi qui règle le droit de vote sera interprétée d'une manière qui n'ait pas pour résultat de priver les citoyens, qui paient régulièrement tous les impôts communaux et cantonaux, de leur droit le plus sacré d'élire leurs représentants.

Il est nécessaire que votre haute autorité prenne une décision à ce sujet, pour tranquilliser les esprits des citoyens injustement frappés par une mesure odieuse et vexatoire. Dans la confiance que vous saurez prendre des mesures opportunes afin que tout Tessinois demeurant à l'étranger et rentrant dans ses foyers puisse

654 prendre part à l'élection du 3 mars prochain, nous vous présentons l'expression de notre haute considération.

Pour le comité, Le vice-président : Alessandro Ruga.

Le secrétaire : Albino Gaietti.

Berne, 12 février 1889.

Le conseil fédéral au conseil d'état du canton du lessin, Bettinzone.

Tit., L'approche de vos élections cantonales et les réclamations qui nous sont annoncées contre l'établissement de vos registres civiques nous font un devoir de vous inviter à hâter votre réponse à notre lettre du 5 courant.

Nous vous prions en conséquence de nous fair parvenir sans retard cette réponse, en nous indiquant d'une manière claire, précise et détaillée les principes que vous avez adoptés pour l'établissement des registres en question. Il nous parait que vous n'avez pas attendu jusqu'ici pour déterminer ces principes, et c'est pourquoi nous devons insister pour les connaître à bref délai. Si votre réponse devait encore tarder quelques jours, vous voudrez bien nous faire savoir par dépêche télégraphique à quelle date exacte elle nous parviendra.

Nous saisissons, etc.

Conseil fédéral.

0.

Bellinzone, le 13 février 1889.

Le conseil d'état du canton du Tessin au haut conseil fédéral suisse, à Berne.

Tit., Pour répondre à votre honorée lettre du 5 courant et à votre recharge en date d'hier, nous ne pouvons faire autrement que de nous référer, d'une manière générale, à notre office du 16 janvier dernier, par lequel nous avons eu l'honneur de vous informer, en substance :

6:55 1° que nous considérons comme absolument abrogé l'exercice du droit de vote au lieu d'origine, et cela en vertu de la constitution fédérale de 1874, de décisions réitérées de votre autorité elle-même, qui vous sont bien connues, et enfin de la loi du 15 juillet 1880 ; 2° que la règle constante qui doit être appliquée et qui sera appliquée par nous (bien entendu d'une manière égale pour tous) consiste uniquement en ce que le droit de vote en matière communale et cantonale s'exerce là où le citoyen a sou propre domicile, en conformité de la loi précitée du 15 juillet 1880. Cela n'empê-îhe naturellement pas que, dans beaucoup de cas, le lieu d'origine ne soit en même temps aussi le lieu de domicile, que si, pour des convenances de parti, ceux-là précisément qui ont fait tout ce qui dépendait d'eux pour supprimer notre ancienne législation, très sage dans cette matière, veulent maintenant revenir en arrière, c'est là simplement, de leur part, une inconséquence dont nous ne pouvons nous occuper; 3° qu'il nous est impossible de déterminer a priori, en dehors de ce que dit. la loi, si un citoyen est simplement en séjour dans une commune, ou s'il y est domicilié. Nous devons nous réserver de le faire après avoir examiné les circonstances produites, dans chaque cas spécial, par les recours qui nous seront adressés ; 4° que la loi du 3 décembre 1888 a été adoptée d'un commun accord, entre les deux partis politiques qui se partagent notre grand conseil, et dans la pleine conscience que telle est, dans notre pays, la situation de fait et de droit. Néanmoins, on y a fixé les formalités et les délais à observer par ceux qui ont l'intention de réclamer contre les opérations des diverses municipalités, puis contre les décrets préfectoraux.

Nous ne pouvons ni ne voulons nous écarter de ces formalités et de ces délais, décidés que nous sommes à ne sortir de la loi et de la légalité pour aucun motif et sous aucune menace.

Cela posé, nous n'éprouvons aucune difficulté à vous faire savoir que, dans l'appréciation des circonstances et en réservant une mesure identique pour tous, nous sommes disposés, dans les cas douteux, à interpréter la loi dans un sens large, c'est-à-dire à agir de telle façon que, lorsqu'il n'existe pas de raisons évidentes pour exclure un citoyen de l'exercice du droit de vote, nous ne l'en exclurons pas. En attendant, nous posons comme principe général que tous ceux qui n'ont pas figuré dans le recensement cantonal seront exclus du droit de vote, parce qu'ils ont à l'étranger leur domicile principal et permanent.

656

Pour donner maintenant satisfaction aux deux demandes spéciales que vous nous adressez dans votre office précité du 5 février, nous devons vous faire les déclarations suivantes.

1° Nous ne contestons pas la possibilité que l'on trouve inscrits dans notre registre civique un nombre de citoyens réellement supérieur à celui des citoyens présents dans le canton, mais cela ne veut pas dire que d'autres se présenteront pour voter au lieu des absents. Le conseil fédéral croit peut-être que nous avons le droit de décider que tous les citoyens qui ne se trouvent pas aujourd'hui dans le canton doivent être empêchés d'exercer leur droit direct de vote le 3 mars prochain.

Le fait que dans nos registres électoraux il figure plus de citoyens qu'il n'y aura d'électeurs ou de votants dans un scrutin donné, est une conséquence des conditions spéciales dans lesquelles se trouve une grande partie de notre population, qui émigré périodiquement pour 2, 3 ou 4 mois, mais qui conserve son domicile dans le pays, c'est-à-dire sa maison, son foyer, sa famille. Il n'est venu jusqu'à présent à l'idée d'aucun Tessinois de considérer ce t'ait comme irrégulier, et l'on ne nous a jamais demandé de faire des enquêtes pour le vérifier, parce qu'il est connu de tous.

Du reste, nous n'avons donné aux autorités chargées de l'établissement des registres d'autres instructions que celles que nous vous avons déjà communiquées en vous transmettant la circulaire du 4 janvier 1889, que vous trouverez ci-jointe avec un modèle des nouveaux registres civiques.

11° Quant à la seconde interpellation, nous croyons y avoir déjà suffisamment répondu par notre lettre du 16 janvier.

Qu'il y ait beaucoup ou peu d'individus qui puissent se plaindre de leur exclusion des registres civiques, cela ne change rien à la chose. D'autre part, de quelle manière aurions-nous pu donner des normes certaines et complètes au sujet du domicile, alors que l'assemblée fédérale elle-même, composée de personnes très compétentes et bien au courant du droit nouveau" introduit par la constitution de 1874, n'a pas su le faire, depuis 15 ans déjà qu'on l'attend en vain d'elle ?

Or, en pratique et malgré le bruit qui se fait ça et là dans les journaux qui nous sont hostiles, dans le but de fourvoyer l'opinion publique et de provoquer des désordres, en méprisant tout critère juridique correct et même aussi tout amour de la patrie, -- bien que nous n'ayons reçu jusqu'ici que très peu de réclamations contre les décisions de nos préfets, ~-- nous sommes cependant en position de vous assurer qu'il n'y aura pas beaucoup de

657

contestations sérieuses relatives à l'exclusion de citoyens des registres électoraux pour motif de domicile, niais qu'en revanche la majeure partie des contestations portera sur le défaut de paiement des impôts communaux et cantonaux. Or, dans cet ordre d'idées, la décision sera facile, puisqu'elle devra se baser exclusivement sur la "vérification du paiement de ces impôts, effectué ou non dans le ·délai fatal prescrit par la loi.

Dans votre lettre, vous faites allusion à un délai de 10 ans d'absence hors du canton, proposé par nous en 1880 comme l'une ·des conditions justifiant l'exclusion d'un citoyen des tableaux du recensement cantonal. Mais, outre le fait que cette proposition est tombée par la volonté du pouvoir législatif et que, de notre côté, nous n'avons pas la faculté d'en tenir compte, il s'agissait alors -- bien entendu -- non pas de la loi sur l'exercice des droits politiques, niais bien de celle sur le recensement cantonal, ce qui est bien différent (voir, à ce sujet, le discours prononcé par feu le conseiller Auguste Mordasini : procès-verbaux du grand conseil, session d'avril et juillet 1880, page 270). Les deux lois portent la date du 15 juillet 1880.

Pour terminer, vous nous permettrez de vous faire respectueusement observer que, tout en reconnaissant comme absolument légitime l'intervention de l'autorité fédérale en matière électorale après le scrutin, lorsqu'éventuellement quelques citoyens croient qu'un ·de leurs droits constitutionnels a été méconnu par nous, nous ne pouvons nous empêcher d'éprouver un profond déplaisir en voyant que votre haute autorité donne, dans cette occasion, la preuve d'une défiance que nous savons ne pas mériter.

Nous saisissons, etc.

Conseil d'état.

10.

Télégramme de Paris, 15 février 1889, 9 h. 40 m. m.

Conseil fédéral, Berne.

Sociétés tessinoises la Pranscini et la Claroise, réunies en assemblée générale, protestent énergiquement contre radiation grand nombre libéraux des listes électorales et prient conseil fédéral prendre mesures propres à sauvegarder droits des citoyens. Lettre .suit.

Pour les comités : Giovanetti et Begyia.

658 11.

Télégramme de Londres, 15 février 1889, 9 h. 40 m. du soir.

Conseil fédéral, Berne.

Imposante assemblée de la société de la fédération libérale Guillaume Tell proteste contre la radiation illégale, dans les registres électoraux, de citoyens éraigrants. Protestation suit.

Président: Pagani.

12.

Chaux-de-Fonds, le 15février 1889.

Au haut conseil fédéral, à Berne.

Monsieur le président et messieurs, Les soussignés, régulièrement réunis en assemblée générale, citoyens radicaux tessinois, habitant le canton de Neuchâtel, vu les injustes radiations des rôles électoraux, soit de leur nom, soit de celui de plusieurs de leurs concitoyens, protestent énergiquement et vous prient de bien vouloir intervenir au plus vite auprès du gouvernement tessinois pour faire rétablir le registre électoral des diverses communes, dans son état normal et, cas échéant, de sévir rigoureusement contre toute infraction.

Dans l'espoir que vous, voudrez bien donner suite à notre demande, nous vous prions d'agréer, monsieur le président et messieus, l'assurance de notre considération Ja plus distinguée.

Le .secrétaire : Angelo Nottaris.

Le président : J° Quadri.

Le caissier : Pascal Maroni.

Les assesseurs : Cipriano Levi.

Giovanoni Vanati.

P. Cavadani.

.

Galli Enrio, Bellinzone.

Nottaris Aquilini, Berzona.

Tettamanti Ernest, Sagno.

Ferrari Luigi, di Stabio.

Peruchi Luigi, di Vingenzo Stabio.

. Castioni Adolfo, di Stabio.

659

Ferrari Giacomo, di Stabio.

Conconi Emilia, di Novazzano.

Riva Battiate, Xremona.

Nizzola Albino, di Berzona.

Vigizzi Guiseppe, di Soldino.

Castioni Arnaldo, di Stabio.

Cattaneo Antonio, di Balerna.

Cavadini Grato, di Mezzovico.

Petrini Joseph, Comano.

Pietro Inigeri, di Mezzo vico.

Natale Inigeri, di Mezzovico.

Papa Giovanni, di Biasca.

Castioni Antonio, di Stabio.

13.

Paris, le 15 février 1889.

A Monsieur le président du conseil fédéral, à Berne.

Monsieur le président, Au nom des sociétés tessinoises à Paris, la Franscini et la Claroise, nous avons l'honneur de vous confirmer, Monsieur le président, le télégramme que nous avons expédié ce matin au conseil fédéral et dont voici copie : Conseil fédéral, Berne.

Sociétés tessinoises la Iranscini et la Claroise, réunies en assemblée générale, protestent énergiquement contre radiation grand nombre de libéraux des listes électorales et prient conseil fédéral prendre mesures propres à sauvegarder droits de citoyens. Lettre suit.

Pour les comités : Giovanetti et Beggia.

Nous nous permettons de faire remarquer au conseil fédéral, en la justice duquel nous avons une entière confiance, que notre protestation est surtout fondée sur ce fait que nous résidons en France, mais que notre domicile est eu Suisse, et que nous acquittons régulièrement les charges qui nous incombent ; les radiations opérées par le gouvernement tessinois sont donc arbitraires au premier chef, et c'est pourquoi nous nous croyons contraints de

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recourir au conseil fédéral, afin que nos droits de citoyens soient respectés et que nous ne soyons pas livrés au bon plaisir du gouvernement cantonal tessinois.

Nous sollicitons donc du conseil fédéral qu'il veuille bien faire procéder à une enquête sérieuse, afin que ceux d'entre nous qui se rendront dans le canton du Tessin pour prendre part aux élections du 3 mars prochain ne soient pas exposés à se voir, au mépris de toute équité, empêchés d'exercer leur droit dé citoyens.

Comptant sur la haute équité du conseil fédéral, nous vous prions d'agréer, Monsieur le président, avec nos remerciements anticipés, l'assurance de notre parfaite considération.

Pour la Franscini :

Pour la Claroise :

Le président, Giovanetti.

Le président, J. Beggia.

Le secrétaire, A. Giambani.

Le trésorier, P. Derigo.

14.

Télégramme de Loco, le 16 février 1889, à 2 h. 40 m. soir.

Conseil fédérai, Berne.

La majorité de la municipalité de Loco proteste indignée contre le décret préfectoral excluant 17 citoyens, ayant droit de vote, des registres électoraux de cette commune, en annulant nos inscriptions motivées. Nous attirons l'attention du conseil fédéral sur les recours présentés.

Le vice-syndic : Sc.hira Pietro.

Les conseillers municipaux : Achille Schira, Agostino Chiesa, Giacomo Schira, Eustachio Cantarmi.

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15.

Télégramme de Locamo, 17 février 1889, 4 h. 20 m. du soir.

Conseil fédéral, Berne.

L'assemblée populaire réunie à Locamo à l'occasion de l'inauguration du monument élevé à Auguste Mordasini, informée des attentats contre le droit de vote commis par les autorités du canton, qui excluent des registres électoraux les citoyens tessinois résidant à l'étranger et décident de la manière le plus arbitraire et partiale les questions de domicile électoral et de paiement des impôts, proteste énergiquement contre la violation du droit fondamental du citoyen de la république, exprime la confiance que les autorités fédérales, pour conjurer des désordres inévitables, interviendront efficacement et en temps utile pour empêcher la perpétration des abus signalés.

Pour le comité libéral cantonal, Le président: L. de Stoppani.

16.

Lugano, Ï6 février 1889.

An, conseil fédéral, Berne.

Tit.

Par lettre du 5 janvier de l'année courante, adressée an conseil d'état du canton du Tessin, le soussigné Leone de Stoppani, avocat, demeurant à Lugano, tant en son propre nom qu'en celui du comité libéral cantonal, avait demandé qu'on écartât quelques équivoques existant dans l'application de la loi du 15 juillet 1880 sur l'exercice des droits politiques, loi qui est actuellement en pleine vigueur et qui a obtenu la sanction fédérale le 18 janvier 1881.

Dans ce recours, on exprimait en première ligne le désir que le conseil d'état prit une décision de principe sur la question suivante : Où votent, en rentrant dans leur patrie, les citoyens tessinois demeurant à l'étranger ? dans la commune où ils sont inscrits ? ou dans celle de leur dernier domicile ? où dans celle d'origine (attinenza) ?

Cette question est, pour notre canton, d'une importance plus grande que pour un autre canton quelconque de la Suisse, à cause Feuille fédérale suisse. Armée L.

Vol. J.

46

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de la grande émigration que nous avons et de l'habitude, invétérée parmi nos émigrants, de rentrer au pays pour voter à l'occasion des élections cantonales on communales.

Il résulte de calculs faits en 1881 et en 1884 qu'il y avait environ 12,000 citoyens tessinois inscrits dans les registres, mais demeurant à l'étranger. On peut admettre que, depuis lors, ce nombre a augmenté au lieu de diminuer, à cause de l'augmentation de notre émigration.

Dans sa réponse du 18 janvier dernier, n° 184, le conseil d'état, loin de faire disparaître les équivoques, les a augmentées.

Après avoir dit que, en vertu de la décision du conseil fédéral en date du mois de janvier 1881, tout critère basé sur le lieu d'origine avait disparu et qu'il ne restait que celui du domicile effectif (interprétation qui est trop absolue), le conseil d'état ajoute que, « en rentrant dans leur patrie, les personnes dont il s'agit peuvent voter dans le lieu de leur dernier domicile, pourvu qu'elles aient conservé ce domicile ; en cas contraire, elles doivent le réacquérir au moyen de trois mois de séjour (!....), etc., etc. » II ajoute encore qu'il se refuse à établir des règles quelconques de principe sur la question de savoir quand et comment un citoyen a, oui ou non, acquis le domicile réel à teneur de la loi. Il déclare 'qu'il se réserve de décider, dans chaque cas spécial, au sujet des réclamations qui pourraient lui être présentées.

Cette déclaration a été interprétée, dans le pays, en ce sens que le conseil d'état ferait ce que bon lui semblerait et que, comme il l'avait fait dans des cas analogues, il accorderait l'inscription des citoyens de son parti et la refuserait à ceux du parti adverse.

En s'inspirant de ces principes, chaque municipalité a interprété la loi à sa manière".

Les unes ont inscrit dans les registres tous les citoyens domiciliés à l'étranger soit temporairement soit depuis quelques années. D'autres, au contraire, les ont biffés en tout ou en partie.

Les représentants du gouvernement (préfets) en ont fait autant dans leurs décisions sur les recours.

Le comité libéral cantonal -- qui représente à, peu près la moitié des citoyens tessinois et qui voit leurs droits foulés aux pieds -- a chargé son président de recourir au conseil fédéral, pour lui demander de faire cesser cette incertitude et cette partialité dans ce domaine et de décréter que tous les citoyens tessinois établis à l'étranger ont le droit de voter aux prochaines élections du 3 mars.

En conséquence, le soussigné adresse le présent recours au nom du comité libéral cantonal ; il l'adresse en outre en son propre nom, comme citoyen.

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Quant à la compétence du conseil fédéral en cette matière, elle ne peut pas être contestée.

Le droit de vote est garanti par la constitution fédérale, articles 43, 44 et 45.

L'article 102, chiffres 2 et 3, de la môme constitution oblige le conseil fédéral -à veiller à la protection des droits constitutionnels des citoyens et d'en garantir en toute circonstance le respect, sans qu'il y ait besoin de recours.

La prétention du conseil d'état d'imposer, pour être admis à voter, un nouveau domicile de 3 mois équivaut à une privation on pour le moins à une suspension des droits de cité. Elle ne se base sur aucune disposition de notre constitution et de nos lois ; elle est même en contradiction flagrante non seulement avec la pratique et avec la jurisprudence, mais encore avec la constitution cantonale, ainsi que nous le démontrerons plus loin.

Une telle violation est notablement aggravée par le fait que cette exclusion s'applique arbitrairement, non seulement par les municipalités, mais encore par les commissaires du gouvernement, qui frappent exclusivement les citoyens appartenant an parti libéral.

-Le fait est démontré par le résumé des décisions préfectorales connues jusqu'ici, ainsi que par d'antres recours et décrets directement envoyés au conseil fédéral par divers particuliers et sociétés.

Si l'on examine la question au point de vue du droit strict, l'opinion du conseil d'état n'a aucun fondement. Dans sa lettre du 18 janvier 1889, le conseil d'état déclare, de la manière la plus explicite, que les lois actuellement en vigueur au sujet du droit de vote sont les mêmes qui existaient précédemment.

Nous sommes donc encore sous l'empire de la loi du 15 juillet 1880, qui a obtenu la sanction du conseil fédéral.

Aucune loi nouvelle n'a modifié les critères établis dans cette loi, et elle ne l'aurait pas pu sans avoir préalablement obtenu la sanction fédérale à teneur du dernier alinéa de l'article 48 de la constitution fédérale.

Sous l'empire de cette loi du 15 juillet 1880 se sont déjà faites deux élections générales au grand conseil, celles de 1881 et de 1885. Il y a eu d'autres élections complémentaires dans divers arrondissements. On a fait également les élections des candidats aux tribunaux et des juges de paix ; enfin, il y a eu toutes les élections municipales annuelles dans toutes les communes du canton.

Eh bien ! messieurs, à ces élections ont toujours pris part, sans exception, tous les citoyens tessinois établis à l'étranger, fûtce même depuis 10, 15 ou 20 ans, pourvu qu'ils se .trouvassent au

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pays au moment de l'élection, sans qu'il soit jamais venu à l'esprit ni d'une municipalité, ni d'un préfet, ni du conseil d'état, de les exclure de ce droit.

Comment pourrait-on prétendre aujourd'hui que le gouvernement tessinois, sans aucune loi nouvelle, puisse, d'un trait do plume et à son gré, sinon supprimer au moins suspendre le droit de cité de centaines et de milliers de citoyens venus exprès de l'étranger sur la .foi de la constitution, des lois et de la pratique constante ?

Le conseil d'état interprétant à sa manière quelques décisions du conseil fédéral, dit que tout critère dérivant du droit de cité a disparu de nos lois et qu'on ne doit plus appliquer que celui du domicile effectif, et il en tire la conséquence que les Tessinois qui ont leur domicile à l'étranger doivent, pour être admis à voter en Tessin, y avoir un nouveau domicile de 3 mois.

Le conseil d'état dit encore que les libéraux tessinois ont soutenu ce principe en 1881 et en 1885. C'est là une très-grave erreur ! Le conseil fédéral et les libéraux tessinois ont soutenu et soutiennent que, lorsqu'il y a un domicile effectif dans le canton, tout critère tiré du lieu d'origine disparaît, ou, pour mieux dire, qu'on doit faire cesser l'abus introduit par le gouvernement et par ses partisans, savoir que les Tessinois qui ont un domicile dans une commune autre que celle d'origine peuvent voter les uns dans le lieu où ils ont leur domicile, les autres dans la commune d'origine, suivant que l'exigent les convenances du parti. Il n'est jamais venu à l'esprit de qui que ce soit, jusqu'à ce jour, ni du gouvernement ni des libéraux, d'invoquer le principe liberticide d'exclure du droit de vote les Tessinois demeurant à l'étranger. Pour ceux-là, le principe constamment admis et pratiqué était et est encore que, en rentrant au pays et en se présentant à l'urne de leur commune d'origine, îes Tessinois à l'étranger étaient immédiatement admis a voter. Si telle était la pratique (et nous croyons que personne n'osera le contester) et si aucune loi n'est venue la modifier, comment pourrait-on prétendre que le conseil d'état ou le grand conseil, par une interprétation arbitraire et précipitée, puisse maintenant priver de ce droit constitutionnel des centaines et des milliers de citoyens ?

La question relative au paiement des impôts cantonaux et communaux n'a rien à faire avec le point que nous discutons ; en effet, nous sommes d'accord sur le point que, pour être admis à voter, tout citoyen doit avoir payé régulièrement les impôts cantonaux et communaux. Nous dirons plus loin de quelle manière nous entendons cette obligation, mais nous attirons l'attention du conseil fédéral sur le fait que la plupart des citoyens tessinois éta-

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blis à l'étranger ont continué à payer les impôts dans leur pays d'origine.

Nous pourrions citer des milliers d'exemples pour prouver que les Tessinois établis à l'étranger n'ont jamais perdu leur droit, mais, pour ne pas ennuyer le conseil fédéral, nous nous bornerons à signaler un fait qui est déjà à la connaissance de tout le monde, savoir que les frères Gatti, qui sont établis à Londres depuis nombre d'années, siègent l'un au grand conseil et l'autre au conseil national et votent dans leur pays d'origine.

Nous avons dit plus haut.qu^e l'interprétation donnée par le gouvernement tessinois est contraire à la constitution, et il ne paraît pas difficile de le démontrer.

L'interdiction d'exercer le droit de vote ne peut être qualifiée autrement que comme une privation, ne fût-elle que momentanée, des droits politiques.

Or, l'article 66 de la constitution fédérale dit que la législation fédérale (et par conséquent pas la législation cantonale) fixe les limites dans lesquelles un citoyen peut être privé de ses droits -politiques.

L'article 43, déjà cité, dit que toutes les lois cantonales sur le droit de vote doivent être soumis à la sanction du conseil fédéral.

La seule loi de cette nature qui ait reçu la sanction fédérale est celle du 15 juillet 1880, qui, à son article 4, énumère les personnes exclues de l'exercice des droits politiques, parmi lesquelles ne figurent point les citoyens établis, domiciliés ou demeurant à l'étranger. Une exclusion de ce genre ne peut être appliquée par une simple interprétation ; elle doit être faite par la loi.

L'article 1er dit bien que le citoyen tessinois vote dans la commune où il a son domicile, mais, ainsi que cela a été dit plus haut, cela ne se rapporte qu'au cas où il y a un domicile stable différent du lieu d'origine. Cela est tellement vrai que l'article 1er parle « du citoyen tessinois et du confédéré domicilié ».

La loi entière s'occupe, en outre, de la manière dont le domicile s'établit et se modifie. Sur ce point, nous nous référons aux considérations exposées plus haut.

L'interprétation donnée par le gouvernement est également en opposition avec la constitution cantonale, qui dit à son article 18, 'dernier alinéa: « que la loi pourvoira au sujet des cas de perte ou « de suspension du droit de cité prévus par la constitution et qu'elle

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< pourra môme en déterminer d'autres, à titre de pénalité, dans «lesquels le droit de cité sera perdu ou suspendu-».

Le gouvernement ne peut donc de son propre gré, par voie d'interprétation ou autrement, décréter maintenant une suspension du droit de vote pendant 3 mois.

Le grand conseil ne le pourrait pas non plus, sinon, comme on l'a déjà dit plusieurs fois, à condition que sa décision obtienne la sanction du conseil fédéral.

Il n'est pas nécessaire d'exposer au conseil fédéral les dangers que présenterait l'application de la diminutio capitis préconisée par le conseil d'état. En effet, il n'y a que trop lieu de craindre que, malgré les conseils de modération donnés par le comité libéral cantonal, des centaines et des milliers de citoyens venus de l'étranger, au pris de grands sacrifices d'argent et de temps, sous la foi de la constitution, des lois et de la pratique constante, se voyant arbitrairement privés du droit de vote, ne se livrent à des actes regrettables, qui pourraient être la cause de graves désordres dans le canton.

Nous croyons que le conseil fédéral sera d'accord avec nous qu'il est de la prudence et du devoir en même temps des magistrats de prévoir et de prévenir plutôt que de réprimer.

Indépendamment de cela, nous estimons que les autorités fédérales ont tout intérêt à empêcher -- au moyeu de l'adoption d'un principe clair et précis -- les nombreux recours qui ne manqueraient pas d'être présentés si on laissait subsister l'incertitude actuelle, ou, pis encore, si l'on appliquait le principe antidémocratique soutenu par le gouvernement du canton du Tessili.

Avant de quitter ce qui a trait à cette question, nous prenons la liberté de faire observer qu'il est grandement à souhaiter que la décision du conseil fédéral intervienne immédiatement, et cela non seulement pour couper court à l'agitation que les prétentions du conseil d'état ont provoquée dans le pays, et dont le contre-coup peut se constater dans les journaux du canton et de la Confédération, mais encore pour pouvoir en donner, en temps f utile, avis aux nombreux citoyens tessinois qui sont sur le point de rentrer au pays.

Une question non moins importante; sur laquelle nous appelons l'attention et demandons une décision du conseil fédéral, c'est celle qui est relative à l'exclusion du droit de vote pour défaut de paiement des impôts cantonaux et communaux.

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L'article 4, lettre E, de la loi du 15 juillet 1880 dit que : « est exclu des droits politiques E. ceux qui, pendant deux années, ne paient pas les impôts cantonaux et communaux ».

Dans le paragraphe, on ajoute : « Ces motifs d'exclusion cesseront en même temps que les causes d'où ils dérivent ».

Cette loi a obtenu la sanction du conseil fédéral.

Nous sommes d'avis que, à teneur de cet article, tous ceux qui n'ont pas payé ces impôts en 1887 et en 1888 et qui ne les paient pas n'ont pas le droit de vote, mais que tous ceux .qui paient pour ces deux années, alors même que le paiement ne serait effectué que la veille de l'élection, ont le droit de voter. Nous affirmons en outre que cette exclusion est limitée aux impôts cantonaux et communaux et ne peut s'étendre aux taxes ou amendes militaires, non plus qu'aux frais judiciaires ou à d'autres dettes quelconques vis-à-vis de la commune ou du canton.

« Le conseil d'état ne l'entend pas ainsi. Dans sa réponse du 18 janvier dernier à notre recours, il entend que le défaut de paiement pendant cinq, six, dix ou vingt années, des impôts cantonaux et communaux doit être considéré comme un motif d'exclusion du droit de vote, « et que par conséquent (ajoute-t-il), si le citoyen « veut réacquérir son droit, il devra payer tous les arriérés jusqu'à « ce qu'il ne soit plus débiteur, vis-à-vis de la commune ou de »l'état, que d'une année d'impôt».

Cette interprétation paraît excessive.

Il semble que la loi de 1880, en édictaut la privation du droit de vote pour le seul fait d'impôts arriérés de deux ans, a voulu exclure toute extension aux années antérieures. Si le législateur et le conseil fédéral avaient voulu priver aussi du droit de vote tous ceux qui n'auraient pas payé leurs impôts de 3, 4, 5, 10 et 20 ans en arrière, ils l'auraient exprimé clairement en disant simplement : « ceux qui sont en arrière pour leurs impôts » ou encore : « ceux qui sont en arrière de deux années au moins. .. » D'après notre manière de voir, l'esprit de cette loi est que la commune et le canton peuvent bien conserver leurs droits de créanciers contre ceux qui sont en retard de plus de deux ans, mais qu'ils ne peuvent plus invoquer, comme mesure coercitive, la privation du droit de vote.

Dans l'hypothèse où l'interprétation draconienne donnée par le conseil d'état à la loi du 15 juillet 1880 serait admise, il surgit une autre question, savoir si le gouvernement et les communes peuvent exiger le paiement des impôts, même de 20 et 30 ans en

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arrière, ou bien si l'on ne peut pas, même en matière politique, invoquer la prescription.

Les lois financières tessinoises ne prévoient aucune prescription spéciale pour les contributions publiques ; nous estimons donc que, en présence du silence de ces lois, on doit appliquer les principes sanctionnés par le droit civil.

L'article 147, chiffre 1, du code des obligations statue que les prestations périodiques se prescrivent au bout de 5 ans. Nous affirmons donc que, dans tous les cas, les communes et l'état ne peuvent pas réclamer le paiement d'impôts au delà de 5 ans. Une décision en cette matière est de toute nécessité, surtout en présence des diverses interprétations données par les préfets du gouvernement aux recours présentés à ce sujet. D'après les décisions qui sont à notre connaissance, on voit comment, dans certains cas, on a admis que les communes avaient le droit d'exiger les impôts arriérés, quel que soit le nombre des annuités dues, tandis que dans d'autres on a décidé que les impôts antérieurs à 5 ans devaient être considérés comme frappés de prescription.

Ce que nous réclamons le plus vivement sur la matière, c'est une décision qui détermine si et jusqu'à quel jour le citoyen en retard peut se mettre en règle en payant les impôts arriérés. En effet, les décisions prises par les préfets ont produit la plus grande confusion. Dans certains cas -- s'il s'agissait de citoyens libéraux les préfets, s'appuyant sur on ne sait quelle opinion émise dans le sein du grand conseil, ont ordonné la radiation pour défaut de paiement des impôts, en ajoutant que, alors même qu'ils se mettraient en règle, les individus rayés n'auraient plus le droit d'être rétablis sur les registres. D'après ces décisions, le paiement devait être effectué au moins 25 jours avant le 3 mars ! ... Dans d'autres cas, au contraire -- s'il s'agissait d'ultramontains -- les préfets ont admis seulement la radiation provisoire, en ajoutant que, lorsqu'ils paieraient, les citoyens seraient réintégrés dans les registres civiques.

La loi du 15 juillet 1880 est une loi constitutionnelle; elle ne peut être modifiée que par une autre loi qui obtienne la sanction fédérale. On ne peut restreindre le droit de vote par voie d'interprétation.

Si le législateur tessinois et le grand conseil ont admis la privation du droit de vote pour défaut de paiement d'impôt (ce qui pourrait être soumis à une critique sévère au point de vue démocratique), ils y ont ajouté le correctif qu'on acquérait de nouveau le droit de vote en payant l'arriéré.

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Ils n'ont déterminé aucune limite, fixé aucune époque pour efl'ectuer ce paiement, et il ne doit être permis à aucun gouvernement d'introduire maintenant une limite de temps qui priverait des centaines de citoyens d'un droit constitutionnel.

Nous ajouterons que, jusqu'à présent, la loi âT toujours été appliquée dans ce sens, et même ensuite d'arrangement intervenu entre les municipalités et les préfets.

Spécialement à Lugano, où, une autre fois déjà, on avait rayé pour ces motifs plus de 170 citoyens.

Nous demandons, en conséquence, qu'il plaise au conseil fédéral de décréter que, lorsque les citoyens en retard pour le paiement des impôts justifient avoir payé l'arriéré des deux dernières années, ils soient admis à voter.

Nous devons signaler au conseil fédéral un autre fait de la plus grande importance et sur lequel nous demandons également une décision.

Dans l'arrondissement XIV, dit de « San Nazzaro » ou de Gambarogno, et cela dans les communes de Gordola et de Cugnasco, on a arbitrairement inscrit plus de cent citoyens qui n'ont dans ces communes aucun domicile fixe et qui sont, au contraire, inscrits à l'heure qu'il est dans d'autres communes du Val Verzasca. Cette nouvelle immigration de KrOUttlirS a évidemment eu lieu dans le but d'écraser la majorité libérale de l'arrondissement de San Nazzaro.

Comme il est à la connaissance du soussigné que le recours présenté contre ces inscriptions illégales vous a déjà été transmis, nous nous référons aux motifs et aux faits qui sont exposés dans ce recours, et nous nous bornons à demander qu'il plaise au conseil fédéral ordonner la radiation de tous les individus indûment inscrits.

A peine la loi du 15 juillet 1880 était-elle entrée en vigueur que surgit la question de savoir où doivent voter les gendarmes et les gardes-frontière.

Par décret du 28 février 1881*, le conseil d'état a décidé : « Que les gendarmes et les gardes-frontière, étant considérés « comme étant simplement en séjour, doivent voter dans leur com« rnune d'origine à moins qu'ils n'aient établi, avec leur famille, « leur domicile stable dans la commune où ils ont un domicile de « plus de 8 mois. »

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Ce décret contre lequel il n'a jamais, à notre connaissance, été soulevé d'opposition, a toujours été appliqué dans ce sens depuis 1881, et il a fait jurisprudence dans le canton; mais il paraît que, cette année, le conseil d'état ne veut pas suivre le même principe. Les préfets ont ordonné l'inscription de ces employés tantôt dans leur commune d'origine, tantôt dans celle où ils font leur service, et cela par pur caprice et dans la seule intention de parti deles faire voter à l'endroit où cela leur conviendrait le mieux.

Dans la liste jointe au présent recours se trouvent diverses décisions préfectorales prouvant la vérité de ce que nous affirmons.

Nous signalons plus spécialement le décret du 12 février du préfetde Bellinzone, ordonnant l'inscription de 13 gendarmes, parmi lesquels deux ne sont arrivés dans cette commune que le 15 courant; 4 y ont été envoyés le l cv février ; 3 autres le 1er janvier, sauf erreur. Comme la loi n'a pas changé, nous demandons qu'il plaise au conseil fédéral de décréter que, en conformité de ce qui s'est toujours pratiqué sous l'empire de la loi en vigueur, les gendarmes et les gardes-frontière votent dans leur commune d'origine, à moins qu'ils n'aient transporté effectivement leur domicile comme le prescrit le décret précité.

Comme le temps nous manque et que nous ne voulons pas fatiguer le conseil fédéral, nous joignons au présent recours une liste de quelques décisions préfectorales parvenues à notre connaissance et qui indiquent comment la loi est arbitrairement interprétée et appliquée. Nous ne pouvons transmettre les décrets mêmes, parce qu'ils sont annexés aux recours présentés au conseil d'état. D'autres décisions préfectorales doivent être communiquées directement au conseil fédéral ; d'autres, enfin, ne nous ont pas été communiquées.

Un exemplaire du présent recours est envoyé au conseil d'état, afin que celui-ci puisse éventuellement, sans perdre de temps, faire connaître au conseil fédéral ses observations.

En vous priant de bien vouloir nous favoriser d'une réponse, nous vous présentons l'expression de notre estime et de notre considération.

En son propre nom et comme président du comité libéral cantonal :

L. de Stoppani.

671 IT.

Télégramme de Locamo, 17 février 1889, 4 h. 12 m. soir; Conseil fédéral, Berne.

Une grande réunion populaire, trois mille citoyens .présents, réclame droit de vote pour émigrés tessinois.

Président comité libéral cantonal.

De Stoppami.

IH.

Télégramme de Comologno, 18 février 1889, 4 h. 20 m. du soir.

Conseil fédéral, Berne.

Demain, sept citoyens privés d'une manière barbare de leur droit de vote demanderont justice par l'intervention de leur munipalité.

Celestino Gamboni.

19.

Lugano, le 18 février 1889.

Au conseil fédéral, à Berne.

