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84.072
Message concernant un crédit additionnel pour la participation de la Suisse à l'augmentation du capital de la Banque interaméricaine de développement, de la Banque asiatique de développement et de la Banque africaine de développement, ainsi que l'adhésion de la Suisse à la Société interaméricaine d'investi ssement du 12 septembre 1984
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous soumettons à votre approbation les projets d'arrêtés fédéraux concernant les objets suivants: - participation de la Suisse au capital des banques régionales de développement et de la Société interaméricaine d'investissement (SU), - adhésion de la Suisse à la Société interaméricaine d'investissement (SII).
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
12 septembre 1984
1984-750
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Schlumpf Le chancelier de la Confédération, Buser
55 Feuille föderale. 136e année. Vol. III
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Vue d'ensemble Les banques régionales de développement, à savoir la Banque interaméricaine de développement (BID), la Banque asiatique de développement (ADB) et la Banque africaine de développement (BAD), sont d'importants moyens d'action de la coopération financière multilatérale au développement Grâce au capital souscrit par leurs membres, dont une partie seulement est versée, elles sont à même d'emprunter sur les marchés privés dés fonds qui complètent l'aide publique au développement Elles contribuent ainsi à la réalisation de programmes et de projets nécessaires au développement des pays pauvres. De plus, ces institutions aident de manière substantielle à. choisir, préparer et exécuter des projets de développement.
Par arrêté fédéral dit 26 septembre 1979, vous avez ouvert un crédit de programme de 300 millions de francs destiné à permettre à la Suisse de participer au moins jusqu'en 1983 à l'augmentation du capital des banques régionales de développement. Ce crédit de programme concernait pour l'essentiel des garanties sous forme de participation au capital, seuls 15 pour cent du crédit, soit environ 45 millions de francs, devant être effectivement versés.
Les montants des augmentations de capital des banques régionales ainsi que la participation de chaque Etat membre sont fixés lors de négociations internationales. En outre, les membres s'engagent à maintenir la valeur effective de leur contribution exprimée dans la monnaie de référence utilisée par chaque banque. Du fait de la hausse du dollar par rapport au franc suisse et de la décision, en cours de négociation sur l'adhésion des pays non africains à la Banque africaine de développement, d'assumer une participation plus forte que prévue, le crédit de programme de 300 millions de francs n'a pas permis de prendre la totalité des engagements nécessaires à la participation aux mesures annoncées dans le message du 12 mars 1979 (FF 1979 / 877).
Le crédit additionnel de 120 millions de francs que nous vous proposons d'ouvrir doit nous permettre de nous engager pour le solde de notre participation à la troisième augmentation du capital de la Banque asiatique de développement (ADB) ainsi que pour une participation à une éventuelle augmentation individuelle du capital de cette même banque. Il doit nous donner également les moyens d'engagement
nécessaires pour maintenir la valeur de nos contributions à la Banque interaméricaine de développement et à la Banque asiatique de développement.
Dans le cadre de notre collaboration avec la Banque interaméhcaine de développement, nous proposons enfin l'adhésion de la Suisse à la Société inieraméricaine d'investissement; la contribution résultant de cette adhésion sera également à charge du crédit additionnel.
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Tout comme le crédit de programme de 300 millions de francs, ce crédit additionnel de 120 millions de franca que nous vous proposons d'ouvrir à partir du 1er avril 1985 pour une période minimale d'un an et demi, concerne pour l'essentiel des garanties. Seuls 20 millions de francs environ seront effectivement versés. Les versements s'étendront sur une période de dix ans.
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Message I II
Introduction Les différents volets de la politique suisse de coopération au développement
Le message du 19 mars 1984 concernant la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement (FF 1984 II 1) nous a donné l'occasion de présenter une vue d'ensemble de l'aide publique au développement de la Suisse. Nous y avons montré que celle-ci revêt diverses formes qui peuvent être regroupées en trois grandes catégories : - la coopération technique et l'aide financière bilatérales et multilatérales; - l'aide humanitaire; - les mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération internationale du développement.
Les moyens nécessaires au financement de ces mesures sont mis à disposition par quatre crédits de programme différents: - Le crédit de programme de 1650 millions de francs destiné à financer la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement0. Ce crédit sera sans doute totalement engagé au 31 octobre 1984, raison pour laquelle nous vous avons proposé, dans le message du 19 mars 1984, l'ouverture d'un nouveau crédit de programme d'un montant de 1800 millions de francs.
- Le crédit de programme de 350 millions de francs concernant le financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération internationale au développement2'; ce crédit de programme a bénéficié d'une augmentation de 100 millions de francs au titre des mesures destinées au renforcement de l'économie suisse3'.
- Le crédit de programme de 360 millions de francs ouvert afin d'assurer la continuation de l'aide humanitaire internationale de la Confédération4'.
- Le crédit de programme de 300 millions de francs concernant la participation à l'augmentation du capital de la Banque interaméricaine de développement, de la Banque asiatique de développement et de la Banque africaine de développement5'; ce crédit de programme présente la particularité de concerner pour l'essentiel des garanties accordées sous forme ''Message du 9 juillet 1980 (FF 1980 II 1333); AF du 8 décembre 1980 (FF 1980 III 1435) »Message du 14 décembre 1981 (FF 1982 I 717); AF du 29 septembre 1982 (FF 1982 TIT 152) 3> Message du 31 janvier 1983 (FF 1983 I 813); AF du 14 mars 1983 (FF 1983 I 1196) ·»Message du 27 mai 1981 (FF 1981 II 689); AF du 3 décembre 1981 (FF 1981 III 1094) => Message du 12 mars 1979 (FF 1979 I 877); AF du 26 septembre 1979 (FF 1979 II 1009) 832
de participation au capital des banques régionales de développement.
Seuls 15 pour cent environ du montant du crédit de programme entraînent en principe des dépenses effectives.
Les dépenses d'aide publique au développement de la Suisse1', se sont élevées en 1983 à 574 millions de francs, soit 0,27 pour cent du produit national brut (PNB). Dans notre rapport sur les Grandes lignes de la politique gouvernementale 1983-1987, nous nous sommes fixés pour objectif de porter ce montant à 795 millions de francs en 1987, soit 0,31 pour cent du PNB, considérant que l'étendue des besoins des pays en développement exigeait de notre part la poursuite de l'effort en vue d'accroître le volume de notre aide et de nous rapprocher ainsi de la moyenne atteinte par les pays industrialisés (0,36% du PNB en 1983). L'ensemble des mesures évoquées sont au service d'une seule et même politique dont les principes sont définis dans la loi du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide- humanitaire internationales (RS 974.0). Nous en avons fait l'exposé détaillé dans le message du 19 mars 1984 (FF 1984 II 1) et avons montré à cette occasion la diversité des voies permettant d'en atteindre les objectifs.
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Les mesures proposées
L'objet du présent message est de proposer l'ouverture d'un crédit additionnel de 120 millions de francs au crédit de programme concernant la participation à l'augmentation du capital des banques régionales de développement. En outre, dans le cadre de notre collaboration avec la Banque interaméricaine de développement, nous proposons l'adhésion de la Suisse à la Société interaméricaine d'investissement (Interamerican Investment Corporation-IIC).
C'est un crédit additionnel - et non point un nouveau crédit de programme - que nous vous demandons d'ouvrir, car, à l'exception de l'adhésion à l'IIC dont les conséquences financières sont relativement modestes, toutes les mesures à financer découlent des augmentations de capital et participations prévues dans le message du 12 mars 1979. Nous ne serons en mesure de vous proposer l'ouverture d'un nouveau crédit de programme que lorsque sera en vue une nouvelle ronde d'augmentations du capital des banques régionales de développement et que nous disposerons des éléments permettant de prévoir l'ordre de grandeur des participations de la Suisse.
Ceci devrait être le cas dans le courant de 1986.
'' Sont encore comptabilisées dans l'APD: - la contribution ordinaire de la Confédération au Comité international de la CroixRouge (CICR), fondée sur l'AF du l= r décembre 1981 (FF 1981 III 1093), - la participation de la Suisse au budget administratif du Comité intergouvernemental pour les migrations (CIM) fondée sur l'AF du 17 mars 1953, - les bourses d'études en Suisse octroyées à des étudiants des pays en développement qui sont allouées sur la base de crédits d'engagement annuels, - les dépenses administratives liées à la gestion de l'aide.
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Nous exposerons, au chapitre 3, le détail des mesures auxquelles nous entendons participer à charge du crédit additionnel. Nous évoquerons en particulier les fonctions qu'assumera la Société interaméricaine d'investissement ainsi que les motifs pour lesquels nous jugeons opportun de proposer l'adhésion de la Suisse à cette institution. Auparavant, nous aurons rappelé brièvement - sous chiffres 13 et 14 - le rôle-clé revenant aux banques régionales de développement et aux fonds de développement qui leur sont rattachés, ainsi que les diverses formes de collaboration entre la Suisse et ces institutions.
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Rôle et activité des banques régionales de développement
Nous ne reviendrons pas ici sur les raisons qui nous engagent à verser une part significative de notre aide publique au développement par la voie multilatérale, notre message concernant la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement en faisant l'exposé détaillé. A titre liminaire, nous rappellerons qu'il convient de distinguer deux grands groupes parmi les institutions de la coopération multilatérale. Les institutions spécialisées du système des Nations Unies, telles que l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'Organisation des Nations Unies pour l'agriculture et l'alimentation (PAO), l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) sont actives principalement dans le domaine de la coopération technique multilatérale.
Les projets et programmes que ces organisations exécutent en faveur des pays en développement et avec leur concours sont pour l'essentiel financés par l'intermédiaire du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) auquel la Suisse contribue de manière substantielle.
Les institutions de coopération financière multilatérale ont pour tâche principale d'assurer aux pays du tiers monde une partie du financement extérieur dont ils ont besoin pour mettre en oeuvre leurs programmes de développement. La plupart de ces organismes internationaux s'occupant de financer le développement disposent de deux moyens d'action institutionnellement liés: - Les banques de développement, d'une part, dont la source principale de financement est constituée par les emprunts qu'elles peuvent lancer sur les marchés financiers grâce à la garantie que représente le capital souscrit par les pays membres. Ces banques peuvent ainsi accorder aux pays en développement des prêts à des conditions proches de celles du marché pour ce qui est du taux d'intérêt, mais sensiblement plus favorables pour ce qui est de la durée.
- Les fonds de développement, d'autre part, financés par les contributions non remboursables de pays membres donneurs; ces fonds accordent des crédits à des conditions de faveur.
Grâce à l'existence de ces deux guichets, ces institutions sont en mesure d'adapter les conditions financières de leurs prêts au niveau de développement du pays bénéficiaire.
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Sur le plan mondial, les principales banques de développement sont la Banque mondiale, la Banque interaméricaine de développement, la Banque africaine de développement et la Banque asiatique de développement. Les principaux fonds de développement sont l'Association internationale de développement (IDA) et le Fonds international de développement agricole (FIDA); sur le plan régional, ce sont le Fonds asiatique de développement, le Fonds africain de développement et le Fonds des opérations spéciales de la Banque interaméricaine de développement.
Les banques régionales de développement sont un élément important de la coopération internationale au développement. La fonction bancaire de ces institutions est d'autant plus nécessaire que les contributions directes à des conditions de faveur au titre de l'aide publique au développement ne sont de loin pas suffisantes pour couvrir les besoins financiers des pays en développement1'. Par ailleurs, le plus clair des flux privés revêtant la forme d'investissements ou de prêts directs ne se dirige que vers un nombre restreint de pays en développement relativement avancés. A l'intérieur de ces pays, ces flux ne vont en général que vers des secteurs où la rentabilité financière est assurée. Le tableau ci-dessous montre pour l'année 1982 l'importance des apports de fonds aux pays en développement effectués par les banques régionales à des conditions proches du marché.
Crédits accordés par les organismes multilatéraux à des conditions proches du marché, 1982
(en millions de dollars) Versements bruts
Versements nets (déduction faite des remboursements)
Banque mondiale Banque interaméricaine de développement Banque asiatique de développement Banque africaine de développement Autres (OPEP, CEE, etc ) .
6363 1081 620 147 1366
4534 833 473 115 724
Total
9577
6679
Source' OCDE. Coopération pour le développement - Examen 1983
Les banques régionales ne limitent pas leur intervention au financement de projets et programmes de développement. Elles s'associent activement à leurs préparation, mise en oeuvre et évaluation, contribuant de la sorte à une utilisation efficace des ressources financières. Par ce biais, elles jouent un rôle indéniable dans la formulation des politiques sectorielles des pays bénéficiaires, voire, dans le cas de la Banque mondiale, de leur politique "Cf. tableau en annexe sur les flux financiers à destination des pays en développement. Voir également chiffre 21 du message du 12 mars 1979.
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macroéconomique. L'expertise reconnue de ces banques ainsi que leur caractère multilatéral en font, du côté des donateurs, un partenaire privilégié du dialogue sur les politiques. Alimentées pour une part importante de leur capital par les contributions des pays de la région et réalisant fréquemment des projets dont plusieurs de ces pays tirent profit, ces banques sont facteur d'intégration régionale.
14 141
Participation de la Suisse aux organismes de la coopération financière multilatérale Formes de collaboration
La Suisse est membre de toutes les institutions internationales de financement du développement, qu'elles soient de caractère mondial ou régional, à l'exception du groupe de la Banque mondiale. Sa collaboration avec ces institutions connaît diverses formes.
La première d'entre elles est le versement de contributions non-remboursables aux fonds de développement.
Le tableau ci-dessous en dresse la liste.
Engagements (en mio. fr)
Fonds africain de développement Constitution (1973-1976) l re reconstitution (1976-1978) 2" reconstitution (1979-1981) y reconstitution (1982-1984)
24 37 69 83
Fonds asiatique de développement Constitution (1973-1975) l rc reconstitution (1976-1978) 2e reconstitution (1979-1982) 3e reconstitution (1983-1986)
21 21 48 80
Fonds des opérations spéciales de la BID 4e reconstitution (1976-1978) 5e reconstitution (1979-1982) 6e reconstitution (1983-1986) Maintien de la valeur (1976-1982)1'
30 27 11 11
Fonds international pour le développement agricole (FIDA) Constitution (1978-1980) 1re reconstitution
22 28
') Contribution destinée à compenser l'effet, sur la participation aux 4e et 5e reconstitutions, de la dépréciation du franc suisse par rapport à la monnaie de référence de la BID
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Ces contributions non remboursables sont à charge des crédits de programme de coopération technique et d'aide financière.
Les participations au capital des banques régionales de développement sont, pour leur part, mises à charge de crédits de programmes particulrers, compte tenu du fait qu'il s'agit pour l'essentiel de garanties; seule une fraction située selon le cas entre 4,5 et 25 pour cent de ces participations est en principe versée. C'est à cette forme de collaboration avec les banques régionales de développement que se réfère le présent message; nous y revenons sous chiffres 21 et 22.
La Suisse contribue enfin sur le plan bilatéral à l'action des institutions de coopération financière multilatérale en participant au financement de projets précis au choix, à l'élaboration et à la supervision desquels elle est directement associée. Grâce à ces cofinancemenls, la Suisse peut tirer parti de l'expérience d'institutions multilatérales pour la mise en oeuvre de son programme bilatéral; elle recourt à l'une ou l'autre de ces institutions chaque fois que celle-ci apparaît comme l'agent d'exécution le plus indiqué pour un projet dans un pays et un secteur particuliers. Les cofinancements réalisés avec l'Association internationale de développement (IDA) nous permettent en outre de manifester notre volonté de nous associer à l'effort entrepris par la communauté internationale en faveur des pays les plus pauvres dans ce cadre particulier.
Toujours dans le cadre de ses programmes bilatéraux de coopération technique et d'aide financière, la Suisse contribue depuis plusieurs années aux programmes d'assistance technique de la BAD, ADB et BID. L'annexe 3 fournit de plus amples renseignements sur ce sujet.
Signalons enfin pour mémoire que la Banque mondiale et les banques régionales de développement font d'importants emprunts sur le marché suisse des capitaux. Pour l'année 1982, ces emprunts se sont élevés à 2 milliards de francs. Les entreprises suisses ont bénéficié de nombreuses commandes de biens et services dans le cadre des appels d'offre lancés par ces institutions (500 mio. fr. en 1982).
142
Participation à la gestion
La Suisse s'associe activement à la gestion des organisations internationales dont elle est membre, ainsi qu'à l'évaluation et au contrôle de leurs activités. On trouvera sous chiffre 432 du message du 19 mars 1984 concernant la continuation de la coopération technique et de l'aide financière de plus amples indications sur les mécanismes permettant à notre pays de participer à la gestion des banques et fonds régionaux de développement en particulier.
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2
21
Utilisation du crédit de programme de 300 millions de francs relatif à la participation de la Suisse à l'augmentation du capital des banques régionales de développement Vue d'ensemble
Le capital à disposition d'une banque de développement est constitué à l'occasion de la souscription initiale par les pays membres, puis augmenté à intervalles plus ou moins réguliers. Le montant de ces augmentations de capital ainsi que la répartition entre les pays membres sont fixés lors de négociations, raison pour laquelle il est toujours difficile, pour chaque pays membre, de prévoir à l'avance avec exactitude le montant de sa participation.
Par ailleurs, les pays membres s'engagent à maintenir la valeur effective de leur contribution versée par rapport aux monnaies de référence des banques. Exprimées en monnaie nationale, les obligations découlant de leur participation au capital des banques dépendent donc fortement du taux de change.
tl était prévu que le crédit de programme de 300 millions de francs que vous avez ouvert par arrêté fédéral du 26 septembre 1979 nous permette de prendre les engagements nécessaires à la participation aux opérations suivantes: Banque interaméricaine de développement (BID): - augmentation additionnelle à la 4e augmentation du capital (1976) - 5e augmentation du capital (1979) - 6e augmentation du capital (1983) Banque africaine de développement (BAD): - participation suite à l'adhésion de la Suisse (1982) Banque asiatique de développement (ADB): - 3e augmentation du capital (1983) Nous avions indiqué dans le message du 12 mars 1979 que «les montants que la Suisse devra verser au titre de sa participation dépendront du résultat des négociations internationales précédant l'adoption de ces diverses mesures ainsi que de l'évolution du cours du franc suisse par rapport aux monnaies de référence des banques régionales de développement».
