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Délai d'opposition: 5 octobre 1960
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL modifiant
celui qui concerne les mesures complémentaires d'ordre économique et financier applicables à l'économie laitière (Du 30 juin 1960)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 17 mai 1960 (1), arrête:
L'arrêté fédéral du 19 juin 1959 (2) BUT les mesures complémentaires d'ordre économique et financier applicables à l'économie laitière est modifié comme il suit: Art. 4, 2e al.
2 Pour assurer la part des producteurs, le Conseil fédéral peut prescrire la retenue de 3 centimes au maximum par kilo/litre ou la perception, à titre conditionnel, d'une taxe équivalente. Le montant à assurer sera fixé semestriellement ou annuellement.
Art. 4, 4e al.
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La retenue ne sera pas remboursée aux producteurs qui n'adaptent pas leur cheptel à la production fourragère de leur exploitation, comme le prescrit la loi sur l'agriculture, et livrent une quantité excessive de lait commercial. Ces producteurs acquitteront en outre, par kilo/litre de lait mis dans le commerce durant la période de compte considérée, une taxe supplémentaire de trois centimes au maximum dont le montant sera fixé (l) FF 1960,1, 1682.
(*) KO 1969, 936.
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par le Conseil fédéral au début de ladite période. Le produit de la taxe sera déduit de la paie du lait livré par les fournisseurs en cause durant la période suivante et servira à réduire la part des autres fournisseurs à la couverture des pertes.
II 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 1960 et a effet jusqu'au 31 octobre 1962. Les dispositions abrogées restent applicables à tous les faits qui se sont produits durant leur validité.
2 Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté conformément aux dispositions de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 30 juin 1960.
Le président, G. Despland Le secrétaire, F. Weber Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 30 juin 1960.
Le président, Gaston Ciotta Le secrétaire, Ch. Oser
Le Conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 30 juin 1960.
Par ordre du Conseil fédéral suisse : moi
Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser Date de la publication: 7 juillet 1960 Délai d'opposition: 5 octobre 1960
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL modifiant celui qui concerne les mesures complémentaires d'ordre économique et financier applicables à l'économie laitière (Du 30 juin 1960)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1960
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
27
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
07.07.1960
Date Data Seite
201-202
Page Pagina Ref. No
10 095 836
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