Je vous adresse la présente uniquement pour vous confirmer l'envoi que j'ai eu l'honneur de vous faire hier, depuis Lugano, d'un recours concernant les agissements du conseil d'état au sujet des élections du 3 mars prochain, et depuis Locamo de deux télégrammes, le premier vous annonçant que l'assemblée populaire pour l'inauguration du monument Mordasini se composait d'au moins 3000 citoyens ; l'autre pour vous donner connaissance de la délibération prise par ladite assemblée, savoir : « L'assemblée populaire réunie à Locamo à l'occasion de l'inau« guration du monument à Auguste Mordesini, ayant connaissance « des attentats au droit de vote, consommés par les autorités caii« tonales qui excluent des catalogues électoraux les citoyens tessi« nois demeurant à l'étranger et décident do la manière la plus « arbitraire et partisane les questions sur le domicile électoral et « le payement des impôts, tout en protestant énergiquement contre « la violation du droit fondamental du citoyen républicain, exprime « la confiance que les autorités fédérales, afin de prévenir des dé-

672

« sordres qui seraient inévitables, interviendront d'une façon efficace « et en temps utile pour empocher la consommation des abus si« gnalés. » Je vous serai bien obligé, messieurs, si vous voudrez me faire connaître le plus tôt que vous le pourrez, vos délibérations.

La situation est grave, je ne puis vous le cacher, et une résolution de votre part qui calmerait l'effervescence de notre peuple, est fort à désirer.

Veuillez agréer, messieurs, les sentiments de mon estime et de ma considération distinguée.

Le président du comité libéral cantonal.

L. de Stappami.

2O.

Londres, Catherine 8t. Strand., W. C., le 18 février 1889.

Fédération libérale Guillaume lell au haut conseil fédéral.

Trés-honorés messieurs le président et conseillers.

La société de la fédération libérale Guillaume Tell, résidant à Londres, composée de citoyens tessinois et réunie en nombreuse assemblée extraordinaire le 14 courant, dans le but unique et urgent de délibérer sur ce qu'il y a à faire en regard des radiations, innombrables, despotiques et partiales, dans les registres électoraux tessinois, a décidé par acclamation de vous adresser, séance tenante, son télégramme du 15 courant.

En vous confirmant ce télégramme, et en comptant sur votre puissante protection, nous vous prions de prendre des mesures énergiques et efficaces pour protéger les droits sacrés des citoyens tessinois, en décidant que le droit de vote de l'émigrant est inviolable lorsqu'il revient au pays pour remplir ses devoirs civiques, et en protégeant les franchises séculaires foulées au pied et menacées par le régime politique qui domine dans le Tessin.

Agréez, messieurs, l'assurance de notre hante considération.Pour la fédération libérale Guillaume Tell, Le président: Le secrétaire-correspondant: M. Pagani.

Celeste Pezzati.

673

21.

Télégramme de Turin, 20 février 1889, 2 h. soir.

Conseil fédéral, Berne Le Tessin libéral voyant encore subsister, malgré réclamations, la mesure d'exclure comme votants aux prochaines élections beaucoup de Tessinois libéraux résidant à Turin, proteste éuergiquement auprès conseil fédéral contre cet acte inqualifiable qui entache leurs -droits civils, et demande pourvoi temps utile.

22.

| ((Télégramme de Genève, 21 février 1889, 11 h. 15 m, matin.

Conseil fédéral, Berne.

Union libérale tessinoise à Genève, forte de 150 membres unit sa voix à celle de ses concitoyens pour protester contre le infâmes manoeuvres électorales du gouvernement tessinois, tout en «spérant dans votre haute sagesse et énergie.

Le comité.

33.

Télégramme du 26 février 1889, à 4 h. 45 m. du soir.

Le conseil fédéral au conseil d'état à Béllinzone, Comme il nous est parvenu de nombreux recours de citoyens tessinois qui se plaignent de ce qu'on veut les empêcher de prendre part à l'élection du 3 mars, nous en avons fait l'objet d'un examen préliminaire, pour nous rendre compte des points .essentiels en litige. En même temps, nous nous sommes demandé s'il ne serait pas utile d'établir, dès maintenant, quelques critères pour les décisions que nous serons appelés à prendre en dernière instance, et nous sommes arrivés aux conclusions suivantes, que nous croyons utile de vous communiquer.

I. Quiconque a été exclu des droits politiques pour n'avoir pas payé ses impôts depuis plus d'une année doit, s'il les paie avant l'élection, être admis à voter, en vertu de la disposition de l'article 4 de la loi du 15 juillet 1880, d'après laquelle les titres d'exclusion qui y sont énumérés cessent avec la cause qui les a fait naître.

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II. La loi tessinoise sur le vote n'ayant pas été modifiée depuis 1880, nous posons en principe que doivent être admis à figurer sur le nouveau catalogue et, par conséquent, revêtus du droit de vote, tous les Tessinois qui se trouvent inscrits dans le précédent catalogue civique, établi en conformité des lois, savoir celui de 1888, à moins qu'ils ne soient tombés, dès lors, sous un des motifs d'exclusion prévus par la loi de 1880, ou qu'il ne puisse être péremptoirement établi qu'ils ont rompu toute attache avec leur patrie postérieurement à l'établissement de ce catalogue.

Il va sans dire .que les Tessinois, même à l'étranger, qui auront acquis le droit de vote durant l'année 1888 et jusqu'au jour de la votation, selon les principes qui ont présidé à l'établissement de ce dernier catalogue, devront également être admis au vote.

III. Les Tessinois qui demeurent dans un autre canton, ne peuvent plus exercer le droit de vote dans leur canton d'origine, s'ils sont devenus électeurs dans le canton où ils demeurent.

Afin que nous puissions prendre nos mesures définitives le 1er mars, nous vous invitons à nous faire connaître, au plus tard pour le 28 février, la solution que vous aurez donnée aux recours qui sont pendants devant vous.

Lettre suit.

Conseil fédéral.

24,.

Berne, le 26 février 1889.

Le conseil fédéral au conseil d'état du canton du Tessin.

Tit., Nous sommes en possession de votre honorée lettre dû 18 courant, et nous vous remercions pour les indications qui y sont renfermées.

Permettez-nous aujourd'hui de vous présenter à ce propos les observations et explications suivantes.

Bien que notre lettre de rappel du 12 février, par laquelle pous vous invitions à répondre sans ultérieur retard aux questions osnées dans notre office du 5 courant, visât aussi l'imminence du renouvellement intégral de votre grand conseil, qui nous faisait surtout désirer d'être mis au clair au sujet de certaines questions.

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controversées de droit de vote qui concernent votre canton, vous n'ignorez cependant pas que c'est le recours" Balli et consorts, relatif aux élections communales de Locamo du 1er mai 1887, qui nous a donné occasion de vous demander, par nos lettres des 17 décembre 1888 et 5 février 1889, des renseignements authentiques sur ces questions.

Notre intervention se rapportait donc et se rapporte encore en première ligne à une opération électorale cantonale passée, au sujet de laquelle il s'est écoulé presque une année jusqu'à ce que les recourants eussent reçu la décision prise en première instance par le préfet sur leur recours. C'est à cause de ce retard, inconnu dans d'antres cantons, que les recourants, en date du 81 décembre 1887, se sont adressés à nous pour réclamer tant contre un déni de justice qu'au sujet du fond même de l'affaire. Nous avons voulu toutefois, dans les limites du possible, vous donner occasion de prononcer sur la cause, avant de prendre notre décision ; aussi vous avons-nous priés à plusieurs reprises d'intervenir auprès du préfet pour que les instances cantonales pussent enfin être épuisées. Vousvous êtes déclarés prêts à le faire. Cependant vous n'avez pas réussi à obtenir que la décision du préfet sur un recours du 10 mai 1887 pût être rendue avant le 13 avril 1888.

Votre propre arrêté en la cause est daté du 25 octobre 1888, sur quoi, ainsi que nous l'avons dit plus haut, nous vous avons écrit le 17 décembre 1888 pour vous demander des renseignements sur certaines questions ayant une importance essentielle dans le recours de Locamo.

Cette affaire n'a donc vraiment pas été précipitée par nous ni traitée .d'une manière qui puisse justifier votre observation, d'après laquelle nous vous aurions ainsi témoigné une méfiance imméritée.

Il est vrai que maintenant, à la veille des élections au grand conseil, les questirns principales que nous vous adressions au sujet des faits relatifs au recours de Locamo ont acquis une actualité plus grande, une importance majeure. En effet, une de ces questions principales a trait, dans les deux cas, au droit de vote, en matière d'élections et de votations cantonales, des Tessinois qui se trouvent à l'étranger.

Nous devons, sur cotte question, pouvoir nous former un jugement sûr, tant en ce qui concerne Je recours pendant relatif ·aux élections communales de Locamo que pour les prochaines élections au grand conseil.

Or, vous devez reconnaître avec uous que, dans les conditions où se trouve le droit de suffrage dans le Tessili, ce n'est point là

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chose facile. Dans le canton même, on n'est, pas au clair là-dessus, puisque des interprètes autorisés de la législation cantonale expriment des opinions contradictoires. Il est d'autant plus diffìcile de trouver l'interprétation correcte, que c'est précisément au sujet de la question principale dont il s'agit dans le recours de Locamo et à propos des prochaines élections au grand conseil, qu'il a régné jusqu'à présent dans votre canton, au point de vue du droit de vote des Tessinois à l'étranger, une jurisprudence qui n'est pas en harmonie avec là manière de procéder que vous avez l'intention d'appliquer.

Comme nous l'avons déjà dit, ce n'est pas seulement le fait que le recours de Locamo est pendant depuis plus d'une année auprès de nous qui a provoqué notre demande de renseignements, mais bien aussi notre position vis-à-vis du canton du Tessin, telle qu'elle nous est imposée par les articles 4, 5, 43 et 102, chiffre 10, de la constitution fédérale, à l'occasion des prochaines élections au grand conseil.

En regard du nombre extraordinairement considérable de recours qui nous ont été adressés à cette occasion et qui sont déjà par eux-mêmes, abstraction faite d'autres symptômes, un indice de l'excitation des esprits qui règne dans votre canton, nous avons estimé devoir prendre dès à présent, pour autant que la chose rentre dans notre compétence, les mesures nécessaires pour arriver à ce que l'opération électorale se passe d'une manière paisible et que nous ne soyons pas obligés plus tard de prendre des décisions plus graves.

Nous nous sommes jusqu'à présent, il est vrai, bornés à nous mettre au clair sur le droit de votre canton en matière d'élections, tel qu'il est en vigueur et doit être appliqué, convaincus que nous sommes que le but que nous poursuivons peut ainsi être atteint.

Ainsi que vous le savez, nous avons déjà reçu un nombre considérable de recours concernant les inscriptions et les radiations de citoyens dans les registres communaux.

Vous savez, en outre, que vos concitoyens à Londres, à Paris, à Milan et à Turin se sont réunis et nous ont fait parvenir des protestations contre le refus éventuel d'admettre aux prochaines élections les Tessinois demeurant à l'étranger.

On a appris également que des Tessinois demeurant dans d'autres cantons ont l'intention de rentrer au pays pour le 3 mars et d'y participer à l'élection.

En regard de toutes ces manifestations, nous avons renvoyé les recourants aux décisions que votre haute autorité est appelée à .prendre, mais qui ne sont pas encore survenues jusqu'à présent.

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En ce qui concerne quelques-uns des points des recours qui «ont parvenus à notre connaissance, nous avons pris à tâche, après avoir consulté vos rapports des 16 janvier et 13 février 1889, ainsi -que la loi cantonale du 15 juillet 1880 sur l'exercice des droits politiques et celle du 3 décembre 1888 sur les registres de vote pour les élections au grand conseil, de nous former un jugement, et nous estimons qu'il est utile et convenable de nous prononcer sur le sens dans lequel nous avons l'intention de décider sur les recours qui pourraient nous être adressés.

I. En ce qui concerne l'exclusion du droit de vote pour non paiement d'impôts cantonaux et communaux (article 4, lettre e, de la loi du 15 juillet 1880): A teneur de cette loi, les motifs d'exclusion perdent leur ·efficacité à l'instant où ils cessent d'exister. Il en est de marne pour tous les motifs d'exclusion (radiations ensuite de jugement pénal, de mise sous tutelle, de condamnation pour banqueroute simple ou frauduleuse, d'assistance par la commune, de non-paiement des impôts cantonaux ou communaux pendant deux ans).

Il est hors de doute que le citoyen dont la mise sous tutelle cesse avant le 3 mars reprend immédiatement son droit de vote et doit par conséquent être admis à l'exercer, tout comme celui qui, avant le jour de l'élection, atteint l'âge de majorité politique ou acquiert le domicile de trois mois comme citoyen établi.

On ne peut traiter d'une façon différente le motif d'exclusion tiré du non-paiement des impôts. Aucun citoyen ne peut Otre admis à prendre part à l'élection s'il est en retard de deux ans pour le paiement d'un impôt juridiquement exigible, c'est-àdire non frappé de prescription. Si l'arriéré est payé avant le jour de l'élection, l'obstacle qui écarte le citoyen de l'urne se trouve ainsi levé.

Quant aux impôts fédéraux, par exemple la taxe d'exemption du service militaire, il est évident, d'après le texte même de la loi du 15 juillet 1880, qu'ils ne peuvent entrer ici en ligne de compte.

Si la loi du 3 décembre 1888, à son § 1er, ne parle d'inscriptions postérieures dans le registre électoral que pour les citoyens qui, entre le jour de la confection du registre et celui de l'élection, atteignent l'âge de majorité ou le temps de séjour voulu, on ne peut considérer ce fait que comme une simple lacune.

II. En
ce qui concerne le droit de vote des Tessinois qui se trouvent à l'étranger.

La loi tessinoise sur le droit de vote n'ayant pas été modifiée depuis 1880, nous posons en principe que doivent être admis Feuille fédérale suisse. Année L. Vol. I.

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678 à figurer sur le nouveau catalogue, et par conséquent revêtus d« droit de vote, tous les Tessinois à l'étranger qui ont été admis à figurer sur le précédent catalogue civique établi en conformité de lois, savoir celui de 1888, à moins qu'ils ne soient tombés dès lors sous un des motifs d'exclusion prévus par la loi de 1880 ou qu'il ne puisse être péremptoirement' établi qu'ils ont rompu toute attache avec leur patrie postérieurement a l'établissement de ce catalogue.

Il va sans dire que les Tessinois, même à l'étranger, qui auront acquis le droit de vote durant l'année 1888 et jusqu'au jour de la votation, selon les principes qui ont présidé à l'établissement de ce dernier catalogue, devront également être admis au vote.

III. Les Tessinois qui demeurent dans un autre canton ne peuvent plus exercer le droit de vote dans leur canton d'origine, s'ils sont dévenus électeurs dans le canton où ils demeurent.

En nous basant sur ces considérations, nous vous invitons à nous faire connaître, au plus tard jeudi 28 courant, la solution que vous aurez donnée aux recours qui sont pendants devant vous, afin que nous puissions encore prendre à ce sujet une décision dans, la journée du 1er mars.

Conseil fédéral.

25.

Télégramme de Locamo, 26 février 1889 9 h. soir.

Conseil fédéral, Berne.

Ti-ois cen ts libéraux de l'arrondissement de Locamo, réunis pour proclamer leurs candidats demandent au conseil fédéral d'intervenir d'urgence pour sauvegarder les droits que leur accorde la constitution fédérale. Ils demandent que justice soit faite. En cas de refus, ils déclinent toute responsabilité des conséquences qui pourraient s'ensuivre.

Le comité.

2G.

Télégramme de Bellinzone, 27 février 1889, 4 h. 45 m. soir.

Conseil d'état du canton du Tessin au conseil fédéral.

Nous sommes surpris d'apprendre par votre télégramme d'hier que le conseil fédéral en est arrivé, au sujet des recours qui lui

679 sont parvenus de la part de citoyens qui se" plaignent d'être empêchés de participier à la votation du 3 mars, à prendre des conclusions qui lui serviront de normes pour les décisions qu'il devra prononcer ensuite. Aucune communication ne nous a été faite que de tels recours aient été interjetés et ce nonobstant le conseil fédéral en a déjà délibéré une fois pour toute sans nous avoir entendus. Aussi croyons-nous être pleinement dans notre droit constitutionnel en protestant contre ce mode de procéder. Jusqu'à ce jour la Confédération s'est abstenue d'intervenir en matière d'élections et votations cantonales avant que la décision définitive des autorités cantonales ne fût connue. En outre, on a toujours admis, en ce qui concerne l'interprétation et l'application des lois cantonales, que les cantons étaient seuls compétents et que si un droit constitutionnel quelconque des citoyens venait à être reconnu avoir été violé, la Confédération pouvait toujours annuler en temps et lieu une votation ou une élection irrégulière. Il s'agit dans le cas présent d'une loi cantonale, soit de la loi du 3 décembre 1888 sur la confection des registres électoraux spécialement pour les élections périodiques des députés au grand conseil. Cette loi fat proposée par un député de la minorité, discutée avec le plus grand calme au sein du grand conseil et votée à l'unanimité. Nous ne pouvons nous dispenser de l'appliquer rigoureusement, d'autant plus qu'elle n'est pas en contradiction avec celle du 15 juillet 1880. Si vous exigez de nous l'établissement, pour les prochaines élections, d'autres registres que ceux qui ont été institués en conformité de la loi, vous exigez de nous quelque chose de contraire à la constitution. Les décisions annoncées par le conseil fédéral violent les droits du présent et du futur grand conseil plus encore que ceux du conseil d'état soussigné et notre devoir nous commande de protester aussi en leur nom comme ses mandataires. Lettre suit.

Au nom du conseil d'état : Le président : Castelli, avocat.

2Y.

Bellinzone, le 27 février 1889.

Le conseil d'état du canton du Tessin au conseil fédéral suisse, à Berne.

Fidèles et chers confédérés, Depuis notre dernière lettre du 13 courant, à laquelle vous n'avez jusqu'à hier opposé aucune observation, nous espérions que,

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en ce qui concerne les prochaines élections, vous nous auriez désormais laissé tranquillement nous acquitter de la tâche difficile qui nous est imposée par la loi et qui consiste à liquider les nombreux recours qui se sont, accumulés dans nos bureaux, sans donner suite, au moins pour le moment, aux nombreuses accusations et récriminations qui, comme nous le pensions bien, vous auraient été transmises par des comités ou des citoyens appartenant à l'opposition.

Nous n'espérions pas que les choses se passeraient ainsi par un acte de déférence particulière de votre part vis-a-vis de nous, mais bien parce que cela nous paraissait tout indiqué par la pratique constante du conseil fédéral dans cette matière. En fait, nous avions pris soin d'indiquer les normes générales que nous observerions dans les décisions que nous serions appelés à prendre, et en même temps nous avions donné à entendre que, tout en restant les exécuteurs fidèles de la loi, nous ne nous serions pas refusés à l'interpréter avec une certaine latitude, lorsque l'occasion s'en serait présentée. Nous ajoutions -- ce qui n'était pas nécessaire -- que notre manière d'agir serait impartiale. Nous ne pouvions ni ne devions faire d'autres déclarations, et d'autre part, on n'en aurait probablement pas demandé de plus explicites, dans des circonstances semblables, à d'autres gouvernements cantonaux.

Votre télégramme et votre lettre d'hier ont non seulement dissipé complètement cette espérance, mais encore ils nous ont démontré que, malgré la loyauté de vos intentions, les prétextes malfondés et injustes d'un parti ont su s'insinuer auprès de vous au point de vous .persuader de la nécessité de prendre dès à présent des décisions très-graves, sans nous avoir le moins du inonde consultés.

Nous n'avons pas le temps maintenant d'entrer dans des raisonnements complets au sujet des diverses questions juridiques de droit qu'embrassent vos décisions, poussés que nous sommes, ainsi que vous le savez, par l'urgence de prendre les décisions susmentionnées, autant que faire se .pourra, dans les délais fixés.

Nous nous bornerons donc à vous présenter sommairement nos observations et à vous réitérer les mêmes protestations que nous avons déjà dû formuler dans notre télégramme d'aujourd'hui.

I. La loi du 3 décembre 1888 n'est pas en contradiction avec celle du 15 juillet 1880 ; elle a, au contraire, été élaborée et adoptée pour donner des normes fixes au sujet de son application.

Par cette loi, le grand conseil a décidé, à l'unanimité, que, pour la nomination des députés cantonaux, les municipalités devaient dresser des registres civiques spéciaux, en indiquant de quelle manière ces registres devaient être établis et comment et dans quels cas ils

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devaient être complétés. Une procédure particulière fut fixée pour demander et obtenir l'inscription ou la radiation d'un ou de plusieurs citoyens dans ces registres.

Cette loi, qui est du ressort de la compétence cantonale, est entrée en vigueur immédiatement, et toutes les municipalités du canton, de même que les autres autorités établies par cette loi, se sont préparées à en exécuter les prescriptions.

C'est donc sur la base de ces registres que devra nécessairement avoir lieu l'élection du 3 mars, de ces registres expurgés et complétés conformément à la loi.

Quant à prendre des décisions en sens contraire, comme vous nous le suggérez, cela équivaut à exiger de nous de commettre un acte condamné par la constitution.

Il n'est pas permis au gouvernement d'appliquer ou de ne pas appliquer une loi; dans l'espèce, il ne lui est pas permis de décréter que ce ne seront pas les registres établis à teneur de la loi du 3 décembre 1888 qui seront employés pour le scrutin du 3 mars, mais bien ceux qui ont été établis en vertu d'une autre loi (aujourd'hui abrogée).

Il en résulte implicitement que les seuls citoyens qui puissent être admis à voter dans cette élection sont ceux dont les noms figurent dans ces registres, soit qu'ils aient été inscrits d'office par la municipalité et maintenus sans opposition, soit qu'ils aient été inscrits sur l'ordre d'autorités supérieures.

II. Quant à l'exclusion du droit de vote pour motif de non-paiement des impôts cantonaux et communaux, nous ne pouvons nous déclarer d'accord avec vous sur le fait que le paiement peut valablement être effectué jusqu'au 3 mars. Il ne peut être fait valablement que jusqu'au 5 février ; la chose est claire, puisque c'est ce jour-là que commence la période des réclamations contre les inscriptions ou omissions indues.

La preuve évidente que telle était la volonté du législateur résulte du texte des procès-verbaux du grand conseil, que nous joignons à la présente.

Par la loi du 3 décembre 1888, le grand conseil a voulu établir des règles fixes, des règles pour la fixité des registres, comme l'a dit le député Stefano Gabuzzi. Or, on ne pouvait pas prétendre introduire cette fixité sans déterminer des dates précises, des dates qui n'ouvrent pas la porte à l'arbitraire, tout comme il »'était pas de la dignité du grand conseil de se refuser à fermer la porte à la fraude, à la corruption, aux manoeuvres électorales de tout genre.

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III. Quant au droit de vote des Tessinois habitant l'étranger, nous croyons que les meines observations sont valables. Ceux qui auront pu prouver en temps voulu (même par l'intermédiaire d'autres personnes) qu'ils remplissent les conditions voulues par la loi du 15 juillet 1880 seront inscrits dans le registre ; quant à ceux qui n'auront pas pu le prouver ou qui auront négligé de réclamer, il pourra arriver qu'ils ne soient pas inscrits. Nous disons cela parce que toute la loi du 8 décembre 1888 se base sur les recours.

En d'autres termes, le législateur a voulu, en adoptant cette loi, faire cesser le système d'après lequel chaque municipalité, lorsqu'il s'agit d'élections cantonales (qui,. par conséquent, intéressent le cantont tout entier), étaif libre, moyennant le simple consentement de ses concitoyens de la commune, d'inscrire presque tous ses ressortissants, sans avoir égard au domicile.

De deux choses l'une : ou bien c'est la qualité de ressortissant qui doit prévaloir, et alors l'article 43 de la constitution fédérale devient un mythe, et avec lui toutes les décisions du conseil fédéral et de l'assemblée fédérale, prises dans ue sens que le seul domicile réel et effectif doit être dans toute la Suisse, à partir clé 1874, la base de l'exercice des droits politiques; -- ou bien le principe du droit de bourgeoisie a disparu dans cette matière, et alors on ne peut faire au législateur tessinois un reproche d'avoir cherché, pour autant que cela était en son pouvoir, à épurer définitivement les registres électoraux, dans le sens exigé par la constitution fédérale et par les lois cantonales.

IV. Enfin, vous nous invitez à vous faire savoir, au plus tard pour le 28 févritr, quelle solution nous avons donnée aux recours pendants devant notre autorité.

Or, ces recours sont au nombre d'une centaine; il est par conséquent impossible de donner satisfaction à votre demande.

Quant aux normes générales adoptées par nous dans cette circonstance, ce sont celles que nous avons déjà eu l'honneur de vous exposer à plusieurs reprises.

Au reste, l'article 8 de la loi du 3 décembre 1888 a prévu le cas où les votes des citoyens indûment admis dans les registres électoraux ou exclus de ces registres exerceraient une influence sur le résultat de la votation de l'arrondissement respectif, et il a laissé au grand conseil le soin de prononcer sur les réclamations à l'occasion de la vérification des pouvoirs.

, En un mot, le conseil fédéral sera également nanti d'une façon légale, par voie de recours de tous les citoyens qui croiront avoir été lésés dans l'exercice de leurs droits politiques, une fois l'opération électorale terminée. Cas échéant, le conseil fédéral et l'as-

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·semblée fédérale pourront casser les élections dans lesquelles des électeurs auraient été indûment admis à voter ou indûment exclus, ce qui aurait fait pencher la balance d'un côté à l'autre.

V. Nous croyons avoir ainsi, dans la mesure du possible, répondu à votre télégramme et à votre lettre d'hier. Nous ne pouvons cependant clore la présente sans exprimer encore une fois l'impression désagréable qu'ils ont produite en nous, et sans déclarer que, s'ils ont obtenu l'adhésion d'un parti, ils ont au contraire blessé d'une manière sensible l'opinion de la majorité des Tessinois.

Répandues dans le public, reproduites et commentées par les ·journaux, môme avant d'être parvenues à notre connaissance, les décisions que vous avez prises hier nous ont en grande partie dépouillés de notre autorité.

Il ne manquera pas de gens qui en tireront la conséquence que le conseil fédéral peut passer par-dessus le gouvernement du pays, en négociant par contre avec un comité qui n'a aucun caractère constitutionnel ou légal. Il n'en manquera pas non plus qui se prévaudront de la confusion qui naîtra de la comparaison entre.

votre décision et la nôtre, pour répandre à larges mains l'anarchie ·et le désordre.

Malgré la vivacité de la lutte politique qui a lieu aujourd'hui en ïessin, le peuple s'est maintenu jusqu'à présent dans l'obéissance à la loi ; mais il n'y a que trop lieu de redouter qu'il n'en soit pas de même à l'avenir.

En renouvelant les protestation contenues dans notre dépêche, nous nous voyons dans l'obligation de décliner la responsabilité pour les conséquences.

Tandis que notre autorité et les droits constitutionnels de notre canton paraissent si peu respectés, nous avons le déplaisir de lire dans la Gazzetta ticinese d'aujourd'hui des appréciations qui résonnent comme une menace pour l'intégrité de la Confédération, dans le cas où le 3 mars n'apporterait pas un changement de régime dans le canton du Tessin (voir la Gazzetta ticinese. n° 48, «-annexée).

Nous saisissons, etc.

Conseil d'état.

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SS.

Télégramme de Bellinzone, le 1er mars 1889, 10 h. 15 m. matin.

Au conseil fédéral, Berne.

En ma qualité de président du comité cantonal conservateur et de citoyen, je tiens à déclarer : 1° Personne ne se laissera induire en erreur; le recours contreles élections municipales de Locamo n'était autre qu'un prétexte pour une intervention inopportune dans les élections cantonales dansle but de favoriser le parti radical, d'amener la confusion et de paralyser l'action du gouvernement cantonal. Il existe en réalité peu de votes contestés au sujet des Tessinois domiciliés à l'étranger,, mais on s'efforce de jeter l'alarme et d'exalter les esprits dans desbuts de parti.

2° La loi du 3 décembre 1888 fut faite sur l'initiative du.

député radical Gabuzzi, lequel a déclaré au soussigné d'avoir reçu de M. Buchonnet la recommandation de faire sanctionner la loi de procédure dans le but d'éviter les décrets municipaux à la dernière heure et les décrets provisoires des commissaires. La recommandation a été entendue. La base de la loi était de soustraire les registres électoraux à l'action des municipalités, une fois ces registres publiés, de rendre possible une décision gouvernementale avant les élections, pour avoir une jurisprudence uniforme. Contre décision gouvernementale on peut tenter recours au grand conseil qui décide en vérifiant pouvoirs. Principe général établi dans la loi du 15 juillet 1880, article 8. Compétence fédérale en matière électionscommence seulement après la vérification pouvoirs.

3° Or, le conseil fédéral attaque la loi dans sa base, la détruit quand il dit qu'on peut encore être inscrit au dernier moment, si on paie les impôts arriérés. Le droit de vote doit exister dans sa plénitude 40 jours avant la votation, lors de l'épuration du registre électoral, sauf l'exception prévue au paragraphe 1er de laditeloi du 3 décembre. Lacunes et erreurs auxquelles fait allusion l'office du conseil fédéral n'existent que dans son imagination. On a voulu.

exclusion absolue, à l'exception des cas expressément prévus audit paragraphe. Il est commode d'imaginer des lacunes quand on veut modifier les lois! Le maximum de concession possible est que le droit de vote naisse dans les 15 jours utiles pour le recours aux commissaires. Qui vérifiera? Qui dira si le paiement des impôts est complet? L'arriéré pourrait être dû dans une commune autre que celle du dernier domicile de 3 mois. Admettre paiement valable à la.

dernière heure s'appelle agir contre l'esprit de la loi, récompenser les retardataires, favoriser le marchandage des voix. Question indifférente au point de vue des partis, mais grave pour la garantie.morale et la stabilité des registres électoraux.

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4° II est simplement absurde de se rabattre pour les élections au grand conseil sur les registres électoraux que les municipalités établissent chaque année uniquement pour les élections et les décisions communales et qui ont dès lors un intérêt exclusivement local.

Dans les élections au grand conseil tout le canton est intéressé et les votations cantonales ont toujours été réglées par une loi spéciale et mises à exécution en vertu des registres électoraux spéciaux. Etait précédemment en vigueur à ce sujet la loi du 30 novembre 1843, maintenant celle du 3 décembre 1888. J'ai déjà dit que la prétendue lacune n'est qu'un prétexte de circonstance. Le conseil fédéral, par son système, excluerait en matière cantonale le droit de recours des étrangers à la commune et subordonnerait la souveraineté cantonale à la souveraineté communale.

5° La prétention de retour pur et simple au principe de l'origine (attinenza) de la part des radicaux, qui ont réclamé son sacrifice même comme base du rôle des habitants, et de la part du conseil fédéral, qui a appuyé les éternels recourants, est quelque chose d'inqualifiable.

6° Je ne proteste pas; je ne demande rien; je déplore seulement que le conseil fédéral se soit laissé fourvoyer de nouveau et surpendre par les radicaux tessinois; qu'il ait ajouté un nouvel acte d'odieuse exception au préjudice du Tessin conservateur; qii'il ait commis un acte de pression inoui sur le magistrat subalterne et ait exprimé son opinion avant d'avoir entendu la partie adverse.

Mais le peuple tessinois fera justice souveraine le 3 mars et le tribunal de l'opiniotì publique jugera aussi la conduite du conseil fédéral.

2&.

Télégramme de Bellinzone, 1er mars 1889, 3 h. 5 m. soir.

Conseil d'état au conseil fédéral.

Reçu votre dépêche et procédons à vérifications demandées On nous informe dans l'intervalle que les municipalités de Pontetresa, de Pescoggia, de Caslauo et peut-être d'autres localités se refusent à obéir aux décrets émanant de nous, décrets qu'elles qualifient d'ukases impudents, d'abus de pouvoir et d'actes de violence.

Nous vous dénonçons ces £aits comme conséquence naturelle de la confusion et du désordre qu'a produit la publication de vos décisions.

Gouvernement.

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3O.

Télégramme de Lugano, 1er mars 1889, 4 h. 40 m. soir.

Conseil fédéral, Berne.

Que décide conseil fédéral sur réclamations déjà reçues?

Emigrés arrivent par centaines, tous disposés payer impôts arriérés.

Si on les empêche voter, cela pourrait donner lieu à des conflits fâcheux. Prière d'aviser.

Pour comité libéral cantonal: Stoppani.

31.

Télégramme de Berne, 1er mars 1889.

Conseil fédéral au conseil d'état du Tessin.

Voulez-vous nous faire savoir télégraphiquement à combien se monte le nombre des recours que vous avez reçus et quel est le total des radiations ordonnées ou qui n'ont pas été admises.

Conseil fédéral.

33.

Télégramme de Bellinzone, 1er mars 1889, 5 h. 55 m. soir.

Conseil d'état au conseil, fédéral.

Notices demandées exigent l'examen de plus de cent décrets de nature diverse.

Elles ne peuvent pas être données avant demain matin huit heures.

Conseil d'état.

33.

Télégramme de Berne, 1 mars 1889, 7 h. 25 m. soir.

er

Conseil fédéral à M. de Stoppani, pour comité libéral.

Il est absolument impossible de statuer sur les réclamations déjà reçues avant l'élection. Nous pourvoirons à ce que cela se fasse immédiatement après, et nommerons un délégué pour en hâter l'instruction.

687

Nous attendons du comité comme de tous les bons citoyens qu'ils réuniront leurs efforts pour que l'ordre et la paix publique ne soient troublés.

Conseil fédéral.

Notice. Dès ce moment les télégrammes, les protestations et les recours affluent.

Le conseil fédéral en reçoit 115 dans les 48 heures (du I er au 2 mars).

34.

Télégramme de Berne, l or mars 1889, 7 h. 35 m. soir.

Conseil fédéral au conseil d'état du Tessin.

Le conseil fédéral, ayant reconnu l'impossibilité de trancher avant dimanche les nombreux recours qui lui sont parvenus et qui continuent à arriver à chaque instant, par voie télégraphique, sans qu'ils soient accompagnés des documents sur lesquels une décision pourrait se fonder, a décidé de les faire examiner sans retard par un délégué spécial qui se rendra en Tessin.

Eu égard à l'agitation excessive que traduisent les télégrammes qui nous parviennent et aux craintes que reflète votre propre lettre du 27 courant, nous avons examiné la question de savoir si l'organisation d'un vote séparé dans les conditions suivantes ne constituerait pas un moyen sérieux d'apaisement ; les électeurs dont le droit de vote est contesté seraient admis à exprimer leur suffrage dans une urne à part qui serait scellée et conservée telle, ou par autre moyen semblable jusqu'à ce que le conseil fédéral ait statué sur les réclamations présentées. Nous vous recommandons d'examiner sérieusement ce point et d'y donner suite autant que possible.

Nous vous communiquerons du reste demain notre réponse à votre dite lettre du 27 février. Nous devons toutefois vous faire savoir dès ce moment que nous maintenons le point de vue auquel nous nous sommes placés dans notrft office du 26 écoulé.

Conseil fédéral.

3S.

Télégramme de Lugano, 2 mars 1889, 9 h. 40 m. matin.

Conseil fédéral, Berne.

Tâchez ordonner votation provisoire des électeurs contestés, sans cela il sera difficile de maintenir l'ordre et vous aurez des milliers de recours. Faisons tous nos efforts pour maintenir ordre.

Comité libéral.

688

36.

Bollinzone, 2 mars 1889, 9 h. 45 m. matin.

Conseil d'état du l essin au conseil fédéral.

Nous avons eu à nous occuper de 101 recours intéressant le droit de vote de 702 citoyens.

De ces recours, nous en avons écarté 25 comme tardifs ou comme ne remplissant pas, au point de vue de la forme, les conditions requises par la loi.

Ces 25 recours écartés pour vices de forme concernent 350 électeurs, exclus du droit de vote en vertu de décrets rendus par les commissaires du gouvernement et devenus exécutoires, savoir : 174 pour défaut de paiement d'impôts ; 20 pour cause de domicile permanent à l'étranger ; ' 9 parce qu'ils sont domiciliés dans d'autres cantons ; 2 pour cause de nationalité ou d'identité douteuse et contestée et un parce qu'il a été oublié ; 3 confédérés parce qu'ils n'ont pas leur domicile légal dans le canton.

Restent définitivement inscrits au registre électoral : 134 citoyens, dont la radiation ou l'inscription dans un autre registre électoral a été demandée, et 7 dont l'inscription avait été réclamée.

Quant aux 76 décrets sur le mérite desquels nous nous sommes prononcés et qui intéressent 352 citoyens, restent exclus : 56 pour cause de non paiement d'impôts ; 120 pour cause de domicile permanent à l'étranger ; 34 pour cause de domicile dans un autre canton ; 11 citoyens d'autres cantons, parce qu'ils ne sont pas domiciliés dans le canton.

Nous avons, en. revanche, ordonné 82 inscriptions et 49 transports dans d'autres registres.

Tel est le résultat de nos consciencieuses recherches.

Quant au désir que vous exprimez par votre télégramme d'hier de connaître les noms des recourants, il ne nous est pas possible d'y satisfaire aujourd'hui, vu qu'il s'agit de 702 citoyens.

Conseil d'état.

689 37.

Télégramme de Lugano 2 mars 1889, 12 h. 10 m. soir.

Conseil fédéral, Berne.

Eien que dans l'arrondissement Levantina plus de 150 exclusions. A Locamo môme proportion. Population très-surexcitée. Refuse tolérer semblables abus. Prière d'aviser.

Stoppami.

38.

Télégramme de Locamo, 2 mars 1889, 12 h. 40 m. du soir.

Au conseil fédéral, a Berne. Insistons vivement auprès du haut conseil fédéral pour qu'il autorise votation provisoire de la part des électeurs contestés. En cas de refus, prévoyons danger pour l'ordre public.

Le comité libéral pour le district de Locamo.

Avocat Eespini, Achille, président.

30.

Télégramme du conseil fédéral au gouvernement du Tessin.

Berne, 2 mars 1889. 1 h. 45 m. soir.