A l'époque, le montant de nos contributions en francs suisses avait été planifié sur la base d'un taux de change de 1,70 franc par dollar, alors que pendant la période couverte par le crédit d'engagement le cours du dollar s'est élevé jusqu'à près de 2,30 francs. En outre, nous avons été amenés, au cours de la négociation sur l'adhésion des Etats non-régionaux à la Banque africaine de développement, à assumer une participation à son capital plus forte que prévue, compte tenu des besoins de financement particulièrement pressants du continent. Ce sont principalement ces deux éléments qui expliquent que les participations effectives de la Suisse, tant 838
pour ce qui est des garanties que des parts versées, aient été supérieures à ce qui avait été planifié. Le tableau ci-dessous donne les montants envisagés en 1979 et les montants effectifs des parts échoyant à la Suisse dans les opérations énumérées ci-dessus.
Montants envisages en 1979 (en mio. fr.)
Part de la . Suisse
BID Augmentation additionnelle à la 4e augmentation du capital (1976) . ...
5e augmentation du capital (1979) 6e augmentation du capital (1983) Maintien de la valeur de la participation aux 4e et 5e augmentations BAD Participation suite à l'adhésion de la Suisse (1982) ADB y augmentation du capital (1983) Total Total arrondi
à verser
2,9
Montants effectifs" (en mio. fr.)
Part de la Suisse
2,9
45,5
3,2
45,5
3,6
50,0
4,0
65,1*
3,1*
1,5
1,5
110,0
27,5
90,0
9,0
298,4 300
43,7 45
136,7
98,1* 349,8
34,20
4,9* 47,3
" Les montants avec un astérisque sont encore des estimations sujettes à révision en fonction de l'évolution des taux de change.
Les totaux dépassent les montants prévus dans le Message du 12 mars 1979 de 50 millions de francs pour ce qui est de la participation totale de la Suisse et de 2,3 millions de francs pour ce qui est de la part à verser effectivement (le montant prévu à cet effet ayant été arrondi à 45 mio. fr.).
Le crédit de programme de 300 millions de francs nous a donné les moyens d'engagements nécessaires à la participation aux opérations prévues dans le cadre de la BID et de la BAD, mais ne nous permet pas de nous engager pour la totalité du montant correspondant à notre participation à la 3e augmentation du capital de la Banque asiatique de développement, ni de procéder au versement dans son intégralité de la part appelée.C'est là une première raison pour laquelle nous vous demandons d'ouvrir 839
un crédit additionnel. Par la même occasion, nous demandons la mise à disposition des crédits d'engagement nécessaires pour participer à une augmentation individuelle du capital de l'ADB (cf. ch. 33), pour maintenir la valeur de notre participation au capital de la BID et de l'ADB (cf.
ch. 34) et enfin pour verser la contribution résultant de l'adhésion de la Suisse à l'IIC que nous vous proposons sous chiffre 35.
22
Mesures financées à charge du crédit de programme
Nous commentons ci-après brièvement les principales mesures concernant les trois banques régionales de développement telles qu'elles ont été envisagées dans le message du 12 mars 1979. Il s'agit en l'occurrence d'augmentations de capital, sauf dans le cas de la Banque africaine de développement, où il est question d'ouverture aux Etats non régionaux.
Pour ce qui est de la Banque interaméricaine de développement, les deux premières opérations mentionnées dans le tableau situé à la fin de chiffre 21 ci-dessus (l'augmentation additionnelle du capital dans le cadre de la 4e augmentation et la 5e augmentation du capital) ont été décrites en détail aux chiffres 313.1 et 313.2 du message du 12 mars 1979.
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Sixième augmentation du capital de la Banque interaméricaine de développement (BID)
Dès le début des négociations, les idées des différents partenaires quant au volume de prêts à réaliser pendant la période de 1983 à 1986 et les moyens de réunir les fonds nécessaires ont fortement divergé: les Etats latinoaméricains plaidaient pour une croissance annuelle du volume de prêts de 18 pour cent en termes nominaux, tandis que quelques pays industrialisés visaient un taux de croissance de 12 pour cent. Le résultat final des négociations, qui prévoit une reconstitution de 15 milliards de dollars, permet une croissance de 13,8 pour cent. Compte tenu de l'évolution de l'inflation, cela devrait garantir une augmentation annuelle de 7 pour cent en termes réels.
Jusqu'à la fin des négociations, le montant de la part du capital à verser (par rapport à la part de garantie) a fait tout particulièrement l'objet de controverses. Alors que les uns proposaient, pour des raisons d'ordre budgétaire, que l'on renonce à verser une part du capital, la majorité des pays se prononçaient en sens contraire, car ils redoutaient, en cas de nonversement de toute part, que la crédibilité de la banque sur les marchés de capitaux ne se détériore, ce qui entraînerait, pour les pays créditeurs, un renchérissement des intérêts sur les prêts. Le chiffre finalement arrêté pour la part appelée - 4,5 pour cent, représente une diminution sensible par rapport aux anciens quotas; lors de la 5e reconstitution, la part appelée était par exemple encore de 7,1 pour cent. En tant qu'important marché de capitaux pour la BID, la Suisse s'est prononcée, dans le cadre des négociations, en faveur du maintien d'une part à verser crédible.
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La participation suisse à l'augmentation du capital s'élève à 2652 nouvelles actions; ce chiffre correspond à un volume d'environ 32 millions de dollars, soit quelque 65,1 millions de francs suisses selon le cours du change en vigueur à la fin des négociations1'. Comme cela a été mentionné plus haut, 4,5 pour cent de ce montant doivent être versés, le reste représentant un capital de garantie sujet à appel. Mesuré au volume global de la reconstitution, la participation suisse au capital s'élève à 0,21 pour cent; la Suisse conserve ainsi son ancien pourcentage de vote - 0,23 pour cent -.
La part de la Suisse dans le capital souscrit par les pays non-régionaux, qui détermine son pourcentage de vote dans ce groupe de pays, est d'environ 3,3 pour cent.
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Participation au capital de la Banque africaine de développement (BAD)
Aux termes de l'Accord constitutif de la BAD, seuls les Etats africains indépendants pouvaient devenir membres. Toutefois, afin de lui permettre d'accroître ses opérations de prêts et de lui donner une assise financière plus solide en vue d'emprunts sur le marché international des capitaux, le Conseil des gouverneurs a décidé, à son assemblée annuelle de Libreville en mai 1978, d'autoriser l'ouverture de la Banque à l'adhésion des Etats non régionaux.
Afin de préserver le caractère africain de la Banque, la résolution prévoit un certain nombre de dispositions dont les plus importantes sont que la direction de la Banque sera toujours assurée par les Etats membres régionaux, que les opérations de prêts de la Banque seront limitées à l'Afrique et que la répartition des voix s'effectuera de façon à permettre aux Etats membres régionaux de disposer d'une majorité des deux-tiers des voix.
Les opérations de la Banque ont démarré en 1967 avec un capital autorisé de 250 millions d'unités de compte2'. Par des augmentations successives, ce capital a été porté par les pays africains à 2380 millions d'unités de compte puis, à l'occasion de l'ouverture de la Banque aux pays non-africains, à 5250 millions d'unités de compte (soit 6,3 mia. $). La part des pays non régionaux dans cette dernière augmentation du capital a été de 1750 millions d'unités de compte (soit 2,1 mia. S), dont un quart a été effectivement versé. Cette part relativement élevée du capital versé provient du fait que la Banque doit disposer de fonds de roulement suffisants jusqu'à ce que ses opérations d'emprunts sur les marchés des capitaux des pays industrialisés aient pris de l'ampleur.
Par arrêté fédéral du 19 décembre 1980 (FF 7950 III 1433), vous nous avez autorisés à prendre les mesures nécessaires en vue de l'adhésion de la » 1 US $ = 2,0342 francs suisses.
2) L'unité de compte utilisée par la BAD équivaut, selon le paragraphe b) de l'article 5 de l'Accord portant création de la Banque, à 0,88867088 gramme d'or fin. Depuis le 31 décembre 1977, l'unité de compte est considérée comme équivalant à un Droit de tirage spécial du Fonds monétaire international.
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Suisse à la BAD. Nous avons rempli les formalités d'adhésion le 14 septembre 1982 et l'ouverture fut déclarée officielle le 30 décembre 1982. A ce jour, la BAD compte 22 pays non régionaux.
La part de la Suisse au capital des pays non régionaux est de 3,75 pour cent. Calculée au cours de 1,727 franc pour 1 dollar, la quote-part de la Suisse s'est montée à 136,67 millions de francs, dont 34,2 millions correspondent à la part appelée.
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Troisième augmentation du capital de la Banque asiatique de développement (ADB)
L'estimation des besoins des pays en développement régionaux, le rôle de l'ADB dans la région, la capacité d'absorption des pays et la capacité de gestion de la Banque ont constitué le point de départ des négociations. Le Conseil d'administration de la Banque a proposé une augmentation du capital de 125 pour cent pour la période de 1983 à 1987, ce qui correspond à la croissance normale de la Banque au cours des dernières années. Les négociations ont fait ressortir que cet objectif était hors de portée de plusieurs grands pays membres pour des raisons budgétaires. On a finalement convenu d'une augmentation du capita] de 105 pour cent, portant celui-ci à 15,5 milliards de dollars. Le montant de la part du capital à verser par rapport à la part sujette à appel a également été controversé. Dans la recherche d'un compromis, il s'agissait de tenir compte de la situation budgétaire des pays membres, mais également de la solvabilité de la Banque sur les marchés de capitaux. La part convenue, 5 pour cent, est nettement inférieure aux parts antérieures; dans le cadre de la 2e reconstitution du capital, elle s'élevait encore à 10 pour cent. La Suisse s'est engagée en faveur du maintien d'une part à verser qui soit crédible.
La part suisse à l'augmentation du capital s'élève à 4238 actions, soit 42,38 millions de droits de tirage spéciaux (98 mio. fr.), ce qui représente 0,56 pour cent du montant total. Notre part au capital non régional (1,5%) et notre droit de vote (2,4%) restent inchangés.
3 31
Utilisation du crédit additionnel au crédit cadre de 300 millions de francs Vue d'ensemble
Le crédit additionnel que nous vous proposons d'ouvrir par le présent message est destiné à financer les mesures suivantes (les montants sont provisoires et peuvent être répartis différemment entre les mesures sans pour autant que la somme totale en soit affectée):
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Mesures
Part suisse
Part a verser
En millions de francs
1. Banque asiatique de développement - solde de la participation à la 3e augmentation du capital - augmentation individuelle du capital 2. Paiement au titre du maintien de la valeur (ADB/BID) 3. Souscription au capital de la Société interaméricaine d'investissements Total Total arrondi
32
50 60
2,5 9
1,4
1,4
72
12
1186 120
20 1 20
Troisième augmentation du capital de la Banque asiatique de développement
Comme il ressort de la section 223, la Suisse s'est engagée, sous réserve de l'approbation par le Parlement des crédits nécessaires à cet effet, à participer à la y augmentation du capital de la Banque asiatique de développement avec un montant de 98 millions de francs dont environ 6 millions devront effectivement être versés. Une partie de cette nouvelle augmentation pourra être imputée au crédit de programme de 300 millions de francs, à concurrence du solde de celui-ci (48 mio. fr,). Le reste de l'engagement représentant quelque 50 millions de francs sera mis à la charge du crédit additionnel. La part à verser est soumise au maintien de la valeur.
33
Augmentation individuelle du capital de la Banque asiatique de développement
Entre 1973 et 1978, huit augmentations individuelles du capital ont été effectuées par différents Etats. La Suisse a également procédé à une telle augmentation en 1977 (FF 7977 II 460) afin de maintenir sa part au capital dans une proportion adéquate.
En 1982, le Conseil d'administration de l'ADB a établi des règles générales de procédure pour les augmentations individuelles du capital. D'après ces règles, celles-ci devraient avoir lieu sur la base de consultations multilatérales au moment de l'augmentation générale du capital. En 1982, en rapport avec la troisième augmentation générale du capital, dix pays membres, dont la Suisse, ont demandé une augmentation individuelle de leur part au capital. Les négociations y relatives se sont révélées ardues; elles sont encore en cours. En revanche, les délibérations sur la troisième augmentation générale du capital ont abouti.
843
Les augmentations individuelles du capital apportent des ressources supplémentaires à la Banque. Comme exposé à la section précédente, une augmentation du capital de 125 pour cent, justifiée du point de vue des besoins, n'a pu être atteinte. Cependant, grâce aux augmentations individuelles, la Banque pourra faire un pas de plus dans cette direction. Il nous semble opportun, pour des raisons de politique de développement, de contribuer à élargir les possibilités d'action de la Banque par une augmentation individuelle du capital. De ce fait nous pouvons également maintenir notre influence sur les activités de la Banque. Notre présence dans l'ADB nous permet de surveiller l'utilisation des fonds publics mis à disposition de la Banque, de prendre part au processus de décision à l'intérieur de cette institution et, dans la mesure du possible, d'influencer l'activité de la Banque dans le sens de notre propre conception de politique du développement. Toujours est-il que ceci présuppose une représentation appropriée au sein des organes de gestion de l'institution. Une telle représentation dépend principalement de la part au capital que détient notre pays ainsi que de la place qu'il occupe dans le Conseil d'administration de la Banque. La Suisse fait partie actuellement d'un groupe de vote qui comprend également la France, l'Italie, la Belgique et, peut-être à l'avenir, l'Espagne.
Aux fins d'assurer une représentation régulière et adéquate au sein de ce groupe, l'ajustement de notre part au capital aux changements que la France et l'Italie entendent apporter à la leur s'avère nécessaire.
Il convient de relever dans ce contexte l'importance de la Suisse en tant que marché de capitaux pour l'ADB. Les emprunts qu'y réalise la Banque font de notre pays le 3e marché des capitaux par ordre d'importance; la Suisse a donc tout intérêt à être régulièrement représentée dans le Conseil d'administration.
Nous prévoyons un montant de 60 millions de francs pour l'augmentation individuelle du capital, dont 15 pour cent (9 mio. fr.) seront probablement versés; le reste constituera un capital de garantie sujet à appel.
34
Contribution au titre du maintien de la valeur
Aux fins de préserver la valeur en devises du capital versé, les Banques africaine, asiatique et interaméricaine de développement ont prévu dans leur charte constitutive des systèmes dits de maintien de la valeur1'. En vertu de ces systèmes, les pays membres doivent, en cas de dépréciation de leur monnaie par rapport à la monnaie de référence, verser des montants compensatoires sur le capital qu'ils ont versé; inversement, en cas d'appréciation de leur monnaie, ils bénéficient d'indemnités de compensation. Ces ') L'Accord portant création du Fonds africain de développement ainsi que l'Accord sur le Fonds des opérations spéciales inlégré à la Banque inlerainéiicaiiie de développement prévoient également des systèmes de maintien de la valeur. Les prestations suisses au Fonds de développement étant imputables aux crédits de programme pour la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement, les paiements au titre du maintien de la valeur y relatifs ne font pas l'objet du présent message.
844
systèmes de maintien de la valeur contribuent à préserver la solvabilité des banques régionales de développement auprès des institutions financières internationales. La Suisse, en tant que marché de capitaux important pour les banques régionales y a également un intérêt prépondérant. Ces institutions financières ne sont en mesure de s'acquitter de leurs tâches de développement que si leur structure financière est saine.
La gestion des systèmes de maintien de la valeur ainsi que l'unité de référence (p. ex. le dollar américain) varient selon les banques.
A cela s'ajoute que, en raison des modifications dans le système monétaire international, certaines dispositions contenues à l'origine dans les statuts de fondation ne trouvent pas, ou alors que partiellement, application. De nouvelles modifications dans ces systèmes de maintien de la valeur ne sont pas à exclure.
Lors des discussions sur l'application pratique de ces règlements, la Suisse préconise à chaque fois la solution la plus avantageuse et en particulier la plus prévisible, notamment en raison de la planification du budget. Le déroulement de ces opérations devrait en outre, aussi bien pour la Banque de développement que pour les pays membres, occasionner le moins possible de dépenses administratives.
Par le passé, et notamment dans le message du 12 mars 1979 relatif à l'ouverture du crédit de programme de 300 millions de francs pour la participation de la Suisse au capital des banques régionales de développement (FF 7979 I 877), nous avons attiré l'attention sur l'existence des systèmes de maintien de la valeur. Dans le message mentionné, nous avons signalé: «Selon l'évolution des cours de change, l'application de ce système peut entraîner des recettes ou des dépenses supplémentaires pour la Confédération, mais pour des montants limités». Les variations relativement faibles qu'enregistraient alors les cours du change nous avaient incités à ne pas faire figurer de montants spéciaux dans le message.
Nos participations au capital - et, partant, les montants soumis au maintien de la valeur - ont régulièrement augmenté ces dernières années dans le cadre des augmentations multilatérales de capital. En raison des fréquentes fluctuations des cours de change, l'incidence sur le budget du maintien de la valeur pourrait bien croître à l'avenir. C'est
pourquoi nous spécifierons ci-après les montants qui seront, selon nos prévisions, nécessaires.
Sur la base des informations dont nous disposons concernant la politique en la matière des différentes institutions et en faisant l'hypothèse d'un cours du dollar de 2,30 francs suisses, nous avons prévu 1,4 million de francs, répartis comme suit: 1 mio. fi .
Banque asiatique de développement Banque interaméricaine de développement
0,4 1,0
Total
1,4
Ces chiffres sont approximatifs. Les paiements peuvent être effectués soit comptant, soit par l'émission de billets à ordre irrévocables («notes»).
56 Feuille federale. 136e année. Vol. III
845
Nous n'avons pas prévu de versements à la Banque africaine de développement pour laquelle le maintien de la valeur, pour autant qu'il apparaît actuellement, ne trouverait pas d'application dans les 18 mois à venir.
