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Résumé des délibérations de

L'ASSEMBLÉE

F E D E R A L E SUISSE.

Session ordinaire d'été (6me session de la 14me législature)

Du lundi 3 juin 1889 (à B heures de relevée) au samedi 29 juin 1889.

Séances du- conseil national : juin S, 4, 5, 6, 7, 8, 11, 12, 13, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 24, 25, 26, 27, 28, 29. -- (23 séances.)

Séances au conseil des états: juin 3, 4, 5, 6, 7, 8, 11, 12, 13, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 24, 25, 26, 27, 28, 29. -- (23 séances.)

Séance de l'assemblée fédérale réunie : 14 juin (pour les tractanda M" 3 et 42).

11 = priorité au conseil national; e = priorité an conseil des états. -- N -- commission du conseil national; E = commission du conseil des états.

NB. Les chiffres entre parenthèses indiquent le numéro des tractanda de la session précédente. Ainsi 6 (2). Marques de fabrique et de commerce -- signito que cet objet porte cette fois le n° G cl la dernière fois le no 2.

\.

Vérification des élections des nouveaux membres de l'assemblée fédérale.

N Burckhardt, de Chastonay, Erni, Fonjallaz, Forrer, Keel, Kurz, Lachenal, Müller (Ed., Berne).

Nouveaux membres (F. féd. 1889, III. 322) : Conseil national : M. Franz Hediger, de Zoug, en remplacement de M. Müller (Baar).

Conseil des états: MM. Agostino Soldati, de Neggio, en remplacement de M. Reali.

Arnold Robert, de la Chaux-de-fonds, » » Berthoud.

Discours d'ouverture au conseil national (F. féd. 1889. III. 320).

0

2. Constitution des bureaux du conseil national et du conseil des états.

-- Bureau du conseil national (3 juin 1889): Président: MM. Häberlin, Henri, de Bissegg, à Frauenfeld.

Vice-président : Suter, Auguste, de Krummenau, a St-Gall.

Scrutateurs: Thélin, Adrien, de Bioley-Orjulaz, à la Sarraz.

Moser, Jean, de Klein-Andelfingen (Zurich).

Durrer, Robert, de Dallenwil (Unterwalden-le-bas), a Stans.

Cuenat, Henri, de Coeuve, à Porrentruy.

v Bureau du conseil des états (3 juin 1889): Président: MM. le Dr Hoffmann, Charles-Jacques, de St-Gall.

Vice-président : Muheim, Gustave, d'Altorf.

Scrutateurs: Hohl, Jean-Jacques, de Heiden, ti Hérisau.

Balli, Francesco, de Cavergno, il Locamo.

(F. féd. 1889, 111. 322) 3. Suppléant au tribunal fédéral. Election d'un suppléant en remplacement de M. Carlo Olgiati, décédé.

Elu le 14 juin 1889: M. Leone de Stoppani, de Ponte-Tresa, conseiller national a Lugano.

4. Nomination des commissions du conseil national et du conseil des états pour le budget de 1890 (priorité au conseil national.)

N Burckhardt, Blumer-Egloff, Bonzanigo, de Chastonay, Déglon, Durrer (Obwalden), Gisi, Gugelmann, Merkle, Pictet. Syfrig.

(Elue par le bureau le 13 juin 1889.)

E Scherb, Amstad, Balli, Gobât, Göttisheim, Hildebrand, Robert. (Nommée par le bureau le 5 juin 1889.)

5. Rapport de gestion et compte d'état pour 1888.

  1. é Rapport de gestion pour 1888. Examen de la gestion du conseil fédéral et du tribunal fédéral en 1888. Rapport du conseil fédéral du 3 mai 1889 (F. féd. 1889, II. 1 à 978). -- "Rapport du tribunal fédéral du 2 mars 1889 (F. féd. 1889, II. 233).

N Ruffy, Abegg, Bühler (Grisons), Durrer (Nidwalden). Good, Grosjean, Marti, Python, Vogler.