Vu les nombreux recours qui lui sont adressés journellement du Tessin par des citoyens qui se plaignent de n'avoir pas été admis à prendre part aux élections pour le grand conseil, qui auront lieu demain, 3 mars, ou d'avoir été renvoyés à voter hors du lieu où ils estimaient devoir exercer leurs droits politiques, ou encore qui se plaignent de ce que d'autres citoyens seraient indûment admis à voter: attendu que le conseil fédéral n'est pas en mesure de statuer avant le 3 mars sur ces recours, puisqu'il ne pourrait d'ici là entendre le gouvernement du Tessin et recueillir les éléments de la cause, que même pour le plus grand nombre de ces recours, parvenus par voie télégraphique, le conseil fédéral n'a pas même encore en mains le prononcé du conseil d'état, contre lequel il est recouru ; qu'il est désirable d'autre part que le conseil fédéral soit en mesure de prendre une décision aussitôt après la votation au sujet de ces recours, et que pour cela il faut avant tout qu'il soit entouré de tous les renseignements utiles et que le gouvernement

690

du Tessin ainsi que les recourants aient pu être entendus, là où besoin est, décide: 1. Un délégué du conseil fédéral sé rendra dans le Tessin aussitôt après le vote du 3 mars pour instruire les recours adressés au conseil fédéral au sujet de l'exercice du droit de vote des citoyens dont il s'agit. -- Le délégué se mettra eu relations avec le conseil d'état du Tessin, il entendra au besoin les recourants, recueillera tous les renseignements utiles et fera rapport au conseil fédéral ; 2. est désigné comme délégué M. Eugène Borei, ancien conseiller fédéral et auditeur en chef. Il s'adjoindra les secrétaires qu'il jugera lui être nécessaires; Conseil fédéral.

(Copie de ce télégramme a été communiquée à M. de Stoppani, pour les recourants.)

4O.

Télégramme de Bellinzone, 2 mars 1889, 1 h. 45 m. soir.

Conseil fédéral, Berne.

On prie de donner ordre de faire voter à part les citoyens de Verzasca que le gouvernement tessinois a considéré comme domiciliés à Gordola, arrondissement de Gambarogno. Il s'agit d'un nombre considérable d'individus qui est extrêmement influent sulla votation de cet arrondissement-là. Cela ne préjuge du reste aucunement la votation.

Galli, ingénieur.

41.

Télégramme de Faido, 2 mars 1889, 2 b. 35 m. du soir.

Au conseil fédéral, à Berne.

Le comité libéral électoral du Val de la Leventina, vivement sollicité par plusieurs citoyens émigrants de cette vallée, qui sont revenus au pays avec les réquisitions légales pour participer à l'élection de demain, fait appel chaleureux au haut conseil fédéral pour qu'il veuille bien les autoriser tons à voter, ne serait-ce que provisoirement, sauf recours, parce que cette prompte disposition évi-

691 terait graves désordres, terribles, en cas de justice refusée, et pour quoi le comité soussigné décline d'ores et déjà toute responsabilité.

Pour le comité : Pedrini.

±2.

Télégramme de Bellinzone, 2 mars 1889. 3 h. 55 m. soir.

Le conseil d'état au conseil fédéral.

Nous vous accusons réception de votre décret de ce jour, décret que vous nous avez communiqué télégraphiquement.

Gouvernement.

43.

Télégramme de Chiasso, 2 mars 1889, 4 h. 10 m. du soir.

Au conseil fédéral, à Berne.

Nous vous prions d'insister auprès de notre gouvernement cantonal pour que soient admis à la votation les électeurs émigrants et les électeurs injustement contestés pour éviter conflits possibles. Six cents citoyens du cercle de Chiasso et du Val de Muggio attendent du haut conseil fédéral justice et protection contre les abus tendant à frustrer les citoyens de leur droit sacré de voter.

Le comité local : Soldini, Bernasconi, Stoppa, Camponovo.

44.

Télégramme de Ponte-Tresa, 2 mars 1889, 8 h. 25 m. du soir.

Au haut conseil fédéral, à Berne.

Nous protestons contre le décret du conseil d'état qui con. firme le décret dn commissaire. Nous déclarons que nous laisserons voter tous les citoyens inscrits qui se présenteront à l'urne.

La municipalité de Ponte-Tresa.

692 4S.

Berne, le 2 mats 1889.

Le conseil fédéral au conseil d'état du canton du Tessin.

Nous avons bien reçu votre télégramme et votre lettre du 7 février répondant à notre office de la1 veille. Bien que les événements aient marché dès lors, nous croyons nécessaire de vous faire part des réflexions que l'attitude que vous croyez devoir prendre provoque de notre part.

Il est certain que, dans des circonstances ordinaires, nous 'aurions pas jugé à propos d'indiquer à l'avance à un gouvernement cantonal les régies suivant lesquelles, à notre avis, sa propre législation doit être appliquée. Mais nous sommes en présence d'une situation tout à fait exceptionnelle. Taudis que votre droit électoral, qui repose sur la loi tessinoise de 1880, n'a subi aucune modificaion, et en particulier n'a pas été altéré par la loi du 3 décembre 1888 qui règle uniquement la procédure à suivre pour l'établissement des registres électoraux, une vive clameur s'est élevée dans votre canton contre la manière en laquelle vos propres commissaires procédaient à la radiation ou à l'admission des noms des citoyens dans ces registres. Des réclamations nombreuses nous ont été adressées à ce sujet, en môme temps qu'elles étaient portées devant vous conformément à votre loi récente. A plusieurs reprises et déjà à l'occasion du recours de Locamo si incroyablement traîné en longueur par vos instances cantonales, nous vous avons demandé de nous faire connaître les normes que vons-mêrnes et, sans doute ensuite de vos ordres, vos commissaires, appliquiez dans les cas au sujet desquels des recours nous étaient adressés ou annoncés et qu'on peut facilement grouper en quelques catégories. Nous avions besoin de le savoir pour apprécier à notre tour, quand le moment en serait venu -- et il l'était déjà pour le recours de Locamo -- si vous aviez fait de votre loi une application conforme aux droits constitutionnels que, comme instance supérieure, les autorités fédérales ont le devoir de sauvegarder. Au lieu de la réponse claire et précise que nous étions en droit d'attendre de vous, vous ne nous avez donné que des explications tout à fait insuffisantes. C'est ce qui nous a obligés à vous faire connaître comment nous pensions régler nous-mêmes ces différents cas, dans l'espoir que vous nous donneriez enfin une réponse satisfaisante. Cet espoir a été de nouveau trompé.

Nous ne- faisons aucune difficulté de reconnaître encore une fois que notre manière de faire pouvait paraître inusitée, bien que la nature des rapports que nous entretenons avec les gouvernements

693 ·confédérés permette des échanges de vues qui seraient certainement critiquables s'il s'agissait de rapports entre des juges ordinaires.

Mais ce qu'il y a eu d'inaccoutumé dans notre procédé était amplement motivé par les faits qui se produisent en ce moment dans votre canton.

Notre conviction est en effet que les réclamations nombreuses dont nous [Sommes nantis ne se seraient certainement pas produites, si vos pratiques antérieures en matière d'établissement des registres civiques n'avaient pas été subitement modifiées. Il était à prévoir qu'il en résulterait une agitation excessive, et, comme autorité politique chargée de veiller au maintien du bon ordre, nous avions le devoir de vous faire connaître comment il était possible, à nos yeux, d'empocher l'accroissement de cette effervescence, c'est-à-dire en appliquant, à l'examen du droit de vote des citoyens, les règles que nous avons déduites de votre propre loi et de vos usages. En ordonnant la publication de notre lettre, nous avons voulu non point ruiner votre autorité, comme vous le prétendez, mais établir nettement la situation, telle qu'elle résulte de nos agissements, et démontrer que nous avions fait à temps tout ce qui était en notre pouvoir pour y remédier.

Aujourd'hui, vous croyez devoir' contester notre compétence à statuer sur les recours, tant que les instances cantonales, jusques et y compris votre grand conseil, n'auront pas été épuisées. Nous devons à notre tour contester absolument votre point de vue. Il ·est de jurisprudence fédérale constante que lorsqu'il s'agit de la garantie d'un droit constitutionnel à la fois cantonal et fédéral, comme c'est le cas du droit de vote, on peut recourir au conseil fédéral contre une décision gouvernementale (voir l'arrotò du conseil fédéral du 5 septembre 1884, F. féd. 1884, III. 656).

Un autre mode de faire rendrait évidemment le droit de recours illusoire au . point de vue de l'exercice du droit de vote en temps utile.

Malheureusement, en ce qui concerne nos élections, il faut reconnaître que l'exercice de nos compétences avant le 3 mars n'est plus possible. Si vous n'aviez pas attendu au dernier moment de faire connaître vos décisions aux intéressés, il aurait été possible à ceux-ci d'introduire leurs recours devant nous de manière à ce qu'en suivant la procédure régulière, qui veut que vous soyez entendus, un bon nombre sinon la totalité des réclamations eussent pu être réglées en temps utile. Tel n'est pas le cas. Vous avez, nous le reconnaissons, fait un usage strict de votre faculté qui, d'après la loi de décembre 1888, vous permet de ne faire connaître vos décisions aux municipalités que 48 heures avant l'élection. IL Feuille fédérale suisse. Année L. Vol. L.

48

694

ne nous reste qu'à constater la situation dans laquelle nous nous trouvons placés, et de prendre les résolutions qui en découlent forcement.

Ainsi que nous vous l'avons fait savoir par notre télégramme d'hier, nous avons décidé de ne pas statuer sur les recours avant dimanche, mais d'envoyer au Tessin un délégué spécial pour les instruire. Vous recevez ci-joint le texte de l'arrêté que nous avons pris à ce sujet.

Nous devons repousser catégoriquement l'insinuation d'aprè& laquelle le conseil fédéral se serait mis en rapport avec un comité de parti, en passant par dessus la töte du gouvernement cantonal.

Nous avons reçu, il est vrai, des recours et des protestations decomités de partis, aussi bien conservateur que libéral. Hier seulement nous avons été pour la première fois dans le cas de donner une réponse au comité libéral, mais du reste nous n'avons entretenu aucune relation avec un comité quelconque. D'ailleurs c'est notre droit de nous mettre en rapport avec n'importe quels citoyens ou groupes de citoyens et nous ne saurions admettre de votre part aucune observation à ce sujet.

En présence de l'agitation qui, à en juger par les nombreux télégrammes reçus de votre canton, va grandissant, nous devons d'abord vous laisser la responsabilité des mesures à prendre, le cas échéant, pour que le bon ordre et la paix publique ne soient pa& troublés. Nous nous réservons, du reste, de faire usage de nos compétences constitutionnelles, s'il y avait lieu, et nous attendons que vous nous tiendrez au courant des faits qui doivent être portos à.

notre connaissance.

Nous saisissons, etc.

Conseil fédéral.

46.

Télégramme de Comologno, 2 mars 1889. 3 h. 55 in. soir.

Conseil fédéral, Berne.

Attendons décision.

Municipalité Comologno.

695

4?'.

Télégramme de Milan, 2 mars 1889. 10 h. 35 m. soir.

Haut conseil fédéral, Berne.

Nous avons l'honneur de vous informer que les électeurs ' tessinois de Milan retournent au pays pour y exercer leur droit de vote.

Pour comité: Soldini.

48.

Télégramme du 3 mars 1889. 11 h. 20 m. matin.

Le conseil fédéral au conseil d'état, Tessin.

Sans réponse au sujet de la recommandation que nous vous avons faite d'organiser un vote à part pour les exclus et inférant de votre silence que vous n'avez pas cru pouvoir donner suite à cette recommandation, nous vous informons que notre délégué, M. Borei, arrivera demain matin et pourvoira -- cas échéant -- à ce que les déclarations des citoyens exclus puissent être recueillies par ses soins dans les divers endroits qu'il désignera, à moins que vous ayez donné suite à notre recommandation.

Conseil

fédéral.

40.

Télégramme du 3 mars 1889. 11 h. 20 m. matin.

Le conseil fédéral à M. de Stoppami, pour les recourants, à Lugano.

Pour faire suite à nos télégrammes d'hier, nous vous informons que notre délégué M. Borei arrivera demain matin en Tessin et pourvoira à ce que les déclarations des citoyens exclus puissent être recueillies par ses soins dans les divers endroits qu'il désignera, à moins que le gouvernement n'y ait déjà pourvu.

Pour le conseil fédéral, Le président: Hammer.

696 SO.

En outre, le conseil fédéral a mis de piquet le 23me régiment d'infanterie pour le cas où, à l'occasion des élections, il devrait éclater des troubles dans le canton du Tessin. Communication eu a été donnée au conseil d'état de ce canton.

ol.r

Télégramme de Locamo, 3 mars 1889, 1 h. soir.

Conseil fédéral, Berne.

Le soussigné demande que le gouvernement fédéral mette fin une fois pour toutes aux infamies que se permet le municipe de Locamo et qu'après l'enquête qui sera faite par le commissaire .désigné les autorités coupables soient mises en accusation.

, Aujourd'hui 46 citoyens rayés du catalogue s'étant présentés pour voter, le bureau, eu la personne de son président Volonterio, refusa d'enregistrer leur protestation.

Eugène Franzoni de Vélay, signataire du premier recours de 1887 qui jusqu'à ce jour n'a encore reçu aucune solution.

52.

Télégramme de Locamo du 3 mars 1889. 4 h. 35 m. soir.

Le conseil d'état au conseil fédéral.

Nous prenons note de votre communication que pour le cas de troubles vous avez cru devoir mettre de piquet le régiment 23.

Quant à l'organisation d'un scrutin à part des citoyens exclus que vous nous avez recommandé d'étudier au point de vue de la question de savoir si l'on pouvait y avoir recours, nous devons vous faire observer que la réalisation d'un tel projet a rencontré des difficultés intrinsèques et extrinsèques insurmontables. La principale des premières consistait dans l'impossibilité absolue de donner à temps des ordres précis à 266 communes ; une difficulté intrinsèque insurmontable consiste dans le devoir que nous avons de garantir le secret du vote. De fait, les bulletins de vote déposés dans une urne séparée ne peuvant porter le nom de l'électeur sans violer ledit

697 secret, il eût été impossible, une l'ois l'opération terminée, de séparer le bulletin de celui reconnu comme ayant le droit de vote d'avec celui jugé ne pas posséder ce droit. En outre, nous n'eussions pu établir aucun règlement pour obliger les communes qui se seraient refusées à procéder à cette votation séparée, par la raison bien simple et compréhensible que le gouvernement ne peut imposer ce qui est hors la loi. Si nous ne vous avons pas répondu plus tôt à ce sujet, ce n'est passar manque de déférence, mais parce que, après avoir reçu votre décret formel d'hier, nous avons pensé que vous aviez abandonné votre suggestion du jour précédent.

Au nom du conseil d'état, Le président: Castelli.

59.

Télégramme de Bellinzone du 4 mars 1889. 8 h. 45 m. matin.

Président de la Confédération, Berne, Tout est parfaitement tranquille. On me dit qu'il n'y a eu hier de désordres nulle part. J'ai demandé au président du conseil d'état à quelle heure il peut me recevoir.

Eugène Borei.

£54.

Télégramme de Rivera, 4 mars 1889, midi.

Conseil fédéral, Berne.

Les soussignés, citoyens de Rivera (Tessin), ont été aujourd'hui arrêtés au Monte Ceneri, sur la voie publique, par de soidisant miliciens avec la baïonnette au fusil, et on leur a interdit l'auberge du Monte Ceneri, en alléguant des ordres supérieurs, qu'ils n'ont pas voulu exhiber ; nous avons vivement protesté contre un pareil brigandage.

Ferrari, Maccagni Giovanni, Minazzi, Antonietti, Pongelli Gustavo, Jelrni Luigi, Maccagni Costantino, Bonomi Luigi, Riva, Jelmi Arnoldo, Petrocchi, Gamboni, Leoni, Bonomi Francesco, Pongelli Battista.

Lettre suit.

698

SS.

Télégramme de Bellinzone, 4 mars 1889. 12h. 20m. soir.

Président de la Confédération, Berne, J'ai été reçu par le président du gouvernement et M. Pedrazzini; ces messieurs m'ont fait bon accueil et ont promis de me fournir leur concours et tous les renseignements nécessaires pour l'accomplissement de ma mission. Ils, ont réservé toutefois le point de vue constitutionnel qu'ils ont exposé dans leurs lettres.

Eugène Borei.

S6.

Télégramme de Bellinzone, 4 mars 1889, 2 b. 30 m. soir.

Président de la Confédération, Berne.

Monsieur de Stoppani me télégraphie de Lugano : « Monteceneri occupé par environ 400 ultramontains armés menaçant arrêter le train. Ces provocations exaspèrent nos populations. Quelles dispositions prenez-vous? Nous faisons notre possible pour maintenir ordre, mais il faut que autorités fédérales nous secondent.» Et dans un deuxième télégramme arrivé à l'instant: «Chef train Bironico Patocchi informe que quelques ultramontains armés ont empêché fils Pongelli, avec trois amis,'passer par route cantonale Monteceneri, ordonnant rebrousser chemin. Prière aviser pour empêcher représailles. » Je ne crois pas devoir répondre.

Eugène Borei.

se bis.

Télégramme de Bellinzone, 4 mars 1889, 3 h. 10 m. soir Conseil fédéral, Berne.

Nous vous prévenons que, comme des désordres sont imminents, nous avons en ce moment appelé sous les armes une compagnie de troupes régulières.

Conseil d'état.

SY.

Télégramme de Bellinzone, 4 mars 1889, 4 h. 30 m. soir.

Président de la Confédération, Berne.

Je reçois télégramme suivant : « Des bandes armées de conservateurs se trouvent environs Lugano à Breganzona) et Monteceneri. Population libérale sotto) C'est par erreur que cette localité est indiquée ; on a voulu dire « Pregassona».

699 ·ceneri frémissante indignation demande dissolution immédiate. Si vous pouvez rassurer en ce sens, je ferai tous mes efforts pour empêcher désordres. Cas contraire, je me déclare pour ma part impuissant ·conjurer orage. Prière instante, réponse -immédiate.

Comité libéral Lugano, signé Eomeo Manzoni. » J'y réponds : « Envoyé pour enquêter sur les recours, je n'ai pas qualité pour intervenir au sujet des faits que vous me signalez. Je vous engage «ependant, au nom de la Confédération, à éviter toute collision et ioute manifestation violente. » Je reçois de M. de Stoppani la dépêche suivante: ·« Ultramontains ont organisé un tir aux portes de Lugano.

Nous ne pouvons rester exposés aux dangers sans prendre des mesures de défense. Municipalité ordonne mise sur pied corps de pompiers. Partout on ne demande qu'à marcher si on ne prend pas des mesures immédiates ; on craint de graves désordres. » J'y réponds : « J'engage les radicaux, au nom de la Confédération et dans l'intérêt de l'enquête ordonnée sur leurs différents recours, à renoncer à toute manifestation armée ou de nature à troubler l'ordre public. Prière de communiquer cette dépêche au Municipio. » Lettre suit.

Eugène Borei.

58.

Télégramme de Berne, 4 mars 1889, 4 h. 47 m. soir.

Monsieur Bord, délégué fédéral, Bettinzone.

Prenez votre qualité de commissaire fédéral. Faites-la connaître au conseil d'état. Prenez sous vos ordres la compagnie que le gouvernement met sur pied et faites lui mettre brassard fédéral.

Demain vous prendrez aussi possession des cadres du bataillon 96 Landwehr. Télégraphiez si vous avez besoin des troupes mises de piquet. Faites rapport.

Par décision du conseil fédéral, en l'absence du président, le vice-président : Ruchonnet.

700

59.

Télégramme de Lugano, 4 mars 1889, 4 h. 55 m.

Conseil fédéral, Berne.

Bandes armées ultramontaines occupent plusieurs points ; uni tir ultramontain organisé aux portes de Lugano ; nous sommes provoqués partout; municipalité Lugano a convoqué pompiers pour maintenir ordre, a demandé au gouvernement dissolution des bandes.

Gouvernement répond que les troupes sont régulières et qu'il a appelé d'autres troupes régulières, mais bandes existent toujours ; grande exaspération; prière ordonner dissolution immédiate, sans, cela serons impuissants empocher représailles.

Stoppani.

eo.

Télégramme du 4 mars 1889, 5 h. soir.

Le conseil fédéral au conseil d'état, Bellinzone.

Le conseil fédéral a décidé que M. Borei nommé éventuellement commissaire fédéral entre immédiatement en fonction dans cette dernière qualité. Il vous présentera ses pouvoirs. Nous l'avons: chargé de prendre sous ses ordres la compagnie que vous avez appelée sous les armes, ainsi que les cadres du bataillon 96 landwehr et d'autres troupes si besoin est. Continuez à nous tenir au courant.

Par décision du conseil fédéral, en l'absence du président, le vice-président : L. Ruchonnet.

ei.

Télégramme du 4 mars 1889, 5 h. 10 m. soir.

Conseil fédéral à M. Borei, commissaire fédéral, Bellinzone.

Ordonnez immédiatement, en votre qualité de commissaire fédéral, la dissolution de tous les rassemblements, sous les peines, prévues pour résistance à l'autorité. Annoncez qu'il y sera pourvu.

au besoin par la force.

Par décision du Conseil fédéral, Le vice-président : L. Ruchonnet.

701

63.

Télégramme du 4 mars 1889, 5 h. 15 m. soir.

Conseil fédéral à M. de Stopparti, pour le comité libéral, Lugano.

M. Borei, nommé commissaire fédéral, a l'ordre de faire dissoudre immédiatement tous les rassemblements, sous les peines prévues pour résistance à l'autorité, et, au besoin, d'y faire procéder par la force. Attendons de vous que ferez 'votre possible pour le maintien de l'ordre.

Au nom du conseil fédéral : En l'absence du président, Le vice-président :

L. Ruchonnet.

63.

Télégramme du 4 mars 1889, 5 h. 20 m. soir.

Conseil fédéral au conseil d'état, Bellinzone.

M. Borei a reçu l'ordre de^ faire dissoudre immédiatement tous les rassemblements sous les peines prévues pour résistance à l'autorité, et, au besoin d'y faire procéder par la force.

Donnez-lui votre appui pour l'accomplissement de sa mission.

Par décision du conseil fédéral, Le vice-président :

L. Ruchonnet.

64.

Télégramme de Lugano, 4 mars 1889, 5 h. 40 m. soir.

Conseil fédéral, Berne.

Le chef de station de Lugano informe qu'une bande armée ultramontaine près de Taverne menace d'enlever les rails et d'empêcher le passage du train de marchandises montant à 3 heures.

Prenez mesures, autrement nous pourvoirons. Population dans l'effervescence. Cela ne peut pas durer ainsi.

Stoppa/ni.

702

6S.

Télégramme du 4 mars 1889. 5 h. 55 m. soir.

Borei, commissaire fédéral, Bellingone.

Le conseil fédéral vous autorise à surveiller le service télégraphique dans les bureaux du canton du Tessin et, si vous le jugez nécessaire pour le maintien de la tranquillité et de l'ordre public, à interdire la transmission de télégrammes.

Département des postes et chemins de fer.

ee.

Télégramme de Bellinzone, 4 mars 1889, 7 h. 5m, soir.

Le commissaire fédéral au président Confédération, Berne.

Je suis entré en fonctions comme commissaire fédéral et ai remis au eonseil d'état, avec invitation de la publier immédiatement, une proclamation interdisant les rassemblements. Je l'ai invité à faire savoir aux préfets que cette interdiction s'appliquait aussi aux tirs et à la manifestation conservatrice projetée pour ce soir à Locamo. Si je puis être libre un instant, je vous enverrai un rapport par le train de ce soir.

Eugène Borei.

WProclamation du commissaire fédéral.

Au peuple tessinois.

Chargé par le conseil fédéral de la mission de commissaire fédéral dans votre canton pour pourvoir au maintien de l'ordre, et étant informé que l'on prépare, sur divers points du canton, des manifestations de nature à compromettre la paix publique, j'ordonne la dissolution immédiate de tout rassemblement, sous les peines prévues par les lois fédérales pour les cas de résistance à l'autorité.

Si cela est nécessaire, je pourvoirai par la force à l'exécution de cet ordre.

Bellinzone, le 4 mars 1889.

Le commissaire fédéral: Eugène Borei.

703

68.

Télégramme de Magadino, 4 mars 1889, 7 b. 30 m. soir.

Conseil fédéral, Berne.

La population gambarognèse est .tranquille. A 7 heures 15 minutes, une bande armée de 100 hommes environ a passé ici, se rendant dans la direction de Vira. La population alarmée demande explications. En donnons avis au gouvernement.

Syndic : Giacomo Antognini.

eo.

Bellinzone, 4 mars 1889.

Le commissaire fédéral au conseil fédéral suisse, à Berne.

Monsieur le président et messieurs, Tout en vous confirmant mes différents télégrammes, je vais tenter de résumer les événements et mes impressions de la journée!

Nous sommes arrivés à Bellinzone à 4 heures du matin. La ville était absolument calme, et, à dix heures, lorsque je l'ai traversée pour me rendre au palais du gouvernement, rien dans les rues et dans l'attitude de la population ne dénotait que l'on, fût dans une période d'agitation électorale.

J'ai été reçu par M. Castelli, président, et par M. Pedrazzini, vice-président du gouvernement. Ces messieurs, tout en m'exprimant leurs regrets que le conseil fédéral ait cru devoir prendre à leur égard une mesure exceptionnelle, m'ont fait fort bon accueil et se sont déclarés disposés à me prêter leur concours et à me fournir tous les renseignements nécessaires pour l'accomplissement de ma mission. Ils se sont cependant réservé de défendre, cas échéant, devant les Chambres, le point de vue qu'ils vous ont exposé dans leur lettre en ce qui concerne la compétence des autorités cantonales dans les conflits et à l'égard des recours qui ont surgi à propos de l'élection de dimanche.

N'étant pas encore en position de me renseigner sur les résultats du vote et sur les divers incidents qui se sont produits dans quelques cercles, ils se sont bornés à m'exposer, d'une manière très-détaiuée, l'attitude du gouvernement vis-à-vis des réclamations dont il a été nanti et à se justifier du reproche d'avoir agi avec partialité. Ils affirment que l'examen des recours démontrera qu'ils

704

ont appliqué loyalement la loi de décembre 1888 et tranché d'après la même règle les cas qui leur ont été soumis, qu'il s'agît de radicaux ou de conservateures.

Rentré che/ moi, j'ai reÇu un certain nombre de télégrammes me signalant une grande agitation dans le Sottoceneri et spécialement à Lugano. Je-vous eu ai transmis les plus importants et la réponse que j'y ai faite. On se plaignait entrautres de la présence sur le Monte Ceneri de bandes armées interrompant la circulation et menaçant même la circulation des trains de chemins de fer. J'ai eu immédiatement l'occasion de m'entretenir de cette question avec le gouvernement. En effet, sur l'invitation de ce dernier, je me suis rendu dans sa séance où il se trouvait in pieno.

Il m'a exposé qu'il se trouvait menacé d'une manifestation d'habitants de Bellinzone à propos de salves d'artillerie que l'on venait de commencer à tirer pour célébrer le résultat du vote de dimanche. Le vice-syndic de la capitale, M. l'ancien conseiller des Etats, Bruni, qui assistait à la séance, avait été chargé de demander au gouvernement, au nom de la population, la cessation de ces salves envisagées par les radicaux comme une provocation à leur égard. M. Pedrazzini m'exposa au nom Je ses collègues qu'en taisant annoncer à la population, par une salve de 22 coups de canon, le résultat de l'élection, le gouvernement ne faisait que se conformer à l'usage constant, qu'il était donc dans son droit et croyait ne pas mériter pour cela le reproche de faire un acte de provocation à l'adresse de ses adversaires politiques. Il ajouta que, néanmoins, si j'en exprimais le désir, il n'hésiterait pas, à titre d'acte de déférence personnelle, à donner l'ordre de cesser les salves. Je répondis que tout en reconnaissant que le gouvernement était strictement dans son droit, je lui saurais gré de faire cette concession aux circonstances. Le canon cessa aussitôt de tonner et M.

Bruni se retira satisfait.

Je portai alors sur le tapis la question des bandes armées qui occupaient le Monte Ceneri. On m'expliqua que la loi donnait au gouvernement le droit de renforcer momentanément la gendarmerie au moyen de l'adjonction d'hommes armés, lorsque cela paraissait nécessaire pour le maintien de l'ordre public. On me fit voir xin certain nombre de dépêches signalant au gouvernement la formation, sur certains points, d'attroupements manifestant l'intention d'aller renforcer les mécontents de Lugano et de leur faire passer des armes. Sur mon observation que la mesure me paraissait aller à rencontre de son but, le gouvernement me déclara que, reconnaissant lui-même l'inconvénient de montrer sous les armes dans ce moment de surexcitation un certain nombre de particuliers, il allait pourvoir au licenciement de cette troupe, .le dis alors qu'é-

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tant sur le point d'expédier à Lugano des télégrammes engageant les citoyens qui m'avaient nanti de leurs plaintes et signalé l'effervescence publique, à s'abstenir de toute manifestion armée et de tout acte de nature à troubler la paix, je donnerais certainement plus de poids à cette recommandation en annonçant en même temps que les hommes qui occupaient le Monte Ceneri allaient être licenciés. Mais M. Pedrazzini ayant émis l'opinion qu'il était nécessaire pour le gouvernement de remplacer ces hommes par une compagnie d'infanterie, qu'il convoquerait immédiatement à Locamo, et ses collègues s'étant rangés à cet avis, je fis observer que je ne pouvais plus mentionner dans mes dépêches le licenciement des nommes armés parce que je ne pourrais le faire sans mentionner eu même temps la mise sur pied d'une compagnie, ce qui pourrait être interprêté comme une approbation de cette mesure de ma part. Le gouvernement persistant dans cette résolution, malgré l'observation que je lui fis que cette mesure entraînerait probablement une intervention fédérale, je vous télégraphiai et je reçus peu après votre ordre de prendre la qualité de commissaire fédéral et de déclarer que la compagnie mise sur pied, de même que les cadres du bataillon de landwehr passeraient immédiatement sous mes ordres.

Le gouvernement, auquel je notifiai cette mesure, en lui communiquant mes pouvoirs, s'en montra extrêmement satisfait et parut réellement heureux d'être soulagé de la responsabilité qui pesait sur lui.

Je lui remis sans délai une proclamation au peuple tessinois interdisant les attroupements, en le priant de la porter à la connaissance du public par le procédé qui lui paraîtrait le plus convenable et le plus rapide. Je l'invitai en même temps à faire savoir à ses commissaires que l'interdiction s'appliquait aux réunions de tir, dont une, dans le voisinage de Lugano, m'avait été signalée de cette ville, comme une menace pour la tranquillité publique.

Le parti conservateur avait organisé pour ce soir, à Locamo, une grande démonstration avec retraite aux flambeaux. M. Pedrazzini me déclara qu'il croyait qu'il y aurait plus d'inconvénients à la décommander qu'à la laisser faire en avançant l'heure, mais sur une invitation expresse que je lui adressai à cet égard, il s'empressa de me faire savoir que le gouvernement avait pourvu à ce que l'idée de la démonstration fut complètement abandonnée.

Je vous demande pardon du décousu de ce rapport, que je vous écris interrompu à chaque ligne par l'arrivée de dépêches ou de visites et que je n'aurai pas le temps de relire si je veux qu'il puisse être emporté par le train de 11 heures 27 minutes.

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Obligé de me résumer, je suis heureux de vous dire que l'on a incroyablement exagéré l'agitation qui règne ici et que cette exagération se reproduisant pour les moindres incidents me paraît lo caractère le plus marquant de la crise actuelle. Quelques exemples : Ce matin, on me signalait que le train du Gothard avait été arrêté et assailli par les hommes du gouvernement ; une heure après, j'avais la. visite d'une personne qui avait voyagé dans ce train et n'avait absolument rien remarqué d'insolite. Le chef de gare m'a apporté cet après-midi une dépêche l'avisant que les nommes armés du gouvernement se mettaient en devoir d'arracher les rails. Il n'y avait heureusement rien de vrai. Ce soir, M. Pedrazzini a reçu l'avis que les hommes armés du gouvernement aya-nt, sur son ordre, quitté le poste de Monte Ceneri, ce poste avait été occupé par des radicaux armés. Je lui envoyai un ordre enjoignant à cet attroupement de se dissoudre, mais j'ai reçu peu après de M. Pedrazzini une lettre me faisant savoir que l'avis était exagéré et probablement sans fondement.

J'ai pris tous les renseignements possibles afin d'exécuter mon mandat', de recevoir les déclarations des Tessinois venus de l'étranger qui ont été exclus du droit de vote. Il est résulté de ces renseignements qu'à peu près tous les Tessinois venus de l'étranger ont pu voter et jusqu'ici personne n'a pu m'indiquer où il s'en trouvait qui eussent été réellement privés de leur droit.

D'après les nouvelles qui me parviennent de tous côtés, il n'y a aucune raison de craindre que l'ordre soit troublé sur un point quelconque du canton. On parlait d'une grande assemblée qui devait se réunir ce soir ici ; j'ai fait venir M. le syndic Molo qui m'a affirmé qu'il n'y aurait rien de semblable et que la population était parfaitement calme. J'ai vu également M. le major du bataillon de landwehr qui fera prendre demain le brassard à ses troupes.

Je n'aurais point proposé l'intervention fédérale parce qu'elle ne me paraissait pas nécessaire, mais je suis heureux de constater, en terminant, que cette mesure paraît bien accueillie par tout 1& monde et contribuera probablement à accélérer l'apaisemeni? des esprits.

Veuillez agréer, monsieur le président et messieurs, l'assurance de ma haute considération.

Eugène Borei.

707

TO.

Télégramme, 5 mars 1889. 10 h. 50 m. matin.

Le conseil fédéral à M. Borei, commissaire fédéral, Bëllinzone.

Votre rapport d'hier laisse en doute si la compagnie tessinoise a été mise sur pied effectivement. Informez-nous en indiquant éventuellement numéro de la compagnie et du bataillon.

Conseil fédéral: Hammer.

Tl.

Télégramme de Bëllinzone, 5 mars 1889. 10 h. 50 m. matin.

M. Ruchonnet, département fédéral de justice, Berne.

Jusqu'ci j'ai reçu 81 recours concernant 60 exclusions. Vu l'urgence et le départ prochain des intéressés, j'ai chargé M. Graffina de recueillir les déclarations des recourants du val d'Onsernone.

D'après les calculs des radicaux, les conservateurs ne l'emporteraient dans l'ensemble des collèges que d'environ quatre cents voix. Les exclusions auraient exercé une influence décisive dans 5 collèges, Melezza, Gumbarogno, Onsernone, Rivera et Giubiasco.

Je crois qu'il est dans l'intérêt de la pacification du pays qu'il se fasse une enquête approfondie sur les recours et les faits qu'ils signalent.

Tranquillité parfaite dans tout le canton.

Eugène Borei.

TÖ.

Télégramme de Bëllinzone, 5 mars 1889. 11 h. matin.

Le commissaire fédéral à M. Ruchonnet, département fédéral de justice, Berne.

Dans des cercles il s'est produit des contestations au sujet de la publication du résultat du vote. On m'a exprimé le désir que j'intervienne pour ordonner ou pour interdire cette publication.

J'estime que cette intervention de ma part ne serait pas justifiée.

Je vous prie de me donner votre avis pour le cas où je recevrais une demande formelle.

Eugène Borei.

708

T3.

Télégramme du 5 mars 1889.

Monsieur Borei, commissaire fédéral, à Bellinzone.

Les décisions fédérales n'ont pas. pour effet d'empêcher la proclamation des résultats du scrutin.

Département fédéral de justice et police : Buchonnet.

Y4..

Bellinzone, 5 mars 1889.

Au département de justice et police de la Confédération suisse, à Berne.

Monsieur le conseiller, Pour vous tenir au courant,'je vous envoie une liste dès recours qui me sont parvenus jusqu'ici au sujet des élections de dimanche. Il me paraît très-important et nécessaire pour la pacification des esprits et pour la solution des conflits actuellement existant dans le Tessin, que le conseil fédéral envoie le plus vite possible dans ce canton un délégué pour faire une enquête approfondie au sujet de ces recours.

Je ne manquerai pas de vous transmettre la liste de ceux qui pourraient me parvenir encore.

Veuillez agréer, monsieur le conseiller, l'assurance de ma haute considération.

P.-S. Je joins un exemplaire du formulaire destiné à recevoir les déclarations des recourants.

Eugène Borei.

7B.

Bellinzone, 5 mars 1889.

Le commissaire fédéral dans le canton du lessin au conseil fédéral de la Confédération suisse.

Monsieur le président et messieurs, Je me suis rendu ce matin auprès du conseil d'état pour m'assurer que les hommes armés qu'il avait mis sur pied pour ren-

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forcer la gendarmerie avaient été licenciés. M. Pedrazzini m'a déclaré qu'ils l'avaient été jusqu'au dernier. Je lui ai demandé de m'indiquer le chiffre de cette levée extraordinaire ; il m'a répondu que ce chiffre avait dépassé dans une assez forte mesure les instructions du conseil d'état, d'un côté parce que chacun des commissaires, appelé à y participer, avait agi comme s'il était seul à prendre la mesure, et d'un autre côté parce qu'un assez grand nombre de jeunes gens étaient venus s'adjoindre à cette troupe comme volontaires.

L'impression qui résulte pour moi des renseignements que j'ai pu recueillir à diverses sources, est que chacun des partis s'était préparé et était tout prêt à prendre les armes dans la crainte ou sous le prétexte qu'il serait attaqué par l'autre.