35 351
Adhésion de la Suisse à la Société interaméricaine d'investissement (SU) Situation initiale
Depuis quelques années, la Banque interaméricaine de développement (BID) s'est efforcée de trouver des moyens de soutenir principalement les petites et moyennes entreprises du secteur privé lorsqu'elles procèdent à des investissements prioritaires du point de vue du développement. Cette aide, qui viendrait compléter l'activité traditionnelle de la Banque, devrait se traduire par une participation directe au capital et/ou par l'octroi de prêts. La BID s'est en l'occurrence inspirée de la «Société internationale de financement», succursale de la Banque mondiale, qui a un statut juridique autonome et qui poursuit des buts similaires.
Les pays membres de la BID n'appartenant pas à la région, c'est-à-dire essentiellement les pays européens et le Japon, ont suivi en qualité d'observateurs la première phase des négociations visant la création de la SU. Ce n'est qu'après que les pays latino-américains ont pu s'entendre sur la forme et les modalités de cet instrument que les pays non régionaux ont commencé à prendre part activement aux négociations. Outre la Suisse, la République fédérale d'Allemagne, la France, la Hollande, le Japon, Israël, l'Italie, l'Autriche et l'Espagne ont signifié leur intention d'adhérer à la Société. Différents autres pays membres européens ainsi que le Canada n'envisagent pas actuellement, pour diverses raisons, de se joindre à la SII. La procédure de ratification est dès à présent engagée.
352
Raisons ayant préside' à la création de la SU
Comparée à l'Afrique et à une partie de l'Asie, l'Amérique latine a atteint un niveau de développement supérieur, qui se traduit, entre autres, par un degré d'industrialisation plus élevé. Cette situation a incité divers pays donneurs au cours des dernières années à concentrer leur aide bilatérale sur les pays d'Afrique et d'Asie les plus démunis. La BID a tenu également compte de cette progression de l'Amérique latine en diminuant, lors de la dernière reconstitution (1983 à 1986), de quelque 50 pour cent les ressources allouées pour ses prestations accordées à des conditions de faveur (Fonds pour les opérations spéciales). Il existe néanmoins des besoins spécifiques en Amérique latine, engendrés par le niveau d'industrialisation supérieur, qui nécessitent l'engagement d'une aide publique modeste visant à
846
stimuler la mobilisation de ressources privées. Ce besoin est manifeste pour le financement des petites et moyennes entreprises.11 C'est principalement ces dernières années que le rôle joué par ces entreprises dans un développement économique harmonieux en Amérique latine a pris toute son importance: ces entreprises occupent actuellement 45 à 50 pour cent (moyenne pour les pays latino-américains) de la main d'oeuvre dans le secteur industriel et contribuent à raison de quelque 35 pour cent à la valeur ajoutée nationale. A cet aspect quantitatif non négligeable viennent s'ajouter des éléments qualitatifs relevant de la politique du développement: - Création d'emplois: l'expérience a montré que les petites et moyennes entreprises ont besoin en règle générale d'investissements relativement peu importants pour créer des emplois. Etant donné le nombre de chômeurs en Amérique latine (plus de 26 millions, soit environ 22% de la population active, qui augmente actuellement de 4% chaque année), cet élément est particulièrement important.
- Moindre concentration dans les grandes agglomérations: la meilleure répartition des petites et moyennes entreprises entre les régions économiques nationales contribue à freiner l'exode vers les grandes villes et améliorer la qualité de l'approvisionnement local.
- Meilleure utilisation des ressources indigènes: l'expérience montre que les petites et moyennes entreprises, davantage que les grandes, utilisent des matières premières et des produits semi-finis indigènes, ce qui leur permet de rester productives mêmes dans des périodes de grave pénurie de devises.
- Renforcement des entrepreneurs privés et promotion de la classe moyenne: comparativement aux pays industrialisés, l'Amérique latine ne compte que peu d'entreprises privées et une classe moyenne modeste, encore affaiblie par la crise des dernières années, ce qui pourrait déstabiliser le pays, socialement et politiquement.
- Promotion du management et plus grande diffusion du savoir-faire professionnel: dans maints Etats d'Amérique latine, l'un et l'autre font défaut; en outre c'est essentiellement dans les grandes villes que l'on rencontre jusqu'à présent la main d'oeuvre qualifiée.
Le principal obstacle entravant le processus de croissance dynamique des petites et moyennes entreprises se révèle être le manque
de capital-risque disponible. Etant donné les risques élevés et les travaux administratifs relativement importants, nombreuses sont les banques latino-américaines qui hésitent à mettre des capitaux à disposition des petites et moyennes entre" Les critères permettant de définir une «petite et moyenne entreprise» varient selon le pays. Pour effectuer ses estimations, la BID s'est fondée sur les définitions applicables dans les différents pays (dans la mesure où i! y en a) ou bien sur des paramètres tirés d'expériences pratiques (p. ex. au Pérou: entreprises ayant un chiffre d'affaires annuel de 500 000 dollars [1981]; en Colombie: entreprises comptant 5 à 99 employés; en Jamaïque: entreprises ayant un avoir situé entre 500 000 et 2 millions de dollars).
847
prises privées, à moins que les intérêts et les commissions ne soient élevés; en outre, la plupart des crédits sont accordés uniquement pour une période de six mois. La BID estime que le besoin en capital à plus long terme (avec des durées de remboursement supérieures à une année) dans les pays les plus industrialisés du continent n'est couvert qu'à raison de 5 à 8 pour cent par des institutions de financement publiques (services étatiques, banques, etc.) et que ce chiffre est même de 3 à 5 pour cent dans les pays moins développés (il est d'environ 30% dans les pays industrialisés). Le financement des petites et moyennes entreprises par le marché des titres est tout aussi problématique.
353
But, fonctionnement et structure de la SII
Compte tenu de la situation initiale exposée ci-dessus, l'article 1, 1er alinéa, du projet d'accord constitutif de la Société interaméricaine d'investissement définit l'objectif de celle-ci en ces termes: La Société a pour objet de stimuler le développement économique de ses pays membres régionaux en développement, en encourageant l'établissement, l'expansion et la modernisation d'entreprises privées, de préférence de petites et moyennes entreprises de façon à compléter les activités de la Banque interaméricaine de développement (ci-après appelée «La Banque»).
Les compagnies dans lesquelles le gouvernement ou d'autres entités publiques sont partiellement actionnaires et dont les activités renforcent le secteur privé de l'économie, sont aussi habilitées à bénéficier du financement de la Société.
Tout un éventail de mesures pouvant être appliquées isolément ou ensemble doit permettre à la SU d'atteindre ce but. En cas de projets méritant d'être encouragés, il s'agira à chaque fois de décider si une entreprise doit être soutenue directement, par une participation à son capital-action ou par des crédits, les opérations étant au besoin dirigées par des institutions de financement locales jouant le rôle d'intermédiaire. La Société ne peut procéder à des investissements directs que dans les entreprises au sein desquelles la majorité des actions est détenue par des ressortissants d'Etats latino-américains. La co-responsabilité des partenaires locaux dans le processus de décision est ainsi toujours assurée. La SU peut en outre organiser des consortiums de prêts, accorder des garanties, conclure des «Joint Ventures» ou autres formes de participation, et également passer des contrats de licence, de marketing et de gestion. L'aide technique lors de cofmancements avec des institutions internationales de financement et le soutien direct à la gestion sont également des composantes de l'ensemble des mesures prévues.
Le Conseil de direction de la SU formulera les principes détaillés régissant l'exécution des opérations de financement. Pour la BID, cette nouvelle activité représente une tâche supplémentaire qui vient s'ajouer aux fonctions définies dans la charte. Comme on le sait, la Banque a, jusqu'à présent, soutenu les pays situés dans sa région en cofinançant, essentiellement par 848
des prêts à long terme, des projets de développement prioritaires, notamment dans le secteur agricole ainsi que dans le domaine de l'infrastructure sociale et matérielle (entre autre énergie, transports et communications).
Les projets d'industrialisation appuyés par la BID dans le passé l'ont été sous la forme de prêts par l'intermédiaire d'institutions nationales.
L'élargissement du champ d'activités de la Banque exigeant de nouvelles procédures, il est proposé de créer une organisation indépendante sur le plan juridique, qui devra toutefois être étroitement liée à la BID au niveau administratif. La structure organisationnelle de la SU est analogue à celle de la BID. L'organe suprême de la Société est l'Assemblée des gouverneurs, dont la composition est identique à celle de l'organe correspondant de la Banque. L'Assemblée des gouverneurs tiendra une session annuelle qui aura lieu parallèlement à la session annuelle de l'Asssemblée des gouverneurs de la BID.
Le Conseil des Directeurs exécutifs, qui fait office de Conseil d'administration, sera chargé de suivre en permanence et de déterminer les opérations de la SU à son siège à Washington. Le Comité exécutif du Conseil des Directeurs exécutifs constitue un organe de décision et de direction important; la direction de l'organisation elle-même est confiée à un «General Manager». Le Président de là SU est d'office le Président de la BID.
354
Appréciation d'une adhésion de la Suisse à la Société interaméricaine d'investissement
Aspects relevant de la politique de développement Dans notre message du 14 décembre 1981 concernant la continuation du financement de mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération internationale au développement, nous avons défini le point de vue de la Suisse sur la promotion de l'industrialisation comme suit: L'industrialisation constitue pour ces pays une possibilité importante de diversification; elle leur pennet d'accroître la part de valeur ajoutée des produits exportés; elle pennet également d'élargir la gamme de leur production et, par là, d'accroître et de diversifier les sources de recettes en devises. Si clic est mise en oeuvre grâce à des techniques appropriées, elle peut également apporter une contribution positive importante à la solution du problème du chômage. La diversification et le renforcement des structures économiques des pays en développement résultant de l'industrialisation permettent ainsi de mieux satisfaire les besoins de leur population et favorisent un processus de développement autonome et cumulatif.
Outre les effets positifs du point de vue de la politique de développement déjà mentionnés au chiffre 352, qui résultent d'un élargissement des bases industrielles, il convient de citer les conséquences également favorables à moyen et à long terme sur la balance des paiements, dues aux rentrées plus importantes découlant des recettes d'exportation ou aux économies de devises réalisées grâce aux substitutions d'importations. Des considérations analogues ont incité la Suisse en 1980 à conclure avec la Banque un accord 849
visant la création d'un fonds de promotion des petits projets industriels.
Certains de ces projets appartiennent au secteur «informel», ce qui signifie en particulier que leurs promoteurs n'ont pas accès aux sources locales de financement. Le soutien apporté à ces petites entreprises a pour but de leur permettre cet accès à moyen terme. Le fonds susmentionné, appelé «Fonds suisse» a été alimenté de 5 millions de francs en 1980, et un deuxième versement de 8 millions de francs a été effectué en 1982. L'adhésion de la Suisse à la Société interaméricaine d'investissement compléterait donc les activités prévues dans le cadre de ce Fonds.
De manière générale, on peut donc constater que les objectifs poursuivis par la SU concordent avec ceux fixés dans notre loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationale (RS 974.0). La SU doit en particulier contribuer à mettre les pays en développement en mesure d'assurer leur développement par leurs propres forces.
Considérations relevant de la politique économique extérieure La Suisse est particulièrement intéressée à une consolidation et à un renforcement économique des pays d'Amérique latine et ce, pour deux raisons: la première étant la position des investissements suisses sur ce continent: avec un pourcentage de 7,5 pour cent, la Suisse occupe la 3e place, derrière les Etats-Unis (47,8%) et la République fédérale d'Allemagne (8,5%), suivie par le Japon et le Canada. Fin 1982, le volume des investissements suisses était estimé à environ 4 milliards de francs suisses. La deuxième raison tient au fait que les échanges commerciaux entre la Suisse et l'Amérique latine sont relativement intenses (part des exportations: 4,2%, part des importations: 1,8%), avec un solde positif en faveur de la Suisse. La crise économique a entraîné en 1983 un recul prononcé des importations par l'Amérique latine (-20%).
On peut s'attendre à ce que la SII contribue par ses activités aussi bien à promouvoir les investissements en général dans les pays d'Amérique latine eux-mêmes qu'à augmenter les investissements en provenance des pays membres non régionaux.
La volonté des Etats latino-américains de créer la SU peut être considérée comme un indice annonciateur d'une appréciation plus favorable de l'activité des entreprises
privées. Elle est également en partie révélatrice d'une amorce de changement dans l'attitude vis-à-vis des investissements étrangers.
Enfin, on peut s'attendre à ce que l'activité plus intense des petites et moyennes entreprises ait à moyen terme des répercussions positives sur les exportations accrues de biens suisses.
355
Répartition du capital; participation de la Suisse; conséquences financières
La Société interaméricaine d'investissement commencera ses activités avec 850
un capital de base de 200 millions de dollars; cette somme lui permettra de couvrir une première période d'action de quatre ans (1985 à 1988).
La répartition de ce capital à verser dans son intégralité est actuellement prévue comme suit: En mio. î En% Etats latino-américains 110 55 Etats-Unis d'Amérique 51 25,5 Pays membres non régionaux 39 19,5 200
100
Les pourparlers concernant la répartition du capital au sein du groupe des pays non régionaux ne sont pas encore achevés. La part que nous avons l'intention d'assumer dans ce capital est de 1,55 pour cent. Une telle participation doit permettre à la Suisse d'influer de manière appropriée sur la gestion par l'intermédiaire d'un représentant au sein du Conseil des Directeurs exécutifs de la SII. La Suisse pourra probablement placer périodiquement un représentant suisse au sein dudit Conseil (Directeur ou directeur suppléant), comme elle l'a fait dans le cadre de la Banque. Les Etats non régionaux sont actuellement en pourparlers au sujet de la formation des groupes de vote.
Une participation suisse d'environ 1,55 pour cent au capital de base de la SII de 200 millions de dollars entraînerait des engagements de l'ordre de 3,1 millions de dollars, soit approximativement de 7,2 millions de francs.
Ce montant devra être versé en quatre tranches annuelles égales allant de 1985 à 1988. Les ressources nécessaires seront prélevées à charge du crédit additionnel de 120 millions de francs au crédit de programme pour la participation à l'augmentation du capital des banques régionales de développement.
4
Durée et montant du crédit additionnel
Le crédit additionnel que nous vous demandons d'ouvrir doit nous permettre, à partir du 1er avril 1985 et pour une durée minimale d'un an et demi, de prendre les engagements de garanties et de versements nécessaires à notre participation à l'augmentation du capital des banques régionales de développement, au maintien de la valeur de ces participations ainsi qu'à l'adhésion de la Suisse à la Société interaméricaine .d'investissement. Le montant du crédit s'élève à 120 millions de francs, dont seuls 20 millions de francs environ sont à verser, les 100 millions de francs restant correspondant à des garanties. Les versements s'étendront sur une période d'environ dix ans. Les montants nécessaires ont été inscrits au budget 1985 ainsi qu'au plan financier 1986/87, dans la mesure où ils vont échoir d'ici à 1987. Les montants indiqués pour chacune des mesures dont le financement est à charge de ce crédit additionnel sont provisoires; ils peuvent être influencés par l'issue de négociations internationales ou l'évolution des taux de change. Nous nous réservons pour cette raison la possibilité d'une répartition différente des moyens entre les diverses opérations prévues, à l'intérieur du crédit demandé.
851
5
Conséquences financières et effet sur l'état du personnel
Les conséquences financières ont été exposées au chapitre 4. Les dépenses faites au titre de ce crédit s'étendront sur une période d'environ dix ans et vous seront soumises en tant que crédits de paiement dans ]e cadre du budget sur lequel vous vous prononcez chaque année. Les mesures proposées n'entraînent pas d'augmentation du personnel fédéral.
6
Conséquences pour les cantons et communes
L'exécution des arrêtés fédéraux proposés incombe exclusivement à la Confédération et n'impose donc aucune charge aux cantons et aux communes.
7
Grandes lignes de la politique gouvernementale
Notre participation à l'augmentation du capital des banques régionales de développement ainsi que l'adhésion de la Suisse à la Société interaméricaine d'investissement s'inscrivent dans le cadre du renforcement de notre politique d'aide au développement annoncé dans les Grandes lignes de la politique gouvernementale 1983-1987 (FF 1984 l 153, eh. 231 et appendice 2).
8
Base et forme juridiques
Nous vous proposons d'adopter deux arrêtés fédéraux. L'arrêté fédéral concernant la participation au capital des banques régionales de développement se fonde sur l'article 9, 1er alinéa, de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales (RS 974.0) qui prévoit que les moyens nécessaires au financement de la coopération au développement et de l'aide humanitaire internationales sont alloués sous forme de crédits de programme ouverts pour plusieurs années.
Etant de caractère financier, l'arrêté doit revêtir la forme d'un arrêté simple, conformément à l'article 8 de la loi du 23 mars 1962 sur les rapports entre les Conseils (RS 171.11). Il n'est donc pas sujet au référendum facultatif.
L'arrêté fédéral concernant l'adhésion de la Suisse à la Société interaméricaine d'investissement (SU) se fonde sur l'article 8 de la constitution selon lequel la Confédération est habilitée à conclure des traités avec l'étranger. La compétence de l'Assemblée fédérale est prévue à l'article 85, chiffre 5, de la constitution. Comme il s'agit de l'adhésion à une organisation internationale, l'arrêté est soumis au référendum facultatif conformément à l'article 89, 3e alinéa, lettre b, de la constitution.
29332
852
Annexes 1
Flux financiers à destination des pays en développement (tableau)
2
Données relatives à la structure et aux activités des banques régionales de développement ainsi qu'à la participation de la Suisse à ces institutions 21 Banque interarnéricaine de développement 22 Banque africaine de développement 23 Banque asiatique de développement 3
Exemples de projets réalisés avec le soutien des banques régionales de développement
4
Coopération au plan bilatéral entre la Suisse et les banques régionales de développement
853
Annexe l
Flux financiers à destination des pays en développement, 1982 Total En mia. de î
1 11 12
Aide publique au développement Bilatérale Organismes multilatéraux
2
Dons des organismes privés bénévoles .