E Schoch, Buchet, von Arx, Schmid, de Torrente, Göttisheim, Bossy. -- Rapport de commission du 11 mai 1889 (F. féd. 1889, l U. 197).

Dernières décisions: conseil national 18 juin, conseil des états 24 juin : approbation de la gestion, avec huit postulats (F. féd. 1889, 111.

858), savoir :

  1. Le conseil foderai est invité à ordonner les recherches nécessaires pour être en mesure de déterminer la forme des armoiries de la 'Confédération et à présenter à ce sujet des ·propositions aux chambres.
  2. Le conseil fédéral est invité à faire rapport sur luquestion de savoir s'il n'y aurait pas lieu de publier les procès-verbaux des deux conseils de l'assemblée fédérale depuis 1874, en 'indiquant, en cas de réponse affirmative, quelles 'modifications il conviendrait d'apporter à l'avenir à la rédaction de l'un ou l'autre des procès-verbaux.
  3. Le conseil fédéral est invité à examiner si, dans l'intérêt d'une instruction soignée et de la solution rapide des affaires toujours croissa.ntes qui incombent au département fédéral de justice et police, il ne serait pas désirable

de subdiviser ce département en un certain, Unis aiit.i'p.indvß los tribunaux oui nrononfien), des jugements dans les cas de violation do nombre de sections.

4. Le conseil fédéral est invité à faine un dispositions de la loi fédérale sur 1ns fabrirapport, après examen, sur la question de savoir ques, ïi en donner communication, en copie, s'il n'y aurait pas lieu, afin d'améliorer les au conseil fédéral.

remontes de la cavalerie et de l'artillerie, de 7. Le conseil fédéral est invité à faire rapcréer un dépôt de chevaux permanent-, et en port sur la question de savoir s'il no serait général sur les mesures que l'on pourrait pas possible d'abaisser à l'ancienne taxe do 3 / 4 de centime par numéro la taxe actuelle de prendre pour améliorer les remontes.

5. Le conseil fédéral est invité à faire rap- 1 centime sur les journaux.

port sur la question de savoir s'il n'y a pas 8. Le conseil fédéral est invité à examiner si, lieu de soumettre à une révision, dans le sens dans le but de faciliter le coraïuerce et le pud'une rédaction plus précise, l'article 12 de la blic en général, l'administration postale pourloi fédérale concernant le travail dans les rait être autorisée a timbrer sans Irais des enfabriques.

veloppes fie lettres qui seraient fournies pur 6. Le conseil fédéral est invité à présenter, les particuliers. Ceux-ci auraient à payer seuaprès examen, un rapport et des propositions lement la valeur des timbres.

sur la question de savoir si l'on ne devrait

b. n Compte d'état pour 1888, du 12 avril 1889, avec rapport du conseil fédéral du 3 mai 1889 (F. féd. 1889, III. 1).

N Zemp, JEby, Beck-Leu, Favon, Grosjean, Heitz. Isler, Paschoud, Stämpfli, Sulzer, Vigier.

E Cornaz, Eggli, Good, Munzinger, Peterelli, Schaller, Schmid.

Dernières décisions: conseil des états 21 juin, conseil national 24 j u i n : approbation du compte d'état par arrêté contenant dos direction» (F. féd. 1889, III. 863). ' 6(2). u Marques de fabrique et de commerce. Message et projet de loi du 9 novembre 1886 (V. féd. 1880, III. 519), concernant diverses adjonctions à la loi fédérale du 19 décembre 1879 sur la protection des marques de fabrique et de commerce.

N Lachenal, Bühlmann, Heitz, Sulzer, Thommen.

, E Gobât, Haberstich, Herzog, Rieter, Robert.

1888, 18 juin. Décision du conseil national, différant du projet du conseil fédéral.

y> 10 décembre Décision du conseil des états: II n'est pas entré en matière, pour le moment, sur le projet de loi. ot, lo conseil ('('lierai est invité à examiner la question de savoir s'il y a lieu de réviser la loi snr la protection des marque« de fabrique et de commerce ou d'édicter une loi spéciale, et a faire a ce sujet un rapport et des propositions. - (L'affaire reste donc pendante an conseil des états.)