La municipalité de Lugano m'a demandé par^ télégramme ce qu'elle devait faire de son corps de pompiers mis sur pied pour maintenir l'ordre. Je l'ai invitée à le licencier, en sorte qu'à l'heure qu'il est il n'y a d'autres hommes armés sur le sol tessinois que la compagnie cantonnée à Locamo et les cadres du bataillon de landwehr.

Je me suis rendu aujourd'hui à Locamo et je me suis abouché avec le capitaine qui commande la compagnie. Je lui ai recommandé d'éviter pour sa troupe tout contact avec le public, spécialement eu ne plaçant des sentinelles qu'à la porte du palais municipal où elle est casernée. Il m'a répondu du bon esprit et de la discipline de ses hommes. J'ai pu constater toutefois que la coinposition de cette troupe se ressentait des préoccupations politiques sous l'empire desquelles sa mise sur pied a été décidée. Elle compte près de 180 hommes appartenant à diverses compagnies ainsi que ses chefs ; beaucoup d'hommes font partie de la landwehr. Je reçois à l'instant votre dépêche et je vais inviter le gouvernement à faire licencier cette troupe demain matin.

J'ai maintenant à vous entretenir de deux affaires assez insignifiantes par elles-mêmes, mais très-importantes au point de vue des principes qu'elles soulèvent.

1° Ce matin, M. Pedrazzini m'a communiqué un rapport du commissaire du gouvernement portant que, lundi soir à Intragna, il y a eu un commencement de tumulte dans lequel on a crié aux armes.. Los radicaux ont assailli ej; poursuivi le chef de section n° 17 jusque dans le local du petit arsenal militaire où, par prudence, il était occupé à démonter les armes. Il n'a pas été frappé, mais sa femme et ses enfants ont éprouvé une émotion qui a dégénéré en convulsions et la clef de l'arsenal a été volée. M. Pedrazzini me demandait en conséquence de mettre à la disposition Feuille fédérale suisse. Année L. Vol. I.

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du gouvernement un certain nombre d'hommes de la compagnie cantonnée à Locamo pour arrêter les coupables et les livrer à la justice.

Je- lui ai répondu que s'il y avait lieu à des arrestations et à des poursuites, les autorités fédérales étaient seules compétentes, que je m'opposais formellement à toute intervention de l'autorité cantonale dans cette affaire, que s'il la jugeait assez grave pour y donner suite, le gouvernement devait m'adresser une plainte qne je transmettrais au conseil fédéral en demandant l'envoi du juge d'instruction fédéral. J'ai ajouté que j'engageais le gouvernement à bien peser s'il était opportun de provoquer une intervention de la justice fédérale pour une affaire aussi minime.

Les deux partis, ai-je dit, se reprochent réciproquement une foule de faits délictueux de même nature qui auraient été commis dans le moment de surexcitation où l'un d'entre eux se trouvait déjà partiellement sous les armes et où l'autre était tout prêt à les prendre. Le pays paraît pacifié et il serait peut-être jjrudent de passer l'éponge sur ces petits faits, plutôt que de s'exposer à surexciter de nouveau les esprits par des débats judiciaires sur ces incidents, qui n'ont laissé aucune trace matérielle de quelque importance.

A Locamo, M. le député Eespini m'a amené le chef de section n° 17. Il a insisté sur la nécessité de punir les coupables et de protéger leur victime. A ses yeux, la Confédération n'est point compétente dans cette affaire qui ne regarde pas même le conseil d'état. * me demandait de donner des ordres au commissaire du gouvernement ou de le laisser agir dans la plénitude de ses attributions. Je lui ai répondu que j'entendais traiter cette affaire avec le gouvernement et seulement avec celui-ci.

A mon retour de Locamo, j'ai reçu un rapport du gouvernement ainsi conçu : « Nous devons vous informer que hier au soir, à Intragna, il y a eu un .commencement de soulèvement, avec des cris : « A u x armes ! » Le chef de section n° 17 a été menacé et poursuivi jusqu'au local du petit arsenal militaire, où il paraît qne, par mesure de prudence, il s'était rendu pour démonter les armes qui y sont déposées. Les clefs du petit arsenal ont été ensuite soustraites.

Notre préfet de Locamo dit qii'on doit procéder à l'arrestation des coupables et demande que la gendarmerie soit appuyée par un piquet de milices. La chose vous a déjà été indiquée, Monsieur, par notre collègue, M. Pedrazzini, qui se rendra à Locamo pour meilleures informations et pourra, en cas de besoin, vous télégraphier. »

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J'ai répondu : « Je transmets au conseil fédéral votre plainte en lui demandant l'envoi immédiat du juge fédéral d'instruction pour connaître de cette affaire aux termes de l'article 112, chiffre 3, de la constitution fédérale. » Je trouve -infiniment regrettable que le gouvernement, malgré l'opinion que j'ai émise à M. Pedrazzini, m'ait nanti officiellement de cette affaire. En effet, l'autorité'fédérale se trouve maintenant en présence de trois alternatives : ou s'exposer au reproche de déni de justice en ne donnant pas suite à la plairite ; ou admettre la compétence des autorités cantonales, ce que l'intervention fédérale armée a eu essentiellement pour but d'éviter ; ou enfin, faire intervenir les autorités judiciaires fédérales avec leur appareil imposant qui n'a pas été créé pour des vétilles semblables.

Le temps me manque (il est 10 heures du soir) pour développer longuement la question, et comme les deux premières alternatives auraient certainement pour effet de surexciter de nouveau les esprits, je crois devoir vous proposer la troisième, la seule conforme au droit fédéral et cela malgré les inconvénients qu'elle présente. Je conclus donc à ce qu'il vous plaise d'envoyer ici le juge d'instruction fédéral pour qu'il enquête sur cette affaire.

2° Un second rapport du gouvernement est conçu dans les termes suivants : « M. le commandant d'arrondissement n° 11 nous a informés que, ce matin à 1 */2 heure, un certain Molinari Giuseppe, jardinier à Muralto, a frappé à l'estomac le fusilier Piseiani Giovanni, de faction à Soldnno, avec l'intention évidente de forcer la ligne de consigne. Le susdit Molinari était accompagné de sept ou huit individus.

« Eapport fait au préfet de Locamo, Molinari a été arrêté et transféré dans les prisons de la préfecture. » J'ai répondu : « En ce qui concerne l'affaire Molinari à Locamo, c'est par erreur que le commissaire du gouvernement en a été nanti. La compagnie qui se trouve à Locamo étant sous les ordres immédiats du commissaire fédéral, c'est à moi que le capitaine aurait dû adresser son rapport sur cette affaire. Je vous invite en conséquence à faire mettre immédiatement en liberté le citoyen Molinari, me réservant de prendre à l'égard de ce cas les

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mesures nécessaires, et d'en nantir, cas échéant, les autorités judiciaires fédérales compétentes ».

J'estime que voici encore nn cas sur lequel on aurait dû passer l'éponge en le couvrant, de même que les nombreux incidents analogues qui se sont produits pendant et grâce à l'agitation des derniers jours, d'une espèce d'amnistie tacite.

Le gouvernement ou ses agents ont en le tort, hier, avant que j'aie eu le temps de me mettre en rapport avec le chef de la compagnie à Locamo, de donner à celui-ci des instructions d'une nature tout à fait provocatrice. On a placé' des sentinelles sur la voie publique, de manière à entraver la circulation. Les amis de Molinari, qui se trouvaient avec lui au nombre de 7 à 8, affirment tous que ce n'est pas lui qui a tiré des coups de revolver, mais bien un gendarme, et que la collision de ce jeune homme avec la sentinelle, collision dans laquelle celle-ci n'a reçu ni coups ni lésions, a été purement accidentelle. Si l'envoi du juge d'instruction est décidé, ce magistrat pourra faire sur ces faits une enquête sur la base de laquelle on pourra statuer la suite à donner à cette affaire.

J'ai pu constater que les esprits sont très-surexcités à Locarno ; les amis de Moliuari prétendent qu'il est la victime d'une vengeance politique et que les gens qui l'ont arrêté ne se sont pas gênés pour le dire tout haut.

Dans ces circonstances, il me paraît nécessaire, malgré l'insignifiance de ces deux affaires, de s'en tenir strictement au droit fédéral et d'empêcher par là que les prévenus soient livrés au jugement de leurs adversaires.

Je désire que le conseil fédéral me fasse connaître s'il approuve ma manière de procéder dans ces deux cas et je vous prie, monsieur le président et messieurs, d'agréer l'assurance de ma haute considération.

Eugène Borei.

TG.

Télégramme d'Agno, 6 mars 1889. 11 h. 5 m . du matin.

Conseil fédéral, Berne.

Je déments formellement que des bandes armées se soient montrées ces jours-ci à Breganzona ou ses environs. Ai donné même avis à commissaire Borei et gouvernement tessinois.

Polar, Conseiller national.

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T'y.

Télégramme de Bellinzone, 6 mars 1889, midi.

La commissaire fédéral au conseil fédéral suisse, Berne.

Je vous adresse un rapport que vous recevrez demain matin et par lequel je vous demande l'envoi d'un bataillon Zuricois dans le Tessin. J'y insiste aussi, en raison de faits nouveaux, sur l'envoi du juge d'instruction fédéral.

Eugène Borei.

V&.

Télégramme de Chiasso, 6 mars 1889, 1 h. 25 m. soir.

Département militaire fédéral, Berne.

Je dois vous informer que toute la frontière de l'Italie depuis Stabio à Vacallo, c'est-à-dire toutes les communications du district de Mendrisio avec l'Italie sont occupées par de forts détachements de. troupes italiennes. On ne connaît pas la raison de cet étalage de forces.

Bernasconi, colonel.

T&.

Télégramme de Belliuzone, 6 mars 1889. 11 h. 45 m. soir.

Département militaire fédéral suisse, Berne.

J'arrive de Chiasso d'où je vous ai expédié un rapport. Je prie le conseil fédéral de prendre connaissance de mon rapport envoyé ce matin avant de statuer sur l'envoi du bataillon.

Eugène Borei.

SO.

Bellinzone, 6 mars 1889, 10 t/i heures du matin.

Le commissaire fédéral au conseil fédéral suisse, Berne.

Monsieur le président, Messieurs, Je viens d'avoir la visite de M. Pedrazzini.

Il m'a remis une lettre du gouvernement, me communiquant

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le télégramme du chef de poste de gendarmerie à Chiasso que je vous ai transmis par dépêche.

Il paraissait attacher une très-grande importance à cette communication, et je ini ai dit que j'irais cet après-midi à Chiasso et que je vous télégraphierais de là. Les expériences que je fais depuis 48 heures m'engagent à ne pas me laisser aller trop facilement à partager l'émotion de ceux qui me communiquent des nouvelles alarmantes.

M. Pedrazzini m'a apporté une seconde lettre du gouvernement m'avisant que mes ordres, en ce qui concerne le licenciement de la compagnie à Locamo et l'élargissement de Molinari, avaient été exécutés.

Sur ce dernier point, il m'a présenté des excuses pour le fait que cet élargissement n'a eu lieu que ce matin, en raison de ce que le commissaire du gouvernement, ayant déjà remis le prisonnier à l'autorité judiciaire, s'était envisagé comme incompétent.

J'ai répondu : «La déclaration que Molinari a été élargi ce matin me satisfait pleinement. Hier soir, après vous avoir écrit concernant ce jeune homme, on m'a donné à entendre dans une conversation que ses amis lui préparaient une ovation à sa sortie de prison. Si je l'avais su assez tôt, je vous aurais formellement invité à ne faire procéder que ce matin à son élargissement. Les faits ont donc répondu à mes intentions. » M. Pedrazzini m'a dit ensuite que M. Respini l'avait chargé de me dire que si j'avais trouvé hier son langage trop vif, il me priait d'en accepter ses excuses. Après quelques explications sur la portée que je devais donner à ce qui m'a été dit par M. Respini, M. Pedrazzini a abordé la question de l'envoi du juge fédéral d'instruction. M. Respini, m'a-t-il dit, a engagé le chef de section n° 17 à ne pas insister sur sa plainte. Quant au gouvernement, il n'a pas eu l'intention de provoquer l'envoi du juge d'instruction Aiderai, et il s'est borné à communiquer au commissaire fédéral le rapport qu'il a reçu sur cette affaire, s'en remettant du reste complètement à sa sagesse et à sa prudence pour les suites qu'il jugera devoir donner à cette affaire. J'ai répondu en donnant connaissance à M. Pedrazzini du rapport que je vous ai envoyé hier.

Je serais heureux, ai-je ajouté, de voir le gouvernement entrer dans les vues que je lui ai exposées hier et abandonner toute plainte au sujet de l'incident d'Intragna, mais s'il maintient purement et simplement sa communication d'hier, je devrai maintenir, de mon côté, la suite que je lui ai donnée. Je ne reviendrai sur ma de-

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mande d'envoi du juge d'instruction fédéral, que si le gouvernement me déclare expressément être d'accord avec moi pour couvrir tacitement d'une espèce d'amnistie les faits délictueux et les actes de désordre qui se sont produits de part et d'autre sans laisser de trace, matérielle pendant les derniers jours d'agitation.

M. Pedrazznii m'objecta que cette impunité pourrait être invoquée comme un précédent vis-à-vis de désordres nouveaux qu'il ne prévoit que trop. Je l'ai rassuré sur ce point, et il m'a quitté nie disant qu'il entrait personnellement dans mes vues et qu'il allait en référer au ° gouvernejnent.

^ </ II est revenu demi-heure après me déclarer que le gouvernement était parfaitement d'accord. -Mais malheureusement il s'était produit des faits nouveaux et il me communiqua une dépêche du commissaire de Lugano portant que hier trois ou quatre ruraux conservateurs se trouvant en cette ville y avaient été assaillis, que la foule avait été appelée sur la place publique par des signaux de trompette et qu'il y avait eu des scènes de désordre dans lesquels l'avocat Soldati, conservateur, avait reçu sur la tête des coups de bâton qui avaient exterminé son chapeau et lui avaient occasionné une blessure sur la gravité de laquelle le commissaire ne pouvait encore renseigner le gouvernement ; enfin les ruraux conservateurs avaient été et se trouvaient incarcérés par les ordres de la municipalité.

J'ai déclaré à M. Pedrazzini que j'allais agir. Nous sommes .convenus de laisser ouverte la question d'Intragna, et j'ai déclaré qu'en ce qui me concerne, je maintenais malgré les événements nouveaux ma manière de voir sur cette affaire.

Naturellement, M. Pedrazzini m'avait à peine quitté que je recevais du « Municipio » de Lugano une dépêche me fournissant sa version sur l'incident de hier soir. En voici le texte : « A peine reçu votre invitation d'hier à midi, nous avons licencié les pompiers, -bien que ce fût jour de marché et le dernier du carnaval. Hier au so'ir, quelques bravaches, toujours les mêmes provocateurs déjà plusieurs fois avertis, de retour des bandes conservatrices, se promenaient par les rues, dans les_ brasseries et les cafés, armés de revolvers, proférant des imprécations et menaçant les libéraux. Il y a eu un tumulte qui aurait pu prendre des proportions sérieuses et avoir de graves conséquences, sans l'intervention immédiate de quelques municipaux et de la gendarmerie. Il y a eu une courte bagarre et il s'est donné quelques coups de bâton, mais les perturbateurs ayant été désarmés et mis en arrestation, le calme a été promptement et complètement rétabli. »

T16

Je vais répondre au Municipio de Lugano qu'une enquête sera faite par les soins de l'autorité fédérale, que je l'invite en attendant à mettre en liberté les ruraux conservateurs arrêtés, et à procéder à cet élargissement de manière à ce qu'il ne donne pas lieu à de nouveaux tumultes.

J'envisage comme indispensable qu'ir soit procédé le plus vite possible à une enquête sur ces faits et je crois que la seule autorité compétente et qualifiée à cet effet est le juge fédéral d'instruction. Il est probable qu'il se produira de nouveaux incidents de même nature vis-à-vis, desquels N il est impossible de rester sans moyens d'action.

Le gouvernement m'a communiqué de nouveaux rapports de sa gendarmerie signalant la présence de troupes italiennes, tout le long de la frontière. Il m'a demandé si, en présence de ce fait et des troubles de Lugano, il ne conviendrait pas de maintenir sur pied la compagnie qui se trouve à Locamo et dont j'ai ordonné le licenciement. Je lui ai répondu que je .maintenais mon ordre de licenciement de cette compagnie, que s'il était nécessaire d'avoir des troupes pour maintenir l'ordre dans le canton, je demanderais l'envoi d'un bataillon zuricois, attendu qu'il est d'usage constant qu'une occupation militaire fédérale motivée par des troubles dans un canton ait lieu au moyen de bataillons pris dans un autre canton.

Je ne crois à un danger immédiat et très-sérieux ni pour notre frontière, ni jjour la tranquillité intérieure. J'estime néanmoins que dans les circonstances actuelles, l'envoi de troupes fédérales dans le Tessin serait une mesure de prudence qui ne pourrait avoir que de bons effets. S'il faut procéder à une enquête à Lugano, et j'estime que l'autorité fédérale ne peut se dispenser de le faire, il est convenable qu'il y ait dans cette ville une force publique pour y maintenir la tranquillité et prévenir des désordres.

Je conclus en vous priant d'envoyer dans le Tessin un des bataillons zuricois mis de piquet et dont je détacherais une ou deux compagnies pour occuper Lugano, et je reprends ma conclusion relative à l'envoi immédiat du juge fédéral d'instruction à Bellinzone.

Veuillez agréer, monsieur le président et messieurs, l'assurance de ma haute considération.

Eugène Borei.

717 81.

Chiasso, 6 mars 1889.

Au conseil fédéral, Berne.

Monsieur le président et messieurs, Je ne puis que confirmer les renseignements adressés au département militaire par M. le colonel Bernasconi, au sujet de l'arrivée à la frontière de troupes italiennes. A Chiasso il y en a une demi-compagnie ; d'après les dires des employés de la gare, on attend ce soir un train militaire spécial à Como. Les racontars vont leur train, des officiers auraient demandé combien il y a d'heures de marche de la frontière à Lugano, etc. Je ne crois pas, et c'est l'avis de personnes sensées avec qui j'en ai parlé, comme c'est aussi le sentiment de la population, que ces mesures de la part du gouvernement italien aient un caractère agressif ou rien d'inquiétant pour nous. J'espère pouvoir vous écrire demain ce qu'on en pense de l'autre côté de la frontière. Mais vous jugerez sans doute convenable d'avoir ici pour suivre ces mouvements et vous tenir au courant une personne qualifiée en pareille matière.

Veuillez agréer, monsieur le président et messieurs, l'assurance de ma haute considération.

Eugène Borei.

&2.

Télégramme du 7 mars 1889, 11 h. 55 m: matin.

Le conseil fédéral à M. Borei, commissaire fédéral, Bellinzone.

Avons reçu vos rapports. Selon votre désir, avons nommé professeur Schneider, à Zurich, pour vous remplacer comme délégué pour instruction des recours, qui arrivera incessamment à Bellinzone, et conseiller national Bezzola comme procureur général fédéraL; ce dernier se rendra également aussitôt que possible au Tessili.

Vu cette dernière mesure et la réunion prochaine du grand conseil tessinonis récemment élu, nous faisons partir pour le Tessin un bataillon du régiment zurieois n° 23. Licenciez-les cadres du bataillon tessinois dès que les Zuricois seront arrivés. Notre département militaire pourvoit à ce que les hommes du bataillon tessinois ne soient pas mis sur pied. Si vous avez besoin d'un second bataillon, télégraphiez. Nous vous enverrons le commandant de régiment, lieutenant-colonel Locher, pour vous assister.

Conseil fédéral: Hammer.

718

83.

Télégramme du 7 mars 1889, midi 10 m.

Le conseil fédéral au conseil d'état, Bellinzone.

M. Borei étant continuellement occupé par ses fonctions.de commissaire fédéral, nous avons nommé pour le remplacer comme délégué pour l'instruction des recoure, M. le professeur Schneider, à Zurich, et en outre, vu les désordres déjà survenus et qui pourraient encore survenir, nous avons nommé M. le conseiller national Bezzola comme procureur de le Confédération.

En regard de cette dernière mesure, et pour être à même de parer à toute éventualité, nous expédions un bataillon zurichois dans le Tessin, à la disposition de notre commissaire.

Conseil fédéral.

84..

Télégramme de Bellinzone, 7 mars 1889. 12 h. 5 m. soir.

Le commissaire fédéral à M. Hammer, président de la Confédération, à Berne.

Un télégramme de M. le colonel Bernasconi m'avise que les troupes italiennes échelonnées hier i la frontière sont rentrées. Cela confirme notre supposition à tous deux que ces troupes avaient été placées là en raison des nouvelles alarmantes sur les événements de ces jours et pour empêcher éventuellement le passage de bandes d'un pays dans l'autre.

Eugène Borei.

8&.

Décision du conseil fédéral du 7 mars 1889.

Le conseil fédéral suisse,

·en application des articles 4, 6, 11 et suivants de la loi fédérale sur la procédure pénale fédérale, du 27 août 1851, et des articles 32, 36 et 37 de la loi fédérale sur l'organisation judiciaire fédérale, du 27 juin 1874; vu les rapports et les propositions du commissaire fédéral au Tessin, vu la proposition de son département de justice,et police,

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arrête: 1° une instruction pénale fédérale sera ouverte pour la constatation des délits qui ont motivé les événements en rapport avec les élections au grand conseil du canton du Tessin du 3 mars courant ou qui en ont été la conséquence et pour la découverte des auteurs de ces actes.

2° M. le conseiller national Bezzola, à Coire, est nommé procureur général de la Confédération et assume toutes les fonctions qui sont attribuées au procureur général fédéral par les lois fédérales.

3° M. le procureur général Bezzola sera assermenté conformément à la disposition de l'article 19 de la loi fédérale sur l'organisation judiciaire fédérale et conformément au décret de l'assemblée fédérale du 15 octobre 1848 (Ree. off., I. 45). Sont délégués pour assister à la prestation du serment: ' M. le président de la Confédération Hammer et M. le chancelier de la Confédération Bingier.

4° M. le procureur général est invité à se rendre immédiatement dans le canton du Tessin et, après s'être préalablement rendu compte des événements, à ordonner l'ouverture d'une instruction pénale en conformité des articles 19 et 21 de la loi fédérale sur la procédure pénale fédérale, ainsi qu'à faire désigner par la chambre d'accusation fédérale un juge d'instruction dans le sens de l'article 36 de la loi fédérale sur l'organisation judiciaire fédérale de 1874, à charge de faire immédiatement rapport au conseil fédéral.

5° Cette décision sera communiquée au gouvernement du canton du Tessin avec l'invitation d'appuyer dans la mesure du possible M. le procureur général dans l'exercice de ses fonctions et de lui confier pour en faire tel usage qu'il appartiendra les actes qui se trouvent en sa possession.

6° Cette décision sera communiquée en outre au tribunal fédéral, à M. le commissaire fédéral Bore], à M. le procureur général Bezzola et aiv département fédéral de justice et police pour exécution.

Conseil fédéral.

720

86.

Télégramme de Bellinzone, 7 ma.rs 1889, 1 h. 45 m. soir.

Conseil fédéral, Berne.

Nous prenons acte de votre dépêche de ce jour nous annonçant que vous avez délégué le professeur Schneider pour l'instruction des recours et le conseiller national Bezzola en qualité de procureur général fédéral, que vous expédiez ici un bataillon zurichois.

Gouvernement.

&?..

Lugano, 7 mars 1889.

Le commissaire'fédéral au conseil fédéral à Berne.

Monsieur le président et messieurs, J'ai reçu à 2 heures après nidi la visite de MM. Pedrazzini et Beali, conseiller aux états, ce dernier se présentant au nom d'un certain nombre de citoyens conservateurs. M. Eeali m'a exposé que ses coreligionnaires politiques, et lui en particulier, n'osaient plus se hasarder dans les rues de Lugano sans courir les plus grands dangers. Les jeunes gens de la campagne luganaise, m'a-t-il dit, ont des armes, ils sont déterminés, et nous pouvons faire face à nos adversaires. Nous voulons savoir si la Confédération ou son commissaire entend nous protéger, ou si nous devons nous faire justice nous-mêmes.J'ai répondu que je ne pouvais suivre M. Reali sur le terrain où il plaçait la question ; que j's.vais fait ce que mon devoir me prescrivait et tout ce que je pouvais faire, en demandant un bataillon fédéral et l'envoi des autorités judiciaires fédérales ; que ces deux mesures avaient été décidées par le conseil fédéral et se trouvaient en voie d'exécution. Si ma présence à Lugano, ai-je ajouté, peut vous rassurer, je suis prêt h m'y rendre de suite. Sur sa réponse affirmative, je suis parti poir Lugano.

A la gare, on m'a remis un télégramme d'un avocat de Lugano, m'avisant qu'au mépris de :aies ordres, les trois conservateurs arrêtés avant-hier par la municipalité étaient encore en prison, et me priant d'ordonner lejjr élargissement d'autant plus que l'un d'entre eux, étant blessé, avait besoin de soins.

A Lugano, j'ai visité le vice-syndic, M. Vegezzi. Il m'a affirmé que la ville était parfaitement calme, ce que j'avais constaté

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moi-môme, et que les conservateurs n'y couraient pas le moindre danger. Il m'a appris que les trois conservateurs incarcérés avaient été remis par le municipe au commissaire du gouvernement auquel on avait remis également mon ordre d'élargissement.

J'ai fait venir ce fonctionnaire, qui m'a déclaré qu'il se refusait à mettre en liberté les trois prisonniers. Il a voulu entrer pour justifier son refus dans des détails compliqués sur les compétences respectives au Tessin. Après lui avoir fait remarquer ce qu'il y avait de ridicule dans la situation, pnisqu'e c'était sur une plainte du gouvernement contre l'incarcération illégale de ces gens que j'avais ordonné leur élargissement, j'ai tranché la difficulté en lui remettant une réquisition au procureur général de Lugano d'avoir à exécuter cet ordre, sur quoi il m'a déclaré que je serais obéi.

Je repars pour Bellinzone, afin de pouvoir m'entendre demain matin avec M. le professeur Schneider pour la continuation de l'enquête et avec M. le colonel Locher pour le casernement et la dislocation du bataillon zuricois.

Veuillez agréer, monsieur le président et messieurs, l'assurance de ma haute considération.

Eugène Borei.

Très à la hâte.

88.

Bellinzone, 8 mars 1889.

Le commissaire fédéral à M. Ruchonnet, chef du département fédéral de justice et police, à Berne.

Monsieur le conseiller, J'ai l'honneur de vous transmettre une deuxième liste des recours que nous avons reçus jusqu'à présent. J'ai remis tout le dossier du recours à M. le professeur Schneider, délégué du conseil fédéral, qui s'est adjoint comme secrétaire M. le Dr Graffina. Ce dernier cesse donc dès aujourd'hui d'être sous mes ordres. Ces messieurs partiront demain matin pour Paido. J'ai présenté au gouvernement M. le professeur Schneider en sa qualité de délégué spécial du conseil fédéral pour l'enquête i^sur les recours relatifs à l'élection de dimanche.

Veuillez agréer, monsieur le conseiller, l'assurance de ma haute considération.

Eugène Borei.

722 89.

Bellinzone, 8 mars 1889.

Le commissaire fédéral au conseil fédéral suisse, à Berne.

Monsieur le président et messieurs les conseillers, J'ai-reçu ce matin la visite de M. le colonel Locher auquel j'ai donné les instructions nécessaires pour le bataillon 68 qui doit arriver ici demain. Deux compagnies resteront à Bellinzone où elles seront casernées ; les deux autres seront dirigées sur Lugano où M.

le colonel Locher s'est rendu aujourd'hui afin de préparer leur réception. Ces deux troupes feront le service d'instruction pour autant qu'elles ne seront pas requises pour un autre .service.

J'ai donné l'ordre à M. le colonel Wieland, commandant de place, de licencier les cadres du bats.illon 96 L, de manière à ce que ce licenciement soit opéré au moment de l'arrivée des troupes zuricoises.

M. le professeur Schneider, délégué du conseil fédéral pour l'enquête à faire sur les recours relatifs à l'élection de dimanche passé, est arrivé ce matin. Je lui ai remis l'acte de sa nomination, ainsi que tous les documents relatifs à sa mission, spécialement le dossier des recours. Sur le désir exprimé par M. le professeur Schneider, M. le Dr Graffina lui servira de greffier ; il passe dès ce moment sous ses ordres.

J'ai présenté M. le professeur Schneider au gouvernement en sa qualité de délégué chargé de l'enquête sur les recours. Dans l'entrevue que nous avons eue à cette occasion avec M. Castelli, président, et M. Pedrazzini, vice-président du conseil d'état, ce dernier a attiré mon attention sur le fait qu'il aurait été pris des arrangements pour l'organisation d'un train spécial destiné à amener dimanche ou lundi des bandes insurrectionnelles de Lugano à Bellinzone, et il m'a exprimé l'opinion qu'il y avait lieu de faire à ce sujet des recherches et les constatations nécessaires. Je lui ai répondu que je partageais sa manière de voir sur l'importance de cet incident qui ne m'avait pas échappé, et que dès que j'en aurai le temps, je lui vouerai toute attention qu'il mérite.

y Je compte en effet m'occuper de cette affaire, dès que l'arrivée du procureur général et du juge d'instruction me procurera Un peu de loisir. Je ne manquerai pas de porter également mon enquête sur les tentatives qui ont pu être faites pour arrêter la circulation du chemin de fer.

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II me reste à vous signaler que la tranquillité la plus parfaite parait régner dans le pays.

Veuillez agréer, monsieur le président et messieurs, l'assurance de ma haute considération.

Eugène Borei.

C

00.

Télégramme de Bellinzone, 10 mars 1889, 9 h. 55 rn. matin.

Conseil fédéral suisse, Berne.

M. Höhn, directeur général des postes, qui arrive ce matin à Berne, vous mettra au courant des événements d'hier, sur lesquels je n'ai pas eu le temps de faire rapport. Je résume: Hier matin, sur refus du procureur général de Lugano d'exécuter un ordre pour l'élargissement d'un prévenu, j'ai dû le menacer d'une exécution par la force et notifier mon intention au gouvernement, qui m'a déclaré prendre ma menace pour le fait accompli et céder à la force, et qui a promis de donner à ses agents l'ordre d'obéir. A 6 heures, je recevais du procureur général une nouvelle déclaration de refus d'obéissance. Le gouvernement, prévenu, a donné de nouveaux ordres et j'ai déclaré que j'attendrais jusqu'à 9 heures. A 8 heures, j'ai télégraphié au colonel Locher de faire prendre les armes à sa troupe et d'attendre mes instructions. A 9 heures précises, je lui ai télégraphié: «Malgré mes ordres et ceux du gouvernement tessinois, on refuse, à Lugano, de mettre en liberté un nommé Antonio Belloni dont j'ai ordonné l'élargissement. Je vous charge de procurer par la force l'exécution des ordres du représentant de la Confédération.

Vous conduirez vos deux compagnies sur la place publique à Lugano : vous ferez chercher le commissaire du gouvernement, M. Masella, vous lui enjoindrez de vous conduire à la prison et de vous remettre le prisonnier Antonio Belloni. S'il s'y refuse, vous vous ferez désigner la prison et vous requerrez le geôlier de vous remettre Belloni. S'il s'y refuse, vous userez de violence et vous délivrerez le prisonnier. Vous ferez conduire ce dernier à son domicile et vous lui ferez promettre de n'en pas sortir jusqu'à demain. Si vous le jugez utile au maintien de l'ordre, je vous autorise à le faire conduire en caserne et à l'y garder jusqu'à demain. Je m'en remets complètement à votre prudence et à votre énergie pour l'exécution de cette tâche délicate, certain que vous ferez votre possible pour maintenir l'ordre et que vous saurez faire respecter le nom et l'autorité de la Confédération. Je vous prie de me faire rapport télégraphiquement sur l'exécution de cet ordre. »

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A minuit je recevais du colonel Locher le télégramme suivant: « Obéissant à votre ordre, je me irais rendu avec les deux compagnies sur la place du théâtre et ai fait prier M. Masella de venir auprès de moi. Masella repondit tout d'abord verbalement par un gendarme et ensuite par écrit qu'il se trouvait à son bureau et que, si j'avais à lui parler, je devais me rendre auprès de lui. Je me dirigeai ensuite avec quelques hommes', de ma troupe sur la prison.

Le directeur se refusa à m'ouvrir les portes de la prison et déclara qu'il ne céderait qu'à la force. Dans l'intervalle, une foule de gens s'étaient rassemblés devant la maison, je fis aussitôt venir le reste de la troupe. Dès après son arrivée, les portes furent démolies et je pénétrai dans l'intérieur du bâtiment. Le directeur ouvrit alors, sans chercher à opposer d'autre résistance sérieuse, les divers grillages des corridors et escaliers et finalement la porte de la cellule d'Antonio Belloni, qui fut sommairement interrogé sur son état civil et conduit ensuite par les troupes à la caserne. La foule donna alors libre cours à ses impressions en partie pa,r des applaudissements et en partie par des sifflets. Je libère Belloai demain matin à cinq heures et renforce la garde pour cette nuit. Mais je ne crois pas qu'il survienne des troubles. » Ce matin le colonel Locher me télégraphie que l'ordre n'a pas été troublé.

Je lui ai expédié le télégramme ci-après: « Je vous remercie du calme, de l'énergie et de l'esprit patriotique avec lesquels vous et la troupe sous vos ordres avez procuré obéissance à la loi et fait respecter l'autorité de la Confédération. » M. Bezzola, procureur général, et M. le professeur Schneider, délégué fédéral, m'autorisent à vous dire qu'ils ont pleinement approuvé ma manière de faire.

Le commissaire fédéral: Eugène Borei.

01.

Bellinzone, le 10 mars 1889.

Au h. département fédéral de justice et police, à Berne.

Monsieur le conseiller fédéral, Vous m'avez donné entre autres instructions le 7 courant de vous faire de temps à autre rapport sur la marche de l'enquête à laquelle je me livre. J'ai en conséquence l'honneur de vous adresser le rapport suivant:

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Je suis arrivé ici dans la matinée du 8 courant. Le commissaire fédéral, M. le colonel Borei, me mit au courant de la situation, des démarches déjà faites par rapport à mes fonctions, et me présenta au président et au vice-président du conseil d'état du Tessin en qualité de délégué du h. conseil fédéral pour l'instruction des recours concernant le droit de vote. Les deux représentants du conseil d'état, MM. Castelli et Pedrazzini, firent observer que la prise d'informations par~M. Graffina, en qualité de libéral, avait surpris bien du monde et avait même déjà été critiquée dans la presse (Libertà). Nous nous sojjimes immédiatement déclarés prêts À nous adjoindre pour les informations ultérieures un second secrétaire et à prendre en considération les propositions qu'ils se trouveraient dans le cas de nous faire à ce sujet. .Ils proposèrent M. Buetti, secrétaire du conseil d'état, un jeune homme qui a ter-miné ses études de droit à Baie en 1887. Ce dernier s'est présenté à moi hier; je l'ai pris en service et lui ai fait prêter serment de remplir fidèlement son devoir.

J'ai reçu dans l'intervallo le décret de nomination du h. conseil fédéral.

J'ai recueilli hier, avec l'assistance de M. Graffina, que M. Borei m'a cédé entièrement, et de M. Buetti, à la salle du conseil communal de Paido, les renseignements nécessaires concernant les recours de Faido, Osco et Chiggiogna ; je me suis tout d'abord fait donner par le syndic les informations nécessaires et ensuite par d'autres intéressés des deux (partis, ainsi par M. le conseiller national Bazzoni, lorsque le désir en était exprimé, informations qui, ces dernières, étaient contrôlées par le syndic.

Je compte procéder de la sorte district par district et m'occuper demain lundi du reste de la Leventina et du district de Elenio.

On a constaté dans l'intervalle que les recours n'ont pas encore été communiqués au conseil d'état du Tessin. J'en ferai faire des copies aussitôt que faire se pourra et les communiquerai au oonseil d'état pour réponse.

Je reçois à l'instant votre envoi de recours émanant de Magadino, Lodano, Locamo.

Agréez l'assurance de ma considération distinguée et de mon dévouement.

Le délégué du h. conseil fédéral pour les recours tessinois concernant le droit de vote: Prof. A. Schneider.

Feuille fédérale suisse. Année L. Vol. I.

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03.

Bellinzone, 10 mars 1889.

Le commissaire fédéral dans le canton du 1 essin au conseil fédéral suisse, à Berne.

Monsieur le président et messieurs, Dans mon rapport du 7 mars, daté de Lugano, je vous ai narré une course que j'ai faite dans cette ville où j'ai procédé à l'élargissement de 3 conservateurs arrêtés par le municipe et détenus ensuite par les autorités cantonales à propos des faits tumultueux du 5 mars.

La compétence du commissaire fédéral pour ordonner cette mesure est fondée à mes yeux par les articles 102, chiffre 10 et 112, chiffre 3 de la constitution fédérale, ainsi que par l'article12 de la loi sur la procédure fédérale en matière pénale.

L'intervention fédérale armée de la Confédération substitue en effet, pour la poursuite des délits politiques qui se produisent pendant cette intervention, la juridiction fédérale à la juridiction cantonale. Les faits à la charge des prévenus rentrent dans la catégorie de ceux prévus par l'article 46 du code pénal puisqu'ils constituent une contravention à la défense expresse, faite par le commissaire fédéral dans sa proclamation, de former des attroupements. La justification de la mesure gît clans la circonstance qu'elle était de nature à calmer les esprits et que d'ailleurs les conditions particulières du cas ne motivaient pas un emprisonnement préventif.

J'interprète l'article 13 de la loi de pi'océdure pénale dans cesens que les fonctionnaires cantonaux peuvent, s'agissant de délits politiques du ressort de la Confédération, procéder à une arrestation préventive en cas de flagrant délit ou lorsque cela est nécessaire pour la constatation du délit, mais que dans ces cas, jusqu'au moment où les autorités judiciaires fédérales sont régulièrement nanties, le commissaire fédéral exerce, pour le conseil fédéral, la police judiciaire et qu'il lui appartient de statuer sur le maintien de l'arrestation préventive opérée par les autorités cantonales.