3 Apports à des conditions non libérales 31 Publics . .
.
- crédits à l'exportation - apports multilatéraux -- autres apports 32 Privés - investissements directs -- secteur bancaire -- nrêK nhlieatflires
Total des flux
854
En pour-cent.
34,3
36,8 28,7 8,1
26,8 7,5 2,3
2,5
56,7
60,7
22,7
24,3 12,3 7,2 4,8
11,5 6,7 4,5 34,0
36,4 11,8 22,5 2,1
11,0 21,0 2,0 93,3
100,0
Annexe 2
Données relatives à la structure et aux activités des banques régionales de développement ainsi qu à la participation de la Suisse à ces institutions 21 Banque interaméricaine de développement (Etat au 31 décembre 1983) 1. Année de fondation
1959
Début des activités
1960
2. Pays membres Total Pays régionaux dont: pays en développement pays développés Pays non régionaux dont: pays développés pays en développement
43 28 26 2 15 13 2
3. Organisation Conseil Gouverneurs Conseil d'administration dont: pays régionaux pays non régionaux
43 12 10 2
4. Ressources Total du capital souscrit, régional et interrégional dont: capital versé capital sujet à appel Total cumulatif du Fonds des opérations spéciales Total des emprunts en cours
21,42 mia. de $ 2,08 mia. de S 19,34 mia. de S 7,67 mia. de $ 5,20 mia. de $
5. Personnel Total a. Catégories de personnel personnel professionnel personnel administratif b. Personnel au siège central c. Personnel dans les pays membres
1922 1039 883 1357 565
855
6. Activités de prêts a. Total cumulatif (1961-1981)
25,0 mia. de $
dont: 1980 1981 1982 1983
2,3 mia. de $ 2,5 mia. de $ 2,7 mia. de $ 3,0 mia. de $
b. Répartition sectorielle (en mio. de S) Secteur
Directement productif - agriculture et pêche - industrie et mines Infrastructure économique -énergie - transports et communications .
Infrastructure sociale - environnement et santé - éducation, sciences, technique - développement urbain Autres - financement des exportations .
- études de préinvestissements ..
-tourisme - autres Total 7. Assistance technique Total cumulatif dont: 1980 , 1981 1982 1983
1983
En %
1961-1983
En %
489 732
16,1 24,0
5551 3779
22,2 15,1
968 171
31,8 5,6
6711 3277
26,8 13,1
271 189 39
8,9 6,2 1,3
2378 1313 791
9,5 5,2 3,1
62 19 91 14
2,0 0,6 3,0 0,5
3045
100
510 341 268 113 25032
2,0 1,4 1,1 0,5 100
336 mio. de S 32 mio. de S 41 mio. de $ 49 mio. de $ 54 mio. de $
8. Conditions des prêts a. Prêts ordinaires de la BID Taux d'intérêt période de grâce Durée des prêts
856
11% fonction de la durée du prêt 15 à 25 ans
b. Prêts du Fonds des opérations spéciales - Conditions générales taux d'intérêt période de grâce durée des prêts - Conditions particulières pour les pays les moins développés et les pays à marché limité taux d'intérêt période de grâce durée des prêts
l à 4% 5 à 10 ans 25 à 40 ans
l à 2% 7 à 10 ans 30 à 40 ans
9. Participation suisse a. Capital (engagements) Total : dont: part versée part sujette à appel b. Droits de vote Par rapport à: total , Par rapport aux pays non régionaux
48,34 mio. de $ 4,52 mio. de $ 43,82 mio. de $ 0,23% 3,33%
c. Contributions au Fonds des opérations spéciales (jusqu'à la fin de la 6e augmentation du Fonds)
35,2 mio. de $
d. Contrats découlant d'adjudications internationales conclus avec maisons suisses (1979-1982)
129,2 mio. de$
e. Emprunts en Suisse Total cumulatif
895,6 mio. de $
Avec une part de 17 pour cent, le marché de capitaux suisse pour la BID occupe le troisième rang après les Etats-Unis (38,6%) et le Japon (18,9%).
22 Banque africaine de développement (Etat au 31 décembre 1983) 1. Année de fondation
1963
Début des activités officielles
1966
857
2. Pays membres Total Pays régionaux dont: pays en développement pays industrialisés Pays non régionaux dont: pays industrialisés
74 50 50 22 16
3. Organisation Conseil des Gouverneurs Conseil d'administration (directeurs exécutifs) dont: représentants régionaux représentants non régionaux
74 18 12 6
4. Personnel Total dont: personnel professionnel assistance technique personnel administratif
802 300 25 477
5. Ressources (en mio. de S)
Total du capital souscrit, régional et interrégional dont: capital versé capital sujet à appel Répartition du capital - régional - non régional Total des emprunts en cours
3J déc.
1983
Après adhésion de tous les pays nonrégionaux
5285 1321 3964
6300 1575 4725 4200 2100
425
6. Activités de prêts a. Total des prêts Total cumulatif dont: 1978 1979 1980 1981 1982 1983
858
2062 mio. de $ 206 mio. de $ 7.74 mio. de S 297 mio. de $ 323 mio. de $ 399 mio. de $ 574 mio. de $
b. Répartition sectorielle 1983
1980-1983
En mio, de S En %
En mio. UC E n %
Agriculture Transports Services publics Industries et banques de développement Education, santé . . .
134,2 138,8 189 5
23,4 24,2 330
449,2 5066 717 6
20,3 22,9 32,5
534 579
9,3 10 1
4322 1042
19,6 4,7
Total
573,8
100,0
2209,8
100,0
c. Répartition selon les catégories de pays (1983) En%
Catégorie A Pays avec PNB jusqu'à 400 dollars/année . . .
Catégorie B Pays avec PNB.de 400 à 780 dollars/année ..
Catégorie C Pays avec PNB de plus de 780 dollars/année Projets multinationaux
43,2 38,0 14,8 4,0
100,0 d. Coût total des projets BAD (en mio. de S) Coût total part BAD en pour-cent
'
1982
1983
1830 399 21,8%
1447 574 39,7%
7. Assi§tance technique Rémunération de quatre experts: un analyste financier, un agronome, un expert en matière de santé publique et ingénieur en agro-industrie (total: 2,65 mio. de fr. de 1978 à 1982).
Financement d'études de faisabilité ainsi que rémunération de conseillers engagés à court terme pour des opérations spécifiques (total: 6,8 mio. de fr.
de 1977 à 1983).
Rémunération de quatre experts: finances, santé publique, un ingénieur agronome, un expert en matière de gestion industrielle (total: 2,55 mio. de fr. pour une période de trois ans, soit de juin 1983 à mai 1986.
859
8. Conditions de prêts Taux d'intérêt Charge administrative Durée Délai de grâce
9,5% 1,0% 12 à 20 ans 3à5 ans
9. Participation suisse a. Capital (engagements) Total dont: part à verser part sujette à appel
] 36,67 mio. de SFr.
34,17 mio. de SFr.
102,50 mio. de SFr.
b. Droits de vote Par rapport à: total Par rapport aux pays non régionaux
1,25% 3,75%
c. Répartition des voix (après adhésion de tous les pays non régionaux) . - Pays régionaux dont: Nigeria Egypte Algérie Zaïre - Pays non régionaux dont: Etats-Unis Japon Allemagne Canada d. Emprunt en Suisse e. Total des contrats découlant d'adjudications internationales BAD et FAD
662/3% 9,23% 4,98% 4,31% 3,93% 33'/3% 5,68% 4,68% 3,51% 3,20% Prévu à partir de 1984
67,1 mio. de SFr.
10. Fonds africain de développement Contrairement aux fonds annexés aux deux autres banques régionales de développement, le Fonds africain de développement est une personnalité juridique autonome.
860
23 Banque asiatique de développement (Etat au 31 décembre 1983) 1. Année de fondation Banque
1965
Fonds
1968
2. Pays membres Total Pays régionaux dont: pays en développement pays industrialisés Pays non régionaux dont: pays industrialisés
;
45 31 28 3 14 14
3. Organisation 441' 12
Conseil des Gouverneurs Conseil d'administration (directeurs exécutifs) dont: représentants régionaux représentants non régionaux
8 4
4. Personnel2' Total Personnel professionnel dont: de pays membres régionaux de pays en développement de la Suisse Personnel administratif
;.
1 469 551 350 260 2 918
5. Ressources a. Banque^ Total du capital souscrit, régional et interrégional dont: capital versé capital sujet à appel dont: convertible
11 509,9 mio. de S 1 657 mio. de S 9 852 mio. de $ 82%
" Le Cambodge n'a pas désigné de gouverneur -' A l'exception du bureau régional à Dacca le personnel de l'ADB est regroupé au siège central à Manille.
3 > Une troisième augmentation du capital a été consentie en avril 1983.
57 Feuille fédérale. 136« année. Vol. III
861
Répartition du capital - régional - non régional Total des emprunts en cours en 1983
6 683,5 mio. de S 4 826,4 mio. de S 3 420 mio. de $
b. Fonds Contributions versées Autres ressources (revenus, etc.)
4 000 mio. de $ 207 mio. de $
Total Contributions engagées (total) dont: ADFI (1973-1975) ADF II (1976-1978) ADF III (1979-1982) ADF IV (1983-1986)
4 207 mio.
6 602 mio.
486 mio.
761 mio.
2 150 mio.
3 205 mio.
de $ de $ de $ de $ de S de S
6. Activités de prêts a. Total des prêts (1967-1983)° dont: Banque Fonds
13,4 mîa. de $ 9,17 mia. de S 4,23 mia. de $ Banque
Fonds
Total
703 546 531 477
1890 1730 1680 1140
En millions de $
1983 1982 1981 1980
1189 1185 1147 958
b. Répartition sectorielle (en mio. de $) 1967-1983
Agriculture et agroindustrie Energie : Transports et communications Industries et banques de développement Infrastructure sociale Total
"611 projets dans 26 pays.
862
En%
1981-1983
En %
4075,7 3407,9
30,4 25,5
603,8 418,5
34,2 27,3
1685,0
12,6
134,0
7,6
2151,0 2074,6
16,0 15,5
227,6 320,2
12,8 18,1
13394,2
100
1767,1
100
c. Répartition selon les pays (en mio. de $)
Indonésie Philippines Corée Pakistan Thaïlande Bangladesh
Total
En °
2366 1835 1775,5 1765,5 1360,3 1319,5
17,7 13,7 13,7 13,2 10,2 9,9
spécifications: Banque: (1967-1983) Les principaux pays bénéficiaires (par ordre d'importance): - Indonésie - Corée 7010 mio. de $ ou Philippines 76,5% de tous les prêts - Thaïlande Fonds: (1976-1983) Les principaux pays bénéficiaires par ordre d'importance): En mio. de S
Bangladesh Pakistan Birmanie Népal Sri Lanka Total
1308 1026 479 378 342 3533
En %
'
31,0 24,0 11,3 8,9 8,1 83,7
d. Politique de prêts Prêts de programme Cofinancements
Total 1968-1982 dont: avec fonds d'aide publique au développement avec crédits commerciaux
En mio. de $
En %
3549,8
100
2983,4 566,4
88 12
863
Evolution
1980 1981 1982 1983
Total1'
Fonds d'aide publique au développement
Crédila commerciaux
En mio. de S
En mio. de ï
En %
En mio. de S
En %
362 627 699 309
314 481 423 128,4
87 77 61 42
16 87 261 180,4
4 14 37 58
Financement dépenses locales En mio. de ï
En % of Bank lending
1974-1983 (total)
826,50
5
1983 1982
216,50 148,49
11,4 8,8
1981
123,89
7,4
e. Volume total des projets ADB depuis le début des activités Le coût total de tous les projets cofinancés dans le cadre de l'ADB est estimé à 30,5 milliards de S, ce qui représente une part aux prêts ADB d'environ 44 pour cent.
7. Fonds spécial pour assistance technique
a. Total des contributions au Fonds Montant engagé
63,5 mio. de $ 55,0 mio. de $
b. Participation suisse Fonds (total) Contribution bilatérale
2,86 mio. de SFr.
14,00 mio. de SFr.
c. Evolution des contributions du Fonds 1982 1981 1980
8,500 mio. de $ 5,646 mio. de $ 4,709 mio. de $
8. Conditions de prêts
a. Banque: Taux d'intérêt Durée Délai de grâce
10,5 (adapté chaque semestre) 10 à 30 ans 3à5 ans
" Le total inclut les cofînancements avec les crédits à l'exportation.
864
b. Fonds: Charge administrative Durée Délai de grâce
1% 40 ans 10 ans
9. Participation suisse a. Capita! (engagements) dont: part versée part sujette à appel
42,265 mio. de $ 8,187 mio. de $ 34,078 mio. de $
b. Droits de vote Par rapport à: total Par rapport aux pays non régionaux
0,738% 1,8%
c. Répartition des voix Pays régionaux (63,8%) dont: Japon Inde Australie Indonésie Pays non régionaux (36,2%) dont: Etats-Unis Canada Allemagne
13,6% 6,5% 6,0% 5,7% 13,6% 5,5% 4,6%
d. Contributions au Fonds spécial (Engagements) Reconstitution:
En mio. de SFr.
ADFI (1973-1975) ADFII (1976-1978) ADFIII (1979-1982) ADE IV (1983-1986) Total
21,0 22,0 48,0 79,6 170,6
Part suisse cn%
1,27 1,09 1,19 1,32
e. Emprunts en Suisse Total 1400 mio. de SFr.
dont: 1983 200 mio. de SFr.
1982 200 mio. de SFr.
1981 160 mio. de SFr.
La Suisse est le troisième marché de capitaux, par ordre d'importance, pour l'ADB (après le Japon et l'Allemagne).
865
f. Montant total des contrats à des maisons suisses dans le cadre de projets ADB 1968-1983 125,7 mio. de S dont: 1983 24,7 mio. de $
1982 1981
866
17,2 mio. de $ 8,1 mio. de $
Annexe 3
Exemples de projets réalisés avec le soutien des banques régionales de développement Banque interaméricaine de développement (BID) Equateur: Développement rural intégré La province de Loja, dans la cordillère des Andes, compte peu de surfaces planes ou vallonnées se prêtant à l'agriculture. Les surfaces agricoles existantes, divisées en minuscules parcelles, ne permettent actuellement qu'une production de subsistance. Le Gouvernement a décidé d'accorder une attention prioritaire aux projets susceptibles d'améliorer les conditions économiques des petits agriculteurs. C'est pour atteindre cet objectif que la BID a accordé en 1983 deux prêts totalisant 10,3 millions de dollars, soit 8,5 millions de dollars provenant du capital ordinaire et 1,8 million de dollars du Fonds des opérations spéciales. Ces prêts permettent de financer un programme de développement intégré bénéficiant à 7000 familles. Les ressources seront utilisées par la «Secretaria de Désarroi lo Rural Intégral» pour la mise en exécution d'un programme diversifié comptant les onze composantes suivantes: crédit pour l'achat de bétail, assistance technique, élevage, commercialisation, développement forestier, routes rurales, santé et hygiène rurales, éducation primaire, organisation et formation et restructuration foncière.
Argentine et Paraguay: Projet hydro-électrique de Yacyretâ En novembre 1983, le coup d'envoi a été donné aux travaux de la centrale hydro-électrique de Yacyretâ sur le fleuve Paranâ, centrale construite conjointement par l'Argentine et le Paraguay. La capacité projetée est de 4 millions de kilowatts. Le projet de Yacyretâ est partiellement financé grâce à un prêt de 210 millions de dollars provenant du capital ordinaire de la BID et à un prêt similiaire accordé par la Banque mondiale. Le coût total du projet est estimé à plus de 5,7 milliards de dollars. Ce projet permettra à l'Argentine de disposer d'une source énergétique de substitution à l'énergie thermique à un coût moindre. Quant au Paraguay, il disposera de recettes supplémentaires grâce à la vente d'électricité à l'Argentine et pourra compter sur cette source d'énergie supplémentaire dans ses plans d'avenir.
Enfin, la navigabilité du Parane sera améliorée et l'irrigation de 150000 hectares en Argentine et au Paraguay sera assurée.
Banque africaine de développement
(BAD) Botswana: Projet de routes rurales La BAD a approuvé le 23 août 1983 un prêt de 15,7 millions de dollars en faveur du Ministère des travaux publics et communications de la République du Botswana. Ce prêt est accordé pour 20 ans, y compris un différé 867
d'amortissement de 5 ans. Le coût total du projet se monte à 27,9 millions de dollars.
Ce projet vise essentiellement à faciliter l'intégration de la population rurale éloignée dans le courant de la vie économique et sociale du pays. Cet objectif sera atteint grâce à l'établissement de liaisons routières permanentes praticables en toute saison entre les centres ruraux de population, les centres d'activité et le réseau routier existant. Le projet comporte la construction des routes bitumées à deux voies suivantes: Molepolole-Letlhakeng, Sefophe-Bobonong, Tsabong-Makopong, Mopipi-Rakops, Ramokgewebana-Kabamate. Le cofinancement a été fourni par l'Agence norvégienne pour le développement (9,53 mio. UC) et le prêt de la BAD sera utilisé pour financer 68 pour cent des coûts en devises du projet.
Tunisie: Projet d'alimentation en eau potable de la région du Cap-Bon La BAD a approuvé le 19 janvier 1984 un prêt de 20,1 millions de dollars en faveur de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux (SONEDE). Ce prêt est accordé pour 20 ans, y compris un différé d'amortissement de six ans. Le coût total du projet se monte à 33 millions de dollars.
Le projet vise à augmenter l'approvisionnement en eau et la capacité des installations de stockage et de distribution primaire en renforçant l'infrastructure existante dans la région du Cap-Bon. Ce projet a pour objectif de répondre aux besoins en eau jusqu'à l'an 2000. Il comprend les canalisations d'adduction et de distribution, six réservoirs, des structures de brisecharge, des études détaillées d'exécution techniques et l'acquisition de terrain. Le prêt de la BAD servira à financer la totalité du coût en devises du projet.
