Délai d'opposition: 2 juillet 1984
Arrêté fédéral concernant l'accord international de 1983 sur les bois tropicaux # S T #
du 23 mars 1984
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message contenu en annexe 14 du rapport du 11 janvier 1984!) sur la politique économique extérieure 83/2, arrête: Article premier 1 L'accord international de 1983 sur les bois tropicaux est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif sur les traités internationaux prévoyant l'adhésion à une organisation internationale (art. 89, 3e al., let. b, cst.).
Conseil des Etats, le 23 mars 1984 Le président: Debétaz La secrétaire: Huber
Conseil national, le 23 mars 1984 Le président: Gautier Le secrétaire: Koehler
Date de publication: 3 avril 19842) Délai d'opposition; 2 juillet 1984
29010
» FF 1984 I 373 «FF 1984 1914 914
1984-281
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Arrêté fédéral concernant l'accord international de 1983 sur les bois tropicaux du 23 mars 1984
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1984
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
13
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
03.04.1984
Date Data Seite
914-914
Page Pagina Ref. No
10 103 975
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