En d'autres termes, l'article 12 pose la règle, à savoir que la police judiciaire, telle qu'elle est définie par l'article 11, appartient à la Confédération, à l'exclusion de toute autre autorité.

L'article 13 constitue une exception en admettant qu'en cas de découverte d'une contravention aux lois fédérales, les fonctionnaires de la police cantonale, comme ceux de la Confédération,

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doivent prendre immédiatement les mesures de précaution nécessaires pour empêcher que les traces du délit ne se perdent, pour rassembler les indices de nature à faire découvrir les auteurs et pour s'assurer en cas de besoin de la personne des coupables.

Cette exception ne détruit pas la règle générale posée à l'article 12, d'où il résulte que l'autorité fédérale, exerçant la police judiciaire, es>t compétente pour statuer sur les mesures provisoires prises par des fonctionnaires cantonaux en vertu de l'article 13, et spécialement qu'il lui appartient de décider au sujet du maintien, de la suspension, ou de la révocation de ces mesures.

C'est en vertu de ces principes que j'ai décidé qu'il n'y avait pas lieu de maintenir l'arrestation préventive des trois conservateurs arrêtés par la municipalité de Lugano et contre lesquels est dirigée une plainte pour contravention à l'article 46 du code pénal.

Je constate que dans ce cas ma compétence a été contestée verbalement par M. le commissaire du gouvernement à Lugano, et qu'elle a été reconnue de fait par M. le procureur général Conti à Lugano, qui, sur mon ordre, a fait procéder à l'élargissement des trois individus arrêtés.

J'ai cru devoir vous exposer un peu longuement les principes d'après le^uels j'ai agi, et je me propose de continuer à agir, parce que cette question de la compétence respective des autorités cantonales et fédérales, et, dans le cas concret, du commissaire fédéral vis-à-vis des autorités politiques, administratives et judiciaires du canton du Tessin, a donné lieu à un conflit grave dont je vous ai télégraphié l'issue et qui fera -l'objet de la suite de ce rapport.

Je vais exposer les faits par ordre chronologique, n'ayant pas le loisir de les analyser ou de les grouper méthodiquement, parce que je suis à chaque instant interrompu dans mon travail.

Affaire

de Lugano.

Vendredi soir 9 mars (c'est-à-dire le lendemain de l'élargissement des trois conservateurs, arrêtés sous prévention de participation au tumulte du mardi 5 mars) je reçus de M. le conseiller national de Stoppani le télégramme suivant : Antonio Belloni, impliqué dans la bagarre de mardi soir, a été arrêté ce soir à 6 heures, pendant que les autres individus impliqués dans la même affaire ont déjà été relâchés. Le fait a produit une grande surexcitation dans la population de Lugano, qui voit dans cette manière de faire partiale une nouvelle provocation.

Prions pourvoir à égalité de traitement pour toutes les personnes impliquées dans la même affaire ; cela calmera la population. »

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Le lendemain, samedi 9 mars, je me rendis auprès du conseil d'état et j'eus avec M. Pedrazzini une conversation au sujet de l'arrestation de Belloni. M. Pedrazzini nie dit que son intention était de venir me trouver pour m'entretenir de cette affaire et pour me provenir de cette arrestation opérée par les autorités de Lugauo. Il m'expliqua qu'Antonio Belloni était accusé d'être l'auteur de la blessure faite à M. Soldati et qu'une perquisition opérée à son domicile' avait fait découvrir sous un matelas un bâton ferré ensanglanté, qui devait avoir servi à perpétrer le crime.

Je répondis que je venais moi-même faire une communication au gouvernement au sujet do la même affaire, à propos de laquelle j'avais reçu une réclamation de Lugano. Je lui dis que j'estimais qu'il n'y avait pas lieu de maintenir l'arrestation provisoire de Belloni et que je venais inviter le gouvernement à faire relâcher cet homme. Il m'objecta qu'une mesure semblable produirait une mauvaise impression, vu la gravité du cas, et qu'il était îi craindre qu'il ne s'ensuivit du désordre.

Je me trouve, ai-je répondu, identiquement dans la même position que pour le cas des trois conservateurs que j'ai fait relâcher. Le parti qui a provoqué l'arrestation prétend que si elle n'était pas maintenue il" y aurait du désordre, et le parti auquel appartient l'individu arrêté prétend qu'il y aura du désordre si l'arrestation est maintenue. J'ai pris, dans le premier cas qui m'a été soumis, ma décision en ne me laissant pas influencer par ces allégués contradictoires. J'agirai 'de même dans tous les cas où je serai appelé à statuer. Dans le cas particulier, je crois devoir ne pas maintenir l'arrestation de Belloni, exactement par les mêmes motifs pour lesquels j'ai ordonné l'élargissement des trois prévenus conservateurs. Je ne puis ni ne veux appliquer une mesure différente pour l'appréciation des cas, suivant qu'il s'agit de conservateurs ou de radicaux. En statuant sur le maintien ou la révocation d'une arrestation provisoire, je ne préjuge absolument rien quant à l'innocence ou la culpabilité du prévenu ni quant à la gravité du cas, et je laisse aux autorités judiciaires l'appréciation de ces questions.

Les décisions que je prends ou que je prendrai sur le maintien ou la révocation d'arrestations préventives en attendant que les autorités judiciaires fédérales en soient nanties, me sont et me seront dictées d'un côté par la nécessité de maintenir l'ordre public, d'un autre côté par mon appréciation des circonstances particulières de chaque cas. A ces deux points de vue, j'estime qu'il n'y pas lieu de maintenir l'arrestation provisoire d'Antonio Belloni.

M. Pedrazzini me répondit que dans ces conditions le gouvernement proférerait sans doute me laisser le soin de donner directement mes ordres. Après en avoir conféré avec le conseil d'état, il

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nie déclara que celui-ci, en effet, ne transmetterait pas d'ordres à ce sujet à son commissaire, mais me laisserait le soin et la responsabilité de faire exécuter mes ordres en m'adressant directement au procureur général.

J'adressai alors à M. Conti, procureur général à Lugano, le télégramme suivant : « Je vons requiers de mettre immédiatement en liberté le nommé Antonio Belloni, arrêté hier. Je vous invite à me provenir par télégramme de l'exécution de cet ordre. » Un peu après, je reçus de M. le conseiller national de Stoppani la lettre suivante : « Je vous confirme le télégramme que j'ai pris la liberté de vous adresser hier au soir, dans lequel je vous disais : « Antoine Belloni impliqué dans l'échaffourée de mardi soir a été arrêté ce soir à 6 heures, tandis que les autres, impliqués dans la même affaire ont déjà été relâchés. Le fait produit une grande surexitation dans la population de Lugano qui voit, dans cette manière de faire partiale, une nouvelle provocation. En appliquant les mêmes principes a tous ceux qui sont impliqués dans la même affaire, on calme la population. » « A peine la nouvelle de l'arrestation de Belloni a-t-elle été connue, qn'une foule de personnes s'est déversée dans les rues et dans la place, en formant toute sorte de projets, ainsi que vons pourrez facilement vous imaginer.

« Pour calmer ces gens, j'ai cru bien faire de vous envoyer ce télégramme. Aujourd'hui, le frère d'Antonio Belloni, Etienne Belloni, se rend à Bellinzone pour vous rendre compte exactement de ce qui s'est passé.

« Je pensais que les événements de mardi soir faisaient partie de l'enquête fédérale, et que, par conséquent, les autorités tessinoiees n'avaient plus de droit de s'en mêler.

« S'il en était autrement, vous verrez, M. le commissaire, si, en laissant la main libre aux vengeances du parti adverse, l'ordre · public que vous avez le devoir et le droit des auvegarder ne court aucun danger. La voix publique à Lugano croit à l'innocence du jeune Belloni, mais c'est là un fait qui sort entièrement de ma compétence.

« J'aime à espérer que le porteur de la présente me rapportera une bonne nouvelle, et dans cette attente, je vous présente, monsieur le colonel, les sentiments de ma considération et dû mon estime. » L. de Stoppa/ni.

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Je ne crus pas devoir entendre les explications d'Etienne Belloni, et anticiper par là sur l'action de l'autorité judiciaire. Je crus toutefois devoir répondre à M. de Stoppani et je le fis par le télégramme suivant : « J'ai requis ce matin par télégramme le procureur général do Lugano de mettre immédiatement en liberté Belloni. Quoiqu'il arrive, j'attends de la population de Lugano que l'ordre public ne sera pas troublé, qu'il ue sera fait · aucune manifestation à cette occasion, et que l'on aura confiance dans l'impartialité et dans l'énergie du représentant de la Confédération. » A midi, je reçus le télégramme suivant: Monsieur Eugène Borei, commissaire fédéral, Bellinzone.

Je ne puis vous dissimuler ma surprise de ce que, sans connaître aucunement le motif de l'arrestation, vous avez ordonné la libération de Belloni. La mesure requise n'est pas de ma seule compétence. Je fais en outre observer que Belloni a été arrêté par ordre de l'autorité judiciaire comme auteur présumé d'un délit commun, et que votre immixtion dans cette affaire constitue une usurpation de pouvoir que je me permets de communiquer au conseil d'état pour qu'il en informe le conseil fédéral. Dans aucun pays du monde, on n'admet qu"une autorité d'un caractère exclusivement politique envahisse le domaine réservé au pouvoir judiciaire. An nom de ce pouvoir je proteste donc contre votre ingestion.

Le procureur général: Conti.

Je lui répondis: « Je vous confirme l'ordre de mettre immédiatement en liberté le nommé Antonio Belloni. En cas de non-exécution, je ferai exécuter cet ordre par la force et je vous rends responsable des conséquences de votre résistance à l'autorité fédérale. Je vous invite à m'informer par télégramme de la suite donnée à cet ordre. » De son côté, le conseil d'état me fit parvenir la protestation suivante : Bellinzone, 9 mars 1889.

Monsieur le commissaire fédéral Borei, à Bellinzone.

Impuissants à nous opposer à l'exécution de l'ordre que vous avez l'intention de donner pour l'élargissement d'un certain Belloui, arrêté hier à Lugano et prévenu de tentative d'assassinat sur la

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personne de M. Agostino Soldati, avocat et député (fait survenu à Lugano daus la soirée de mardi dernier), nous considérons qu'il est de notre devoir strict de protester respectueusement contre cet ordre.

Si l'acte commis par Belloni ou par qui que co soit d'autre reconnu comme étant l'auteur du .crime mentionné plus haut, n'a par un hasard pas eu pour résultat la mort de M. Soldati, les moyens employés, la violence avec laquelle il a été accompli et le parti auquel appartient la victime suffisent à prouver l'intention homicide de l'auteur. Nous pouvons difficilement croire qu'une simple question de procédure ou un conflit de compétence soient de telle nature qu'on doit leur sacrifier toute action et toute efficacité du di-oit pénal.

Nous devons cependant constater que, si le conseil fédéral n'a pas pourvu immédiatement à l'envoi de ses fonctionnaires de l'ordre judiciaire, qni se substitueront aux nôtres en vertu de l'article 112, alinéa 3, de la constitution fédérale, l'intérêt de la justice en souffrira.

Nous savons que vous avez aussi ordonné, il y a deux jours, l'élargissement de trois autres citoyens que la municipalité de Lugano avait fait incarcérer, soi-disant pour quelque parole imprudente, et après qu'ils avaient été brutalement frappés par la foule.

Nous savons également que vous avez fait mettre en liberté un nommé Molinari à Locamo; mais il est évident que ces deux cas ne revêtaient pas le caractère de gravité qu'a celui dont nous vous ·entretenons.

De cette manière, et pour peu que M. le procureur général de la Confédération tarde à se rendre dans le Tessin, nous ne savons pas combien d'antres délits pourront être signalés et peut-être rester impunis. .

Telle n'est certainement pas votre intention, mais ce n'en est pas moins la réalité des faits.

C'est pourquoi, afin de dégager notre responsabilité, nous réitérons notre protestation, en vous renouvelant l'expression de notre haute considération.» (Suivent les signatures.)

Je répondis immédiatement: « Je vous accuse réception et je vous donne acte de la protestation que vous m'avez adressée par votre honorée de ce jour contre les ordres que j'ai donnés pour l'élargissement d'Antonio Belloni. > M. l'avocat Soldati (blessé dans l'échauffourée du 3 mars) crut a son tour devoir intervenir dans le débat et m'adressa, de Lugano, le télégramme suivant:

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Borei, commissaire fédéral, Bellinzone.

«On dit que vous ave& ordonné l'élargissement de Bolloni, arrêté comme auteur présumé de l'aggression contre moi. Si le fait est vrai, je proteste contre cet inqualifiable abus de pouvoir. La séparation des pouvoirs et l'indépendance du pouvoir judiciaire constituent des garanties constitutionnelles que personne, commissaire fédéral ou autre, ne peut ni supprimer ni suspendre. Be'loni a étéarrêté par ordre de l'autorité judiciaire et il est déplorable au plus haut point que, dans un état républicain, l'autorité politique ait cru pouvoir donner des ordres à une autorité judiciaire qui ne dépend ni d'elle ni d'autres. J'espère que ce bruit n'est pas fondé, mais,, s'il l'est, je proteste contre votre conduite, en me réservant de soulever nn conflit devant les tribunaux, en vertu de l'article 113 de la constitution fédérale. » Avocat Soldati.

A trois heures après-midi, je reçus les deux télégrammes suivants : a. Colonel Borei, commissaire fédéral, Bellinzone.

Votre télégramme a produit excellent effet sur population qui a toute confiance dans votre impartialité et votre énergie. Les autorités tessinoises se dérobent, le procureur général excipaiit de son incompétence, le juge d'instruction disant qu'il n'a reçu aucun ordreet en ajoutant que le détenu ne sortira que lorsque le procès sera fini. La population de Lugano ne doute pas que, malgré toutes ces.

manoeuvres, vous saurez faire respecter les ordres de l'autorité fédérale.

Stoppava,.

b. M. le commissaire fédéral Borei, Bellinzone.

En vertu de la loi, je ne puis obtempérer à votre ordre. Si vous croyez devoir user de la force, faites-le. La responsabilité en.

retombera sur qui de droit.

Le procureur général: Conti.

Le gouvernement se joignit aux prostestations de M. Conti et de M. Soldati, par la lettre suivante:

733

Bellinzone, 9 mars 1889.

Le conseil d'état du canton du 1 essin à M. le commissaire fédéral E. Borei, à Bellinzone.

Monsieur, M. le procureur général Conti et M. l'avocat Soldati, député, nous ont communiqué les protestations qu'ils vous ont adressées contre l'élargissement de Belloni.

Nous ne pouvons que nous associer pleinement aux raisons exposées par eux, et cela d'autant plus qu'il est avéré maintenant, par les rapports de notre préfet à Lugano, que le môme Belloni a été un des assaillants de Paolo Molinari, arrêté déjà par ordre municipal le 5 courant et qui est actuellement en danger de mort.

Nous ajoutons que, d'après le rapport du directeur du pénitencier, on a manifesté hier au soir, parmi quelques turbulents de la ville, l'intention de délivrer Belloni par la force. Son élargissement en ce moment serait donc interprété comme le triomphe d'une pression séditieuse.

Vu l'importance de la chose, il est incompréhensible pour nous que, vu l'absence momentanée de l'autorité judiciaire fédérale, qui va du reste intervenir, on veuille courir le danger de jeter le canton dans les bras de l'anarchie.

« Excusez la liberté de notre langage, qui nous est suggéré par la conscience de notre devoir, et agréez, etc.'

(Suivent les signatures.)

J'adressai de mon côté, au conseil d'état la lettre suivante: Le commissaire fédéral dans le canton du Tessin au conseil d'état du Tessin.

Monsieur le président et messieurs, Je vous accuse réception de votre honorée de ce jour concernant l'afi'aire Belloni et je vous donne acte de vos nouvelles déclarations à ce sujet. Je ne me rends pas compte de la résistance que je rencontre chez vos agents, mais je suis décidé à ne pas permettre que l'autorité de la Confédération soit bravée comme elle l'est par eux. Je vous réitère la déclaration que j'ai faite à M. Conti que je ferai exécuter cet ordre par la force, et comme vous ôtes au courant de ce qui se passe, je vous déclare également responsables du refus d'obéissance que je rencontre.

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Cette résistance systématique, sans aucun motif sérieux, ne peut avoir d'autre but que de montrer à la population que les autorités tessinoises entendent se mettre et rester au-dessus de la Confédération. Malgré mon désir de ne rien faire qui puisse créer une hostilité entre votre gouvernement et la Confédération, je ne puis pas tolérer un semblable état de choses. A l'instant je reçois un télégramme de votre commissaire de Lugano déclarant qu'il refuse de m'obéir et que si je veux employer la force, je n'ai qu'à le faire. Il dépend de vous d'empêcher que l'autorité de la Confédération soit aussi ouvertement bravée.

Si je ne reçois pas d'ici à 4'/â heures de votre haute autorité la déclaration qu'elle va faire cesser cet état de rébellion aux ordres de la Confédération, et que mes ordres seront exécutés, je me rendrai à 5 heures à Lugano pour pourvoir moi-même à leur exécution par la force.

Veuillez agréer, etc.

Eugène Borei.

Quelques instants plus tard, une délégation du conseil d'état, composée de M. Pedrazzini, vice-président, et de M. Casella, chef du département militaire, me remit la pièce suivante: Bellinzone, 9 mars 1889.

Le conseil d'état du canton du Tessiti à monsieur le commissaire fédéral, à Bellinzone.

Monsieur, Nous vous accusons réception de votre honorée lettre datée d'hier et dans laquelle vous vous plaignez de l'opposition soulevée par telle ou telle de nos autorités à exécuter l'ordre donné par vous de relâcher le nommé Belloui.

Contrairement à votre opinion, nous croyons qu'aucun de nos fonctionnaires n'a jamais eu la prétention de se mettre et de rester au-dessus de la Confédération, bien qu'ils se soient, ainsi que nous, trouvés dans une situation bien grave et douloureuse, celle de ne pouvoir obtempérer à vos désirs sans violer leur devoir.

Aujourd'hui que la menace de recourir à la force a été explicitement formulée par vous, nous pouvons considérer la violence comme effectuée, et, en déclinant toute responsabilité, nous ordonnons à notre préfet de Lugano d'obéir.

Il ne nous reste qu'à constater une fois de plus comment les autorités fédérales ne daignent tenir aucun compte de nos justes

735 observations, et en même temps que, dans un canton où l'esprit de rébellion s'est déjà trop étendu, nous restons seuls pour lui résister.

Nous saisissons, etc.

(Suivent les signatures.)

Je profitai de la visite de° MM. Pedrazzini et Casella pour leur présenter officiellement M. Bezzola, procureur général de la Confédération, qui venait d'arriver.

i M. Bezzola déclara aux délégués du conseil d'état qu'il avait pris connaissance de toutes les pièces de l'affaire et qu'il approuvait les ordres donnés par moi relativement à l'élargissement de Belloni.

Je réitérai aux représentants du gouvernement la déclaration que je n'entendais préjuger et que ma décision ne préjugeait en rien la question de l'innocence et de la culpabilité de Belloni, pas plus que celle de la gravité du cas et celle de son arrestation ultérieure si l'enquête en démontrait la nécessité ou l'utilité.

Je demandai à ces messieurs si, ensuite de leur déclaration qu'us acceptaient mes menaces d'employer la force comme un fait accompli, je pouvais envisager la chose comme terminée pour le moment et si je pouvais compter sur l'élargissement de Belloni.

Ils me répondirent affirmativement, sur quoi je leur annonçai que je n'irais pas à Lugano.

Pour être complet, je transmets ici un télégramme que je reçus dans l'intervalle de M. Masella, commissaire du gouvernement.

M. Borei, commissaire fédéral, Bellinzone.

Je crois devoir vous informer que, des trois individus arrêtés par ordre municipal, deux seulement ont pu être élargis. Le troisième, Molinari, par suite des blessures qu'il a reçues de la populace, même pendant quîil était conduit en prison par la force publique, n'a pas pu ótre extrait de sa prison. Son état va toujours en empirant et est aujourd'hui fort alarmant. Il a quarante degrés de fièvre, et l'on craint qu'il ne succombe. Aujourd'hui aura lieu une consultation médicale spéciale. Or, il est bon que vous sachiez qu'un des principaux agresseurs de Molinari, peut-être avec la melile canne plombée avec laquelle a été frappé Soldati, est précisément cet Antonio Belloni, que vous avez ordonné à l'autorité judiciaire, laquelle l'a fait arrêter en toute compétence et dans l'exercice de son devoir, de faire relâcher.

Préfet Masella.

736

Je croyais le conflit évité et 1'aflFaire t eramee, pour le moment du moins, quant à 6 J / 2 heures, j'appris que Belloni était encore en prison et que les autorités de Lugano paraissaient bien décidées à ne pas l'en faire sortir. Je reçus à ce moment de M. le procureur général de Lugano le télégramme suivant : M. le commissaire fédéral Borei, Bellinzone.

En me référant à mes précédents télégrammes relatifs à l'élargissement de Belloni, je vous informe que, en me basant sur le?

articles 113 de la constitution fédérale, 56 et 63 de la loi du 27 juin 1874 sur l'organisation judiciaire fédérale, j'ai interjeté par voie télégraphique recours au tribunal fédéral en demandant que cette autorité vous déclare incompétent à donner des ordres d'élargissement ; l'arrestation est maintenue provisoirement jusqu'à solution du conflit.

Procureur général : Conti.

Sur mon invitation, deux membres du gouvernement se rendirent auprès de moi. Je leur exprimai mon étonnement de ce qui se passait, en môme temps que mon intention bien arrêtée de ne pas laisser mes ordres sans exécution. Ils me répondirent qu'ils avaient donné à leurs agents des ordres péremptoires pour la libération de Belloni. Ils m'exprimèrent leurs regrets au sujet de ce nouvel incident et, après quelques explications, nous convînmes que je suspendrais toute mesure jusqu'à 7 J / a heures et qu'ils me feraient savoir jusque là si Belloni avait été mis en liberté.

A 74/2 heures, ces messieurs revinrent, mais sans nouvelles, et sur lenr désir je leur dis que j'attendrais encore jusqu'à 9 heures.

Je prévins toutefois le commandant de la troupe fédérale à Lugano, par le télégramme suivant : M. le colonel Locher, commandant du bataillon 68, Lugano.

« Veuillez faire prendre les armes à votre troupe et attendre mes ordres. » Le commissaire fédéral : Eugène Borei.

A 9 heures, MM. les conseillers d'état Oasella et Gianella se trouvaient de nouveau à mon bureau. Je leur donnai connaissance du télégramme que j'allais expédier à Lugano en les engageant, pour le cas où ils jugeraient que cela pourrait éviter des voies de fait, à télégraphier au directeur du pénitentier en l'invitant à livrer Belloni sans résistance. Ces messieurs paraissaient très-anxieux,

737

cependant ils ne télégraphièrent pas et se bornèrent à me dire qu'ils espéraient que ce fonctionnaire obéirait sans autre aux sommations qui Ini seraient adressées.

Voici le texte du télégramme que j'adressai à M. le colonel Locher qui m'avait prévenu télégraphiquement à 8 heures 30 minutes que la troupe était sous les armes : M. le colonel Locher, commandant du bataillon 68, à Lugano.

Malgré mes ordres et ceux du gouvernement tessinois, on refuse à Lugano de mettre en liberté un nommé Antonio Belloni dont j'ai décidé l'élargissement. Je vous charge de procurer par la force l'exécution des ordres du représentant de la Confédération.

Vous conduirez vos deux compagnies sur la place publique, vous ferez chercher le commissaire du gouvernement M. Masella, vous lui enjoindrez de vous conduire à la prison et de vous remettre le prisonnier Antonio Belloni. S'il s'y refuse, vous vous ferez désigner la prison et vous requerrez le geôlier de vous remettre Belloni.

S'il s'y refuse également, vous userez de violence et vous délivrerez le prisonnier. Vous ferez conduire ce dernier à son domicile et vous lui ferez promettre de n'en pas sortir jusqu'à demain. Si vous le jugez utile au maintien de l'ordre, je vous autorise à le faire conduire à la caserne et à l'y garder jusqu'à demain. Je m'en remets complètement à votre prudence et a votre énergie pour l'exécution de cette tâche délicate, certain que vous ferez votre possible pour maintenir l'ordre et que vous saurez faire respecter le nom et l'autorité de la Confédération. Je vous prie de me faire rapport télégraphiqueraent sur l'exécution de cet ordre.

Le commissaire fédéral : Eugène Borei.

A 10 heures, je recevais le télégramme suivant: Reçu ordre, sera exécuté.

Locher J'attends un rapport détaillé de M. le colonel Locher sur l'exécution de sa mission ; les communications qui m'ont été faites à ce sujet sont d'accord pour constater que la.conduite de cet officier supérieur et l'attitude de la troupe, qui par parenthèse n'avait pas mangé depuis le. matin, ont été absolument correctes et ont fait la meilleure impression sur la population.

738

.

A minuit, j'ai reçu le télégramme suivant que j'ai communiqué immédiatement à MM. les conseillers d'état Casella et Giànella : « Obéissant à votre ordre, je me suis rendu avec les deux compagnies sur la place du théâtre et ai fait prier M. Masella de venir auprès de moi. Masella répondit tout d'abord verbalement, par un gendarme, et ensuite par écrit qu'il se trouvait à son bureau et que, si j'avais à lui parler, je devais me rendre auprès de lui. Je me dirigeai ensuite avec quelques-uns de mes hommes sur la prison. Le directeur se refusa à m'ouvrir les portes de la prison et déclara qu'il ne coderait qu'à la force. Dans l'intervalle, une foule de gens s'étaient rassemblés devant la maison; je fis aussitôt Tenir le reste de la troupe. Sitôt arrivée, les portes furent démolies et je pénétrai dans l'intérieur du bâtiment. Le directeur ouvrit alors, sans chercher à opposer d'autre résistance sérieuse, les grillages des corridors et escaliers et finalement la porte de la cellule d'Antonio Belloni qui fut sommairement interrogé sur son état civil et conduit ensuite par les troupes à la caserne. La foule donna alors libre cours à ses impressions en partie par des applaudissements et en partie par des sifflets. Je libère Belloni demain matin à 5 h.

et renforce la garde pour cette nuit. Mais je ne crois pas qu'il survienne des troubles. » /. Locher, lieutenant-colonel.

Hier matin M. le colonel Locher m'ayant fait savoir télégraphiquement que, depuis les événements de la nuit, l'ordre n'avait pas été troublé, je lui adressai le télégramme suivant : « M. le colonel Locher, commandant du bataillon n° 68, Lugano.

« Je vous remercie du calme, de l'énergie et de l'esprit patriotique avec lesquels vous et la troupe sous vos ordres avez procuré obéissance à la loi et fait respecter l'autorité de- la Confédération. ·» Le commissaire fédéral : Eugène Borei.

Le conflit peut être envisagé comme terminé et j'ajoute comme heureusement terminé, grâce essentiellement à l'énergie et au tact de M. le colonel Locher et à la bonne discipline des deux compagnies zuricoises.

Je n'ai pas hésité une minute sur la conduite à suivre, mais c'est avec une grande répugnance que j'ai donné l'ordre d'une exe-

739 cution par la force au milieu d'une nuit sombre, parce que je me rendais parfaitement compte des conséquences que le moindre incident fâcheux pouvait entraîner. Et c'est avec une anxiété que chacun de vous, monsieur le président et messieurs, comprendra et qui est la plus poignante que j'ai éprouvée de ma vie que, pendant trois longues heures, j'ai attendu le télégramme qui m'a appris que tout s'était bien passé. Si l'exécution de mes ordres à une heure aussi tardive avait amené une collision sanglante, ce qui aurait fort bien pu être le cas, vous pourrez juger, monsieur le président et messieurs, d'après le récit qui précède et les documents qui y sont transcrits, si c'est à moi qu'en incomberait la responsabilité.

J'ai remis hier à M. le procureur général Bezzola, les dossiers des affaires de Lugano et d'Intragna.

M. Bezzola est parti aujourd'hui pour Lugano en compagnie de M. le juge d'instruction Dedual et de son greffier.

M. le professeur Schneider, délégué du conseil fédéral était aujourd'hui à Paido pour enquêter sur les recours ; il sera demain à Biasca.

Veuillez agréer, monsieur le président et messieurs, l'assurance de ma haute considération.

Eugène Borei.

03.

Bellinzone, 12 mars 1889.

Le commissaire fédéral dans le canton du 1 essin au conseil fédéral suisse à Berne.

Monsieur le président et messieurs,

« « ai « « «

Je lis dans le n° 70 du « Bund » de mardi 12 mars.

« On nous écrit du Tessin : Afin de pouvoir loger les troupes fédérales, la municipalité de Lugano a demandé 360 lits au conseil communal de la ville de Bullinzone et ils lui sont bien parvenus. Elle avait aussi demandé le même chiffre de couvertures, mais celles-ci ne pouvaient pas être données à cause de l'école de recrues qui va commencer bientôt. Que faire ? Il ne restait qu'à s'adresser à l'administration cantonale de l'arsenal. Le secrétaire

740

« « « « « « « « « «

communal de Bellinzone, d'accord avec le commissaire fédéral, se rendit au département militaire et demanda un ordre pour l'arsenal de délivrer les couvertures nécessaires. Ce matériel est pourtant là pour servir à des buts militaires et à cette saison on ne peut pas laisser dormir la troupe sans couvertures Dois-je le dire? Le département militaire refusa cette autorisation. Ce n'est que sur un ordre écrit du commissaire fédéral qu'on ouvrit la porte de l'arsenal pour les chers confédérés. On réussit enfin à faire expédier les lits et les couvertures par chemin de fer à Lugano. »

Je n'ai ni l'intention ni le loisir de relever tous les allégués inexacts qui peuvent se glisser dans les journaux. Dans le cas particulier, je tiens toutefois à vous dire qu'à propos de la fourniture des objets de literie, demandés à la caserne de Bellinr.one pour être envoyés à la troupe fédérale casernée à Lugano, il ne s'est, à ma connaissance, ni élevé de conflits, ni produit de difficultés. On m'a demandé des ordres écrits pour régulariser la livraison de ce matériel, tant de la part de la municipalité de Lugano que de la part du département militaire cantonal, mais il n'y avait là rien que de parfaitement correct. M. le commandant du bataillon zuricois m'a déclaré qu'on lui avait fourni, sur mes ordres, tout ce dont il avait besoin pour le casernement de sa troupe.

Je constate au contraire avec satisfaction qu'en dehors du conflit, de samedi, a propos de l'élargissement de Belloni, il ne s'est produit depuis mon arrivée ici aucun conflit ni môme aucun tiraillement ou froissement entre les représentants de la Confédération et les autorités tessinoises, et qne même pendant et depuis l'affaire Belloni, les rapports personnels du commissaire fédéral avec ces autorités, et spécialement avec MM. les membres du gouvernement tessinois, n'ont pas cessé un instant d'être empreints de la plus parfaite courtoisie.

Veuillez agréer, monsieur le président et messieurs, l'assurance de ma hante considération.

Eugène Borei.

741 94.

Bellinzone, le 13 mars 1889.

Au département fédéral de justice et police à Berne.

Monsieur le conseil fédéral, Ainsi que j'ai déjà eu l'honneur de vous le faire savoir, j'ai commencé à transmettre au conseil d'état la copie des recours qui me sont parvenus. J'ai appris aujourd'hui de la bouche d'un secrétaire du gouvernement que le conseil d'état se rabattra probablement de toutes ses forces sur la question de compétence. On peut eu effet se demander, à ce qu'il me semble, s'il n'y aurait pas eu lieu d'en appeler tout d'abord au grand conseil du canton du Tessin tout au moins en ce qui concerne une partie des questions soulevées. Or celui-ci est réuni cette semaine pour examiner les opérations électorales. Jusqu'ici je n'ai pas eu le temps d'étudier à fond la question de compétence. Je vous prierais de bien vouloir me dire par télégramme si vous estimez que la chose fût commandée par les circonstances.

Il est un fait qui plaide contre, à savoir que les recours ne sont pas adressés au grand conseil du canton du Tessin et ne sont pas dirigés contre une décision émanant de ce corps. Je crains que le grand conseil ne dise que la chose ne le regarde absolument pas et que la consultation ne serve qu'à battre monnaie pour affirmer que le délégué lui-même doute de la compétence de la Confédération.

J'ai instruit les recours des districts de la Leventina, Riviera, Elenio et compte attaquer demain Locamo. Mais j'ai de plus en plus la conviction que l'essentiel n'est pas la décision à prendre sur les recours dans tel ou tel sens, que les mômes inconvénients que ceux qui se sont produits cette fois-ci se reproduiraient lors des prochaines élections politiques. Je considérerais dès lors comme faisant partie de ma tâche de rassembler autant de matériel que possible pour résoudre la question de savoir de quelle manière on pourrait a l'avenir provenir le retour de faits semblables et assurer une représentation sincère et juste des convictions politiques du peuple tessinois au grand conseil, une élection paisible et régulière des représentants des deux partis. Je crois aussi que la Confédération ne pourrait rendre au canton du Tessin de plus grand service et en même temps justifier de nouveau efficacement son intervention qu'en réalisant ce but.

Vous-même, M. le conseiller fédéral, avez fait une allusion dans ce sens en me donnant verbalement vos instructions. Mais feuille fédérale suisse. Année L. Vol. I.

51

742 comme le décret relatif à nia nomination ne parle que de l'instruction des recours et que je ne voudrais exposer ici, où il faut être d'une prudence extrême, ni le conseil fédéral ni moi-même au reproche d'avoir donné et reçu des instructions secrètes, je prends la liberté de vous demander si vous êtes d'accord avec cette manière générale d'envisager ma tâche.

Agréez, monsieur le conseiller fédéral, les assurances de ma considération la plus distinguée.

Prof. A. Schneider.

05.

Lugano, le 13 mars 1889.

Le procureur général fédéral au haut conseil fédéral.

Tit., Arrivé à Bellinzone le 9 mars, j'ai été reçu immédiatement par M. le commissaire fédéral, lequel s'est efforcé de me mettre verbalement au courant de toute la situation et m'a remis le dossier des piòces concernant les troubles survenus à Lugano, Intragna et Locamo. J'ai d'abord pris sommairement connaissance du dossier. M. le commissaire m'a ensuite exposé le conflit qui existe entre lui et les autorités du canton du Tessin relativement à l'élargissement de Belloni, me soumettant en mCme temps la question de savoir si j'avais des objections à soulever contre sa manière de procéder. Je ne fis aucune difficulté pour résoudre négativement cette question ; il ne résulte pas, en effet, des actes que Belloni seul dût et pût être arrêté. J'ai ensuite renouvelé cette déclaration en présence de deux membres du conseil d'état qui avaient été appelés ici par M. le commissaire. Quant aux faits survenus ensuite à Bellinzone et à Lugano dans la nuit du 9 au 10, M. Borei vous les a exposés' en détail, en sorte que je les passe ici sous silence.

Ils ne sont du reste pas autrement en rapport avec ma sphère d'activité comme procureur général fédéral.

Il ne me reste plus qu'un fait à mentionner. Le conseil d'état du Tessin m'a remis le soir du 9 mars la lettre suivante : A M. Bezzola, procureur général fédéral, Bellinzone.

Tit., « Au moment de prendre les mesures opportunes pour l'élar« gissement de Belloni, qui avait été arrêté par les autorités eau-

743

« tonales sons l'inculpation de coups et blessures au préjudice de « l'avocat Soldati et de Paul Molinari, de Lugano, nous avons reçu « le télégramme suivant : e Lugano, 3 heures 50 minutes.

« Médecin consulté a constaté au sujet de Molinari que le cas « et l'état du malade sont très-graves. Pronostic extrêmement ré* serve.

Commissaire. » « En vous communiquant cette dépêcHe du commissaire, nous «croyons devoir formuler la demande formelle pour l'arrestation « régulière du dit Antonio Belloni, de Lugano. En même temps nous « vous annonçons avoir donné télégraphiquement à l'autorité can« tonale de police à Lugano l'avis de votre arrivée en qualité « de procureur général fédéral et l'avoir invitée à se mettre à vos « ordres.

« Avec considération la plus distinguée.

« Pour le conseil d'état : « Le vice-président :

M. Pedrazzini.

« Le conseiller secrétaire d'état : Casella ».

En réponse à cotte demande, j'ai annoncé verbalement à MM. les conseillers d'état Regazzi et Casella, qui n'avaient pas tardé à réclamer audience, que, vu les actes qui m'ont été communiqués jusqu'à maintenant, je ne me considérais ni pour autorisé, ni pour obligé, de procéder à l'heure actuelle à l'arrestation de Belloni.

C'est là aussi ce que j'ai dit le lendemain matin 10 mars à MM.

les conseillers d'état Pedrazzini et Casella, en présence de M. le commissaire Borei et de M. le juge d'instruction Dedual, à l'occasion d'une audience que ces messieurs nous avaient accordée. Le 11 je partis pour Lugano avec M. le juge d'instruction Dedual, qui était arrivé dans l'intervalle à Bellinzone le 10 au matin ; à Lugano, je suis descendu à l'Hôtel du Parc.

M. le juge d'instruction, après avoir pris connaissance du dossier, partage également en plein mon opinion, à savoir qu'il n'y a pas lieu, pour le moment, de procéder à l'arrestation de Belloni, les charges manquant à cet effet.

744

J'ajoute pour terminer que l'aspect de Lugano est le même qu'à l'ordinaire, absolument tranquille.

Avec considération distinguée.