Banque asiatique de développement (ADB) Indonésie: Projet de protection des cultures Le 29 mars 1984, l'ADB a approuvé un prêt de 63 millions de dollars en faveur du «National Crop Protection Project». Ce prêt est accordé pour 20 ans avec un délai de grâce de six ans et un taux d'intérêt de 10,5 pour cent par an.
Ce projet permettra de mettre sur pied des services efficaces de protection des cultures permettant aux petits paysans de bénéficier des économies de grande échelle. En effet, le projet intégrera des systèmes de lutte contre les maladies, les mauvaises herbes et les insectes. Il contribuera en outre à l'introduction
de semences de haut rapport qualité/rendement.
Le projet comprend un volet formation important afin de permettre d'augmenter le nombre de spécialistes de la protection des cultures aux niveaux national et provincial et de renforcer les capacités institutionnelles et techniques dans ce secteur.
868
Thaïlande: Co-financement à la «Industriai Finance Corporation of Thailand» (JFCT) La Banque de développement industriel de Thaïlande recevra un prêt de l'ADB assorti de deux prêts commerciaux. L'engagement de l'ADB a grandement facilité l'aboutissement de ce co-fmancement avec le Rabobank et la Mitsui Bank. Les conditions favorables du prêt ADB (15 ans, délai de grâce de 4 ans, taux d'intérêt de 10,5% par an et commission de 0,75% par an) permettront en outre à l'IFCT de les répercuter sur ses emprunteurs.
L'IFCT est la seule institution de financement du développement industriel existant en Thaïlande. Elle appuie la politique gouvernementale de promotion des industries d'exportation à forte intensité de main-d'oeuvre et situées au-delà de Bangkok et ses faubourp.
869
Annexe 4
Coopération au plan bilatéral bilatéral entre la Suisse et les banques régionales de développement Banque interaméricaine de développement (BID) En plus de ses engagements multilatéraux en qualité de membre de la BID, la Confédération participe sur le plan bilatéral au financement du programme d'assistance technique et de petits projets de la BID.
Le but de cette coopération bilatérale est a. D'augmenter les ressources de la Banque en faveur des pays et des populations pauvres de la région latino-américaine et b. D'utiliser l'expertise et les capacités techniques et opérationnelles de la Banque pour la réalisation de projets financés par la Confédération.
Le Programme d'assistance technique (60 mio. de $ par an à l'heure actuelle pour 145 projets) et de petits projets (10 mio. de $ par an pour 20 à 25 projets) joue une rôle important dans le processus d'intensification des activités-dé la Banque en faveur des populations défavorisées. Or, les fonds disponibles actuellement sont insuffisants pour couvrir le coût des projets envisagés. D'autre part, une partie de ces fonds est disponible en monnaie locale seulement.
C'est pourquoi la Confédération a décidé de faire une première contribution de 5 millions de francs en 1980 et une deuxième contribution de 8 millions de francs en 1982 pour le financement de la participation suisse à ce Programme.
Banque africaine de développement (BAD) La Confédération apporte également une aide directe importante à la BAD dans le cadre de programmes bilatéraux de coopération technique. Cette aide s'exerce sur deux plans: - d'une part, soutien au renforcement de la capacité opérationnelle de la BAD par la mise à disposition de spécialistes au siège de l'institution; la Confédération a accordé à cet effet et depuis 1978 quatre contributions d'un montant total d'environ 5 millions de francs; la quatrième contribution d'un montant de 2,55 millions de francs accordée en 1983 permettra de financer les services de quatre experts (spécialiste en santé publique, agronome, ingénieur industriel, spécialiste en gestion) jusqu'en 1986. Le bilan d'ensemble de cette action s'est révélé positif pour les deux partenaires. La présence d'assistants techniques qualifiés auprès de la BAD (ils sont actuellement une trentaine dans le cadre de divers programmes d'aide bilatérale),
continuera d'être nécessaire et devra même être augmentée au cours des années à venir, qui seront marquées par une très forte expansion des activités, pour permettre à la BAD de devenir un instrument d'aide au développement toujours plus efficace au service de 870
l'Afrique. Considérant par ailleurs les importants moyens financiers que nous mettons à disposition sur le plan multilatéral, nous avons un intérêt tout particulier à renforcer les capacités techniques, financières et opérationnelles de cette institution.
- d'autre part, soutien au programme d'assistance technique de la BAD en faveur des pays en développement de la région; le but de coopération est de permettre à la BAD d'apporter un soutien plus efficace aux pays et populations les plus pauvres d'Afrique dans la préparation de projets de développement et le renforcement des capacités locales de planification et de gestion du développement et d'utiliser l'expertise et les capacités opérationnelles de la BAD pour la réalisation de projets répondant aux priorités de développement de la Suisse en Afrique. Une première contribution de 2,3 millions de francs, accordée en novembre 1977, a été totalement engagée; les projets d'assistance technique financés dans le cadre de cette première opération sont tous en cours de réalisation. La coopération s'est révélé satisfaisante et une deuxième contribution de 4,5 millions de francs a été accordée en 1981 pour le financement de projets d'assistance technique (préparation de projets, suivi, évaluation rétrospective, séminaires régionaux) au cours de la période de 1981 à 1984. Cette action progresse normalement.
La Banque ne dispose que de faibles ressources pour le financement d'opérations d'assistance technique. Un appui bilatéral dans ce domaine est particulièrement judicieux pour permettre à la BAD de renforcer les capacités d'absorption des pays les plus pauvres de la région et de faciliter l'accès de ces pays aux sources extérieures de financement.
Banque asiatique de développement (ADB) En plus des engagements multilatéraux auxquels elle a souscrit en sa qualité de membre de l'ADB, la Confédération apporte une aide complémentaire directe à cette institution. Cette aide s'inscrit dans le cadre de l'accord de coopération bilatérale conclu en 1980 prévoyant la participation financière de la Suisse à des projets prioritaires d'investissement, notamment sous forme de cofinancement, et d'assistance technique, répondant aux objectifs de la coopération suisse et choisis d'un commun accord entre les deux institutions.
Dans le cadre de cette coopération, la
Confédération a accordé jusqu'à ce jour des contributions pour un montant total de 34 millions de francs. Ces fonds ont été alloués de la façon suivante: - 10 millions de francs en 1981 pour le cofinancement d'un projet pilote de production d'huile de palme en Birmanie, situé dans une région défavorisée du pays et devant contribuer à améliorer l'approvisionnement interne du pays en huile comestible; le projet est en cours d'exécution; - 24 millions de francs pour le financement de projets d'assistance techniques (études, préparation de projets, renforcement des institutions nationales de développement, formation de cadres); une première contribution 871
de 14 millions de francs a été accordée en 1980 pour une phase de trois ans (1981 à 1983); les résultats atteints ont été très positifs; les principaux pays bénéficiaires ont été les pays les plus pauvres de la région qui sont également les pays de concentration de l'aide suisse dans la région.
Compte tenu des bonnes expériences faites, le programme a été renouvelé en début 1984 pour une nouvelle période de deux ans (1984/85) par l'octroi d'une contribution de 10 millions de francs.
L'importance de l'appui apporté par la Confédération dans le domaine de l'assistance technique s'explique par le rôle vital que nous lui reconnaissons dans le processus de développement et les besoins importants en ressources de l'ADB dans ce secteur. Pour soutenir ses opérations d'investissement en expansion rapide et accroître simultanément la capacité d'absorption des pays en développement, surtout celle des plus pauvres, l'ADB doit augmenter fortement le niveau de son assistance technique dans les années à venir.
Comme par le passé, elle ne pourra y parvenir avec ses seules ressources propres (Fonds spécial d'assistance technique notamment auquel la Suisse contribue régulièrement sur le plan multilatéral).
L'aide apportée par la Confédération permettra notamment d'atténuer les sévères contraintes en ressources auxquelles l'ADB doit faire face actuellement, d'augmenter l'impact de son assistance technique et de faciliter ses opérations dans les pays les plus pauvres, grâce à des conditions de financement plus souples que celles possibles sur fonds propres, et d'utiliser l'expertise et les capacités opérationnelles de l'ADB, tout en exerçant un contrôle efficace sur l'orientation et la réalisation des actions financées ainsi que sur l'utilisation des fonds.
872
Arrêté fédéral
Projet
concernant la participation de la Suisse au capital des banques régionales de développement et de la Société interaméricaine d'investissement (SU)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 9, 1er alinéa, de la loi fédérale du 19 mars 1976° sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales; vu le message du Conseil fédéral du 12 septembre 19842), arrête: Article premier Un crédit additionnel de 120 millions de francs est ouvert pour la participation au capital de la Banque interaméricaine de développement, de la Banque asiatique de développement et de la Banque africaine de développement ainsi que pour l'adhésion de la Suisse à la Société interaméricaine d'investissement. Il est alloué pour une durée d'au moins un an et demi. La période du crédit débute le 1er avril 1985.
Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.
29332
» RS 974.0 > FF 1984 III 829
2
873
Arrêté fédéral concernant l'adhésion de la Suisse à la Société interaméricaine d'investissement (SU)
Projet
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 12 septembre 1984'', arrête: Article premier 1 L'accord portant création de la Société interaméricaine d'investissement est approuvé: 2 Le Conseil fédéral est autorisé à prendre les mesures nécessaires en vue de l'adhésion de la Suisse à la Société interaméricaine d'investissement.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif en matière de traités internationaux prévoyant l'adhésion à une organisation internationale (art.
89, 3e al., let. b, est.).
29332
"FF 1984 III 829 874
Accord Constitutif
Texte original
de la Société interaméricaine d'investissement
Les pays dont les représentants signent le présent Accord, conviennent de créer la Société interaméricaine d'investissement qui sera régie par les dispositions suivantes: Article I Objet et fonctions Section 1. Objectifs La Société a pour objectifs de stimuler le développement économique de ses pays membres régionaux en développement, en encourageant la création, l'expansion et la modernisation d'entreprises privées, de préférence petites et moyennes, de façon à compléter les activités de la Banque interaméricaine de développement (ci-après appelée «la Banque»).
Les entreprises dans lesquelles le gouvernement ou d'autres entités publiques sont partiellement actionnaires et dont les activités renforcent le secteur privé de l'économie, sont éligibles au financement de la Société.
Section 2. Fonctions En vue d'atteindre ces objectifs, la Société aura les fonctions suivantes à l'appui des entreprises mentionnées à la Section 1 ci-dessus: (a) financer, seule ou en association avec d'autres prêteurs ou investisseurs, l'établissement, l'expansion et la modernisation d'entreprises, utilisant pour ce faire les instruments et/ou mécanismes qu'elle juge dans chaque cas approprié; (b) faciliter l'accès des entreprises aux capitaux privés et publics, locaux et étrangers ainsi qu'aux connaissances techniques et compétences administratives; (c) stimuler le développement de possibilités d'investissement qui favorisent les flux de capitaux publics et privés, locaux et étrangers, pour le financement des investissements dans les pays membres; (d) prendre dans chaque cas les mesures appropriées et nécessaires pour assurer le financement des entreprises, compte tenu de leurs besoins et des principes fondés sur une administration prudente des ressources de la Société; et (e) fournir une coopération technique pour la préparation, le financement et l'exécution de projets, y compris le transfert de techniques appropriées.
875
Société interaméricaine d'investissement Section 3. Politiques Les activités de la Société seront menées conformément aux politiques d'exploitation, de financement et d'investissement décrites en détail dans le règlement approuvé par le Conseil d'Administration de la Société, qui pourra être modifié par ledit Conseil d'Administration.
Article II Membres et capital Section 1. Membres (a) Les membres fondateurs de la Société seront les pays membres de la Banque qui auront signé le présent Accord à la date stipulée à l'Article XI, Section l(a) et versé le montant minimum arrêté à la Section 3(b) du présent article.
(b) Les autres pays membres de la Banque peuvent adhérer au présent Accord à cette date et conformément aux conditions que l'Assemblée des gouverneurs de la Société déterminera à la majorité représentant au moins les deux tiers des voix et comprenant deux tiers des Gouverneurs.
(c) Le terme «membres» dans le présent Accord se réfère uniquement aux pays membres de la Banque qui sont membres de la Société.
Section 2. Ressources (a) Le montant initial du capital autorisé de la Société est fixé à deux cents millions de dollars des Etats-Unis d'Amérique (EU $ 200 000 000).
(b) Le capital autorisé sera composé de vingt mille (20 000) actions ayant chacune une valeur nominale de dix mille dollars des Etats-Unis d'Amérique (EU $ 10000). Toute action qui n'aura pas été initialement souscrite par les membres fondateurs en application des dispositions de la Section 3 (a) du présent article pourra être souscrite postérieurement conformément à la Section 3(d) de cet article.
(c) Le capital autorisé pourra être augmenté par l'Assemblée des Gouverneurs dans les conditions suivantes: (i) par deux tiers des voix, lorsque cette augmentation est nécessaire pour émettre des actions à l'occasion d'une souscription initiale par des membres autres que les membres fondateurs, sous réserve que le montant total de toutes les augmentations autorisées en vertu de cet alinéa n'excède pas 2000 actions; (ii) dans tous les autres cas, à la majorité représentant au moins trois quarts des voix comprenant deux tiers des Gouverneurs.
(d) En dehors du capital autorisé mentionné ci-dessus, l'Assemblée des Gouverneurs pourra autoriser, à compter de la date à laquelle le capital autorisé initial aura été versé intégralement, l'émission de capital
876
Société interaméricaine d'investissement exigible et établir les termes et conditions de souscription, conformément aux dispositions suivantes: (i) lesdites autorisations d'émission de capital exigible devront être approuvées à une majorité représentant au moins les trois quarts des voix et les deux tiers des Gouverneurs; et (ii) le capital exigible se composera d'actions d'une valeur nominale de dix mille dollars des Etats-Unis d'Amérique (EU $ 10000) chacune.
(e) Les actions de ce capital ne pourront être appelées que lorsqu'elles sont nécessaires pour satisfaire les obligations de la Société conformément à l'Article III, Section 7(a). Dans le cas d'un tel appel, le paiement pourra se faire, au choix du membre, en dollars des Etats-Unis d'Amérique ou dans la monnaie requise pour satisfaire les obligations de la Société qui ont nécessité cet appel. Les appels seront uniformes et proportionnels au montant des parts détenues par chaque pays.
L'obligation des membres d'effectuer un paiement lorsqu'ils sont appelés à le faire sera indépendante des obligations faites aux autres membres et le non-paiement par un ou plusieurs membres ne libérera aucun autre membre de son obligation de payer. Des appels successifs pourront être faits s'ils s'avèrent nécessaires pour satisfaire les obligations de la Société.
(f) Les autres ressources de la Société comprendront: (i) les montants reçus au titre de dividendes, commissions, intérêts et autres fonds découlant des investissements de la Société; (ii) les montants reçus au titre de la cession des investissements ou du remboursement des prêts; (iii) les montants mobilisés par voie d'emprunts de la Société; et (iv) les autres contributions et fonds confiés à son administration.
Section 3. Souscriptions (a) Chaque membre devra souscrire le nombre d'actions indiqué à l'annexe A; (b) La souscription initiale du capital versé par un membre fondateur, mentionnée à l'Annexe A, sera payée en quatre tranches annuelles, égales et consécutives de vingt-cinq pour cent du montant de la souscription. Chaque membre versera la première tranche intégralement dans les trois mois qui suivent la date à laquelle la Société commencera ses opérations conformément à l'Article XI, Section 3, ou à la date à laquelle ledit membre fondateur adhère au présent Accord, ou à telle autre date
ultérieure déterminée par le Conseil d'Administration de la Société. Les trois autres tranches seront payées aux dates déterminées par le conseil d'administration de la société, mais pas avant le 31 décembre 1985, le 31 décembre 1986 et le 31 décembre 1987 respectivement. Le paiement de chacune de ces trois dernières tranches ""du capital souscrit par chacun des pays membres devra remplir les for58 Feuille fédérale. 136eannée. Vol. III
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Société interaméricaine d'investissement malités légales requises dans les pays respectifs. Les paiement sera effectué en dollars des Etats-Unis. La Société déterminera le ou les lieux de paiements; (c) Les actions faisant l'objet des souscriptions initiales des membres fondateurs seront émises au pair; (d) Les conditions de souscription et les dates de paiement des actions émises postérieurement à la souscription initiale des actions par les membres fondateurs, qui n'auront pas été souscrites aux termes de l'Article II, Section 2(b) du présent Accord, seront déterminées par le Conseil d'Administration de la Société.
Section 4. Restriction aux transferts et au nantissement des actions Les actions de la Société ne pourront par être données en nantissement, grevées ou tranférées, sauf au bénéfice de la Société, à moins que l'Assemblée des Gouverneurs n'approuve un transfert entre membres à la majorité des Gouverneurs représentant les quatre cinquièmes des voix.
Section 5. Droit de souscription préférentiel Lorsqu'à lieu une augmentation du capital, conformément aux dispositions de la Section 2(c) et (d) du présent article, chaque membre sera autorisé, sous réserve des conditions que peut fixer la Société, à recevoir un pourcentage des actions additionnelles équivalent à la part que ces actions représentent dans le capital total de la Société. Toutefois, aucun membre ne sera tenu de souscrire à une telle augmentation du capital.
Section 6. Limitation de responsabilité La responsabilité des membres à l'égard des actions souscrites par eux sera limitée à la partie non versée de leur prix à l'émission. Aucun membre ne sera tenu responsable des obligations de la Société du seul fait qu'il est membre de cette dernière.