7(5). n Droits d'entrée sur les raisins secs. Rapport du conseil fédéral du 11 juin 1889 (F. féd. 1889 III. 38u) sur la motion Pascboud, relative aux droits d'entrée sur les raisins secs.

Liquidé en moine temps que le n° 54.

8. é Recensement de la population. Message et projet d'arrêté du 3 juin 1889 et message complémentaire, du lf> <1n mOino mois (F. féd. 1889, III. 289, 799), concernant le recensement de la population du 1er décembre 1888.

N Bezzola, Arnold, Brenner, Comtesse, Kurz, Müller (Ed., Berne), Paschoud, Stossel. Sturzenegger, Théraula.z, '/emp.

E Mercier, Soldati, von Arx.

Conseil des états 17 juin, conseil national 20 juin : Adoption du projet rectifié du 15 juin.

9. n Elections au conseil national. Message et projet d'arrêté du 7 juin 1889 (F. féd. 1889, HT. 713), cOneevnant les élections au conseil national.

N Bezzola, Arnold, Brenner, Comtesse, Kurz, Müller (Ed., Berne), Ptischoud, Stossel, Stnrzenegger, Théravilaz. Zemp.

E Munzinger, Fischer, Gavard, Pt'enninger. Reichlin, Wirz, Zweifel.

1889, 20 juin. Ajourné
par le conseil national an 25 novembre 1889.

10 ('54). n Révision de la constitution fédérale. Rapport du conseil fédéral du §2 mai 1889 (K féd. 1889, I I I . 12!!i) nu stijrl des pétitions des sociétés du Griitli, etc., concernant une révision partielle de la constitution fédérale.

N Kurz, Bühlmann, Comtesse, Curti, Favon, Keel, Pedrazzini, Stossel, Zemp.

E Scherb, Göttisheim, Peterelli, Ruchet, Wirz.

1889, 24 juin. Décision du conseil national : II est pris acte de la déclaration du conseil fédéral, qu'il présentera, nu plus tard pour la session du printemps de l'année 1890, un rapport et des propositions sur la question de lu, révision don article« 7:i, 80, 80 ut 120; 75, 85 et 9o ; 49 et 27 de la constitution fédérale.

11. é Musée national. Message et projet d'arrêté du 31 mai 1889 (F. féd. 1889, III. 2G8), concernant la création d'un musée national, N Suter, Benziger, Erosi, Favon, Grieshaber, Heitz, Pedrazzini, Riuiker, Ruffy.

E Muheim, Good, Haberstich, Buchet, de Torrente, Wirz, Zweifel.

12. é Convention avec la France. Message du 7 juin 1889 concernant la convention entre la Suisse et. la Kranne au sujet de l'exercice de .la médecine à la frontière (F. féd. 1889, III. 361).

N ßühler (Grisons), Ador, Müller (Sumiswald), Schindler, Stock.

E Loretan, Gobât, Haberstich.

1889,. 11 juin. Décision du conseil des états, d'après le projet du conseil fédéral.

» 20 z> Décision du conseil national : adhésion.

13. il Minimum de production de l'alcool. Rapport du conseil fédéral du 22 mai 1889 (R féd. 1889, HT. 167), sur la motion Hochstra'sser (postulat n° 399), concernant l'élévation du minimum pour lu vente des spiritueux, en modification de l'article 8 de la loi fédérale tur les spiritueux.

N Thélin, Durrer (Obwalden). Häni, Hochstrasser, Polar.

E Birmani!, Jordan-Martin. Uusch, Schurb, Wirz.

Dernières décisions: CE. 15, CN. 15 j u i n : II n'est pas donnée suite pour lu nionieut il la motion de M. LIocliHtniHHur, ntiso on considération par le conseil national le 21 .juin 1888, concernant la révision de l'article 8 de lu loi .sur les spiritueux; on revanche, lo conseil fédéral est invité à examiner, le plus lot possible, s'il y a lieu de faciliter la vonto des boissons distillées non soumises au monopole, en ce qui concerne les produits du sol du vendeur, et, en cas rl'alïiruiativo, de quell« maniere ces facilite's peuvent être accordées.