  1. Bezzola, procureur général fédéral.

oe.

Berne, 15 mars 1889.

T

Monsieur le professeur Schneider, délégué fédéral, à Bettinzone.

Monsieur le délégué, Vous nous avez demandé, par votre lettre d'avant-hier, à laquelle nous avons déjà répondu partiellement par télégramme d'hier, si vous deviez soumettre au grand conseil tessinois une partie au moins des questions que soulèvent les recours des citoyens qui n'ont pas été admis à voter.

Nous vous avons répondu que vous n'aviez pas à soumettre des questions au grand conseil. Les recours sont adressés en effet au conseil fédéral. C'est donc à lui à les examiner, et s'il estime que les recourants auraient dû s'adresser préalablement au grand conseil il les y renverra et ce seront alors les recourants qui devront nantir cette autorité cantonale.

Vous voudrez bien d'autre part examiner cette question de savoir si d'après le droit fédéral le conseil fédéral doit attendre une décision du grand conseil pour pouvoir statuer sur les recours dont vous vous occupez. Bien qu'il paraisse préjugé par les décisions que le conseil fédéral a déjà prises, c'est un des points sur lesquels nous serons heureux d'avoir votre avis.

Quant au second ordre d'idées que touche votre lettre d'avanthier, nous ne pouvons que vous confirmer les instructions verbales qui vous ont été données avant votre départ. Outre l'examen des questions particulières que chacun des recours soulève en fait et en droit, nous désirons que vous examiniez avec la plus grande attention la situation générale que révèle l'ensemble de ces recours. L'autorité fédérale, qui est appelée presque à chaque élection à s'occuper des affaires électorales du Tessin, voudrait savoir si le décret constitutionnel du 25 janvier 1880, les lois de 1880 et de 1888, ainsi que la manière dont leurs dispositions sont interprêtées et appliquées peuvent être compatibles avec les dispositions de la constitution fédérale, notamment avec ses articles 4 et 5, et ce qui pourrait

745

être décidé ou conseillé pour éviter le retour de ces luttes aiguës et de ces nombreux recours dont le canton du Tessin donne seul l'exemple et qui inquiètent périodiquement la Confédération. » Agréez, etc.

Département fédéral de justice et police, L. Ruchonnet.

07.

Télégramme de Bellinzone, 15 mars 1889, 6 h. 5 in. soir.

Le commissaire fédéral au conseil fédéral, Berne.

La majorité des commissions de vérification des pouvoirs du grand conseil propose de déférer au juge pénal cantonal les municipalités qui ont admis au vote des citoyens exclus du vote par des décrets des préfets ou du gouvernement. La minorité libérale du grand conseil soutient que, du moment que l'autorité fédérale est intervenue dans les questions soulevées au sujet de l'exercice du droit de vote soit par la lettre du conseil fédéral qui donnait des instructions à cet égard, soit en ordonnant une enquête sur ces questions, il y a lieu de la part du grand conseil de suspendre toute décision à cet égard. Dois-je intervenir dans cette affaire par une notification au gouvernement et, cas échéant, dans quel sens et dans queis termes dois-je faire une semblable notification ?

Eugène Borei.

98.

Bellinzone, 15 mars 1889.

Le commissaire fédéral dans le canton du Tessin au conseil fédéral, à Berne.

Monsieur le président et messieurs, Comme suite à mon télégramme, je vous envoie le texte de la proposition de suspension de la minorité du grand conseil. Il est à craindre que nous n'ayons ici le commencement d'une nouvelle affaire Enderlin. Une intervention directe du conseil fédéral auprès du conseil d'état tessinois aurait peut-être plus de poids qu'une démarche du commissaire fédéral. .

746

Veuillez agréer, monsieur le président et messieurs, l'assurance de ma haute considération.

Eugène Borei.

99.

Bellinzone, 15 mars 1889.

Les soussignés, membres de la commission de vérification des pouvoirs, considérant que les prescriptions de la loi du 3 décembre 1888 ont été, dans leurs points essentiels, infirmées par les lettres du haut conseil fédéral au conseil d'état du canton, lettres dans lesquelles on affirme expressément la compétence de ce conseil dans toutes les questions relatives au droit de vote ; considérant que, en conséquence, il ne convient pas de rendre responsables, au point de vue pénal, les municipalités et les citoyens, à l'occasion des inscriptions et des radiations dans le registre civique, de s'écarter des critères de la loi cantonale pour suivre les principes indiqués dans .les lettres ou décisions du conseil fédéral ; considérant, en outre, que la haute autorité fédérale, à laquelle appartient le pouvoir constitutionnel de veiller à ce qu'aucun citoyen ne soit privé de ses droits constitutionnels, s'est à plusieurs reprises immiscée directement dans les questions dont il s'agit, et qu'actuellement elle a, daus le canton, des fonctionnaires pour examiner ces questions et éventuellement pour les trancher ; considérant qu'en conséquence, pour ne pas soulever à. nouveau d'autres conflits, il est prudent de s'abstenir de tout jugement et de laisser toute décision en suspens ; nous proposons ce qui suit : Toute décision est suspendue au sujet des prétendues violations de la loi du 3 décembre 1888.

  1. Borella, avocat.
  2. Andrea/zi, ingénieur.
  3. Rusconi, avocat.

Stefano Gabuzzi.

G-. Vegezzi.

Paucaldi, notaire. »

747

lOO.

Télégramme du 16 mars 1889, 11 h. 40 m.

Le conseil fédéral à M. Borei, commissaire fédéral, Bellinsone.

En réponse à votre télégramme et à votre lettre d'hier, nous nous référons à l'arrêté du conseil fédéral du 7 mars, chiffre 1, portant : « Une enquête fédérale pénale est ouverte pour la consta<i tation des délits qui sont la cause ou la conséquence des faits « en counexité avec les élections au grand conseil du Tessin du « 8 mars. » En conséquence, nous envisageons comme inadmissible qu'à côté de l'enquête pénale fédérale on puisse déférer au juge pénal cantonal les faits visés par les propositions des commissions du grand conseil.

Nous vous invitons à donner connaissance de notre manière de voir au gouvernement du Tessin et au procureur général fédéral, et d'agir en conséquence.

Conseil fédéral, Hammer.

101.

Télégramme de Bellinzone, 16 mars 1889, 5 h. 15 m. soir.

M. Hammer, président de la Confédération, Berne.

J'ai notifié au conseil d'état votre télégramme et je l'ai invité à ne commencer et à n'exercer aucune poursuite pénale pour faits relatifs aux élections du 3 mars et à pourvoir à ce qu'il n'en soit commence et exercé par aucune autorité quelconque du canton. Le gouvernement m'a donné acte de cette notification, en ajoutant qu'il allait recourir auprès du tribunal fédéral contre cette mesure. J'admets donc que tout conflit matériel relativement à cette affaire se trouve, pour le moment du moins, écarté.

Vous recevrez demain matin mon rapport.

Eugène Borei.

748

lOS.

Bellinzone, 16-mars 1889.

Le commissaire fédéral dans le canton du Tessin au conseil fédéral suisse, à Berne.

Monsieur le président et messieurs, A la réception de votre dépêche, j'en ai immédiatement donnécommunication par écrit à M. le procureur général Bezzola en lui faisant savoir que je l'avais également notifiée an gouvernement du Tessin.

J'ai en effet adressé à cette autorité la lettre suivante : « Bellinzone, 16 mars 1889.

« Le commissaire fédéral dans le canton du Tessin au conseil d'état du canton du Tessin, à Bellinzone.

Monsieur le président et messieurs, « J'ai l'honneur de vous notifier que je viens de recevoir d» conseil fédéral le télégramme suivant : M. Borei, commissaire fédéral, à Bellinzone.

« En réponse à votre télégramme et à votre lettre d'hier, nous « nous référons à l'arrotò du conseil fédéral du 7 mars, chiffre le% «portant: «Une enquête fédérale pénale est ouverte pour la cons« tatation des délits qui sont la cause ou la conséquence des faits « en connexité avec les élections au 'grand conseil du Tessin, du « 3 murs. » « En conséquence, nous envisageons comme inadmissible qu'à « côté de l'enquête pénale fédérale, on puisse déférer au juge pénal « cantonal les faits visés par les propositions des commissions du « grand conseil.

« Nous vous invitons à donner connaissance de notre manière « de voir au gouvernement du Tessin et au procureur général fé« déral, et à agir en conséquence.

« Au nom du conseil fédéral : Hammer. >

749 Je me suis rendu immédiatement, pour vous communiquer cette dépêche, au palais du gouvernement où, vu l'heure de midi, je n'ai plus trouvé de membres de votre haute autorité.

En exécution des ordres ci-dessus du conseil fédéral, je vous invite à ne commencer et à n'exercer aucune poursuite pénale pour des faits relatifs aux élections du 3 mars et à pourvoir à ce qu'il n'en soit pas commencé ni exercé par une autorité quelconque du canton.

Je vous prie, monsieur le président et messieurs, de bien vouloir me donner acte de cette invitation et de la notification qui la précède du télégramme du conseil fédéral.

Veuillez agréer, monsieur le président et messieurs, l'assurance de ma haute considération.

Eugène Borei.

En réponse à cette notification, le conseil d'état m'a fait parvenir la lettre suivante : Bellinzone, le 16 mars 1889.

Le conseil d'état du canton du Tessin à M. le commissaire fédéral, à Bellinzone.

Nous avons l'honneur de vous informer que nous avons reçu votre lettre d'aujourd'hui et la 'communication du conseil fédéral, d'après laquelle cette autorité estime qu'il est inadmissible de déférer au juge pénal cantonal les faits délictueux visés par l'article 7 de notre loi du 3 décembre 1888, et cela en relation avec son décret du 7 courant.

Nous ne sommes pas encore en possession de la délibération à laquelle vous et le conseil fédéral faites allusion, mais, obligés comme nous le sommes d'exécuter les résolutions du grand conseil et de défendre son oeuvre par tous les moyens dont nous pouvons disposer, nous devons vous déclarer que, après avoir pris acte de ce que dessus, nous demanderons au tribunal fédéral de prononcer sur ce nouveau conflit de compétence.

Agréez l'expression de notre haute estime et considération.

Pour le conseil d'état, Pour le président :

Pedrazzini.

Le conseiller secrétaire d'état : Casella.

750

Tenant à préciser la portée de la déclaration du conseil d'état, j'ai demandé une entrevue à M. Pedrazzini, qui s'est empressé de se rendre auprès de moi. Je lui ai dit : « J'interprète la déclaration du conseil d'état dans ce sens qu'il ne sera pas commencé et qu'il ne sera pas exercé de poursuites pénales à propos de faits se rattachant aux élections du 3 mars, et que le gouvernement tessinois se bornera à recourir auprès du tribunal fédéral. Est-ce ainsi que le gouvernement l'a entendu ? » M. Pedrazzini m'a répondu affirmativement en ajoutant que le conseil d'état adresserait au tribunal fédéral un recours contre la défense que je lui ai notifiée et se bornerait pour le moment à faire une enquête administrative sur quelques points.

Je lui ai exprimé ma satisfaction de ce que l'incident d'au-' jourd'Jttui ne donnât pas lieu à un nouveau conflit matériel, qui serait profondément regrettable et sans profit pour personne, et je lui ai déclaré que j'envisageais sa réponse comme terminant l'affaire pour le moment jusqu'à solution des recours.

Veuillez agréer, monsieur le président et messieurs, l'assurance de ma haute considération.

Eugène Borei.

1O3.

Bellinzone, 18 mars 1889.

Le commissaire fédéral dans le canton du Tessin.

A Monsieur Hammer, président de la Confédération à Berne.

Monsieur le président, A titre de renseignement, je vous transmets copie d'uno lettre de M. le colonel Locher, au sujet de l'allégué du Journal de Genève, qu'un officier d'une compagnie zuricoise av.ait ostensiblement fraternisé avec Belloni.

Veuillez agréer, Monsieur le président, l'assurance de ma, haute considération.

Eugène Borei.

751

« Lugano, 16 mars 1889.

M. Eugène Borei, commissaire fédéral, Bellinzone.

Monsieur, « Képondant immédiatement à votre honorée lettre d'aujourd'hui, je vous informe que la scène décrite dans le Journal de Genève du 15 mars, d'après lequel Belloni aurait été salué par un officier, est absolument controuvée.

«J'ai eu moi-même constamment Belloni sous mes yeux depuis mon entrée dans sa cellule jusqu'à son arrivée à la caserne. Avant que nous quittions la cour de la prison, j'ai placé Belloni entre les soldats de plus grando taille de la 3me compagnie, 2 hommes à droite et 2 à gauche, en outre encore un officier à droite et un sous-officier à gauche ; derrière celui-ci marchait mon adjudant, et, à environ 5 pas derrière l'adjudant, je me trouvais moi-même pour m'apercevoir de toutes les démonstrations qui Bâtiraient pu être faites dans le trajet de la prison à la caserne. Lorsque Belloni est arrivé sur la rue depuis la prison, on a entendu les cris cités par le Journal de Genève, ainsi que quelques sifflets ; en outre, diverses personnes ont essayé de serrer la main à Belloni, mais toutes ont été repoussées par les soldats; seul, un employé de chemin de fer en uniforme (drap noir avec des boutons blancs) a réussi, au moyen d'un bond, à saisir la main de Belloni. Toutefois, mon adjudant l'a immédiatement pris au collet et jeté de côté.

« Cet employé de chemin de fer en uniforme aura probablement donné naissance au bruit d'après lequel un officier aurait témoigné sa sympathie à Belloni. Je n'ai pas besoin de vous assurer qu'aucun officier ne se serait rendu coupable d'un manque pareil de tact et de discipline.

« Agréez, etc.

J. Locher, lieut.-colonel.

104.

Lugano, le 18 mars 1889.

Au h. conseil fédéral de la Confédération suisse, Monsieur le président et messieurs, Par lettre du 16 mars, M. le commissaire pour le canton du Tessin m'a communiqué la dépêche de votre h. autorité en date

752

du même jonr, dépêche par laquelle vous nous annoncez que, d'après une décision du conseil fédéral en date du 7 mars, une enquête fédérale pénale a été ouverte sur tous les crimes et délits qui sont la cause ou la conséquence de l'intervention fédérale et que dès lors la décision du grand conseil tessinois da 16 mars, relative à la mise en accusation d'un certain nombre de conseillers municipaux tessinois, pour cause de tenue incorrecte des registres électoraux, et à l'ouverture d'une enquête pénale par les fonctionnaires d'instruction tessinois, est inadmissible.

Déjà avant la réception de cette lettre, le soussigné avait, par dépêche du même jour, attiré l'attention de M. le commissaire fédéral sur ce fait, en émettant l'avis qu'une décision prise à ce sujet par le grand conseil du canton du Tessin (dans le sens du projet de commission) serait en contradiction avec les articles 49 et 52 du code pénal fédéral et qiie nous devions en empêcher l'exécution.

Or, le soussigné n'a interprété la dépêche de votre, h. autorité que dans ce "sens et non dans celui que, sans autre ordre du conseil fédéral, il devait donner au juge d'instruction fédéral l'ordre d'ouvrir une enquête pénale sur la question des registres électoraux.

Notre enquête relative aux désordres qui se sont produits dans la nuit du 5 au 6 mars n'avance que lentement. La vivacité et la loquacité des gens rend impossible une marche rapide. La question elle-même ne permet pas de rien précipiter.

En ce qui concerne les personnes blessées a. cette occasion, Molinari est hors de tout danger et en état de subir un interrogatoire.

Il va sans dire qu'il en est de même à l'égard de Soldati.

Une fois l'enquête d'ici terminée, nous commencerons à nous occuper du cas d'Intragna, à moins qu'un cas grave ne vienne à être dénoncé dans l'intervalle.

  1. Bezzola, Procureur général fédéral.

1OS.

·

Bellinzone, 20 mars 1889.

Le commissaire fédéral dans le canton du Tessin au conseil fédéral suisse, à Berne.

Monsieur le président et messieurs, J'ai l'honneur de vous transmettre une copie du rapport de M. le colonel Locher sur l'exécution des ordres que je lui ai donnés le 9 mars pour l'élargissement de Belloni.

753

Veuillez agréer, monsieur le président et messieurs, l'assu.rance de ma haute considération.

Eugène Borei.

Lugano, le 17 mars 1889.

A M. le colonel Eugène Borei, commissaire fédéral, à Bellinzone.

« Monsieur le colonel, « Le 9 mars, à 7 heures 15 minutes du soir, les IIIn"> et IVms compagnies du bataillon 68 sont arrivées de Zurich à Lugano, par le train, et se sont ensuite dirigées, suivies des fourgons immédiatement déchargés, sur leur cantonnement, au collège municipal de la ville de Lugano.

« Je reçus de vous à 8 heures 10 minutes l'ordre télégraphique suivant : i Veuillez faire prendre les armes à votre troupe et attendre mes ordres. » « Les deux compagnies, qui venaient d'être logées dans leurs dortoirs, furent de nouveau conduites immédiatement sur la place publique et je vous télégraphiai : c La troupe est sur pied. » « A 9 heures 25 minutes, je reçus de vous le nouvel ordre télégraphique suivant : « Malgré mes ordres et ceux du gouvernement tessinois, on refuse à Lugano de mettre en liberté un nommé « Antonio Belloni » dont j'ai ordonné l'élargissement. Je vous charge de procurer par la force l'exécution des ordres du représentant de la Confédération. Vous conduirez vos deux compagnies sur la place publique de Lugano, vous ferez chercher le commissaire du gouvernement, M. Masella, vous lui enjoindrez de vous conduire à la prison et de vous remettre le prisonnier « Antonio Belloni ». S'il s'y refuse, vous vous ferez désigner la prison et vous requerrez le geôlier de vous remettre Belloni ; s'il s'y refuse, vous userez de violence et vous délivrerez le prisonnier. Vous ferez conduire ce dernier à son domicile et vous lui ferez promettre de n'en pas sortir jusqu'à demain. Si vous le jugez utile au maintien de l'ordre, je vous autorise à le conduire à la caserne et à le garder jusqu'à demain. Je m'en remets complètement à votre prudence et à votre énergie pour.

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l'exécution de cette tâche délicate, certain que vous ferez votre possible pour maintenir l'ordre, et que vous saurez faire respecter le nom et l'autorité de la Confédération. Je vous prie de me faire rapport télégraphiquement sur l'exécution de cet ordre. » « Immédiatement après la réception de cet ordre, j'envoyai en ville deux officiers (M. le capitaine Becker et M. le premier-lieutenant von Reding) pour faire chercher le commissaire du gouvernement et lui enjoindre de se rendre auprès de moi sur la place du théâtre, où je me dirigeai avec les deux compagnies. Ces deux officiers cherchèrent M. Masella à son domicile, à son bureau et dans différents cafés, mais sans parvenir à le découvrir. Ils laissèrent partout l'invitation que je lui adressais de se rendre immédiatement auprès de moi, sur la place. A 9 heures 45 minutes, un gendarme vint me dire de la part de M. Masella que, si j'avais quelque chose à lui demander, je le trouverais à son bureau. Je renouvelai alors à M.

Masella, par le gendarme, l'ordre formel de se présenter devant moi.

A 10 heures 10 minutes, le même gendarme revint avec le billet de M. Masella que j'ai eu l'honneur de vous remettre personnellement le lundi 11 mars et qui est ainsi conçu: Lugano, 9 mars 1889, 10 h. 20 m. soir.

Monsieur le colonel, Je regrette de ne pouvoir me présenter sur place. Je me trouve, bien qu'il soit tard, dans ma résidence officielle à la disposition de quiconque peut avoir besoin de raoi.

Avec parfaite considération.

C. Masella.

« Immédiatement après avoir reçu cette lettre, je me rendis avec mon adjudant M. le premier-lieutenant Schäppi, M. le capitaine Becker, M. le premier-lieutenant von Beding et, pour éviterun plus grand éclat, avec quelques soldats seulement, c'est-à-dire une demi-section, sous les ordres de M. le capitaine Aepli, à la prison. Celle-ci est située dans une cour, derrière le palais de justice, où se trouve aussi, dans ce dernier bâtiment, le bureau de M. Masella, commissaire du gouvernement. A droite et à gauche du palais de justice, deux entrées conduisent de la rue à la cour de la prison, fermées du côté de la rue au moyen de grilles. Je trouvai l'une des portes ouverte, mais la porte d'entrée de la prison elle-même était fermée.

A gauche de la porte, plusieurs personnes se tenaient à la -fenêtre ouverte, mais munie d'un grillage ; je leur enjoignis, au nom du

755 commissaire fédéral, l'ordre de m'ouvrir les portes de la prison.

Une de ces personnes, reconnue plus tard pour être le directeur de la prison, me refusa l'entrée en observant qu'il avait reçu du gouvernement l'ordre formel de ne laisser entrer personne dans la maison.

Je renouvelai l'injonction d'avoir à ouvrir volontairement la porte, si on ne voulait pas qu'il fut usé de violence ; le directeur répondit par le même refus formel. Pendant que cet entretien avait lieu, la demi-section attendait dans la cour de la prison ; la porte donnant sur la rue fut fermée.

« Dans l'intervalle, il s'était formé un rassemblement considérable dans la rue ; je jugeai utile d'avoir toute la troupe à ma disposition immédiate pour le cas où il y aurait lieu d'employer la force.

« Je fis donc appeler les deux compagnies qui stationnaient toujours sur la place du théâtre et amener en même temps les outils nécessaires pour fracturer les obstacles.

« Pendant le temps qui s'écoula ensuite jusqu'à l'arrivée de la troupe, M. le Dr Moroni vint à moi dans la cour de la prison et me fit savoir que, M. Masella se trouvait au palais de justice et m'attendait. Je lui répondis que M. Masella avait à se présenter devant moi, comme représentant du commissaire fédéral, dans la cour même et que je ne me rendrais en aucun cas à son bureau.

M. le Dr Moroni chercha alors à me faire comprendre que le commissaire fédéral n'avait pas le droit d'empiéter dans le domaine de la juridiction cantonale, qu'Antonio Belloni avait été mis en état d'arrestation par les autorités cantonales et que les actes commis par lui feraient l'objet d'une enquête et d'un jugement. Je déclarai à M. Moroni que ses explications ne pouvaient m'émouvoir, que j'avais reçu l'ordre de faire ouvrir la prison, au besoin par la force, et de mettre Belloni en liberté; que, comme soldat, j'avais purement et simplement à exécuter cet ordre. Là-dessus M. Moroni s'éloigna.

« Dans l'intervalle, les deux compagnies étaient arrivées ; je les rangeai dans la cour de la prison sur les deux issues à droite et à gauche du palais de justice, front contre la rue. Je plaçai ht demi-section que j'avais d'abord emmenée devant la porte de la prison. J'adressai ensuite au directeur de la prison une dernière sommation d'avoir à ouvrir et, celle-ci étant restée sans effet, je fis enfoncer la porte. Je demandai au fonctionnaire que je rencontrai à mon entrée dans la prison de me décliner son nom et appris de lui que j'avais affaire à M. Chicherio, directeur de la prison. Je lui demandai si un nommé Antonio Belloni se trouvait incarcéré dans la prison ; il me répondit affirmativement et, sur la demande que

756

je lui fis de me le remettre, il me déclara qu'il ne céderait qu'à la force, mais qu'il considérerait la force comme employée dès l'instant où je porterais seulement la main aux différents grillages et à la porte de la cellule de Bellorii. Je fis cela et arrivai en compagnie des officiers susvisés et de quelques soldats dans la cellule du prisonnier, sans rencontrer aucune résistance. Je le trouvai endormi dans son lit; il fut réveillé et interrogé sur son état civil.

Voici les réponses qu'il fit : « Je me nomme Belloni, Antonio; je suis né en 1867 à Lugano, où j'habite actuellement. J'ai été arrêté hier soir à 7 heures et amené ici, parce qu'on disait (perché dicono) que j'avais blessé l'avocat Soldati. » « Je laissai Belloni s'habiller et le pris avec moi au bureau de la prison, où ses effets lui furent rendus contre reçu et visa de mon adjudant; ils consistaient en: « 1 fr. 02 et. espèces; un bout de ficelle; un vieux chiffon, une martingale, quelques boutons. ·» « Dans la cour de la prison, je fis savoir à Belloni qu'il avait été extrait de sa prison et mis en liberté par ordre du commissaire fédéral. Je jugeai néanmoins à propos, vu le grand nombre de personnes qui se trouvaient là rassemblées, de lui faire passer la nuit au cantonnement des troupes ; mon intention était de l'en congédier le lendemain à 5 heures du matin. Belloni se déclara d'accord. Il fut placé dans la cour de la prison entre les plus grands hommes de la IIIme compagnie, deux hommes de chaque côté et en outre à droite un officier et à gauche un sous-officier. Derrière celui-ci mon adjudant. Je quittai avec les troupes la cour de la prison. A la sortie de cette cour, Belloni fut accueilli par les applaudissements, mais aussi par les sifflets de la foule. Diverses personnes tentèrent de lui serrer la main, mais furent toutes repoussées par les soldats.

Seul un employé de chemin de fer en uniforme de service parvint, au moyen d'un saut opéré entre les soldats, à saisir la main de Belloni; il fut immédiatement saisi au collet par mon adjudant et jeté de côté. C'est peut-être cet incident qui a donné lieu au bruit répandu dans les journaux qu'un officier aurait serré la main à Belloni.

« Arrivé au cantonnement des troupes à 11 '/2 h., un lit fut donné à Belloni et le chef de poste chargé de le congédier à 5 h.

du matin. La
subdivision qui se trouvait au rez-de-chaussée fut mise de piquet. Le chef de poste reçut en outre l'ordre de s'assurer, par une ronde faite en ville à la pointe du jour, s'il se formait des

757

attroupements. On n'a pas envoyé d'autres patrouilles. A minuit je vous adressai le télégramme suivant: « Obéissant à votre ordre, je me suis rendu avec les deux compagnies sur la place du théâtre et ai fait prier M. Masella de venir auprès de moi. Masella répondit tout d'abord verbalement, par un gendarme, et ensuite par écrit qu'il se trouvait à son bureau et que, si j'avais à lui parler, je devais me rendre auprès de lui. Je me dirigeai ensuite avec quelques-uns de mes hommes sur la prison. Le directeur se refusa à m'ouvrir les portes de la prison et déclara qu'il ne céderait qu'à la force. Dans l'intervalle une foule de gens s'étaient rassemblés devant la maison ; je fis aussitôt venir Je reste de la troupe. Sitôt arrivée, les portes furent démolies et je pénétrai dans l'intérieur du bâtiment. Le directeur ouvrit alors, sans chercher à opposer d'autre résistance sérieuse, les grillages des corridors et escaliers et finalement la porte de la cellule d'Antonio Belloni, qui fut sommairement interrogé sur son état civil et conduit ensuite, par les troupes à la caserne. La foule donna alors libre cours à ses impressions, en partie par des applaudissements, et en partie par des sifflets. Je libère Belloni demain matin à 5 h. et renforce la garde pour cette nuit. Mais je ne crois pas qu'il survienne des troubles. » « Les troupes reçurent, après être rentrées au cantonnement, leur soupe qui avait été préparée pour 8 heures. La soupe mangée, les officiers se rendirent à leur quartier, à l'albergo svizzero. Je me couchai à 2 heures. On n'avait aperçu en ville jusqu'à ce momentlà aucune manifestation bruyante, ni aucun désordre; la patrouille d'officiers faite à la pointe du jour n'a non plus rien remarqué de suspect. Aussi vous ai-je télégraphié le 10 mars de bonne heure qu'aucun désordre n'était survenu. Belloni fut renvoyé du cantonnement à 5 heures.

« Le commandant du 23mo régiment d'infanterie: J. Locher, lieut.-colonel.

Feuille fédérale suisse. Année L. Vol. I.

52

758

H0" annexe.

1.

Bellinzone, le 26 mars 1889.

Au Conseil fédéral suisse à Berne.

Monsieur le Président et Messieurs, J'ai l'honneur de vous transmettre trois dossiers de renseignements sur les derniers événements du Tessin. Ils comprennent:

1er dossier.

1° Un décret du Conseil d'Etat du Tessin, du 28 février, concernant une levée extraordinaire d'hommes pour renforcer la gendarmerie ; 2° une ordonnance du commissaire du gouvernement de Lugano, de même date, en exécution du décret du gouvernement; 3° un rapport de la municipalité de Curio au Conseil d'Etat, du 6 mars, au sujet d'un attroupement radical à Novaggio dan» la journée du 4 mars; 4° un rapport de la municipalité de Bedigliora, du 7 mars, aa Conseil d'Etat sur le même objet.

2e dossier.

1° Une lettre du dépôt fédéral des munitions à Thoune, du 19 mars, au commissaire fédéral, indiquant les livraisons de munitions .expédiées dans le Tessin, du 14 février au 15 mars; 2° deux tableaux, fournis par la compagnie du Gothard, indiquant les transports d'armes, poudre et munitions , effectués par le chemin de fer dans ou pour le Tessin, du 20 février au 10 mars.

3e dossier.

1° Copie de 7 télégrammes échangés entre l'administration du Gothard et ses agents au sujet d'un transport extraordinaire de citoyens libéraux de Lugano à Bellinzone, le 4 mars;

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2° deux lettres échangées le 18 et le 19 mars entre l'inspecteur supérieur du trafic, M. Siegfried, et le chef de gare de Chiasso sur la question de l'organisation d'un train spécial de Lugano à Bellinzone, le 4 courant. Ces lettres sont accompagnées de deux télégrammes ; 3° une lettre de la direction du Gothard, du 14 mars 1889, transmettant 4 pièces y annexées relatives, la première à la question de l'organisation d'un train spécial, le 4 mars, les trois autres à la démonstration faite à cette date contre le chemin de fer par la bande armée du Monte Ceneri; 4° une lettre relative à ce dernier objet, adressée le 5 mars par le chef de station de Rivera à l'inspection supérieure de l'exploitation, à Lucerne.

En ce qui concerne le premier dossier: Je n'ai pas pu jusqu'ici me procurer d'autres détails sur le rassemblement des radicaux à Novaggio, qualifié par les municipalités de Curio et de Bedigliora de tentative d'insurrection. Le gouvernement, à qui j'ai demandé il y a quelques jours s'il avait reçu des détails plus circonstanciés sur cette affaire, ne m'a pas encore fait parvenir sa réponse. Ce qui paraît certain, c'est qu'au moment où cet attroupement se formait, il existait déjà des rassemblements de conservateurs en armes sur le Monte Ceneri et à Tesserete.

En ce qui concerne le second dossier: II en résulte que, pendant cette période d'agitation, les achats de munitions pour le Tessin ont été plus considérables que pendant la période correspondante de l'année précédente. En interrogeant les débitants de munitions, on pourrait établir s'il y a une relation entre cette augmentation et les événements.

En ce qui concerne le troisième dossier: J'ai pris sur place des informations d'où il résulte ce qui ,,.suit: Avant le 4 mars, il n'a été question ni de l'organisation d'un train spécial, ni d'un transport extraordinaire de personnes de Lugano à Bellinzone pendant cette journée.

760

Le 4 mars au matin, M. l'avocat Andréas Censi est venu demander au chef de gare de Lugano, M. Zingg, qu'on ajoutât des wagons au train 12, qui part de Lugano à 11 h. 10 m. M. Censi s'est présenté seul et il n'y avait pas de rassemblement autour de la gare. Il n'a été question ni de train spécial, ni de réduction de prix, ni de wagons couverts, ni du fait que les personnes à transporter seraient munies d'armes.

M. Zingg a télégraphié à Chiasso d'ajouter 4 wagons de 3e classe au train, ce qui a eu lieu; mais à l'heure indiquée, personne ne s'étant présenté à la gare, ces wagons y sont restés.

Il paraît que le bruit a couru que les radicaux se proposaient de se rendre en grand nombre avec ce train, et cachés dans quatre wagons couverts, de Lugano à Bellinzone pour y proclamer la révolution. Une partie de la troupe levée par les ordres du gouvernement s'est portée à la station 'de Taverne pour y surveiller le passage du train. C'est là que se sont produits les faits relatés dans les trois dépositions jointes à la lettre de la direction du Gothard.

Le Monte Ceneri était occupé depuis le dimanche soir par une troupe commandée par M. Santini, commandant d'arrondissement.

On prétend que des hommes, appartenant à cette troupe, ont proféré à plusieurs reprises des menaces graves contre le chemin de fer et qu'ils avaient avec eux un nommé Passerini, porteur d'outils et d'engins explosibles pour détruire la voie au besoin. Tout s'est heureusement borné à des menaces. Il né m'a pas été possible d'apprendre qui avait envoyé ces hommes sur la voie ferrée ou qui leur avait donné l'avis que le train 12 aurait 4 wagons couverts cachant des radicaux armés. Toutefois, d'après un bruit, ils en auraient été avisés par un gendarme en civil envoyé par le commissaire du gouvernement à Lugano, M. Masella.

Les faits révélés par les pièces que je vous envoie ne me paraissent pas constituer un commencement d'exécution du crime prévu par l'article 67 litt, a da code pénal, pas plus que le rassemblement radical de Novaggio, aboutissant à un licenciement, ne me paraît constituer une tentative du crime prévu par l'article 45 du même code. Néanmoins, vous jugerez peut-être convenable de charger M. le procureur général de faire porter sur ces deux affaires l'instruction confiée à M. le juge Dedual.

.Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, l'assurance de ma haute considération.

Eugène Borei.

701

2.

Décision du Conseil d'Etat du 28 février

1889,

0

Le Conseil d'Etat de la République et canton du Tessin, Vu les menaces de sédition et de désordres qui se répètent depuis plusieurs mois dans les journaux de l'opposition et dans le public ; attendu qu'il est du devoir strict du Conseil d'Etat de pourvoir efficacement à ce que l'ordre public soit assuré ; vu l'article 23, § 8, de la constitution cantonale du 23 juin 1830; vu la loi du 27 janvier 1885 sur l'organisation du corps de la gendarmerie ; décrète: 1° Les préfets de Locamo et de Lugano sont autorisés à appeler sous leurs ordres et sous ceux des personnes désignées par eux, un nombre de volontaires suffisant pour la défense de l'ordre du district respectif et du canton.

3° Le département militaire pourvoira au transport et à la distribution des armes, munitions et autres effets nécessaires.

4° Le commandant d'arrondissement n° 11, capitaine. Bizzini, tiendra tout prêt pour l'appel de la 4 me compagnie du bataillon 95, à la réquisition du préfet de Locamo, et éventuellement de forces plus considérables, suivant le besoin.

Le préfet de Bellinzone est chargé de prendre, d'accord avec le directeur de l'arsenal, les mesures opportunes pour la défense du palais du gouvernement et de l'arsenal. A cet effet, il lui est ouvert un crédit de 2000 francs.

5° Le directeur du département militaire est, dès maintenant, autorisé à mettre de piquet ou à appeler au service effectif les troupes qu'il jugera nécessaires.

Pour copie conforme :

Chancellerie d'Etat.

762 3.

Lugano, le 28 février Ì889.

Le préfet du district»de Lugano au

Conseil d'Etat, à Bellinzone.

J'ai reçu votre décret d'aujourd'hui, n° 724, auquel je me conformerai. Ci-joint copie de la décision que j'ai prise aujourd'hui même en exécution de ce décret et par lequel j'ai appelé M. le commandant d'arrondissement capitaine Santini à composer et à diriger le corps de volontaires.

Salutations et signature.

Teneur de la décision annexée. .

Vu le décret d'hier, n° 724, du Conseil d'Etat, par lequel, dans l'intention de protéger et de maintenir l'ordre public en présence des menaces de sédition et de désordres qui se répètent avec insistance, depuis plusieurs mois, dans les jourpaux de l'opposition et dans le public, et en s'appuyant sur l'article 23, § 8, de la constitution cantonale du 23 juin 1830 et sur la loi du 27 janvier 1885 concernant l'organisation de la gendarmerie cantonale, il a autorisé les préfets de Locamo et de Lugano à appeler sous leurs ordres et sous ceux des personnes désignées par eux, un nombre de volontaires suffisant pour la défense de l'ordre dans le district respectif et dans le canton, ouvrant à chacun de ces fonctionnaires, à cet effet, un crédit de 5000 francs, arrête ce qui suit : 1° Le commandant du 10me arrondissement militaire, capitaine Bernardo Santini, est chargé de recruter et d'organiser un corps de cent à, cent cinquante- volontaires destinés au service dont il est question ci-dessus et qui, en conséquence, seront revêtus de la qualité de gendarmes et considérés comme tels.

2° Le commandement de ce corps est confié au dit capitaine Santini, qui recevra à son tour les ordres nécessaires de la part du soussigné ou directement de la direction cantonale de police, agissant au nom du Conseil d'Etat.

763 3° Les autres dispositions relatives à la solde, à l'entrée au service et à la durée de ce service, à la remise des armes, etc.

feront l'objet d'ordonnances ultérieures spéciales, écrites ou verbales.

Communication "du présent arrêté au capitaine-commandant Santini, qui se présentera immédiatement au bureau pour y recevoir les instructions ultérieures et l'avance des fonds nécessaires pour ses dépenses.

Le préfet:

C. Masella.

4.

Curia, le 6 mars 188f>.

La municipalité de Ourio au Conseil d'Etat à Bellinzone..

Vous avez déjà été informés, par le télégramme d'hier de notre syndic, M. Pio Avanzini, du mouvement insurrectionnel qui s'est manifesté à Novaggio dans la matinée d'hier, ainsi que des dispositions prises par ce magistrat pour maintenir l'ordre public.

Nous vous devons un rapport bref, mais détaillé, sur les faits qui se sont passés.

Vers 9*/2 heures du matin, le syndic de Curio a été averti que, à Novaggio, il se réunissait des hommes armés et sans armes, provenant des villages de Breno, de Miglieglia, de Bedigliora, d'Astano et de Sessa, dans le but de tenter la revanche tant prônée, en renversant par la force le gouvernement actuel.