Article III
Opérations
Section 1. Attributions Pour réaliser ses objectifs, là Société est autorisée à; (a) Identifier et promouvoir des projets qui satisfont aux critères de viabilité et d'efficacité économiques, donnant la préférence aux projets qui présentent une ou plusieurs des caractéristiques suivantes: (i) ils encouragent l'utilisation des ressources matérielles et humaines dans les pays en développement membres de la Société; (ii) ils stimulent la création des emplois; (in) ils encouragent l'épargne et l'utilisation de capital dans des investissements de caractère productif; (iv) ils contribuent à la mobilisation et/ou à des économies de devises; (v) ils améliorent la capacité de gestion et facilitent le transfert de connaissances techniques; et 878
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(b)
(c)
(d) (e) (f) (g) (h) (i) (j)
(vi) ils encouragent une plus large association du public aux bénéfices et à la gestion des entreprises par le jeu de la participation d'un nombre d'investisseurs aussi élevé que possible au capital-actions de ces entreprises; Effectuer des investissements directs, par l'octroi de prêts et de préférence par la souscription et l'achat d'actions ou d'instruments de dette convertibles, dans des entreprises où le pouvoir de vote est détenu en majorité par des investisseurs ayant la citoyenneté latino-américaine, et effectuer des investissements indirects dans de telles entreprises par l'intermédiaire d'autres institutions financières; Promouvoir la participation d'autres sources de financement et/ou de compétences spécialisées, par des moyens appropriés, y compris l'organisation de syndicats de prêt, la souscription et la garantie de titres et de participations, l'établissement d'entreprises communes et d'autres formes d'association comme les accords de licence, les accords de commercialisation ou les contrats de gestion; Procéder à des opérations de co-financement et aider les institutions financières nationales, les institutions internationales et les institutions bilatérales d'investissement; Fournir une coopération technique, une aide financière et une assistance générale en matière de gestion, et servir d'agent financier d'entreprises; Aider à établir, améliorer, élargir et financer des Sociétés de financement du développement dans le secteur privé et d'autres institutions pour contribuer au développement de ce secteur; Promouvoir le placement d'émissions et de valeurs, et effectuer de tels placements, soit seul, soit conjointement avec d'autres institutions financières, sous réserve que les conditons appropriées soient remplies; Administrer les fonds d'autres institutions privées, publiques ou semipubliques. A cet effet, la Société peut signer des contrats de gestion et de fidéicommis; Effectuer les transactions monétaires essentielles pour assurer le bon fonctionnement des activités de la Société; Emettre des obligations, des certificats de dette et des certificats de participation, et conclure des accords de crédit.
Section 2. Autres formes d'investissements La Société peut investir ses fonds sous la forme ou les formes qu'elle juge appropriées et ce, en application des dispositons de la Section 7(b) cidessous.
Section 3. Principes régissant les opérations Dans la conduite de ses opérations, la Société s'inspirera des principes suivants : (a) La Société ne pourra imposer comme condition préalable que les pro-
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(b)
(c)
(d)
(e) (f) (g)
duits d'un financement effectué par elle soient utilisés pour acheter des biens et services originaires d'un pays prédéterminé; La Société n'assumera de responsabilité dans la direction d'aucune entreprise dans laquelle elle aura investi des fonds et elle n'exercera pas ses droits de vote dans ce but ni dans tout autre domaine qui, à son avis, est normalement du ressort de la direction de l'entreprise; La Société effectuera des investissements aux conditions qu'elle jugera appropriées, tenant compte des besoins de l'entreprise, des risques encourus par la Société et des conditions normalement obtenues par des investisseurs privés pour des investissements similaires; La Société s'efforcera de reconstituer son capital en cédant ses investissements, sous réserve qu'elle puisse le faire de manière appropriée à des conditions satisfaisantes et dans la mesure'du possible conformément aux dispositions de la Section l(a)(vi) ci-dessus; La Société s'efforcera de maintenir une diversification raisonnable de ses investissements; La Société appliquera des critères de faisabilité financiers, techniques, économiques, juridiques et institutionnels pour justifier ses investissements et déterminer l'adéquation des garanties; et La Société n'entreprendra aucun financement pour lequel, à son avis, du capital suffisant pourrait être obtenu à des conditions raisonnables.
Section 4. Limitations (a) A l'exception de l'investissement en avoirs liquides de la Société mentionnés à la Section 7(b) du présent article, la Société n'effectuera des investissements que dans des entreprises situées sur le territoire de pays membres régionaux en développement. Ces investissements seront effectués sur la base des critères d'une gestion financière saine; (b) La Société ne fournira pas de fonds ou n'effectuera pas d'autres investissements dans une entreprise située sur le territoire d'un pays membre si cet Etat émet des objections à ce financement ou à cet investissement.
Section 5. Sauvegarde des intérêts En cas de défaillance d'un débiteur, d'insolvabilité ou de menace d'insolvabilité d'une entreprise dans laquelle un investissement aura été réalisé, ou dans toute autre situation qui, de l'avis de la Société, menace de compromettre son investissement, rien dans le présent Accord n'empêchera la Société de prendre les mesures et d'exercer les droits qu'elle jugera nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts.
Section 6. Restrictions de change Les fonds encaissés par la Société ou qui lui sont dûs à la suite de ses investissements en capital-actions sur le territoire d'un Etat membre n'échapperont pas, du seul fait du présent Accord, aux restrictions, réglementations et 880
Société interaméricaine d'investissement contrôles des changes de portée générale en vigueur dans le territoire du pays membre, Section 7. Autres pouvoirs La Société aura également le pouvoir: (a) d'emprunter des fonds et, à cette fin, de fournir les nantissements ou les sûretés qu'elle jugera nécessaires sous réserve que le total des emprunts non remboursés ou des garanties accordées par la Société, quelle qu'en soit l'origine, ne dépasse pas un montant égal au total du capital souscrit augmenté des bénéfices et des réserves; (b) de placer sur le marché en obligations et en valeurs négociables, les fonds dont l'emploi n'est pas requis immédiatement pour ses opérations de financement, ainsi que les autres fonds qu'elle détient à d'autres fins; (c) de donner sa garantie, en vue d'en faciliter la vente, aux titres qu'elle aura souscrits; (d) d'acheter et/ou de vendre les titres qu'elles aura émis ou les garanties qu'elle aura souscrites ou dans lesquelles elle aura investi; (e) de traiter, dans les conditions qu'elle déterminera, toutes les questions particulières concernant les affaires que ses actionnaires ou des tierces parties peuvent lui confier, et s'acquitter de ses devoirs de fidéicommis; et (f) d'exercer tous autres pouvoirs connexes à son activité, dans la mesure où cela sera nécessaire ou désirable pour la réalisation de son objet et, à cette fin, de signer les contrats et d'effectuer les actes juridiques nécessaires.
Section 8. Interdiction de mener des activités politiques La Société et ses fonctionnaires ne pourront pas intervenir dans les affaires politiques d'un pays membre; la nature politique du ou des pays membres en question ne devra pas influer sur leurs décisions. Dans la prise de ses décisions, la Société devra tenir compte uniquement de facteurs d'ordre économique, lesquels seront pesés impartialement en vue d'atteindre les objectifs énoncés dans le présent Accord.
Article IV Organisation et administration Section 1. Composition de la Société La Société comprendra une Assemblée des Gouverneurs, un Conseil d'Administration, un Président du Conseil d'Administration, un Directeur Général et tous autres fonctionnaires et personnel que le Conseil d'Administration de la Société jugera nécessaire.
Section 2. Assemblée des gouverneurs (a) Tous les pouvoirs de la Société sont dévolus à l'Assemblée des Gouverneurs.
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Société interaméricaine d'investissement (b) Chaque Gouverneur et chaque Gouverneur suppléant de la Banque interaméricaine de développement nommé par un pays membre de la Banque qui est également membre de la Société sera de plein droit Gouverneur ou Gouverneur suppléant de la Société sauf indication contraire dudit pays. Un Gouverneur suppléant ne pourra voter qu'en cas d'absence du titulaire. L'Assemblée des Gouverneurs choisira un des Gouverneurs comme président. Tout Gouverneur ou Gouverneur suppléant cessera ses fonctions si le pays membre qui l'a nommé cesse d'être membre de la Société.
(c) L'Assemblée des Gouverneurs pourra déléguer tous ses pouvoirs au Conseil d'Administration, à l'exception des suivants: (i) admettre de nouveaux membres et fixer les conditions de leur admission ; (ii) augmenter ou réduire le capital social ; (iii) prononcer la suspension d'un membre; (iv) connaître et statuer en appel sur les interprétations du présent Accord faites par le Conseil d'Administration; (v) approuver, après avoir pris connaissance des rapports de vérification des comptes, les bilans généraux et les états des pertes et profits de l'institution; (vi) déterminer les réserves, fixer la répartition des bénéfices nets et déclarer les dividendes ; (vu) engager par contrat les services d'experts comptables étrangers à l'institution pour vérifier et certifier les bilans généraux ainsi que les états de pertes et profits de l'institution; (viii) amender le présent Accord; (ix) décider de mettre fin aux opérations de la Banque et de procéder à la distribution de l'actif.
(d) L'Assemblée des Gouverneurs tiendra une session annuelle qui aura lieu parallèlement à la session annuelle de l'Assemblée des Gouverneurs de la Banque interaméricaine de développement. D'autres réunions pourront avoir lieu à la demande du Conseil d'Administration.
(e) Le quorum pour toute séance de l'Assemblée des Gouverneurs sera constitué par la majorité des Gouverneurs représentant au moins les deux tiers du total des voix. L'Assemblée des Gouverneurs pourra adopter une procédure permettant au Conseil d'Administration, quand ce dernier le jugera opportun, de soumettre une question déterminée au vote des Gouverneurs sans convoquer l'Assemblée.
(f) T.'Assemblée des Gouverneurs et le Conseil d'Administration, dans la mesure où il en a le pouvoir, pourront adopter les règles et les réglementations nécessaires ou appropriés à la conduite des affaires de la Société; et
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Société interaméricaine d'investissement (g) Les Gouverneurs et leurs Suppléants ne seront pas rémunérés par la société pour leurs services.
Section 3. Vote (a) Chaque membre disposera d'une voix pour chaque action versée qu'il détient et pour chaque action exigible qu'il aura souscrite; (b) Sauf dans les cas spécialement prévus, toutes les questions soumises à l'Assemblée des Gouverneurs ou au Conseil d'Administration seront décidées à la majorité des voix.
Section 4. Conseil d'Administration (a) Le Conseil d'Administration sera responsable de la conduite des opérations de la Société et, à cette fin il exercera tous les pouvoirs qui lui sont conférés par le présent Accord ou qui lui seront délégués par l'Assemblée des gouverneurs; (b) Les Administrateurs et leurs Suppléants seront élus ou désignés parmi les Administrateurs de la Banque et leurs Suppléants sauf dans les cas suivants (i) un pays, ou groupe de pays membres de la Société est représenté au Conseil d'Administration de la Banque par un Administrateur et un Suppléant qui sont citoyens de pays qui ne sont pas membres de la Société; (ii) vu la structure différente de participation et de composition, les pays membres mentionnés à la Section 4(c)(iii) ci-après, peuvent, aux termes du système de roulement établi entre eux, désigner aux postes qui leur reviennent, leurs propres représentants au Conseil d'Administration de la Société lorsqu'ils ne pourraient être convenablement représentés par les Administrateurs de la Banque ou leur Suppléants; (c) Le Conseil d'Administration de la Société se composera: (i) d'un Administrateur désigné par le membre qui possède le plus grand nombre d'actions de la Société; (ii) de neuf Administrateurs élus par les Gouverneurs des pays membres régionaux en développement; et (iii) de deux Administrateurs élus par les Gouverneurs des autres pays membres.
Par une majorité qui représente au moins les deux tiers des voix, l'Assemblée des Gouverneurs adoptera le règlement fixant la procédure d'élection des Administrateurs.
Les Gouverneurs des pays membres dont fait état l'alinéa (iii) ci-dessus pourront élire un Administrateur additionnel aux conditions et selon le délai établis par le règlement précité. Si ces conditions ne peuvent être remplies, l'Administrateur peut être élu par les Gouverneurs des pays membres régionaux en développement, en conformité avec les dispositions dudit règlement.
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Société interaméricaine d'investissement Chaque Administrateur nommera un suppléant qui, en son absence, aura pleins pouvoirs pour agir a sa place.
(d) Aucun Administrateur ne peut remplir simultanément les fonctions de Gouverneur de la Société; (e) Les Administrateurs élus le seront pour un mandat de trois ans et ils peuvent être réélus pour des mandats successifs; (t) Chaque Administrateur pourra émettre le nombre de voix dont disposent le membre ou les membres de la Société dont les voix ont compté à son élection ou désignation; (g) Toutes les voix qu'un Administrateur peut émettre seront émises en bloc; (h) En cas d'absence temporaire d'un Administrateur et de son Suppléant, l'Administrateur ou le cas échéant son Suppléant, peut nommer une personne pour le représenter; (i) Un Administrateur cessera de siéger si tous les membres dont les voix ont compté à son élection ou désignation, cessent d'être membres de la Société; (j) Le Conseil d'Administration fonctionnera au siège de la Société ou, à titre exceptionnel, en tout autre endroit que déterminera ledit Conseil et il se réunira aussi souvent que l'exigeront les affaires de la Société; (k) Le quorum de toute réunion du Conseil d'Administration, sera constitué par la majorité des Administrateurs représentant au moins deux tiers du total des voix; et (1) Un pays membre de la Société a le droit d'envoyer un représentant à toute réunion du Conseil d'Administration, quand il s'agit de l'examen d'une question qui le concerne spécialement. Ce droit de représentation sera réglementé par l'Assemblée des Gouverneurs.
Section 5. Organisation de base Le Conseil d'Administration fixera la structure de base de la Société, y compris le nombre et les responsabilités générales des principaux postes administratifs et professionnels, et il approuvera le budget de l'institution.
Section 6, Comité Exécutif du Conseil d'Administration (a) Le Comité Exécutif du Conseil d'Administration sera composé: (i) d'une personne qui sera l'Administrateur ou le Suppléant désigné par les pays membre qui possède le plus grand nombre d'actions de la Société; (ii) de deux personnes choisies parmi les Administrateurs et représentant les pays régionaux en développement membres de la Société; et (iii) d'une personne choisie parmi les Administrateurs représentant les autres pays membres.
L'élection des membres du Comité Exécutif et leurs suppléants dont font état les alinéas (ii) et (iii) sus-mentionnés sera effectuée par les membres de 884
Société interaméricaine d'investissement chacun des groupes pertinents en conformité avec la procédure qui aura été convenue par chaque groupe.
(b) Le président du Conseil d'Administration présidera les réunions du Comité. En son absence, un membre du Comité, élu selon le processus de roulement, présidera les réunions, (c) Le Comité examinera tous les prêts et investissements de la Société dans des entreprises situées dans les pays membres.
(d) Tous les prêts et investissements devront être approuvés à la majorité des membres du Comité. Le quorum requis pour toute réunion du Comité sera constitué par trois membres. L'absence ou l'abstention d'un membre seront considérées comme un vote négatif.
(e) Chaque opération approuvée par le Comité devra faire l'objet d'un rapport au Conseil d'Administration. A la demande d'un Directeur, l'opération sera soumise au vote du Conseil d'Administration. En l'absence d'une telle demande dans le délai imparti par le Conseil, l'opération sera considérée comme approuvée par le Conseil.
(f) En cas de partage égal des voix en relation avec l'opération proposée, ladite proposition sera renvoyée à la direction du Comité aux fins d'un nouvel examen. Si après cette nouvelle révision au sein du Comité, il se produit encore un partage égal de voix, le Président du Conseil d'Administration aura le droit d'émettre le vote devant départager les voix.
(g) Au cas où le Comité rejette une opération, le Conseil d'Administration, à la demande d'un Administrateur, pourra exiger que le rapport de la direction sur cette opération, avec un compte rendu de l'examen par le Comité, lui soit communiqué pour qu'il l'étudié et formule éventuellement une recommandation sur les questions techniques et de politique concernant cette opération et toutes autres opérations similaires menées à l'avenir.
Section 7. Président, Directeur général et fonctionnaires (a) Le Président de la Banque sera de plein droit le Président du Conseil d'Administration de la Société. Il présidera les réunions du Conseil d'Administration mais il n'aura pas le droit de vote sauf en cas de partage égal des voix où il sera tenu d'émettre le vote décisif. Il pourra participer aux réunions de l'Assemblée des Gouverneurs mais il n'aura pas le droit de vote; (b) Le Directeur général de la Société sera désigné par le Conseil
d'Administration à une majorité de quatre cinquièmes du total des voix, sur la recommandation de son Président pour la période que celui-ci a déterminée. Le Directeur général sera le chef du personnel opérationnel de la Société. Sous la direction du Conseil d'Administration et la supervision générale de son Président, il conduira les affaires courantes de ladite Société et il sera chargé, en consultation avec ceux-ci, 885
Société interaméricaine d'investissement de l'organisation, de la nomination et du licenciement des fonctionnaires et employés. Le Directeur général peut participer aux réunions du Conseil d'Administration mais sans droit de vote. Il cessera ses fonctions sur démission ou sur décision du Conseil d'Administration à une majorité de trois cinquièmes du total des voix. Le Président du Conseil d'Administration donnera son assentiment à cette décision; (c) Lorsque doivent avoir lieu des activités qui nécessitent des compétences spécialisées ou qui ne peuvent pas être exécutées par le personnel titulaire de la Société celle-ci recevra l'assistance technique du personnel de la Banque ou en cas d'indisponibilité de cette dernière, embauchera les services d'experts et de consultants sur une base temporaire; (d) Les fonctionnaires et les employés de la Société seront entièrement au service de la Société dans l'exercise de leurs fonctions et ils ne reconnaîtront aucune autre autorité. Tous les pays membres respecteront le caractère international de cette obligation; et (e) La Société tiendra dûment compte de la nécessité d'assurer en priorité les normes d'efficacité, de compétence et d'intégrité les plus élevées en engageant son personnel et en déterminant les modalités de ses devoirs. Elle prendra aussi en considération la nécessité d'assurer la représentation géographique la plus large dans l'embauche de son personne], et ce, à la lumière de la vocation régionale de l'institution.
Section 8. Relations avec la Banque (a) La Société constituera une entité distincte de la Banque et ses ressources seront tenues séparées de celles de la Banque. Les dispositions de cette section n'empêcheront pas la Société de conclure des arrangements avec la Banque en matière d'aménagement matériel, de personnel et de services, et pour le remboursement des dépenses administratives payées par l'une des organisations pour le compte de l'autre; (b) La Société cherchera dans la mesure du possible à utiliser les moyens, les installations et le personnel de la Banque; et (c) Rien dans le présent Accord ne rendra la Société responsable des actes de la Banque et des obligations encourues par elle. La Banque ne sera pas davantage responsable des actes et des obligations de la Société.
