91

ST

Extrait des délibérations du conseil fédéral.

(Du 4 janvier 1889.)

Pour compléter et préciser son arrêté du 22 novembre 1879 au sujet de l'ouverture du pont mobile à Rapperswyl, le conseil fédéral a pris la décision suivante : Pendant les périodes où les eaux du lac de Zurich atteignent une hauteur de 1.50 mètre et plus d'après le nouveau limnimètre de Zurich, l'ouverture du pont mobile de la chaussée de Rapperswyl doit avoir lieu deux fois par jour, au moment fixé, pour les bateaux dont la hauteur de chargement est de 3 mètres et plus et qui sont en vue pour passer à temps.

Le mode ultérieur de procéder à observer sera déterminé dans un règlement soumis à l'approbation du département fédéral des postes et des chemins de fer. Ce règlement prévoira aussi l'envoi, à ce département, des matériaux statistiques y relatifs.

Le niveau des eaux, ainsi fixé, doit être indiqué d'une manière bien visible au pont mobile et près du pont de Hürden.

Le conseil fédéral se réserve, selon les résultats des expériences qui seront faites, de revenir sur cette décision.

(Du 8 janvier 1889.)

Les chambres fédérales ayant laissé le soin au conseil fédéral de fixer l'ouverture de la session extraordinaire de printemps de l'assemblée, le conseil fédéral a décidé qu'elle aura lieu le 25 mars prochain.

M. Albert Huber, représentant de l'établisssment de cure pour les hernieux à Gais (Appenzell-Rh. est.), a recouru au conseil fédéral contre un arrêté du gouvernement du canton de Lucerne, du 17 septembre 1888, pour violation de la liberté de commerce et d'industrie (art. 31 de la constitution fédérale).

92

Le conseil fédéral a écarté ce recours comme non fondé, avec les considérants suivants.

  1. D'après les actes, on doit admettre que le recourant, en sa qualité de représentant de l'établissement de cure pour les hernieux, à Gais, voulait exploiter le commerce des bandages pour hernies, tout en donnant chaque fois aux acheteurs des conseils au sujet des appareils en rapport avec leurs maux.
  2. Il est évident que les actes de ce genre dépassent le cadre de la simple industrie et empiètent sur le domaine de la pratique médicale.
  3. A teneur de l'article 33 de la constitution fédérale, il est loisible aux cantons d'exiger des preuves de capacité de ceux qui veulent exercer des professions libérales, et en particulier l'art médical.
  4. En conséquence, le recourant, qui n'a pas fourni ces preuves aux autorités du canton de Lucerne, ne peut pas invoquer en sa faveur le principe de la liberté de commerce posé à l'article 31 de la constitution fédérale, si on lui interdit l'exercice d'une profession médicale dans le canton de Lucerne.

Le conseil fédéral a accordé sou approbation au supplément VIII (du 18 décembre 1888) au règlement de transport suisse, présenté au département fédéral des chemins de fer par lettre de la direction 'du Nord-est suisse en sa qualité d'administration en charge pour 1888.

Cette approbation est donnée 'en ce sens que la nouvelle dispositioa modifiée entrera en vigueur au plus tard le l8' mars 1889.

Cette disposition est conçue comme suit.

«Le dernier alinéa du § 84, chiffre 16, du IIIme supplément au règlement de transport des chemins de fer suisses est modifié comme suit.

« « Si des acides minéraux ou des articles mentionnés aux chiffres 17, 18, 19, 22 et 25 sont expédiés dans des bonbonnes en verre ou en grès, dont chacune, avec son contenu, dépasse le poids de 75 kilogrammes, le port de toute l'expédition sera calculé pour 2000 kilogrammes au minimum, lors même que l'expédition ne contiendrait que quelques bonbonnes de ce genre. » »

(Du 11 janvier 1889.)

