Délai d'opposition: 14 janvier 1985

Loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne # S T #

Modification du 5 octobre 1984

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 6 juillet 1983", arrête: I

La loi fédérale du 28 juin 19742' sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne est modifiée comme il suit: Art. 1er

La présente loi vise à améliorer les conditions d'existence dans les régions de montagne par l'octroi d'une aide sélective destinée à faciliter les investissements dans des projets d'équipement et l'acquisition de terrains destinés à l'industrie et aux arts et métiers.

An. 3 Selon la matière L'aide en matière d'investissements au sens de la présente loi peut être accordée pour: a. Des projets servant à développer les équipements collectifs, surtout les voies de communication, les installations d'adduction d'eau ainsi que d'évacuation et d'épuration des eaux usées et d'élimination des déchets et des détritus, les infrastructures servant à la formation scolaire et professionnelle, au délassement, à la santé publique, à la culture et aux sports; b. L'acquisition de terrains destinés à l'industrie et aux arts et métiers.

Art. 4 Selon les bénéficiaires 1 L'aide est consentie, sur la proposition et par l'entremise des cantons, aux communes, aux collectivités de droit public ainsi qu'aux particuliers dont l'activité sert les buts de la présente loi.

" FF 1983 III 497 > RS 901.1

2

1984-823

79

Investissements dans les régions de montagne 2

L'aide pour l'acquisition de terrains destinés à l'industrie et aux arts et métiers est accordée exclusivement aux communes et aux collectivités de droit public.

II 1 2

La présente loi est sujette au référendum facultatif.

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 5 octobre 1984 Le président: Debétaz La secrétaire: Huber Date de publication: 16 octobre 1984" Délai d'opposition: 14 janvier 1985

28500

»FF 1984 III 79

80

Conseil national, 5 octobre 1984 Le président: Gautier Le secrétaire: Koehler

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne Modification du 5 octobre 1984

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1984

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

41

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

16.10.1984

Date Data Seite

79-80

Page Pagina Ref. No

10 104 155

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.