Section 9. Publication des rapports annuels et
distribution des rapports (a) La Société publiera un rapport annuel contenant la situation après expertise de sa comptabilité et elle adressera à ses membres un relevé trimestriel de sa situation financière et un état de ses profits et pertes faisant ressortir les résultats de ses opérations; (b) La Société pourra publier tous autres rapports qu'elle jugera utiles à la poursuite de ses objectifs et de ses fonctions.
Section 10. Dividendes (a) L'Assemblée des Gouverneurs pourra déterminer, en temps opportun, 886
Société interaméricaine d'investissement après constitution des réserves appropriées, la part du revenu et des bénéfices accumulés par la Société qui sera distribuée à titre de dividendes; (b) La distribution des dividendes sera proportionnelle aux actions détenues et payées par chaque membre; (c) La Société déterminera les modalités de paiement et la monnaie ou les monnaies de paiement des dividendes.
Article V Retrait et suspension des membres Section 1. Droit de retrait (a) Tout pays membre pourra se retirer de la Société en notifiant par écrit sa décision au siège de celle-ci. Le retrait sera définitif à la date spécifiée dans la lettre de notification, mais il ne pourra en aucun cas prendre effet avant six mois à compter de la date de réception de la lettre par la Société. Toutefois, au cours de cette période intermédiaire, le pays membre pourra à tout moment revenir sur sa décision de retrait en donnant une notification écrite à la Société.
(b) Après avoir notifié son retrait, le pays membre n'est pas délié de ses responsabilités envers la Société en ce qui concerne les obligations auxquelles il était astreint à la date de la remise de la lettre de retrait, y compris celles que vise la section 3 du présent Article. Mais, si le retrait devient définitif le membre n'encourra aucune responsabilité pour les obligations résultant des opérations de la Société effectuées ultérieurement à la réception de l'avis de retrait.
Section 2. Suspension de la participation (a) Si un membre manque à l'une quelconque de ses obligations envers la Société, prévues dans l'Accord Constitutif, celle-ci pourra prononcer sa suspension par une décision de l'Assemblée des Gouverneurs prise à une majorité représentant au moins trois quarts des voix des membres et les deux tiers des Gouverneurs.
(b) Le pays ainsi frappé de suspension perdra automatiquement sa qualité de membre un an après la date de cette suspension, à moins que l'Assemblée des Gouverneurs ne prenne, aux mêmes conditions de majorité prévues au paragraphe (a) ci-dessus, une décision levant la suspension.
(c) Un membre frappé de suspension ne pourra, tant que la mesure de suspension sera en vigueur, exercer aucun des droits résultant du présent Accord à l'exception du droit de retrait, mais il continuera à être astreint à toutes les obligations qui lui incombent.
Section 3. Modalités de retrait (a) Dès qu'un pays aura cessé d'être membre il ne participera plus aux 887
Société interaméricaine d'investissement profits ni aux pertes de l'institution et il n'encourra aucune responsabilité concernant les prêts et garanties accordés par la Société ultérieurement. Dans un tel cas, la Société prendra les dispositions nécessaires pour racheter ses actions, comme partie du règlement de comptes à réaliser conformément aux dispositions de la présente section; (b) La Société et un membre peuvent s'entendre sur le retrait de participation et le rachat des actions détenues par ce membre à des conditions qu'ils jugeront appropriées aux circonstances. Si un tel accord n'est pas réalisé dans les trois mois qui suivent l'annonce par le membre, de son désir de se retirer, ou dans un délai convenu par les deux, le prix de rachat des actions sera la valeur apparaissant dans les livres de la Société au jour où ce pays cessera d'être membre, cette valeur étant déterminée par les états financiers vérifiés de la Société; (c) Le paiement des actions se fera contre la remise des certificats correspondants, par tranches, aux échéances et dans les monnaies disponibles que déterminera la Société compte tenu de sa situation financière; et (d) Une somme revenant, en application de la présente section, à un membre en échange de ses actions, ne sera versée en aucun cas avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date à laquelle ce membre aura cessé d'appartenir à l'institution. Si, au cours de cette période, la Société met fin à ses opérations, les droits du membre en question seront déterminés conformément aux dispositions de l'article VI et ledit membre pour les effets du même article sera considéré comme étant encore membre de la Société sauf qu'il n'aura pas le droit de vote.
Article VI Suspension et arrêt des opérations Section 1. Suspension des opérations Dans des circonstances graves, le Conseil d'Administration pourra suspendre les opérations de nouveaux investissements prêts et garanties, jusqu'à ce que l'Assemblée de Gouverneurs ait l'occasion d'examiner la situation et de prendre les mesures pertinentes.
Section 2. Arrêt des opérations (a) La Société peut mettre fin à ses opérations par une décision de l'Assemblée des Gouverneurs prise à une majorité représentant au moins trois quarts des voix des pays membres, et les deux tiers des Gouverneurs. A la suite de cette décision,
la Société mettra immédiatement fin à ses activités à l'exception de celles qui ont trait à la conservation, à la sauvegarde et à la réalisation de son actif ainsi qu'au règlement de ses obligations; et (b) Jusqu'au jour du règlement définitif des obligations et de la répartition de son actif, la Société conservera sa personnalité juridique, et tous les droits et obligations réciproques de la Société et de ses mem-
Société interaméricaine d'investissement bres, prévus au présent Accord, demeureront en vigueur, étant entendu toutefois qu'aucun membre ne sera suspendu de sa qualité ou ne se retirera et qu'aucun versement ne sera affectué aux membres sous réserve des dispositions du présent article.
Section 3, Responsabilité des membres et règlement des dettes (a) La responsabilité des membres découlant des souscriptions au capital demeurera en vigueur jusqu'au règlement des obligations de la Société, y compris des obligations conditionnelles; et (b) Tous les créanciers directs seront payés sur les actifs de la Société auxquels ses obligations sont imputables puis sur les versements à la Société au titre de souscriptions non payées auxquelles ces créances sont imputables. Avant d'effectuer un paiement aux créanciers détenant des créances directes, le Conseil d'Administration prendra les mesures qu'il estime nécessaires pour garantir une répartition au prorata entre les détenteurs de créances directes et conditionnelles.
Section 4. Répartition des actifs (a) Aucun actif ne sera réparti entre les membres en raison des actions qu'ils détiennent dans la Société avant que toutes les obligations vis-àvis des créanciers imputables à ces actions n'aient été réglées pu que leur règlement n'ait été assuré. De surcroît, cette répartition doit être approuvée par décision de l'Assemblée des Gouverneurs prise à une majorité représentant au moins trois quarts des voix des membres et les deux tiers des gouverneurs.
(b) Toute distribution de l'actif entre les membres sera proportionnelle au nombre des actions détenues par chaque pays, et elle sera effectuée dans les termes et dans les conditions que la Société aura trouvées justes et équitables. Les parts d'actif à distribuer ne seront pas nécessairement de la même catégorie. Aucun membre n'aura droit à sa part dans cette répartition de l'actif tant qu'il n'aura pas acquitté toutes ses obligations envers la Société.
(c) Un membre qui reçoit des éléments de l'actif distribué en vertu du présent Article jouira sur ces éléments des mêmes droits dont jouissait la Société avant la distribution desdits éléments.
Article VII Personnalité juridique, immunités, exemptions et privilèges Section 1. Portée de l'Article En vue de permettre à la Société d'atteindre ses objectifs et de
remplir les attributions qui lui sont confiées, le statut, les immunités, les exemptions et les privilèges définis au présent article seront reconnus à la Société dans les territoires de chaque pays membre.
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Société interaméricaine d'investissement Section 2. Personnalité juridique La Société possédera la personnalité juridique et, en particulier, la pleine capacité pour: (a) contracter; (b) acquérir et disposer des meubles et immeubles; et (c) ester en justice et engager des procédures administratives.
Section 3. Procédures judiciaires (a) Une action en justice ne pourra être intentée contre la Société que devant un tribunal ayant jurisdiction sur les territoires d'un pays membre où elle possède un bureau, où elle a nommé un agent chargé de recevoir des assignations ou significations en justice, où bien où elle a émis ou garanti des titres. Aucune action en justice ne pourra cependant être intentée par des pays membres ou par des personnes agissant pour le compte desdits pays ou desdites personnes ou faisant valoir des droits cédés par ces pays. Toutefois, ces pays ou personnes auront recours à des procédures spéciales pour régler les différends entre la Société et ses pays membres prévues dans le présent Accord, dans les règles et règlements de la Société ou dans des contrats passés avec elle; (b) Les biens et autres actifs de la Société, en quelque lieu qu'ils se trouvent et quels qu'en soient les détenteurs, seront à l'abri de toute forme de saisie, d'opposition ou d'exécution, avant qu'un jugement définitif contre la Société n'ait été rendu.
Section 4. Insaisissabilité des actifs Les biens et autres actifs de la Société, en quelque lieu qu'ils se trouvent et quels qu'en soient les détenteurs, seront exempts de perquisitions, réquisitions, confiscations, expropriations, ou de toute autre forme de saisie ou de mainmise forcée ordonnée par les pouvoirs législatif ou exécutif.
Section 5. Inviolabilité des archives Les archives de la Société seront inviolables.
Section 6. Immunités de l'actif à l'égard des mesures restrictives Dans la mesure nécessaire pour permettre à la Société d'atteindre ses objectifs, de remplir ses attributions et de mener à bien ses opérations en application du présent Accord, tous les biens et autres actifs de la Société seront exempts de restrictions, réglementations, contrôles et moratoires de toute nature, sauf disposition contraire dans le présent Accord.
Section 7. Privilège en matière de communications Les communications officielles de la Société jouiront de la part de chaque pays membre du même traitement que les communications officielles des autres membres.
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Société interaméricaine d'investissement Section 8. Immunités et privilèges du personnel Tous les Gouverneurs, Administrateurs et leurs suppléants ainsi que les fonctionnaires et employés de la Société jouiront des privilèges et immunités qui suivent: (a) Immunité de poursuites judiciaires en raison des actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions sauf lorsque la Société elle-même lève cette immunité; (b) Lorsqu'ils ne sont pas des ressortissants du pays où ils résident, les mêmes immunités vis-à-vis des restrictions d'immigration, des modalités d'immatriculation des étrangers et des obligations militaires ainsi que les mêmes facilités concernant les dispositions de change que le pays accorde aux représentants, fonctionnaires et employés de rang comparable des autres pays membres; et (c) Ils bénéficieront du même traitement en ce qui concerne les facilités de voyage, que celui que les pays membres accordent aux représentants, fonctionnaires et employés de rang comparable des autres pays membres.
Section 9. Immunités relatives aux charges fiscales (a) La Société, ses revenus, ses biens, et autres actifs, ainsi que les transactions et opérations qu'elle réalise au titre du présent Accord seront exonérés de toute classe d'impôts et de tous droits de douane. La Société sera également exemptée de toute responsabilité relative au paiement, à la retenue et au recouvrement d'un impôt, d'une contribution ou d'un droit quelconque.
(b) Les traitements et les émoluments versés par la Société à ses fonctionnaires ou employés qui ne sont pas des citoyens ou des ressortissants du pays dans lequel ils exercent leurs fonctions, sont également exempts de tout impôt.
(c) II ne sera perçu sur les obligations ou les valeurs émises par la Société y compris les bénéfices ou les intérêts qui en proviennent, quel que soit le détenteur de ces titres, aucun impôt: (i) qui présente un caractère discriminatoire vis-à-vis de ces obligations ou valeurs simplement parce qu'elles sont émises par la Société; (ii) dont les seules bases juridictionnelles soient le lieu ou la monnaie d'émission ou encore la monnaie de règlement ou de paiement, ou enfin l'emplacement d'une agence ou d'un bureau d'affaires de la Société.
(d) II ne sera perçu sur les obligations ou les valeurs garanties par la Société, y compris les
bénéfices ou les intérêts qui en proviennent, quel que soit le détenteur des titres, aucun impôt; (i) qui présente un caractère discriminatoire à l'égard de ces obliga-
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Société interaméricaine d'investissement tions ou valeurs simplement parce que la garantie est octroyée par la Société; (ii) dont la seule base juridictionnelle soit l'emplacement d'une agence ou d'un bureau d'affaires de la Société.
Section 10. Application de l'article Chaque membre prendra, conformément à son système légal, toutes les mesures nécessaires en vue d'appliquer dans la limite de ses propres territoires les principes énoncés dans le présent Article, et il informera la Société de tout ce qui aura été réalisé à cet effet.
Section 11. Renonciation La Société peut, à sa discrétion, renoncer à l'un quelconque des privilèges ou immunités que lui confère le présent Article dans la mesure et aux conditions de son choix.
Article VIII
Amendements
Section 1. Amendements (a) Le présent Accord pourra être amendé par décision de l'Assemblée des Gouverneurs prise par une majorité représentant les quatre cinquièmes du total des voix et les deux tiers des Gouverneurs; (b) Nonobstant les dispositions du paragraphe (a) ci-dessus, l'unanimité des voix de l'Assemblée des gouverneurs sera requise pour l'approbation d'un amendement portant sur: (i) Le droit de se retirer de la Société prévu à l'article V, section 1 ; (ii) Le droit d'acheter des actions de la Société prévu à l'article II, section 5 ; et (iii) La limitation de la responsabilité prévue à l'article II, section 6; (c) Toute proposition visant à amender le présent Accord, qu'elle émane d'un pays membre ou du Conseil d'Administration sera communiquée au président de l'Assemblée des Gouverneurs qui le soumettra à l'examen de l'Assemblée. Si l'amendement proposé est adopté, la Société en certifiera l'acceptation par note officielle à tous les pays membres.
Les amendements entreront en vigueur pour tous les membres trois mois après la date de la note officielle à moins que l'Assemblée des Gouverneurs n'ait fixé un autre délai.
Article IX Interprétation et arbitrage Section 1 Interprétation (a) Toute divergence dans l'interprétation des dispositions du présent Accord, qui surgirait entre un membre et la Société ou entre les membres, sera soumise à la décision du Conseil d'Administration. Les membres particulièrement intéressés dans le différend en discussion
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Société interaméricaine d'investissement auront le droit de se faire représenter au Conseil d'Administration conformément à l'Article IV, Section 4, paragraphe (1).
(b) Dans le cas d'une décision quelconque du Conseil d'Administration rendue en vertu du paragraphe précédent, tout pays membre pourra demander que le différend soit porté devant l'Assemblée des Gouverneurs dont la décision sera sans appel. Tant que la décision de l'Assemblée des Gouverneurs restera pendante, la Société pourra, dans la mesure ou elle le jugera nécessaire, agir sur la base de la décision du Conseil d'Administration.
Section 2. Arbitrage Si un désaccord surgissait entre la Société et un pays qui a cessé d'être membre, ou entre la Société et un pays membre, après que la décision ait été prise de mettre fin aux opérations de cette institution, ce désaccord serait soumis à l'arbitrage d'un tribunal de trois arbitres. Un arbitre serait nommé par la Société, un autre par le membre intéressé et le troisième, sauf si les parties en conviennent autrement, par le Président de la Cour internationale de justice. Si les efforts pour arriver à un accord unanime échouaient, les décisions seraient prises à la majorité des trois arbitres. Le tiers arbitre aura pleins pouvoirs pour régler toute question de procédure au sujet de laquelle les parties se seraient trouvées en désaccord.
Article X Dispositions générales Section L Siège de la Société Le siège de la Société sera établi dans la même localité que celle où se trouve le siège de la Banque. Le Conseil d'Administration de la Société pourra établir un bureau sur le territoire de tout pays membre à une majorité représentant au moins deux tiers des voix des membres.
Section 2. Relations avec d'autres institutions La Société peut conclure des accords avec d'autres institutions à des fins compatibles avec le présent Accord.
Section 3. Organes de liaison Chaque membre désignera un organisme officiel chargé d'assurer la communication avec la Société au sujet des questions concernant le présent Accord.
Article XI Dispositions finales Section J. Signature et acceptation (a) Le présent Accord sera déposé auprès de la Banque, où il restera ouvert, jusqu'au 31 décembre 1984 ou une autre date qui soit établie par le Conseil d'Administration de la Société, à la signature des repré59 Feuille fédérale. 136e année. Volili
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Société interaméricaine d'investissement sentants des pays énumérés à l'Annexe A. Chaque pays signataire devra avoir officiellement remis à la Banque un instrument indiquant qu'il a accepté ou ratifié le présent Accord conformément à sa propre législation et qu'il a pris les dispositions nécessaires pour remplir toutes les obligations qui en découlent.
(b) La Banque enverra des copies certifiées conformes du présent Accord a ses membres et leur donnera avis, en temps opportun, de chaque signature et de chaque remise d'instrument d'acceptation ou de ratification qui auront été effectuées conformément au paragraphe précédent, ainsi que de leurs dates respectives.
(c) A partir de la date où la Société aura commencé ses opérations, la Banque pourra recevoir la signature et les instruments d'acceptation pu de ratification du présent Accord de tout pays ou institution designée par un pays, dont l'entrée en qualité de membre sera effectuée conformément aux termes de l'Article II, section l(b).
Section 2, Entrée en vigueur (a) Le présent Accord entrera en vigueur lorsqu'il aura été signé et que les instruments d'acceptation ou de ratification auront été déposés conformément à la Section 1 du présent article par les représentants des pays dont les souscriptions représenteront au moins deux tiers du total des souscriptions stipulées à l'Annexe A, et devront comprendre: (i) la souscription du pays membre ayant le plus grand nombre d'actions, et (ii) les souscriptions de pays en développement membres régionaux dont le total des actions sera supérieur au total des autres souscriptions.
(b) Les pays dont les instruments d'acceptation ou de ratification auront été déposés antérieurement à la date où l'Accord est entré en vigueur, seront réputés membres à cette date là. Les autres pays deviendront membres à la date du dépôt de leur instrument d'acceptation ou de ratification.