Le recensement fédéral de la population, qui a été avancé de deux ans, entre autres pour permettre de'réviser la .répartition des

93

arrondissements électoraux fédéraux pour le renouvellement intégral du conseil national en 1890, a été fait en décembre de l'année dernière. Le département fédéral de l'intérieur a l'intention de s'occuper sans retard des -travaux de révision et de les activer, si possible, de telle façon que l'assemblèe fédérale puisse être, dans la session ordinaire d'été de cette année, en possession du nouveau projet de loi.

Le département se propose, en première ligne, de faire discuter par une commission spéciale les questions qui doivent être résolues avant la fixation des arrondissements électoraux et qui peuvent l'être sans qu'on soit en possession des résultats définitifs du recensement.

Pour cette commission, le département de l'intérieur a proposé les personnes suivantes : MM. les conseillers nationaux Brunner, Burckïiardt, M. le conseiller aux états Gavard, et MM. les conseillers nationaux Häberlin, Isler, Keel, Meister, Buffy et Théraulaz.

Sur la base des délibérations de cette commission, le département formulera ensuite ses propositions au sujet des points principaux, notamment de l'étendue maximum de chaque arrondissement.

Une fois qu'une décision aura été prise là-dessus par le conseil fédéral et que l'assemblée fédérale aura constaté officiellement, dans la prochaine session extraordinaire de mars, la population domiciliée dans chaque canton, qui doit servir de base à l'élection du conseil national et qui donnera aussi le chiffre des membres de ce conseil à attribuer à chaque canton, on inviterait immédiatement les gouvernements cantonaux à faire des propositions pour la formation des arrondissements électoraux dans les limites de leur territoire, d'après l'étendue maximum d'un arrondissement, telle qu'elle aura été admise par le conseil fédéral.

Ces propositions seraient ensuite soumises à l'examen et au préavis de la commission ci-dessus, siégeant sous la présidence du chef du département, qui pourrait alors, vers la seconde moitié de mai, présenter au conseil fédéral un projet de loi sur la matière.

« Le conseil fédéral a approuvé le programme.

Des subventions fédérales sont accordées au canton des Grisons pour travaux d'endiguement à exécuter, savoir : a. pour l'achèvement des travaux de correction du Rhin le long de toute la rive de la commune de Haldenstein, yg des frais (devis 146,750 francs) ;

94

b. pour les travaux de correction du Rhin sur le territoire de la commune d'Untervaz, */8 des frais (devis 148,800 francs) ; c. pour l'achèvement des travaux d'endiguement au Val Parghera, 40 % des frais (devis 40,000 francs).

Le conseil fédéral a nommé : (le 8 janvier 1889) Commis au département de l'industrie et de l'agriculture (division de l'agriculture) : M. Edoaard Jacky, de Bienne.

Commis de poste à Lucerne : Mlle Marie Frenar, de Lucerne, aspirante de poste, audit lieu.

» » » » M. Joseph Schmidlin, de Lucerne, aspirant postal, audit lieu.

» » » Neuchàtel : » Edmond Studer, de Thoune, aspirant postal, à Neuchàtel.

» » » la Chaux-defonds : Mlle Rosa Sommer, do Sumiswald ' (Berne), aspirante de poste, à Neuchàtel.

Télégraphiste à Baden (Àrgovie) : M. Albert Hornberger, de Grüningen (Zurich), actuellement télégraphiste à Brigue (Valais) Receveur de péages à Büro (Tessili) : » Carlo Tarlili, de Cureglia (même canton).

(le 11 janvier 1889) Commis du vétérinaire en chef de l'armée : M. François von Lerber, de Borne.

Commis de poste à Wyl : » Ernest Hilpertshauser , de Wattwyl (St-Gall), actuellement commis de poste à StGall.

Contrôleur du IVme arrondissement postal à Neuchàtel : » Louis Junod , de Lignièrcs (Neuchàtel), actuellement chef de bureau postal à Neuchàtel.

Télégraphiste à Necker : » Jacques Reich, d'Oberhelfenschwyl (St-Gall), aide postal à Necker (même commune).

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Extrait des délibérations du conseil fédéral.

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1889

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

02

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

12.01.1889

Date Data Seite

91-94

Page Pagina Ref. No

10 069 195

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.