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Délai d'opposition.: 22 mars 1961

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ARRÊTÉ FÉDÉRAL allouant

en 1961, 1962 et 1963 des subsides supplémentaires aux caisses-maladie reconnues (Du 14 décembre 1960)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 34bis de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 20 mai 1960 1 arrête: Article premier Les subsides fédéraux prévus à l'article 35 de la loi du 13 juin 1911 (3) sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents sont augmentés, pour les exercices de 1961, 1962 et 1963, de: a. 8 fr. 50 pour les enfants; 6. 10 fr. 50 pour les femmes assurées pour les soins médicaux et pharmaceutiques ; c. 1 franc pour les hommes assurés pour les soins médicaux et pharmaceutiques; d. 20 francs pour chaque accouchement donnant droit au subside fédéral, Art. 2 Le supplément de montagne, prévu à l'article 37, 1er alinéa, de la loi du 13 juin 1911 sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents en faveur des caisses des contrées de montagne où les communications sont difficiles et la population clairsemée, est porté à 15 francs au maximum par assuré.

1 FF 1960,1, 1663, ( 2 ) ES 8, 283.

1450 Art. 3 L'octroi des subsides supplémentaires peut être lié à l'observation de prescriptions spéciales relatives à la sécurité financière des caisses, à la participation des membres aux frais médicaux et pharmaceutiques, à l'administration, à la tenue des comptes et à l'établissement du bilan; les caisses qui contreviennent auxdites prescriptions peuvent être privées tant des subsides supplémentaires que 'des subsides ordinaires.

2 Les caisses doivent fournir à l'autorité de surveillance les pièces permettant de contrôler leur activité et les statistiques nécessaires.

1

Art. 4 Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté ; il édicté les dispositions nécessaires.

2 II est chargé de publier le présent arrêté conformément à la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

1

Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 14 décembre 1960.

Le. président, Emil Duft Le, secrétaire, Ch. Oser Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 14 décembre 1960.

Le président, A. Antognini Le secrétaire, F. Weber

Le Conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux, Berne, le 14 décembre 1960.

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Par ordre du Conseil fédéral suisse : Le chancelier de la Confédération,

Ch. Oser Date de la publication: 22 décembre 1960 Délai d'opposition; 22 mara 1901

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ARRÊTÉ FÉDÉRAL allouant en 1961, 1962 et 1963 des subsides supplémentaires aux caisses-maladie reconnues (Du 14 décembre 1960)

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1960

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22.12.1960

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1449-1450

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