Section 3. Ouverture des opérations Le Président convoquera la première réunion de l'Assemblée des gouverneurs aussitôt que le présent Accord sera entré en vigueur conformément à la Section 2 du présent article. La Société commencera ses activités à la date de cette réunion.
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Société interaméricaine d'investissement Fait à Washington, District de Columbia, Etats-Unis d'Amérique, en un seul original portant la date du 198 dont les textes espagnol, anglais, français et portugais font également foi et seront déposés aux archives de la Banque interaméricaine de développement, qui a signifié, en apposant sa signature en bas du présent Accord, son intention d'agir en qualité de dépositaire de l'Accord et de notifier à tous les gouvernements des membres énumérés à l'Annexe A, la date d'entrée en vigueur du présent Accord conformément à l'Article XI, Section 2.
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Société interaméricaine d'investissement Annexe A
Souscription des actions du capital autorisé de la Société (En actions ayant une valeur nominale de EUS 10,000) Pays Membres
Montant payable au comptant
Pourcentage
Régionaux Groupe A"
2) 3)
Argentine Brésil Mexique Venezuela
2327 2327 1498 "
11,636 2 > 11,6362> 7,4903>
Sous-total
7 400
37,000
Chili Colombie Pérou
690 690 420
3,45 3,45 2,10
Sous-total
1 800
9,00
30 186 94
0,15 0,93 0,47
Groupe B
Groupes C et Z)4) Barbade Bolivie Costa Rica
'' Le Venezuela souhaite souscrire un nombre d'actions égal à celui des autres pays souscripteurs appartenant au Groupe A. En s'apercevant qu'il y aurait une incompatibilité entre les chiffres de souscription signalés par d'autres pays et le montant total attribué au Groupe, le gouvernement s'est réservé jusqu'au 29 février 1984 pour négocier sa participation et la signaler à titre définitif au Secrétariat.
21 Les représentants de l'Argentine et du Brésil ont déclaré que leur participation au capital de la Société doit être en proportion non seulement avec leur pourcentage au capital de la BID, mais aussi maintenir leur taux de participation relative au total des contributions des pays membres régionaux au susdit capital de la Banque.
31 Le représentant du Mexique a indiqué qu'il serait acceptable pour son pays de maintenir comme minimum dans la Société une proportion relative semblable à celle de capital de la Banque interaméricaine de développement. Sur cette base, le Mexique laisse ouverte la possibilité d'arriver à une structure différente, qui soit satisfaisante pour les pays du Groupe A.
4 > Les montants de la souscription de capital qui ne seraient pas souscrits par certains des pays des groupes C et D seront redistribués parmi les autres pays des mêmes groupes aux fins de leur souscription.
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Société interaméricaine d'investissement Pays Membres
Equateur El Salvador Guatemala Guyane Haïti Honduras Panama Paraguay République Dominicaine Trinité et Tobago Uruguay Autres Sous-total Total Etats-Unis d'Amérique
Montant payable au comptant
Pourcentage
124 94 124 36 94 94 94 94 124 94 248 270
0,62 0,47 0,62 0,18 0,47 0,47 0,47 0,47 0,62 0,47 1,24 1,35
1 800
9,00
11 000
55,00
5 100
25,50
626 626 626 626 626 310 310 100 50
3,13 3,13 3,13 3,13 3,13 1,55 1,55 0,50 0,25
3900
19,50
20 000
100,00
Autres pays
Italie France Japon Espagne République fédérale d'Allemagne Pays-Bas Suisse Autriche Israël Sous-total Total
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Société interaméricaine d'investissement Société interaméricaine d'investissement
Règlement régissant l'élection des Administrateurs I. Election des Administrateurs
Section 1. Gouverneurs ayant droit de vote Les Gouverneurs des pays dont fait état l'Article IV, Section 4(c) de l'Accord Constitutif de la Société ont droit de vote, à l'exception du Gouverneur du pays auquel se réfère l'Article IV, Section (c)(i), et ils éliront au plus douze Administrateurs.
Section 2. Election par les Gouverneurs pour les pays en développement membres régionaux^ Les Gouverneurs des pays en développement membres régionaux éliront neuf Administrateurs, dont le nombre pourra être porté à dix comme il est prévu au paragraphe (e) ci-après, conformément aux dispositions suivantes: (a) La présente section sera appliquée exclusivement aux pays en développement membres régionaux, et la totalité des voix de ces pays sera comptée comme 100 pour cent aux fins de ladite section.
(b) Chaque Gouverneur ayant droit de vote conformément à la présente section émettra en faveur d'une seule personne toutes les voix auxquelles le pays membre qu'il représente a droit aux termes de l'Article IV, Section 3 (a) de l'Accord Constitutif.
(c) On procédera d'abord à autant de tours de scrutin qu'il sera nécessaire, jusqu'à ce que six candidats aient été élus Administrateurs comme suit: (i) chacun des deux pays ayant le plus grand nombre de voix pourra élire un Administrateur avec les voix dont il dispose; (ii) un candidat doit avoir reçu un nombre de voix égal au moins à la somme des voix correspondant au pays venant au troisième rang pour le nombre de voix et de celles du pays disposant du plus petit nombre de voix; (iii) un candidat doit avoir reçu un nombre de voix égal au moins à la somme des voix du pays venant au quatrième rang pour le nombre de voix et de celles du pays disposant du plus petit nombre de voix; (iv) les Gouverneurs des pays venant au cinquième, au sixième et au septième rang pour le nombre de voix éliront deux Administrateurs. Seront considérés comme élus les deux candidats qui recevront le plus grand nombre de voix, à condition qu'ils aient reçu au moins les voix de deux pays.
D Sur la base de la participation à la Société de tous les pays en développement membres régionaux.
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Société interaméricaine d'investissement (d) Ensuite, les Gouverneurs qui n'ont pas voté en faveur de l'un quelconque des Administrateurs élus conformément au paragraphe (c) cidessus, éliront trois Administrateurs, étant entendu que seuls auront le droit de présenter des candidats et de voter, les pays qui individuellement ne disposent pas de plus de . . . pour cent (...%) de la totalité des voix. Seront réputés élus les trois candidats qui auront obtenu le plus grand nombre de voix, à condition qu'un candidat ait reçu les voix d'au moins quatre pays et que les deux autres candidats aient reçu les voix d'au moins trois pays. On procédera à autant de tours de scrutin qu'il sera nécessaire pour arriver à ce résultat.
(e) Au cas où les Gouverneurs des pays membres visés à la Section 3 ciaprès ne rempliraient pas dans le délai fixé à ladite section les conditions nécessaires pour élire un Administrateur supplémentaire, les Gouverneurs habilités à voter selon cette section pourront élire un Administrateur en plus de ceux mentionnés au paragraphe (c) ci-dessus.
A cet effet, les Administrateurs visés aux alinéas (i) à (iv) du paragraphe (c) ci-dessus et l'Administrateur supplémentaire mentionné dans le présent paragraphe, seront élus selon les normes établies au paragraphe (c) susmentionné et de la manière suivante: (i) chacun des quatre pays ayant le plus grand nombre de voix pourra élire un Administrateur avec les voix dont il dispose; (ii) un candidat devra avoir reçu un nombre de voix au moins égal à la somme des voix correspondant aux pays venant au cinquième rang pour le nombre des voix et de celles du pays ayant le plus petit nombre de voix; (iii) un candidat devra avoir reçu un nombre de voix au moins égal à la somme des voix correspondant aux pays venant au sixième rang pour le nombre des voix et de celles du pays ayant le plus petit nombre de voix; (iv) un candidat devra avoir reçu un nombre de voix au moins égal à la somme des voix correspondant aux pays venant au septième rang pour le nombre des voix et de celles du pays ayant le plus petit nombre de voix.
(f) Le scrutin terminé, chacun des Gouverneurs qui n'aura pas émis de vote en faveur de l'un des Administrateurs élus devra consigner son vote en faveur de l'un de ceux-ci. Le nombre de voix attribuées, conformément à l'Article IV,
Section 3(a), de l'Accord Constitutif, à chacun des Gouverneurs ayant voté ou consigné ses votes en faveur de l'un des candidats élus conformément au présent règlement sera réputé, aux fins de l'Article IV, Section 4(f) de l'Accord, avoir contribué à l'élection de ce candidat.
Section 3, Election par les Gouverneurs pour les autres pays Les Gouverneurs des membres visés à l'Article IV, Section 4(c) (iii) de l'Accord Constitutif, éliront deux Administrateurs; à ce nombre sera ajouté un 899
Société interaméricaine d'investissement Administrateur supplémentaire si avant la date finale établie par l'Article XI, Section l(a) de l'Accord, le nombre total d'actions par lesdits pays s'élèvent au moins à 3000 actions. L'élection se fera conformément aux dispositions suivantes: (a) La présente section s'appliquera exclusivement aux membres visés à l'Article IV, Section 4(c) (iii) de l'Accord Constitutif et, à ces fins, la totalité des voix de ces pays sera comptée comme 100 pour cent.
(b) Chaque Gouverneur ayant droit de vote conformément à la présente section, émettra en faveur d'une seule personne, toutes les voix auxquelles le pays membre qu'il représente a droit aux termes de l'Article IV, Section 3(a) de l'Accord Constitutif.
(c) Les deux ou trois candidats, suivant le cas, ayant reçu le plus grand nombre de voix, seront élus Administrateurs, étant entendu que nul ne sera réputé élu s'il n'a reçu les voix d'au moins... Gouverneurs représentant au moins . . . pour cent du total des voix, mais étant entendu en outre qu'il ne devra pas avoir reçu plus de ... pour cent dudit nombre total de voix. On procédera à autant de tours de scrutin qu'il sera nécessaire jusqu'à ce que deux ou trois candidats, suivant le cas, aient été élus.
(d) Le scrutin terminé, chacun des Gouverneurs qui n'aura pas émis de vote en faveur de l'un quelconque des candidats élus, devra consigner son vote en faveur de l'un d'entre eux. Le nombre de voix attribuées, conformément à l'Article IV, Section 3(a) de l'Accord Constitutif, à chacun des Gouverneurs ayant voté ou consigné ses votes en faveur de l'un des candidats élus conformément au présent règlement, sera réputé avoir contrbué, aux fins de l'Article IV, Section 4(f) de l'Accord, à l'élection de ce candidat.
Section 4. Conditions de service des Directeurs Exécutifs et désignation de Suppléants (a) Les Administrateurs et leurs suppléants seront élus ou désignés parmi les Administrateurs de la Banque interaméricaine de développement (ci-après dénommée «la Banque») et leurs suppléants, sauf dans les cas suivants: (i) Un pays membre ou groupe de pays membres de la Société sont représentés au Conseil d'Administration de la Banque par un Administrateur et un suppléant qui sont citoyens de pays qui ne sont pas membres de la Société, et (ii) Vue la structure differente
de participation et de composition, les pays membres mentionnés à l'Article IV, Section 4(a) (iii) de l'Accord, pourront aux termes du système de roulement établi entre eux, désigner aux postes qui leur reviennent leurs propres représentants au Conseil d'Administration de la Société lorsqu'ils n'auraient pas pu être convenablement représentés par les Administrateurs ou les suppléants de la Banque.
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Société interaméricaine d'investissement (b) Les Administrateurs et leurs suppléants ne recevront pas de rémunération de la Société.
(g) Un Administrateur élu pourra désigner un suppléant que ne soit pas de la même nationalité, quand l'Administrateur représente plus d'un pays, soit que, le cas échéant, son propre pays et un autre aient convenu participer en forme conjointe à son élection. Dans le cas où aucune de ces hypothèses ne serait vérifiée, l'Administrateur ne pourra désigner une personne que pour le représenter à titre temporaire, conformément à la disposition de l'Article IV, Section 4(b) de l'Accord Constitutif.
II. Normes de procédure pour l'élection
Section 5. Notification de l'élection Quatre-vingt-dix jours au moins avant la Session Annuelle de l'Assemblée des Gouverneurs où une élection générale des Administrateurs doit avoir lieu, le Secrétaire en avise les Gouverneurs et les invite à présenter des candidats.
Section 6. Supervision de l'élection Le Président de l'Assemblée supervisera l'élection et nommera deux Gouverneurs comme scrutateurs chargés de contrôler l'émission des votes et de les compter. Il adoptera aussi toute autre mesure qu'il jugera nécessaire pour que l'élection ait lieu dans les formes voulues.
Section 7. Désignation de candidats (a) L'élection aura lieu seulement entre les candidats qui auront été désignés conformément aux dispositions des présentes normes de procédure.
(b) Les Administrateurs devront être des personnes d'une compétence reconnue et ayant une large expérience des questions économiques et financières. Us ne pourront pas occuper en même temps le poste de Gouverneur.
(c) Chaque gouverneur pourra désigner seulement un candidat.
(d) Les désignations des candidats seront soumises au Secrétaire.
(e) Chaque désignation de candidat se fera par écrit et sera signée par le Gouverneur qui la dépose.
(0 La Secrétaire remettra aux Gouverneurs la liste des candidats désignés.
(g) Le délai de présentation des candidats échoit à 10 heures le premier jour de la Session Annuelle de l'Assemblée où doit avoir lieu l'élection.
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Société interaméricaine d'investissement Section 8. Election (a) L'élection s'effectue en quatre étapes. Dans la première étape seront élus les deux Administrateurs visés à la Section 2(c) (i) ci-dessus; dans la deuxième étape seront élus les quatre autres Administrateurs visés à la Section 2(c) et le septième, visé à la Section 2(e), s'il y aura lieu; dans la troisième seront élus les trois Administrateurs mentionnés à la Section 2(d) et dans la quatrième, les deux ou trois Administrateurs, selon le cas, mentionnés à la Section 3.
(b) Chaque gouverneur ne participe qu'à une seule étape.
(c) A l'ouverture de chacune des étapes sus-mentionnées, le Secrétaire annonce les noms des candidats inscrits et ceux des pays habilités à participer au scrutin considéré.
Section 9. Opérations de vote Les opérations de vote se déroulent comme suit: (a) Les votes seront émis sur des bulletins qui, avant chaque tour de scrutin, seront remis pas le Secrétaire à chaque Gouverneur ayant droit de vote. A chaque tour de scrutin, il sera tenu compte seulement des votes émis sur les bulletins distribués pour ledit tour de scrutin.
(b) Après que le nom de chaque pays aura été annoncé par le Secrétaire, le Gouverneur pour ce pays déposera son bulletin signé dans l'urne.
(c) Le vote terminé, les scrutateurs vérifieront le nombre de bulletins et procéderont à leur dépouillement.
(d) Si les scrutateurs estiment qu'il faut clarifier un vote particulier ou que ledit vote n'a pas été émis dans les formes voulues, ils pourront autoriser, quand cela sera possible, le Gouverneur intéressé à le corriger avant que le développement du scrutin soit achevé. Le vote corrigé sera considéré comme valable.
(e) On procédera à autant de tours de scrutin qu'il sera nécessaire jusqu'à ce que tous les Administrateurs devant être élus au cours de chacune des élections prévues à la Section 2(c) et (d) et à la Section 3 ci-dessus, aient été élus en un seul tour de scrutin.
(f) Le Président déclarera si l'élection est ou n'est pas terminée. Si l'élection est terminée, il annoncera les noms des Administrateurs élus et ceux des pays membres qui les ont élus.
Section 10. Elimination de candidats A n'importe quel tour de scrutin, le ou les Gouverneurs qui auront présenté un candidat, pourront informer le Secrétaire que ce candidat ne participera pas à l'élection; dans ce cas, son nom sera retiré de la liste des candidats.
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Société interaméricaine d'investissement Section 11. Règlement des différends Toute question qui surgit au sujet de la procédure pour l'élection sera tranchée par les scrutateurs. Tout Gouverneur pourra faire appel des décisions des scrutateurs, d'abord devant le Président de l'Assemblée, puis devant l'Assemblée. Toutes les fois où cela sera possible, les questions seront présentées sans indication du nom du pays membre ou du Gouverneur intéressé.
III. Vacance au sein du Conseil d'Administration Section 12. Election pour combler une vacance Les Administrateurs garderont leur poste jusqu'à l'élection de leur successeur. Si le poste d'un Administrateur élu devient vacant plus de 180 jours avant l'expiration du mandat de celui-ci, un nouvel Administrateur est élu, pour le reste du mandat, par les Gouverneurs qui avaient élu le précédent Administrateur.
Section 13. Notification de vacance Lorsqu'une vacance au sein du Conseil d'Administration nécessite une élection, le Président du Conseil d'Administration en informe immédiatement les pays membres qui avaient élu l'Administrateur précédent et les invite à proposer des candidats.
Section 14. Procédure pour l'élection Le Président du Conseil d'Administration peut convoquer une réunion des Gouverneurs de ces pays dans le seul dessein d'élire le nouveau Administrateur, ou peut décider que le vote aura lieu par tout moyen rapide de communication écrite. L'on procédera à autant de tours de scrutin qu'il sera nécessaire jusqu'à ce que l'un des candidats obtienne la majorité absolue des suffrages exprimés.
IV. Amendement du règlement Section 15. Conditions requises pour amender le règlement L'Assemblée des Gouverneurs peut amender ce règlement à l'une quelconque de ses séances, ou par vote sans convoquer une réunion, à la majorité de deux tiers de la totalité des voix des pays membres, comprenant: (a) En ce qui concerne les amendements aux Sections I, 2, 4 à 14 et 15(a), la majorité des deux-tiers des Gouverneurs des membres régionaux; et (b) En ce qui concerne les amendements aux Sections 3 et 15(b), la majorité des deux-tiers des Gouverneurs des membres mentionnés à l'Article IV Section 4(c) (iii) de l'Accord Constitutif.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant un crédit additionnel pour la participation de la Suisse à l'augmentation du capital de la Banque interaméricaine de développement, de la Banque asiatique de développement et de la Banque africaine de développement, ainsi que l'adh...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1984
Année Anno Band
3
Volume Volume Heft
46
Cahier Numero Geschäftsnummer
84.072
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
20.11.1984
Date Data Seite
829-903
Page Pagina Ref. No
10 104 193
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