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FEUILLE FÉDÉRALE 112e année

Berne, le 7 juillet 1960

Volume H

Délai d'opposition: 5 octobre 1960

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LOI FÉDÉRALE instituant

le vote anticipé en matière fédérale (Du 30 juin 1960) L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 73, 90 et 122 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 8 octobre 1959 (1), arrête: Article premier Les cantons sont autorisés à instituer en matière de votations et d'élections fédérales le scrutin anticipé pour un ou plusieurs des quatre jours précédant le dimanche de la votation, soit pour tout le territoire cantonal soit pour certaines communes.

2 Là où le vote anticipé est prévu pour les votations cantonales, il doit être institué pour les votations et élections fédérales dans une mesure semblable, mais seulement dans la limite des quatre jours précédant le dimanche de la votation.

3 Pour les votations et élections fédérales, le vote anticipé doit, dans tous les cas, être institué pour au moins deux des jours précédant le dimanche de la votation dans les communes comptant plus de 800 citoyens actifs et dans les autres communes où cette facilité est demandée au plus tard trois semaines avant la votation par au moins 30 citoyens actifs.

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(1)FF 1959, II, 733.

Feuille fédérale. 112e année. Vol. II.

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Art. 2 Pour le scrutin anticipé, le droit cantonal peut prévoir que les urnes seront en tout ou partie ouvertes pendant un certain temps ou que le citoyen remettra personnellement son bulletin, dans une enveloppe fermée, à une autorité.

Art. 3 Les cantons édictent les dispositions nécessaires pour empêcher les abus.

Art. 4 Le Conseil fédéral fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

2 Est abrogée à cette date la loi du 30 mars 1900 facilitant l'exercice du droit de voter et simplifiant les opérations électorales.

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Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 30 juin 1960.

Le président, G. Despland Le secrétaire, F. Weber Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 30 juin 1960.

Le président, Gaston Clottu Le secrétaire, Ch. Oser

Le Conseil fédéral arrête: La loi fédérale ci-dessus sera publiée en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

Berne, le 30 juin 1960.

Par ordre du Conseil fédéral suisse : 12731

Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser Date de la publication : 7 juillet 1960 Délai d'opposition: 5 octobre 1960

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LOI FÉDÉRALE instituant le vote anticipé en matière fédérale (Du 30 juin 1960)

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Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1960

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

27

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

07.07.1960

Date Data Seite

197-198

Page Pagina Ref. No

10 095 834

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