1242 Délai d'opposition: 29 juin 1960
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant
la création de nouvelles missions diplomatiques (Du 24 mars 1960)
L'Assemblée fédérale, de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 7 décembre 1959 (1), arrête: Article premier Le Conseil fédéral est autorisé à créer des missions diplomatiques: a. Au Ghana, en Guinée, au Libéria, au Cambodge, au Laos et dans la fédération de Malaisie; 6. Au Nigeria et à Chypre, au moment où ces pays auront accédé à l'indépendance ; c. Dans les autres pays qui accéderont à l'indépendance en 1960.
Art. 2 Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté conformément à la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux et de fixer la date de son entrée en vigueur.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 24 mars 1960.
Le président, G. Despland Le secrétaire, F. Weber (1) FF 1959, II, 1293.
1243 Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 24 mars 1960.
Le président, Gaston Clottu Le secrétaire, Ch. Oser
Le Conseil fédéral arrête: L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 24 mars 1960.
Par ordre du Conseil fédéral suisse: 12g44
Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser Date de la publication: 31 mars 1960 Délai d'opposition: 29 juin 1960
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant la création de nouvelles missions diplomatiques (Du 24 mars 1960)
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1960
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
13
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
31.03.1960
Date Data Seite
1242-1243
Page Pagina Ref. No
10 095 734
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