Ce rassemblement était évidemment sous la direction de chefs radicaux, tels que MM. Plinio Demarchi, Pietro Pedrotti, Giuseppe Berteli, candidats aux élections du 3 mars, le notaire Oreste Galacchi, l'instituteur Angelo Tamburini, le capitaine Pietro Amadò et Dario Delmonico. Les hommes stationnaient sur la place devant l'église paroissiale, puis ils se dispersèrent dans les auberges.

Vers les 9 heures du même matin, le professeur Bertoli passait en voiture particulière à Curio pour se rendre à Lugano, d'où, disait-on, il devait diriger le mouvement suivant les dispositions prises <le concert avec le comité radical de Lugano.

Le syndic de Curio a alors appelé aux armes les citoyens de la localité; il en a donné avis aux amis de Pura et a demandé à

764

M. Battista Elia, chef de la huitième section militaire, de lui envoyer une partie des fusils de son petit arsenal.

Il a placé aussi deux sentinelles à Sa<polungo au-dessus de Curio, localité qui domine le village de Novaggio et toute la contrée qui l'environne; d'autres sentinelles à l'entrée de tous les sentiers qui, de Novaggio, débouchent sur la route de Piazzacco, sur le territoire de Curio, plus un petit corps de garde à la fromagerie de Bozzolo, avec ordre de repousser toute agression ou menace sur notre territoire, ensuite de ce qui avait été dit par les plus fanatiques de Novaggio et entendu de beaucoup de gens, qu'ils voulaient attaquer et même incendier Curio.

Toutefois, grâce au concours de citoyens de Pura, de Bedigliora, de Magliaso et d'Iseo, on a formé un corps d'environ une centaine de citoyens armés, prêts à repousser toute attaque du rassemblement de Novaggio.

Vers le soir, après nous être mis d'accord avec M. l'avocat ^Soldati, député, nous avons envoyé une forte colonne de nos hommes armés à Magliaso, où il avait organisé une concentration. Pendant ce temps, on attendait à Novaggio l'ordre de marcher, des dépêches de Bertoli ayant donné l'ordre: ,,Courage, soyez prêts à l'appel, j'aviserai."

A 5 heures de l'après-midi arriva ledit Bertoli. A peine la voiture arrêtée, un cri s'éleva : ,,Aux armes, à la riscossa. La revanche, marchons." Bertoli saute hors de la voiture, s'abouche avec les chefs et annonce que pour le moment il n'y a rien à faire : l'eau répandue éteint le feu belliqueux et tous, découragés, reprennent le chemin de leur maison.

A 9V2 heures arrive au syndic de Novaggio l'ordre de disperser toute bande armée quelconque, et, peu de minutes après, un ordre pareil parvient au syndic de Curio.

Ici, on a retiré les armes et dissous le corps d'hommes armés.

L'indignation est générale contre les chefs radicaux, ainsi que le désir d'une prompte punition pour l'indigne attentat contre la souveraineté populaire, qui s'est si paisiblement et si clairement manifestée dans les assemblées du 3 mars.

Pour l'armement opéré à Curio, nous avons eu des frais assez considérables, dont nous donnons le détail sur une feuille séparée et dont nous demandons le remboursement.

Nous saisissons l'occasion, etc.

Pour la municipalité, Le syndic:

Pio Avanzini.

Le secrétaire:

Curii Cesare.

765 5.

Bedigliora, le 7 mars Ì889.

La municipalité de Bedigliora, district de Lugano, au

Conseil d'Etat à Bellinzone.

Nous savons que la municipalité de Curio a déjà fait un rapport assez étendu sur le rassemblement armé opéré à Novaggio, le 4 courant, par les radicaux de cette localité, d'Astano, de Bedigliora, de Breno, de Miglieglia, etc.

A notre tour, nous confirmons le fait, qui a donné l'alarme dans notre population, jeté une panique générale dans les familles et provoqué l'armement d'une partie de nos jeunes conservateurs, qui se sont unis à ceux de Curio, de Pura, d'Iseo et de Magliaso, rassemblés à Curio, pour opposer une défense énergique aux tentatives de révolte opérées par les radicaux.

Déjà lundi matin, 4 courant, de bonne heure, on a vu MM. Pietro Amadò, capitaine, et Pedrotti Pietro ffeu Andréa, de Bedigliora, se diriger du côté de Novaggio, où, ainsi qu'on l'apprenait subitement, il y avait un certain nombre de citoyens disposés à prendre la revanche.

Vers les 9 Va heures, on a vu un petit nombre de tout jeunes gens, dont cinq ou six armés de fusils Vetterli, aller dans la direction de Novaggio. Egalement 'dans les premières heures de la matinée, on a vu traverser nos hameaux de Nerocco et de Banco, à deux ou trois reprises, des radicaux d'Astano, les uns armés et les autres sans armes, une grande partie avec des rubans et des plumes rouges à leurs chapeaux, quelques-uns criant: «A'ows voulons aller à Bellinzone pour renverser le gouvernement ». Nous savons qu'il est parti de Bedigliora, le même matin, plusieurs individus envoyés pour donner l'alarme aux radicaux de Biogno, de Beride, de Castelrotto et de Sessa.

Le syndic de Curio, avisé à temps du rassemblement armé de Novaggio, a pris promptement, le matin même, diverses mesures et s'est tenu prêt pour la défense.

Pendant ce temps, à Novaggio, on proférait de temps en temps, sur la place publique, des cris séditieux, tels que: ,,Nous voulons aller à la revanche; ce soir nous voulons aller à Bellinzone". Les

766

chefs du mouvement de Novaggio étaient MM. Plinio Demarchi, d'Astano; Giuseppe Berteli, de Novaggio, et Pietro Pedi-otti, de Bedigliora, candidats aux élections du 3 mars; Gallacchi Oreste, notaire, de Breno; Angelo Tamburini, instituteur, de Miglieglia; Pietro Amadò ffeu Teodoro, capitaine, de Bedigliora, ,et Delmonico Bario, de Sessa.

M. Bertoli a été appelé à Lugano par voiture particulière, pour recevoir des ordres, et le soir il est rentré avec la même voiture par Ponte Tresa, Madonna del Piano, Castelrotto et Biogno ; on l'a vu passer à la croisée de Bedigliora pour rentrer à Novaggio.

Les jeunes radicaux de Bedigliora sont rentrés au village une fois la nuit tombée.

Le fait de l'armement concentré à Novaggio a provoqué une indignation générale chez les conservateurs, et tous attendent une prompte punition des promoteurs de cet audacieux attentat contre la volonté populaire^- si paisiblement exprimée dans les assemblées du 3 mars.

Salutations et signatures.

6.

Thoune, le Ì9 mars Ì889.

Monsieur le commissaire fédéral dans le canton du Tessin à Bellinzone.'

Monsieur le commissaire, En réponse à votre honorée du 18 courant nous avons l'honneur de vous remettre ci-inclus le détail des commandes de cartouches métalliques reçues et exécutées du 15 février au 15 mars a. c.

Nous y avons joint le détail des expéditions de munitions pendant la même période de l-'année passée.

MM. Luigi Trefogli et Giov. Maraini, tous deux débitants patentés à Lugano, nous ont demandé le 25 et 26 ,,février dernier pai- télégrammes, le premier 8000 et le second 12,000 cartouches pour fusils avec ordre de les expédier par grande vitesse. N'étant pas tenus de leur fournir les cartouches par ce dernier moyen, nous les avons fait partir, comme d'ordinaire, par petite vitesse par l'entremise de l'arsenal de Schwyz.

c

767

Par lettre du 15 courant M. l'intendant de l'arsenal de Bellinzone nous demande la note pour 1950 cartouches à balles pour fusils qu'il dit avoir remis à des sociétés de tir sur l'ordre de la direction militaire. Comme la munition pour les sociétés de tir doit exclusivement être fourme par les débitants patentés à ce but, nous avons aussitôt envoyé cette lettre à l'administration du matériel de guerre fédéral à Berne.

Veuillez agréer, Monsieur le commissaire, l'assurance de notre haute considération.

Dépôt fédéral des munitions, L'intendant : L Marbach.

Livraisons de cartouches à balles pour fusils aux débitants de munitions patentés du canton du Tessin par le dépôt fédéral des munitions à Thoune dans la période du 14 février au 15 mars 1889.

Cartouches.

Chiasso Février 14. Pasquali Antonio 8000 Locamo 8000 18. Varcuna Giuseppe n Mendrisio 4000 18. Sellasi Pietro n 4000 19. Roggero Vittorio & fratello Locamo n Trefoglj Luigi Lugano 19.

4000 n 21. Stoppani Matteo 6000 Ponte Tresa n Maraini Giovanni Lugano 12000 25.

ri Lugano 8000 26. Trefoglj Luigi n 2000 Pisoni Filippo Ascona 28.

·n Lugano 4000 28. Maraini Giovanni n Bellinzona Mars 4. Andreazzi Giuseppe 4000 Lugano 6000 11. Maraini Giovanni 7Ì Total 70,000 Livraisons dans la même période en 1888.

Février 18. Trefoglj Luigi Mars 15. Maraini Giovanni

Lugano Lugano Total

Cartouches.

8000 8000 16,000

-j

Liste des envois d'effets militaires, poudre et armes arrivés à Bellinzone du 20 février au 10 mars 1889.

Date

Wagon Expéd. Station expéd.

Février 20

a

33/1

Lugano

28 Fourgon 15/1

Baierna

2032

8

3013

l/l

Schwyz

Février 20 » 21

2164 2242

l/l 2/1

Ostermundingen Berne

Mars

Expéditeur

Destinataire

Colis

Contenu

01 oo

Poids

Caisses kgGaliardi, Bianchi Arsenal Bellinzone 4 Effets milit.

148 & O 157 Bernasconi, Ant., 3 )) n n n à Morbio super.

2 Cartouches Dépôt fédéral de Andreazzi, dépôt 144 munition de munition 4000 Jauch, dépôtde poudre 80 Poudre 1 Equipement 24 Arsenal B.

Liste des envois d'effets militaires, pondre et armes partis de Bellinzone dn 19 février au 10 mars 1889.

Février 19 n n n n n » Mars

n n 21

22 9

Baden Verda, armurier à Bellinzone 1 20/1 Faido Bertazzi 3058 1 6/1 Giornico Zorzi, chef de sec3058 n tion, Chironico N.O.B.

1 5/1 Ei vera B.

Ghezzi à Sigirino 4351 » 1 Bromer, chef de 3058 -22/3 Ambri » section, Ronco S.C.B.

Franscella 2 2/1 Gordola 1510 n Soc. Giovani Carabinieri 2 Jauch 3486 45/5 Locamo Municipio 41 2053 20/1 Lugano n * Transport de literie pour le bataillon 68.

Fusils n

kg15 15

n n

15 35

Armes Fusils Effets milit.

37 99 777*

Liste des envois d'effets militaires, poudre et armes arrivés à Lugano du 20 février au 10 mars 1889.

Date

Wagon Expéd. Station expéd.

Février 25 n

i, Mars

Expéditeur

Destinataire

Colis

Contenu

Poids

Caisses 2

Cartouches

kg144

3

n

216

6

·n

432 288

8 2

4,246

5/2

n

n

Trefogli (dépôt de munition) M. Stoppani à Ponte Tresa Mariani, Giovanni

33,009

6/1

n

n

Trefogli

4

Ti

3

4,294

1/1

n

ti

Mariani, Giovanni

2

n

144

9

2,053

20/1

41

Effets mi lit.

777*

n 2

206

3/1

Schwyz

15,302

4/1

D

Dépôt fédéral de munition n

Bellinzone

Jauch

Municipalité

Liste des envois d'effets militaires, poudre et armes partis de Lugano dn 19 février an 10 mars 1889.

Février 20

2,032

Station de récep. * Gagliardi, Bianchi , Arsenal 33/1 Bellinzone & O

Caisses Effets milit.

4

Poids 148

!

-.1 05 SO

770

8.

Lugano, 4 mars 1889, 9 h. 10 min. du matin.

0. B. I. Lucerne.

Les libéraux d'ici veulent partir armés pourBellinzone par train 12, parce qu'ils ont eu la majorité. On attend ici environ 300 hommes.

Donnez instructions.

Zingg.

a.

Lucerne, 4 mars 1889, 9 h. 35 min. du matin.

3me département. Bellevue.

Chef de gare Lugano télégraphie: ,,Les libéraux d'ici veulent partir armés pour Bellinzone par train 12, parce qu'ils ont eu la majorité. On attend ici environ 300 hommes. Donnez instructions."

Nous sommes d'avis que, si les libéraux paient et que, selon règlement de transport, les armes ne soient pas chargées, nous pouvons difficilement leur interdire le trajet.

Demandons instructions.

0. B. I.

b.

Lucerne (Bellevue), 4 mars 1889, 10 h. 15 min. du -matin.

0, B. I. Stadthof.

Si transport répond au paragraphe 22 du règlement de transport, il doit être autorisé.

Direction : Dietler.

c.

Lucerne (Bellevue), 4 mars 1889, 10 h. 55 min. du matin.

0. B. I. Lucerne.

Communiquez aux chefs de gare de Lugano et de Bellinzone ce qui suit:

771

,,L'administration de la compagnie n'a rien à objecter au voyage projeté des libéraux, si la taxe est payée et si l'on observe le règlement de transport."

Direction.

d.

Lucerne, 4 mars 4889, ii h. 5 min. du matin.

Chefs de gare Lugano et Bellinzone.

L'administration de la compagnie n'a rien à objecter au voyage projeté des libéraux, si la taxe est payée et si l'on observe le règlement de transport.

0. B. I.

e.

Lucerne, 9 mars 1889, 9 h. 30 min. du matin.

Chef de gare Lugano.

Qui est-ce qui vous a demandé, le 4 mars, d'organiser un train extra Lugano-Bellinzone ?

0. B. I.

f.

Lugano, 9 mars 4889, ÌO h. du matin.

0. B. I. Lucerne (ad n° 188).

Personne n'a demandé ici un train extra Lugano-Bellinzone.

On parlait, il est vrai, à Lugano, d'un train de ce genre. Le fait est seulement que l'avocat libéral Andréa Censi a annoncé le 4 mars an matin 300 à 400 voyageurs pour Bellinzone par le train 12, en priant de pourvoir aux voitures nécessaires.

V. d.

'<72 ».

Taverne, le 18 mars 1889.

'Au chef de gare à Chiasso.

Vous savez probablement que l'on racontait, ces derniers jours, que, le 4 mars, quatre wagons de marchandises couverts avaient été adjoints au train 316 dans la direction du Monte Cenere et renfermaient cachés des hommes armés. J'apprends aujourd'hui que ces quatre -wagons auraient dû venir de Chiasso. Veuillez me faire savoir par retour du courrier, à Bellinzone, si quelqu'un vous a demandé' de tenir à disposition des wagons couverts pour le transport de personnes.

Siegfried.

Chiasso, le 19 mars 1889.

Monsieur Siegfried, inspecteur en chef de l'exploitation, à Bellinzone.

En réponse à la question que vous me posez par la lettre cidessus, j'ai l'honneur de vous informer que ni de la part du personnel de service, ni de celle de particuliers, on ne nous a demandé d'ajouter à un train des wagons de marchandises pour transporter des voyageurs. Spécialement pour le train 316 du 4 courant, on n'a tenu à disponibilité ni voitures à voyageurs, ni wagons de marchandises ; à plus forte raison, on n'en a pas ajouté qui eussent pu servir à ce but. Par contre, d'après la dépêche de Lugano cijointe, on a renforcé ici le train 12 par l'adjonction de 3 voitures de 3me classe.

Le chef de gare : (illisible.)

a.

Station d'arrivée : Chiasso.

Chemin de fer du Gothard.

Dépêche de service.

Consignée le 4 mars 1889 à 9 h. du matin.

Arrivée le 4 mars 1889 à 9 h. 34 min. du matin.

Vd. Chiasso.

Fréquence pour le train 12 d'aujourd'hui probablement environ 300 personnes 3me classe de Lugano. Seulement 230 places disponibles ici. Renforcer en conséquence le train 12.

Vd.

73

Station de Chiasso, Télégramme original.

JY° (Ì37. Consigné le Ì9 mars 1889 à 7 h. 25 min. du matin. ·

Inspecteur de l'exploitation, Bellinzone.

A votre lettre d'hier.

Une demande de ce genre n'a été présentée ni par le service ni par des particuliers. Lettre par train 70.

Ribi.

IO.

Lucerne, le '14 mars 1889.

Monsieur le colonel Borei, commissaire fédéral dans le canton du Tessin, à Bellinzone.

En possession de votre honorée du 13 courant, nous vous avons télégraphié aujourd'hui : ,,Au reçu de votre lettre du 13 courant, nous avons chargé .,,M. le directeur Dietler, qui partait pour Milan, de vous assister ,,dans l'enquête projetée et éventuellement de se faire représenter ,,par un fonctionnaire supérieur de l'exploitation, M. l'inspectenr-chef .,,Siegfried."

En vous confirmant le contenu de notre dépêche, nous avons en même temps l'honneur, .selon votre désir, de vous transmettre les trois procès-verbaux d'interrogatoire qui nous sont parvenus depuis notre dernière lettre, n° 410, III, du 9 courant et qui concernent les menaces relatives au transport par chemin de fer le 4 courant au Monte-Ceneri, ainsi qu'un extrait d'une lettre du chef de gare de Lugano.

Agréez, etc.

Pour la direction du Gothard: Zingg.

Feuille fédérale suisse. Année L. Vol. I.

53

774

s

a.

Extrait d'une lettre privée du chef de gare de Lugano à M. le président Zingg, du 11 mars 1889.

J'ignore qui a mis en avant la nouvelle du train extra. Jamais une demande de ce genre ne m'a été présentée. Par contre, on a annoncé ici, dans la matinée du 4 mars (le train ordinaire de voyageurs), environ 300 voyageurs pour Bellinzone, en nous priant de renforcer le train en conséquence. Cette annonce nous a été faite par un jeune avocat, Censi Andréa. A l'instigation du comité libéral, et surtout par le fait, communiqué par moi, que le Ceneri était occupé et que je ne laisserais jamais partir un train occupé par des hommes armés, parce que les baudes de conservateurs menaçaient d'attaquer un train de ce genre, toute démonstration a été abandonnée, et il ne s'est présenté personne pour aller à Bellinzone.

Le bruit d'un train extra s'était aussi répandu à Lugano, mais principalement à Bellinzone. Je ne sais pas de qui il partait.

b.

Procès-yerbal concernant la tentative d'enlever les rails au km. 173.080, de la part d'une bande d'hommes armés, le 4 mars 1889.

Déposition du témoin Gianola Pietro, fils d'Antonio, de Lamone.

Je me trouvais à l'auberge suisse, vers les 23/4 heures de l'après-midi, lorsque, entendant du bruit hors de l'auberge, je sortis et j'entendis un nommé Pepp, de Manno, qui criait à ses compagnons, au nombre d'environ 50, qui étaient encore sur la place devant l'auberge: ,,Allons voir le train, et si nous remarquons qu'il y ait des wagons couverts, nous enlèverons les rails ou arrêterons le train."

Cette foule se dirigea alors vers le passage à niveau de la voie cantonale et de la ligne de chemin de fer, où se trouvaient déjà environ 20 personnes, dont quelques-unes armées. Je les suivis, etr arrivant à une barrière à droite de la ligne, j'escaladai le mur et entrai dans le jardin de la maison de garde n° 172, où se trouvaient déjà environ 15 personnes. Ces hommes veillaient à l'arrivée du train, qu'on soupçonnait transporter des hommes armés cachés.

775

Sur la place devant l'auberge suisse, j'entendis aussi un homme qui criait: ,,Allons prendre les pioches pour enlever les rails." J'ai aussi entendu l'avocat Tognetti qui disait : ,,Jeunes gens, ne faites pas cela ; ne touchez pas la voie ferrée, qui est neutre ; si vous le faites, vous commettez un acte criminel." J'ai entendu beaucoup d'autres paroles, qui donnaient à comprendre qu'on devait se rendre au Monte-Ceneri, mais rien d'autre concernant le fait de la tentative ci-dessus.

Lugano, le 5 mars 1889.

En foi de quoi j'ai signer Gianola Pietro.

Nous certifions la déposition et la signature:

Villa Fiore, C. S., 25.

Rossinelli Benedetto.

. c.

Procès-verbal concernant

la tentative d'enlever les rails au kilom. 173.080, de la part d'une bande d'hommes armés, le 4 mars 1889.

Déposition du témoin Crivelli Giuseppe ffeu Marco, de Torricella.

Vers les 3 heures de l'après-midi, je me trouvais entre les maisons Montini et Kocco. Giabani, à Taverne, en compagnie de Montini Bernardo, cantonnier cantonal, et d'un fabricant ambulant de chaises; en regardant du côté du passage à niveau du chemin de fer et de la route cantonale, je demandai aux individus qui étaient avec moi: Que fait là cette foule de gens armés avec une bannière?

Montini me répondit: Ils sont là pour enlever les rails, parce qu'ils ont entendu dire qu'il arrivait avec le train de marchandises 4 wagons couverts, chargés de gens armés pour aller à Bellinzone. Je dis alors à Montini: Mais comment veulent-ils faire pour enlever les rails? Il me répondit: Ils trouveront dans la maison du garde les outils nécessaires. Je répliquai: Mais doivent-ils mêler la politique avec le Gothard? Il me dit: C'est vrai, ils auraient tort de le faire, parce que, s'il y a 4 wagons couverts chargés de gens armés, ceux-ci sortiront et les tueront, puisque les autres sont inférieurs en nombre.

776

Le même Montini se dressa ensuite sur la pointe des pieds, regardant le train qui sortait de la tranchée dite du Mator, et il dit : II n'est pas vrai qu'il y ait 4 wagons couverts ! Je me rendis alors subitement vers le passage à niveau, pour voir.

Quant cette foule vit, à distance, le train qui n'avait pas les 4 wagons couverts, ces gens restèrent près du passage à niveau jusqu'à ce que le train eût passé, puis ils se rendirent vers l'auberge suisse, se rencontrant sur la tête nord du pont de la route cantonale sur le Vedeggio.

A la tête de cette bande année, j'ai reconnu le syndic de Tonicella, Jermini Giacomo, qui est aussi secrétaire du juge d'instruction Boffa, l'avocat Giovanni Lurati, de Lugano, et d'autres, qui formaient un groupe d'environ 100 hommes, parmi lesquels beaucoup étaient armés. Pendant que cette foule de gens passait, j'entendis que Lurati et Jermini disaient: Nous irons recruter tous les hommes armés, village par village, pour renforcer le Monte Cenere, et nous chargerons les munitions que nous avons dans la maison Bernasconi, à Taverne. Je me rendis ensuite à la station de Taverne, où je trouvai l'adjudant chef de ligne Rossinelli Benedetto, qui parlait avec le chef de gare. Il y avait aussi Gianola Antonio, garde de station, Civelli Pietro, de Grumo, un Rotta, aussi de Grumo, et un Bertolazzi, de Rivera. Me dirigeant vers Rossinelli et le chef de gare, je racontai ce que j'avais vu et entendu au sujet de la tentative d'enlever les rails pour le train de marchandises qui arrivait dans le voisinage de la maison de garde n° 172. Bertolazzi et Rotta se mêlèrent à la conversation après mon récit, discourant sur le fait avec les employés du chemin de fer ; le premier déclara que l'avocat Tognetti avait aussi dit à cette foule de gens : ,,N'allez pas là, jeunes gens, pour enlever les rails, parce que vous commettriez un délit criminel. " Les paroles de Bertolazzi ont aussi été entendues par les personnes ci-dessus mentionnées, qui se trouvaient à la station de Taverne en compagnie de Rossinelli et du chef de gare.

Taverne, le 5 mars 1889.

En foi de quoi j'ai signé:

Crivelli Giuseppe.

Je certifie la déposition ci-dessus : Rossinelli Benedetto.

777 d.

Procès-verbal concernant

la tentative d'enlever les rails au kilom. 173.080, de la part d'une bande d'hommes armés, le 4 mars 1889.

.Déposition de la garde-voie n° 172, Bernasconi Barbara.

Avant l'arrivée du train 316, soit à 3 heures après midi, j'ai fermé les barrières du passage à niveau cantonal. Tout à coup, environ 80 hommes arrivèrent dans le voisinage des barrières, et environ 15 hommes escaladèrent le mur d'enceinte devant la maison de garde, près de la barrière du coté de Taverne, se portant près des murs de la fabrique. Les barrières étaient fermées, et je me trouvais à gauche de la ligne, quand deux hommes de cette bande relevèrent la barrière, sans en demander permission, et se portèrent hors de la barrière, à gauche de la ligne, en traversant la voie ferrée; ils y restèrent pour attendre le train. Un de ces individus, un vieux portant toute la barbe, sauta sur le mur d'enceinte en se tenant au pilier de l'écriteau de police et regarda vers le train qui passe devant ma maison vers 3 h. 20 min. après midi. Je vis cet homme regarder le train avec beaucoup d'attention; à peine le train se fut-il éloigné-du passage à niveau que j'entendis cet homme dire: ,,II n'y a rien", de manière que je dus soupçonner que cette foule de gens cherchait quelque chose. A peine le train passé, j'ouvris d'abord la barrière à gauche de la ligne, puis la mécanique de la barrière à traction. La barrière de droite fut ouverte par ma petite fille. Les deux hommes qui se trouvaient en dehors de la barrière de gauche se réunirent à la multitude, qui abandonna le passage en allant du côté de l'hôtel suisse.

C'est tout ce que je puis déposer au sujet du fait sur lequel je suis interrogée.

En foi de quoi, la garde-voie, illettrée, a fait sa croix f.

Nous certifions la déposition ci-dessus, ainsi que la croix faite par la garde-voie Bernasconi Barbara.

Les témoins : Villa Fiore, C. S., 25.

Rossinelli Benedetto.

Maison de garde n° 172, 5 mars 1889.

778 11.

Rivera, 5 mars Ì889.

A l'inspection de l'exploitation à Lucerne.

Eri nous référant à notre dépêche d'hier n° 29, et après avoir pris de nouveaux renseignements, je puis maintenant vous fournir les indications ultérieures suivantes: Déjà à partir de dimanche à midi, de nombreuses troupes, plus ou moins fortes, d'hommes et de jeunes gens du parti conservateur s'étaient rendus, depuis les communes voisines, vers le Monte Ceneri (ces attroupements ont duré toute l'après-midi) et y ont passé toute la nuit, au nombre d'environ 400. Quelques-uns d'entre eux s'en sont allés hier matin, et l'un deux, Passerini Pietro, doit avoir proféré la menace, dans le cas où le train 12 ou d'autres trains renfermeraient des hommes armés, d'épier le train dans le voisinage de l'entrée nord du tunnel, de le faire dérailler et de le précipiter par dessus les rochers. Le même Passerini Pietro, de Rivera, s'est exprimé dans les mêmes termes ou dans des termes analogues vis-à-vis d'un autre citoyen de Rivera, nommé Pasquale Minetti, qui, dans le cas éventuel d'une enquête, peut figurer comme témoin.

Dès que j'ai entendu parler de la menace proférée, j'ai jugé de mon devoir d'en aviser télégraphiquement les stations de Bellinzone, de Lugano et de Chiasso, ainsi que l'O. B. I. à Lucerne.

Aujourd'hui à midi, et en partie déjà hier au soir, ces gens ont quitté le Monte Ceneri, sans qu'il y ait eu de désordres quelconques.

Grossmann, V. d.

779 jjjine annexe.

1.

Bellinzone, le 27 mars 1889.

,

Le commissaire fédéral dans le canton du Tessin, au conseil fédéral suisse à Berne.

Monsieur le président et messieurs, Je vous adresse ci-dessous un rapport dans lequel j'ai cherché à condenser tous les renseignements que j'ai pu me procurer sur les événements politiques qui se sont produits dans le Tessin à l'occasion des élections du 3 mars, et qui ont motivé, accompagné ou suivi l'intervention fédérale dans ce canton.

Les renseignements dont je dispose proviennent de diverses sources. Pour m'en procurer d'officiels, j'ai adressé au gouvernement tessinois la lettre suivante : Bellinzone, le 22 mars 1889.

Le commissaire fédéral dans le canton du Tessin, au conseil d'état du canton du Tessin à Bellinzone.

Monsieur le président et messieurs, Le conseil fédéral m'ayant chargé de lui présenter un rapport «ur les événements qui viennent de se produire dans votre canton, je vous prie de bien vouloir m'accorder votre concours pour établir les faits auxquels votre gouvernement a eu une participation directe, en me fournissant des renseignements sur les points suivants : 1° Quelles sont les circonstances qui ont engagé le conseil d'état à prendre les mesures qui font l'objet de son arrêté du 28 février dernier ?

2° Quelles forces ont été levées en exécution de cet arrêté et sous le commandement de qui étaient-elles placées ?

M. le conseiller d'état Pedrazzini a déjà eu l'obligeance de me Tépondre sur cette question ; je la répète ici pour mémoire.

3° Où ces forces ont-elles été employées ?

4° Comment a-t-il été pourvu à leur armement et à leur «ntre tien ?

5° Quelles instructions ont été données à leurs chefs ?

780

6° Le chef de la troupe envoyée au Monte-Ceneri a-t-il récit pour instructions de surveiller la voie et, cas échéant, d'arrêter les, trains ?

7° Cette troupe s'est-elle trouvée en collision avec des attroupements ou des individus armés du parti radical ?

8° Quand cette troupe a-t-elle été licenciée ?

9° Y a-t-il eu des rassemblements armés sur d'autres points du canton pour la défense du gouvernement?

10° Le gouvernement a-t-il reçu au sujet des attroupements des radicaux à Novaggio d'autres renseignements que ceux qu'il m'a transmis, et qui sont consignés dans les rapports de la municipalité de Curio du 6 mars, et de la municipalité de Bedigliora, du 7 mars?

Veuillez agréer, Monsieur le président et messieurs, l'assurance-, de ma haute considération.

Eugène Borei.

J'espérais que, sur cette demande, le gouvernement me communiquerait les rapports officiels qui doivent lui avoir été transmispar ses agents, ce qui aurait facilité ma tâche, mais je n'ai pasreçu jusqu'ici de réponse à ma lettre, ensorte que les informationsofficielles me font presque complètement défaut.

En dehors des constatations que j'ai faites moi-même, mes seulessources de renseignements sont donc les lettres et les plaintes qui m'ont été adressées, ainsi que les déclarations que j'ai reçues de divers côtés. Je ne leur attribue qu'une valeur relative, car ellessont généralement empreintes d'exagération, et les faits qu'elles signalent dénaturés par l'esprit de parti ; aussi n'en ferai-je usage qu'en indiquant chaque fois le côté politique dont elles' émanentEn revanche toutes mes affirmations dans ce rapport reposent sur des preuves positives qui sont entre mes mains.

Les faits auxquels j'ai été directement mêlé, mes actes pendant cette période, sont déjà exposés dans mes relations précédentes ; je n'y reviendrai pas, mais je ne pourrai probablement pas, éviter quelques répétitions, que je vous prie d'avance d'excuser.

Ceci dit, j'entre en matière : I. Mesures prises par le gouvernement.

Armements et rassemblements conservateurs.

Le gouvernement avait, dès le 28 février, décidé de lever un certain nombre d'hommes pour renforcer la gendarmerie, et il avait

781

chargé les commissaires de Lugano et de Locamo de l'exécution de cette mesure.

D'après une lettre de M. le conseiller d'état Pedrazzini, dont ci-joint copie, le préfet de Locamo n'a pas été dans la nécessité de donner suite à cet ordre.

Celui de Lugano aurait levé 120 hommes, dont 80 armés, les 40 autres comme escorte ou estafettes. Cette troupe était sous les ordres du commandant d'arrondissement, capitaine Santini, du 1er lieutenant Séverine, Antonini, et des lieutenants Rossi, Luigi ; Pedretti, Achille, et Pedretti, Carlo.

D'après des renseignements que j'ai reçus verbalement de M.

Pedrazzini, cette troupe se serait accrue d'un certain nombre de volontaires. Elle occupa la caserne du Monte-Ceneri dans la nuit du 3 au 4 mars. Après son licenciement, une partie des hommes qui la composaient se dirigea sur Vira - Gambarogno, tandis qu'une autre partie se retirait dans le Malcantone, où quelques-uns d'entre eux passèrent la frontière italienne, près de Luino.

A Curio (près d'Agno), à Pregassona (près de Lugano), et à Taverne (Monte-Ceneri), les conservateurs avaient organisé des tirs.

Les tirs, à cette époque, n'ont, paraît-il, rien d'insolite ; c'est en raison du départ des émigrants qu'on, en tient à cette saison. Cependant cette année, ils doivent avoir été avancés d'une quinzaine, probablement en. vue des élections.

A ces tirs correspondaient des rassemblements armés.

D'après un renseignement de source radicale, celui de Pregassona, réunissant la jeunesse de la campagne luganaise, n'aurait pas compté moins dé 500 hommes, dont 200 armés de fusils Vetterli.

empruntés aux arsenalotti et appartenant à des miliciens. C'est probablement une partie de cette bande qui s'est montrée à Cadrò et Tesserete. Ce rassemblement ne doit s'être complètement dispersé que le 5 ou le 6 mars.

A Curio, le rassemblement s'est formé le 4. D'après un renseignement conservateur, il comptait 100 hommes armés de Vetterlis.

A Monteggio (frontière italienne), autre rassemblement.

Le' Malcantone avait été complètement organisé par M. Soldati, qui, d'Agno, s'était rendu à Magliaso, où des informations de source radicale signalaient également un rassemblement.

Un télégramme que le conseil fédéral a reçu le 4 mars à 8 heures du soir, du syndic de Magadino, lui annonçait qu'âne bande

782

armée d'au moins 100 hommes venait de passer à Vira. Cette troupe provenait vraisemblablement du rassemblement du MonteCeneri.

.

Le commandant d'arrondissement de Locamo, capitaine Bizzini, avait organisé les forces. conservatrices dans cette partie du canton. L'incident d'Intragna semble indiquer qu'on avait ordonné des mesures particulières de précaution dans les arsenalotti que l'on pouvait croire exposés aux attaques des radicaux (démontage de fusils).

Enfin à Bellinzone, s'il faut en croire les rapports de source radicale, le palais du gouvernement et l'arsenal sur le Castello d'Uri étaient occupés, dans les journées des 3 et 4 mars, par un certain nombre d'hommes armés, appelés de la campagne, et dont line partie aurait pénétré en ville, en sautant par dessus les murs des jardins.

D'après les conservateurs, ces rassemblemements auraient eu un caractère tout défensif et auraient été provoqués par les menaces des radicaux, par le projet qu'on leur supposait de vouloir tenter une revanche à main armée, et par leurs démonstrations, soit à Lugano, soit à Novaggio.

Les radicaux, de leur côté, se plaignaient de ces rassemblements qu'ils dénonçaient comme une menace à la paix publique.

C'est sous ce jour que la situation est présentée dans les nombreux télégrammes adressés, pendant la journée du 4 mars, soit au conseil fédéral, soit au commissaire fédéral à Bellinzone, et qui signalent les rassemblements armés des conservateurs sur divers points du canton, en demandant instamment qu'il soit pris des mesures pour leur dissolution et pour le rétablissement de la paix publique.

Une partie de ces dépêches figure dans mes précédents rapports.

II. Riscossa.

Démonstration publique à Lugano et rassemblement radical à Novaggio.

Si le gouvernement tessinois répond à ma demande de renseignements, il ne peut manquer de nous fournir des informations détaillées sur les rapports de ses agents au sujet des projets et des préparatifs des radicaux, qui ont probablement provoqué son décret du 28 février.

783

Je n'ai pu me procurer à cet égard aucune donnée quelconque.

Le 4 mars, dès la matinée, une grande agitation régnait à Lugano où devaient se rendre, paraît-il, de nombreux citoyens du Mendrisiotto et de la contrée de Chiasso.

Le gouvernement avait été prévenu la veille, que d'après des dires échappés à des garçons boulangers, on devait le lendemain ·cuire du pain pendant toute la journée pour l'affluence de monde que l'on attendait.

Le conseil d'état m'a dit que depuis longtemps la presse radicale prêchait ouvertement une prise d'armes, et qu'on ne doutait pas, dans le parti conservateur, que les chefs radicaux n'organisassent une insurrection.

D'après les rapports conservateurs, de nombreux groupes parcouraient les rues en criant : à la riscossa, et en manifestant l'intention de marcher sur Bellinzone. Ce qui est certain, c'est qu'un chef radical, M. Andréas Censi, se rendit à la station du chemin de fer pour prévenir que, dans l'après-midi, trois ou quatre cents citoyens prendraient le train de marchandises pour aller à Bellinzone, et que, sur sa demande, on fit ajouter à Chiasso trois ou ·quatre voitures de 3me classe à ce train. Des télégrammes, expédiés de diverses parties du canton, annonçaient que les radicaux ·étaient prêts et n'attendaient qu'un ordre pour marcher.

Il est difficile de se faire une idée du caractère de cette agitation. Il n'est pas douteux pour moi que la révolution était dans l'air, et que beaucoup de radicaux s'imaginaient que l'on allait partir pour Bellinzone, parce que le résultat du vote avait démontré que la majorité du peuple tessinois était hostile au gouvernement.

D'un autre côté, les nombreux télégrammes expédiés à ce moment, soit par le comité radical, soit par la municipalité de Lugano au conseil fédéral et au commissaire fédéral à Bellinzone, représentent l'effervescence populaire et les velléités de recourir aux armes comme la contre-partie des mesures prises par le gouvernement, en faisant occuper le Monte-Ceneri, et des rassemblements armés conservateurs que l'on signalait dans le voisinage de la ville. La mise sur pied du corps de pompiers n'aurait eu pour but que de maintenir la tranquillité publique, compromise par les menaces et les dangers auxquels la population de Lugano se voyait exposée.

Enfin, si l'on en juge par les nouvelles publiées par les journaux étrangers, la situation était envisagée comme des plus critiques. Ainsi la Tribuna de Rome a une dépêche de Lugano di-

784

sani que la révolution a éclaté ; l'Italia de Milan prétend que la, révolution est imminente, quoique non encore proclamée.

L'avis de l'intervention fédérale change le cours des choses.

Un télégramme au journal l'Italia en rend compte dans les termes suivants : « On annonce l'arrivée du commissaire fédéral et l'ordre de dissoudre les rassemblements. Le manifeste de la municipalité a vite calmé l'effervescence. Les amis venus de Chiasso et de Mendris'O sont repartis de mauvaise humeur . . . ».

Une autre dépêche du même journal fait mention d'un discours adressé par M. de Stoppani à la foule réunie sur la place publique devant le théâtre, pour lui annoncer qu'ordre a été donné de dissoudre tous les rassemblements conservateurs, comme le comité libéral l'avait demandé. Elle ajoute que les paroles de l'orateur ont été souvent interrompues par des murmures et des marques de mécontentement.

Il m'a en effet passé sous les yeux des pièces d'où il résultait qu'un certain nombre de radicaux blâmaient ouvertement leurs chefs, spécialement M. de Stoppani et M. Romeo Manzoni d'avoir empêché qu'on tentât la riscossa.

A la tombée de la nuit, la tranquillité était parfaitement rétablie, -et Lugano reprenait sa physionomie habituelle.

Quant au rassemblement radical de Novaggio, je n'ai rien pu apprendre de plus que ce qu'en disent les rapports des municipalités de Curio et de Bedigliora, que je vous ai déjà transmis. Il m'a été entr'autres absolument impossible d'obtenir des indications sur l'importance de cet attroupement, qui parait s'être dissous, sans occasionner d'incidents fâcheux.

L'exposé qui procède, tout incomplet qu'il soit, donne une idée de la situation politique dans le Tessin le 4 mars. Les partis étaient en présence, les conservateurs bien armés, les radicaux moins armés, mais prêts à prendre les armes. L'intervention de la Confédération a mis fin à cette situation pleine de périls.

Il y a des renseignements d'un ordre matériel qu'il ne m'a pas été possible de me procurer jusqu'ici, qui ne se dégagent pas des éléments d'information à ma disposition, et qu'il serait nécessaire de posséder pour pouvoh se rendre un compte exact de la situation.

785 Quel était le nombre des radicaux réunis à Lugano? Y en.

avait-il parmi eux qui fussent porteurs d'armes et combien y en avait-il ? Quelle était l'importance du rassemblement de Novaggio ?

Combien comptait-il d'hommes armés et d'où venaient-ils ? Les rapports des agents du gouvernement et l'enquête fédérale jetteront peut-être un peu de lumière sur ces différents points.

Je ne crois pas utile d'examiner ici si le parti radical ou un groupe de ce parti avait arrêté le plan d'une révolution ou tout au moins d'une démonstration armée, parce que je devrais me borner à de simples conjectures. Ce qui paraît bien établi, c'est que, s'il a existé un projet de recourir à la violence, ce projet a été abandonné avant de recevoir un commencement d'exécution. Ici encore, pour ne pas me lancer dans le champ des suppositions, je ne me hasarderai pas à exprimer une opinion sur la question de savoir si ce résultat doit être attribué à la prudence des chefs, au fait que la majorité du parti n'était pas favorable à un coup de main, ou s'il est dû à la présence de bandes armées sur le MonteCeneri, ou enfin à l'intervention fédérale.

Je constate seulement que chez une partie au moins des radicaux, l'effervescence semble n'avoir pas eu d'autre cause que les manifestations armées du parti adverse. Et je constate aussi qu'à moins d'attribuer ce caractère à des conciliabules probables, à des cris, à des discours ou à de simples attroupements, il ne se dégage point des renseignements à notre disposition qu'il ait été commis, soit à Lugano, soit à Novaggio, des actes insurrectionnels proprement dits. On n'a ni proclamé la déchéance du gouvernement, ni résisté à ses agents; on ne s'est point emparé de bâtiments publics, d'armes ou d'arsenaux ; aucune colonne ne s'est formée pour tenter une démonstration armée ou pour marcher à l'attaque d'un point quelconque. A moins que l'enquête ne révèle autre chose à cet égard, les faits délictueux, s'il en a été projeté, comme cela pourrait bien être le cas, n'ont pas dépassé le domaine des intentions, où la justice ne saurait les atteindre.

Sous réserve des autres renseignements qui pourront être fournis par le conseil d'état ou par l'enquête de M. . le juge' d'instruction fédéral, on pourrait même inférer des informations obtenues jusqu'ici que la démonstration de Lugano avait un caractère plutôt pacifique et que, s'il se trouvait dans la foule des hommes armés, il y en avait trop peu pour lui enlever ce caractère. Mais je me suis interdit le terrain des conjectures et je ne veux pas m'arrêter à cette supposition.

786

En revanche ce qu'on peut constater et ce qu'il importe deconstater, c'est que la simple annonce de l'intervention fédérale a été accueillie instantanément, dans les deux camps, comme le signal du retour de l'ordre et de la paix, et qu'à partir de ce moment, chaque parti s'est trouvé rassuré et a cessé de manifester des craintes à l'égard des actes et des projets de ses adversaires.

Veuillez agréer, Monsieur le président et messieurs, l'assurance de ma haute considération.

Eugène Borei.

Annexe : Lettre de M. le conseiller d'état Pedrazzini du 21 mars 1889.

787-

3.

"Bellinzone, 21 mars 1889.

:

;

Très-honoré monsieur,

,

Répondant aux interpellations qui m'ont été faites il y a quelques jours, j'ai le plaisir de vous faire savoir ce qui suit : 1. L'effectif des troupes appelées au service par le conseil d'état le 5 mars était de 189 hommes, c'est-à-dire la compagnie 4 du bataillon n° 95 A, renforcée par des hommes de la 2me compagnie du même bataillon, appartenant à la ville de Locamo.

2. Le préfet de Lugano a disposé de 120 hommes, dont 80 armés et les autres comme escorte ou estafettes. Tout ce personnel était placé sous les ordres du commandant d'arrondissement capitaine Santi, du premier lieutenant Séverine Antonini, et des lieutenants Luigi Rossi, Pedi-etti Achille et Pedi-etti Carlo.

B. A Locamo, il n'a pas été nécessaire que le préfet recoure à un personnel extraordinaire pour renforcer la gendarmerie dans l'intérêt du service de la sûreté publique.

Telles sont les informations que j'ai obtenues de mon collègue, le. directeur du département militaire.

Je reste, avec les sentiments de la considération la plus distinguée Votre très-dévoué

Martino Pedràzzini, conseiller d'état.

Notice. Depuis l'envoi de ce rapport, M. le commissaire fédéral nous a fait parvenir les deux lettres suivantes, qui en forment le supplément.

Lugano, le 28 mars 1889.

A monsieur le commissaire fédéral, dans le canton du Tessin.

à Bëllineone.

Très-honoré monsieur, J'ai l'avantage de vous fournir ci-après les renseignements que vous m'avez demandés par votre office du 26 du mois courant.

788

Les individus faisant partie des bandes armées du Monte-Ceneri descendus le 4 courant à Vira-Gambarogno près Magadino étaient, assure-t-on, au nombre de 85. Ce qui est certain c'est que 5 d'eux sont arrivés de Magadino à Luino par chemin de fer à 8 heures du soir le même jour, et 22 le jour après à 10 heures du matin.

Le receveur de la douane italienne a déclaré que deux des 27 individus ont été mis ea contravention pour du tabac qu'ils avaient sur eux, mais qu'on n'a pas trouvé sur aucun des individus ni armes ni munitions. Il n'exclut pas toutefois la possibilité que quelqu'un ait pu avoir quelque revolver dans les poches des pantalons.

Le délégué de la police italienne à la gare de Luino m'a déclaré de son côté qu'il a appris seulement après leur passage qu'il s'agissait d'individus appartenant aux bandes armées du MonteCeneri, autrement il les aurait soumis a un interrogatoire et à une visite minutieuse, mettant aux arrêts ceux qui auraient été trouvés porteurs d'armes.

De ces informations positives, il y a d'autant moins lieu à conclure que les dits hommes aient eu avec eux des munitions, que la visite douanière se fait pour dès individus pareils, qui n'ont pas l'air de voyageurs, toujours d'une manière mintitieuse à cause du tabac, et que la douane n'aurait donc pas pu ne pas s'apercevoir des munitions s'il y en avait.

Notre receveur à Luino croit savoir, et cela me paraît assez probable, que les armes et munitions ont été déposées à Vira-Gambarogno, dans l'auberge Martignoni (famille du nouveau préfet de Bellinzone), ainsi que cela a été télégraphié au conseil fédéral.

Les 85 individus étaient tous du Malcantone et il parait qu'excepté les 27 citas ci-dessus, les autres ont préféré rentrer chez eux n repassant le Monte-Ceneri.

Toujours prêt à vous donner toutes les informations ultérieures que vous pouvez désirer, je vous prie d'agréer, très-honoré monsieur, l'assurance de mon entier dévouement.

Franscini, directeur des péages.

Les chiffres indiqués sont ceux donnés par le personnel des trains respectifs.

789

Bellinzone, le 1er avril 1889.

Le conseil d'état de la républiqiie et canton du Tessin

à Monsieur le colonel Borei, auditeur en chef de l'armée fédérale, à Berne.

En vous accusant réception de votre office d'hier, par lequel vous nous annoncez la cessation de vos pouvoirs comme commissaire fédéral dans le canton du Tessin, nous répondons à l'invitation que vous nous avez adressée au sujet de quelques informations que vous nous aviez déjà réclamées par tin autre office antérieur.

Les circonstances qui ont engagé le conseil d'état à adopter son décret du 28 février dernier sont de notoriété publique.

Quiconque a suivi le développement de l'agitation électorale ·qui a précédé les comices du 3 mars ne peut ignorer que le parti de l'opposition avait adopté comme programme la formule qu'il fallait vaincre à tout pria;, de même qu'on ne peut ignorer quelles étaient la signification et la portée de cette formule dans l'esprit de ceux qui l'avaient suggérée et adoptée. Il suffit de relire les journaux et mieux encore les discours des hommes sinon les plus influents, du moins les plus bruyants et les plus remuants de l'opposition, pour se convaincre qu'il était dans l'intention, sinon du parti entier, certainement du moins d'une fraction de ce parti, de recourir à la violence pour conquérir le pouvoir, dans le cas où il lui serait possible de réunir, sinon la majorité des députés, au moins la majorité numérique des électeurs.

Sans attribuer à ces desseins plus d'importance qu'ils n'en méritent et sans croire à la possibilité d'un mouvement insurrectionnel dans le canton entier, nous ne pouvions pas exclure l'hypothèse que l'excitation des esprits et les appels continuels à la révolte pussent faire naître des désordres partiels, qu'il était de notre devoir de prévenir et au besoin de réprimer. Or, comme le corps de la gendarmerie ne pouvait pas suffire pour cela, attendu qu'il, est composé d'un petit nombre d'hommes dispersés dans les diverses localités du canton, nous avons cru devoir faire usage des pourvoirs spéciaux que nous confèrent nos lois, et nous avons ordonné les mesures qui forment l'objet de notre décret du 28 février.

Feuille fédérale nuisxe. Année L. Vol. I.

54

790

Comme ces circonstances ne vous auront pas échappé, de même nous avons déjà affirmé que rien n'avait été ordonné qui eût pu troubler ou l'exploitation du chemin de fer ou la liberté des eitoyens pacifiques.

En vous donnant ces explications, nous ne pouvons omettre de faire remarquer que nous le faisons simplement comme un nouvel acte de cette courtoisie qui a toujours existé entre nous et vous dans nos relations personnelles. Vous savez en effet que, en ce qui concerne les mesures de police ordonnées par nous dans les limites, de nos pouvoirs et pour la protection de l'ordre public, nous n'avous à en rendre compte qu'au grand conseil, seul juge compétent appelé à examiner notre gestion.

Quant à la dernière question, nous ne faisons aucune difficulté de vous faire savoir que nous n'avons pas reçu d'autres informations au sujet des rassemblements armés de Novaggio, en dehors des rapports qui vous sont déjà connus.

Nous saisissons cette occasion pour vous renouveler l'expression de notre plus haute estime et de notre considération.

Au nom du conseil d'état, Pour le président : P. Regazzi, avocat.

Le conseiller vice-chancelier i F. Gianella, ingénieur.

791

j7V>ue annexe.

TÉLÉGRAMMES adressés au conseil d'état du Tessiti ou par lui au commencement de mars 1889.

Remarque préalable.

La commission du conseil national sur les affaires tessinoises ayant demandé que les télégrammes expédiés dans le canton du Tessin, au commencement de mars dernier, et dont le commissaire fédéral a pris connaissance en vertu de l'autorisation du 4 mars, fussent également mis sous les yeux de la commission, le conseil fédéral a cru devoir, pour respecter le secret télégraphique, refuser cette communication.

Sur ces entrefaites, le conseil d'état du Tessin a adressé spoiv tanément au conseil fédéral le télégramme suivant : Bellinzona, 4. marzo 1889, 2 ore 55 m. sera.

Consìglio federale, Berna.

Essendo a nostra cognizione che voi, per rispetto segreto telegrafico, respingeste domanda della commissione nationalrat tendente pubblicazione nostri dispacci decifrati e dei nostri agenti, noi vi autorizziamo a consegnare commissione e pubblicare tutti i suddetti telegramma decifrati spediti o ricevuti da noi e ciò perché desideriamo che luce sia fatta.

. , Governo.

Donnant suite à cette communication, qui renferme à la fois une autorisation et un désir, le conseil fédéral publie ici les télégrammes se rapportant aux événements de mars et qui sont en ses mains.

Il faut remarquer que cette publication, restreinte par les termes de l'autorisation donnée par le conseil d'état du Tessin, ne comprend ni les télégrammes privés, ni même ceux que les corn-

792 missaires et syndics ont .échangés entr'eux. Elle ne comprend pas non plus les dépoches dont le commissaire fédéral n'a pas pris connaissance, ni celles qui figurent déjà dans les précédentes annexes au message du conseil fédéral.

Pour que l'examen en soit facilité, ces dépêches sont groupées sous les rubriques suivantes :

Dossier n° 1.

Armements et rassemblements conservateurs.

1.

Télégramme de Lugano, 1er mars 1889. 3 h. soir.

Governo Bellinzona.

qctmgsivnm snsi hmeafv pmavtmv ctebvumcas tvafcas bsinmnfsarc hcqsiac imgnefc czsrims rmnbcnmumcam rvfs vhmfvumcas bishc nbmshvumcam.

Commissario. .

2.

Télégramme de Lugano, 2 mars 1889. 3 h. 05 m. soir.

Governo Bellinzona.

Imgsintca ivrmtvom bisbvivanm nfvnsiv bvis qchomvnm vafmmbvis vqmnvm nvafma.

Commissario.

3.

Télégramme de Bellinzone, 2 mars 1889. 4 h. soir.

Commissario Lugano.

Tisrmvp -- mpbiczvzmos -- Dem -- pvnmpv -- demsfs -- shomvfs -- nsauv -- gvis -- vfo -- tcpbiepsfsafs -- qcfvumcas -- ishcov -- tls -- qvos -- vatls -- bsi -- Nvafma.

Governo.

793

4.

Télégramme d'Avegno, 4 mars 1889. B h. 20 m. soir.

Commissario, espresso Mendrisio.

Abbiamo chiamato truppe regolari. State tranquillo.

Governo.

5.

Télégramme de Bellinzone, 4 mars 1889. 4 h. 10 m.

Governo Bellenz.

Tutto provveduto.

Comandante Locamo : " BIzzini.

6.

Télégramme de Bellenz, 5 mars 1889. 10 h. 43 m. matin.

Governo Bellinzona, Ossequiente vostri ordini, ho sciolto corpo volontari Monteceneri.

Sempre pronti se ne avrete bisogno.

Capitano B. Santini, comandante del corpo.

Dossier n° 2.

Riscossa.

o

1.

Télégramme de Lugano, 2 mars 1889, 3 h. 45 m. soir.

Governo Bellinzona.

hviucas zcnm ovntmcnm ngehmis reqsi rcpvam tectsi bvas fefc bmciac vnbsfvarcnm pcofmfermas.

Commissario.

794

2.

Télégramme de Lugano, 4 mars 1889, 2 h. 20 m. soir.

Governo Bellinzona.

Tcpmfvfc ivrmtvos cbcasnm pvitmv bisqsrsarc netsnc pvipvhomv ·qecos gvis cnfvhm ntvaiom nsaca omzsivnm qmv zsomaucav acnfim voiafvavfm me ncoc impvahc.

Masella, commissario.

3.

Télégramme de Stabio, 4 mars 1889, 2 h. 40 m. soir.

Governo Bellizona.

Rmtsnm vqsis nvrmtvom pvhmcivauv qcfm Avbm rmnfisfc evreavfm oehvac Almvpvac vpmtm. Rmnbcasfs vqmnvfs.

Commissario.

4,.

Télégramme de Lugano, 4 mars 1889, 4 h. 55 m. soir.

Governo Bellinzona (espresso).

Qui cominciata agitazione. Chiudonsi negozi popolazione si arma. Municipio chiamati pompieri siede permanenza porte chiuse.

Gridasi voler venire costà par la via di Luino! A Novaggio 66. 31. 43.

Commissario.

5.

Télégramme de Lugano, 4 mars 1889, 5 h. 50 m. soir.

Governo Bellinzona (espresso).

Col treno delle 5 arrivarono qui dal Mendrisiotto circa cento penne rosse ; altrettanti procedettero collo stesso treno per costi.

Stoppa ed altri capi di Chiasso avrebbero detto che chi si rifiutasse di consegnar loro armi e munizioni sarebbe nettato. Commissario Locamo non ha decifrato il mio telegramma a numeri. Pare non possegga il cifrario. Provvedete in modo che 47 supplisca questa mancanza.

Commissario.

795'

Dossier n8 3.

Novaggio, rassemblement radical.

1.

Télégramme de Cimo, 4 mars 1889, 12 h. 45 m, soir..

Governo Bellinzona.

Concentramento radicale armato Novaggio. Concentriamo forze conservatoci difesa Curio.

Sindaco Curio.

2.

Télégramme de Bellinzona, 4 mars 1889, 7 h. soir.

Sindaco Novaggio.

D'ordine del commissario federale signor Borei vi ordiniamo di sciogliere concentramento armato costi.

Governo.

3.

Télégramme de Bellinzona, 4 mars 1889, 8 h. 25 m. soir.

Sindaco Monteggio.

Abbiamo già per ordine commissario federale intimato sindaco ISFovaggio scioglimento attruppamento.

Governo.

4.

Télégramme de Curio, 5 mars 1889, 8 h. matin.

Governo Bellinzona.

Dimostrazione qui già sciolta.

Sindaco Novaggio.

796

Dossier n° 4.

Situation generate. Etat des esprits à Lugano. Dispersion des attroupements.

1.

er

Télégramme de Lugano, 1 mars 1889, l h. 18 m. soir.

Governo Bellinzona.

Municipalità Caslano mi rimette in questo momento a mezzo d'usciere copia di .ricorso 28 febbrajo diretto a Berna dove decretoGovernativo viene attaccato come impudente ulcase e atto eguale ad abuso di potere e prepotenza. Afferma non esserle stati restituiti atti insinuati per impedirle mezzo di ricorrere. Questa è pura menzogna non avendo Municipalità insinuato con suo ricorso venm atta a questo ufficio. Quelli da me richiamati per esame furono da lungotempo restituiti. Stasera spedirò la detta copia non essendovi più mezzo per farlo prima. Il detto ricorso diretto a Berna porta 1» seguenti conclusioni e domanda : Che il decreto Governativo ricevuto il 28 febbrajo a ore 7 di sera a mezzo di un gendarme sia dichiarato nullb. Ghe invece sia dichiarato effettivo ed operativo il ricorso municipale del 22 febbrajo suddetto. Che la risposta e verdetto federale sia comunicato telegraficamente a Caslano.

Commissario.

2.

Télégramme de Lugano, 4 mars 1889, 1 b. soir.

Commissario Bellinzona.

Completando notizie di ieri pel Luganese, maggioranza radicale definitiva Ceresio Carena 250. Cosi maggioranza conservatrice questo Distretto risulta 600 voti. Notte tranquilla salvo molti schiamazzi fin verso le 2 ore rimasti senza seguito. Anche oggi tutto quietofinora qui. e fuori.

Commissario.

79

Dossier K° 5.

Affaire des 3 conservateurs arrêtés à Lugano.

1.

Télégramme de Lugano, 6 mars 1889, 10 h. 10 m. matin.

Governo BeUinzona.

Ieri sera Lugano fu teatro di nuove scene selvaggie. Pare che la presenza di tre o quattro popolani conservatori in luoghi pubblici abbia dato pretesto ad altri popolani radicali di chiamarsi provocati. In pochi momenti e dietro alcuni squilli di tromba la piazza riforma fu gremita di popolo tumultuante, che secondo il solito mandava le grida è ora di finirla vogliamo giustizia. Ï tre o quattro popolani suddetti si erano ritirati nel Caffè nuovo ; questo fu invaso, gli individui che vi erano cacciati fuori e maltrattati feriti e per ordine municipale imprigionati. Poi sotto pretesto di cercare armi i loro domicili furono perquisiti. Poco dopo il S. Consigliere Avv. Soldati fu aggredito brutalmente e minacciato sotto il portico del Caffè federale dove passeggiava con diverse persone e fra altre il S. Emilio Eiva il quale fu preso allo stomaco da certo Belloni. Il S. Soldati cedendo ai consigli del S. Elvezio Battaglini e del S. A. Guidini si ritirava ma nel mentre esciva dall' ultima arcata del portico un forte colpo di bastone lo colpi per di dietro sulla testa, rompendogli il cappello e procurandogli una ferita di cui non conosco la gravita. La città almeno la parte fra la piazza riforma e le carceri fu in lunga e seria commozione.

Io non intervenni non essendone stato richiesto e ritenendo del resto che essendo stato affidato il mantenimento dell' ordine pubblico alla municipalità io non avessi più autorità da esercitare.

Commissario Masella.

2.

Télégramme de Lugano, 6 mars 1889, midi 8 m. soir.

Governo BeUinzona.

Secondo informazioni assunte gli arrestati per ordine Municipale sono Carettoni Giacomo detto Poncia, Vegezzi Guglielmo di Guglielmo e Molinari Paolo. Aggiungo che specialmente il Carettoni mentre veniva tradotto in carcere, malgrado si trovasse in mezzo alla forza e malgrado la presenza dell' autorità municipale

798

veniva percosso dalla multitudine fino al cancello delle carceri. A me pare che invece di cercare i nomi degli arrestati si dovesse indagare da chi è partito il segno d'allarme che ha suscitati i disordini lamentati. Molti capi conservatori che si trovano in campagna mi domandano se possono rientrare sicuramente in città. Ho risposto che io esautorato di potere come sono non posso dare nessuna garanzia.

Commissario Masella.

3.

Télégramme de 6 mars 1889, 3 h. 45 m. soir.

Governo Béllinzona.

Questa municipalità mi rimette ora un suo rapporto molto parziale sui fatti di jeri sera più la copia di un telegramma ricevuto dal Commissario federale in cui si ordina lo scarceramento dei tre arrestati, ed altra della risposta municipale al detto telegramma colla quale si dichiara di aver rimessa la cosa al mio ufficio, declinando la municipalità ogni ulteriore sua responsabilità.

Rispondo che trasmetto gli atti al Governo non avendo io veruna ingerenza da esercitare, tanto più che la municipalità stessa sporse denuncia alla Giudicatura di pace dei fatti e contro gli asserti autori dei medesimi e non però contro i bastonatori degli arrestati stessi e del Signor Soldati.

Masella, commissario.

4.

Télégramme .de Locarne, 6 mars 1889, 8 h. 10 m. soir.

Governo Bellvnzona.

Molinari passato ieri dipendenza giudice istruttore credo cessata mia competenza per dimissione carcere.

Commissario.

Dossier n° 6.

Affaire Bellori.

1.

Télégramme de Lugano, 8 mars 1889, 12 h. 30 m. soir.

Governo, Bellinzona.

Avvocato consigliere Soldati ringrazia vivamente governo interessamento suo riguardo. Suo stato migliora sempre e si spera che lunedì, osservate le debite precauzioni, possa far atto di presenza nell' aula del gran consiglio.

Commissario.

2.

Télégramme de Lugano, 8 mars 1889, l h. 35 m. soir.

Governo, Bellinzona.

Sono nella spiacevole condizione dover reclamare contro contegno gindice istruttore. Mercoledì non era in officio -- oggi neppure -- prego provvedere.

Soldati.

3.

Télégramme de Bellinzone, 9 mars 1889, 10 h. 5 m. matin.

Commissario, Lugano.

Borei venne notificarci che arresto Belloni essendo avvenuto senza suoi ordini, egli trovasi costretto ordinare scarcerazione. Contro tale procedimento redigiamo energica protesta. Prevenite Conti e Soldati. Borei dichiarò che appena arrivato Bezzola procuratore federale riprenderà istruttoria.

Governo.

800

4.

Télégramme de Lugano, du 9 mars 1889, 11 h. 22 m. matin.

Consiglio di stato, Bellinzona.

Eieevetti dal commissario i'ederale Borei il telegramma seguente : « Vi ordino di mettere immediatamente in libertà Antonio Belloni, arrestato ieri, invitandovi a comunicarmi perr telegrafo l'esecuzione di questo ordine. » Risposi telegraficamente così : « Non posso dissimularvi sorpresa che, senza neppure conoscere motivo arresto, ordiniate scarcerazione Belloni. Misura chiesta non è di mia sola competenza. Osservo però che Belloni fu arrestato per ordine autorità giudiziaria come presunto autore di delitto comune, e che vostra intromissione in siffatta materia costituisce sorpasso di potere che mi affretto comunicare consiglio di stato perché ne informi consiglio federale. In nessun paese del mondo ammettesi che autorità di carattere esclusivamente politica invada campo riservato potere giudiziario. In nome di questo potere, protesto quindi contro vostra ingerenza. » Procuratore pubblico Conti.

5.

Télégramme de Lugano, 9 mars 1889, 12 h. 07 m. soir.

Governo, Bellinzona.

Ho comunicato vostro dispaccio a Conti e Soldati'. Quest' ultimo mi comunica il seguente telegramma mandato commissario federale.

«Vociferasi abbiate ordinato scarcerazione Belloni arrestato quale presunto autore aggressione mio danno. Se fatto vero, protesto contro inqualificabile sorpasso potere. Separazione poteri e indipendenza potere giudiziario costituiscono garanzia costituzionale che nessuno né commissario federale né altri può sopprimere né sospendere. Belloni arrestato ordine autorità giudiziaria ed è eminentemente deplorevole che in stato repubblicano delegato autorità politica abbia creduto poter dare ordini autorità giudiziarie che non dipendono né da lui né da altri. Auguro che voce corsa sia infondata, ma se vera, protesto contro vostra condotta riservandomi sollevare conflitto innanzi tribunale federale a norma articolo 113 costituzione federale. »

801 Dal canto mio poi vado a telegrafare al Signor Borei che il Molinari, ferito fra altri dal Belloni nel mentre veniva tradotto in carcere e prima, versa in gran pericolo di vita in conseguenza delle ferite ricevute.

Commissario Masella.

e.

Télégramme de Lugano, 9 mars 1889, 2 h. 50 m. soir.

G-werno, Bellinzona.

Telegramma con cui Commissario Federale ordina scarcerazione Belloni venne affisso alle colonne della piazza a dimostrare esautoramento Autorità Giudiziaria Cantonale. Diversi gruppi si formano in attesa scarcerazione per farne oggetto dimostrazione.

Ripeto che Belloni è denunciato d'ufficio anche quale principale autore delle gravissime e pericolose ferite a danno Molinari, ciò che Commissario Federale non ignora.

Importa informare sollecitamente e in via telegrafica Consiglio Federale ed eventualmente pure per telegrafo sollevare conflitto competenza avanti Tribunale Federale a norma articolo 113 Costituzione Federale, tanto più che Commissario sente soltanto i reclami rlel Comitato liberale di Lugano e rifiuta intendere le ragioni delle Autorità Costituite.

Se poi Commissario Federale ricorresse alla forza, dobbiamo ·aprire, o meglio lasciare sfondare porte penitenziere? Risposta.

Belloni ha altri precedenti in linea di reati di sangue.

Commissario Masella.

V.

Télégramme de Lugano, 9 mars 1889, 3 h. 18 m. soir.

Consiglio di Stato, Bellinzona.

Se commissario federale fa eseguire scarcerazione Belloni colla forza, come contenermi? Prego pronta risposta telegrafica.

Direttore Penitenziere.

802

8.

Télégramme de Lugano, 9 mars 1889, 3 h. 50 m. soir.

Consiglio di stato, Beüinzona.

Commissario federale replicò : « Vi confermo l'ordine di mettere immediatamente in libertà Antonio Belloni. In caso di non esecuzione di questo ordine, lo farò eseguire colla forza rendendovi responsabile delle conseguenze della vostra resistenza ali' autorità federale. Vi invito ad informarmi per telegramma del seguito dato a questo mio ordine. > Risposi : « Per legge non posso ottemperare vostro ordine. Se credete usare la forza, fatelo. Eesponsabilità ricadrà su chi di diritto. » Se credete, datemi istruzioni.

Procuratore pubblico Conti.

0.

Télégramme de Bellinzona, 9 mars 1889, 4 h. 35 m. soir.

Commissario, Lugano.

Consiglio di Stato ricevette ordine far procedere immediatamente saarcerazione Belloni sotto minaccia di ricorrere alla forza questa stessa sera. Noi consideriamo tale minaccia come atto espleto di coazione e cediamo alla forza ordinandovi di scarcerare Belloni senza ritardo. Essendo arrivato Bezzola, procuratore federale, gli presentiamo subito istanza per nuovo arresto Belloni. Paté immediato rapporto sulla esecuzione di questo ordine.

Governo.

10.

Télégramme do Lugano, 9 mars 1889, 5 h. 25 m. soir.

Governo BelUnnona.

Non so se- e come io possa eseguire ordine datomi. Belloni è processato per due distinti reati comuni dall'Autorità Giudiziaria ed io non posso senza violare la legge e la costituzione fare un

803

atto che è di esclusiva competenza dell' Autorità Giudiziaria. Non intendo quindi assumere responsabilità di sorta eseguendo ordini di autorità politiche incompetenti in materia giudiziaria.. Comunicherò telegramma al Procuratore Pubblico e parmi sarebbe anche il caso di sentire la Camera d'accusa, desnfc vfc rm rsecosuv gviv tvfmqv mpbisnmcas pshomc nezmis ov qmcosauv gmac vo eofmpc.

Commissario Musetta.

11.

Télégramme de Bellinzona, 9 mars 1889, 6 h. 08 m. soir.

Commissario, Lugano.

Atto coazione fu già esercitato sopra di noi e già abbiamo dichiarato cedere alla forza. Vostra risponsabilità come quella autorità Giudiziaria sono al coperto. Eseguite immediatamente ordine, comunicandolo Procuratore Pubblico.

Governo.

*2.

Télégramme de Lugano, 9 mars 1889, 7 h. 8 m. soir.

Governo Bellvnzona.

Sono informato che ordinaste scarcerazione Belloni. Credo opportuno prevenirvi che constandomi che arresto fu ordinato autorità giudiziaria, né potendo essere da altri revocato, sporgerò querela contro qualunque autorità amministrativa che ordinando od effettuando scarcerazione commettene vero abuso potere.

Soldati.

13.

Télégramme de Lugano, 9 mars 1889, 7 h. 27 m. soir.

Governo Bellinzona.

Importa stabilire nettamente posizione cose. Belloni arrestato sotto imputazione delitto comune per decreto autorità giudiziaria, sua scarcerazione non può essere ordinata da altri che dalla medesima. Non vedo come io possa ingerirmi in questo affare senza commettere un manifesto sorpasso di potere né comprendo come si possa

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imporre a me l'esecuzione di ordine tanto contrario alla legge ed al principio divisione dei poteri. Vostro ordine non basta a coprirmi responsabilità essendo voi incompetente a darlo come io ad eseguirlo.

Mia responsabilità dunque rimane sempre esposta tanto più che Soldati .minaccia .processo -penale .per abuso di potere. Comunico del resto che Procuratore Pubblico mi ha notificato avere interposto telegrafico ricorso Tribunale federale chiedendo in base artìcolo 113 costituzione federale e 46 e 63 legge organica giudiziaria federale nullità ordine commissario federale per titolo incompetenza e provvisionale mantenimento stato arresto fino decisione conflitto. Sembrami quindi doversi attendere giudizio sola autorità competente decidere questa quistione. Prego firmare i vostri telegrammi.

Commissario -Masella.

14.

Télégramme de Bellinzone, 9 mars 1889, 7 h. 50 m. soir.

Commissario, Lugano.

Nostro ordine venne eseguito ? Risposta immediata.

Governo.

lo.

Télégramme de Lugano, 9 mars 1889, 8 h. 55 m. soir.

Governo Bellimona.

Confermo mio ultimo telegramma ed aggiungo che nessun ordine mi indurrà a compiere un atto contrario 'alla legge. Se ciò non vi conviene preferisco mettere a vostra disposizione i miei poteri.

Masella Commissario.

ie.

Télégramme de Bellinzone, 9 mars 1889, 9 h. 05 min. soir.

Commissario Governo, Lugano.

In obbedienza espresso ordine Commissario federale rinnoviamo ingiunzione immediata scarcerazione Belloni.

Consegna notturna pagata.

Governo.

805

IT.

Télégramme de Lugano, 9 mars 1889, 10 h. 10 m. soir.

Servizio notturno pagato.

Governo Settimana.

Credo che dopo mio ultimo dispaccio che confermo ogni ulteiore comunicazione in proposito diventi inutile. .

Commissario Musetta.

18.

Télégramme de Lugano, 10 mars 1889, 8 h. 40 m. matin.

Consiglio dì stato Bellinzona.

In mancanza ordine commissariale scarcerazione Belloni truppe federali jersera dieci e mezza presentossi Penitenziere. Io era senza alcuna istruzione. Risposi che avrei solo ceduto alla forza. Dopo primi colpi zappatori alla porta fegi aprire. Intimazione forzata ripetuta poi ad ogni cancello. Belloni fu levato e condotto via dalla truppa. Vengo con diretto.

Dir. Penitenziere.

10.

Télégramme de Lugano, 11 mars 1889, 11 h. 38 m. matin.

Governo Bellinstona.

Ho fatto quanto ordinatomi con vostro officio rimessomi jeri per ordinanza. Persona indicatami dicesi giunta jeri però non presentossi né fecemi richiedere nulla finora.

Commissario Masella.

Dossier n° 7.

Affaire du chemin de fer.

Télégramme de Lugano, 4 mars 1889, 12 h. 22 m. soir.

Governo Bellinzona.

So certissimo che stamane a Mendrisio sì caricarono delle armi nascoste entro coperte sul treno diretto ascendente n° 70.

Commissario Musetta.

Fewlle federale suisse. Année L. Vol. J.

55

806

Supplément à la IVme annexe.

Publié ensuite de la demande qui en a été faite au conseil national par M. le député Pedrastsini.

Traduction et clef des télégrammes chiffrés, sauf rectification.

Clef.

a est employé pour n b p c o d q e u f t g f h g i r l h m i

0

n est employé pour s o l p m q v r d s e t e u z v a z b

Dossier n° 1.

Armements. Rassemblements conservateurs.

1.

Télégramme|de Lugano, Ier mars 1889, 8 h. soir.

Governo Bellineona..

Vociferasi essere giunta minaccia occupazione cantone persistendo governo rifiato obbedire. disposizioni date, agitazione, prego spiegazioni.

Commissario.

807

Ä Télégramme de Lugano, 2 'mars 1889, 3 h. 05 m. soir.

Governo Béllineona.

Inferiscono radicali preparatisi stasera pare vogliasi anticipare, avvisai Santini.

Commissario.

3.

Télégramme de Beliinzone, 2 mars 1889, 4 h. soir.

Commissario Lugano.

Crediamo improbabile. Qui massima quiete vegliate senza fare atto compromettente votazione, regola che vale anche per Santini.

Governo.

Dossier n° 2.

Riscossa.

1.

Télégramme de Lugano, 2 mars 1889, 3 h. 45 m. soir.

Governo Béllineona.

Garzone Bossi lasciossi sfuggire dovere domani cuocere pane tuto il giorno, aspettandosi moltitudine.

Commissario.

2.

Télégramme de Lugano, 4 mars 1889, 2 h. 20 m. soir.

Governo Béllinzona.

Comitato radicale si oppone marcia prevedendo successo marmaglia vuole fare ostaggi scandali se non liberata via Bellinzona.

Nostri allontanati, io solo rimango.

Musetta, commissario.

808

3.

Télégramme de Stabio, 4 mars 1889, 2 h, 40 m. soir.

Governo Bellinzona Dicesi avere radicale maggioranza voti, capi distretto radunati Lugano chiamano amici. Disponete avvisate.

Commissario.

Dossier n° 6.

Affaire Bel Ioni.

Fin du télégramme n° 10.

Questo atto di debolezza farà cattiva impressione, meglio subire la violenza fino all'ultimo.

Commissario Masella.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Message du conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant l'intervention armée de la Confédération dans le canton du Tessin. (Du 25 mars 1889.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1889

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

15

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

13.04.1889

Date Data Seite

629-808

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10 069 284

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