14. é Matériaux de construction. Message concernant le bâtiment pour l'établissement fédéral destiné à l'essai des matériaux du construction à Zurich.

N Wüest, Meister, Schindler, Schönenberger, Théraula/., Viquerat, Zyro.

E Keiser, von Arx, Gobat, Jordan-Martin, Schmid.

Le message n'a pas été présenté.

15 (9). é Correction de la Veveyse. Message et projet d'arrêté du 12 mars 1889 (F. féd. 1889, I. 506), coiicomant l'allocation d'une subvention complémentaire au canton de Vaud pour la correction du cours inférieur et du cours supérieur do la Vuveyso.

N Brosi, Ducommun, Durrer (Nidwaiden), Keller, Lutz-Müller, Schär, Sonderegger (Rhodes-ii.it.).

E Birmann, Herzog, Hohl, Müller, (Beali).

lf-89, 30 mars. Décision du conseil des états, d'après le projet du conseil fédéral.

» 8 juin. Décision du conseil national : adhésion.

16 OIS). 6 Correction du torrent de Bilten. Message et projet d'arrêté du 10 mai 1889 (if. féd. 1889, II. 979), concernant l'allocation d'une subvention en faveur de la correction du torrent de Bilten, canton de Glaris.

N Paschoud, Cuenat, Riniker, Sturzenegger. Vonmatt.

E Birmann, Hohl, Keiser, Kellersberger, Loretan, Müller, Romedi.

1889, 4 juin. Décision du conseil des états, d'après le projet du conseil fédéral.

» 6 » Décision du conseil national : adhésion. .

17. é Corrections de cours d'eau dans le Werdenberg. Message et projet d'arrêté du 14 mai 1889 (P. fuel. 1889, HI. 259), concernant une subvention complémentaire pour la correction de cours d:eau dans le district de Werdenberg.

N Beck-Leu, Baud, Brosi, Bürkli, Sonderegger (Rh. int.).

E Birmann, Hohl, Jordan-Martin, Keiser, Romedi.

188f, 8 juin. Décision du conseil des états, d'après le projet du conseil fédéral.

» 12 » Décision du conseil national : adhésion. 18. é Niveau du lac de Zurich. Lettre du conseil fédéral du 10 mai 18.89 concernant la demande du gouvernement du canton dn Zurich en prolongation du délai pour l'exécution des travaux pour la régularisation du niveau du lac de Zurich.

N Baud, Baldinger, Cuenat, Eisenhut, Merkle, Schmid. Wüest.

E Birmann, Hohl, Jordan-Martin, Keiser, Romedi.

1889, 8 juin. Décision du conseil des états, accordant une prolongation de délai de trois ans, soit jusqu'au 7 septembre- 1892.

» 12 » Décision du conseil national : adhésion.

19 (11). n Droits politiques. Message et projet de loi du 2 juin 1882 (F. féd. 1882, III. 1), concernant les droits politiques des citoyens suisses.

N Künzli, Burckhardt, de Chastonay, Favon, Forrer, Grosjean, Holdener, Marti, Pedrazzini, Rnffy, Sonderegger (Rhodes int.).

E Scherb, Herzog, Hoffmann, Kellersberger, Peterelli, Ruehet, Wirz.

20(12). u Rapports de droit civil des citoyens établis et en séjour. Message et projet de loi du 28 mai 1887 (F. fod. 1887,11. 630).

N Forrer, Burckhardt, Gaillard, Grieshaber, Joliesaint. Python, Raschein, Suter, Zemp. -- Procès verbal et projet de loi de la commission, des 26 et 27 avril 1888 (F. féd. 1888, 111. 389 et 405). -- Rapport du 12 juin 188S (M. Forrer, rapporteur allemand, et M. Jolissaint, rapporteur français) et nouveau projet de loi (F. féd. 1888, III. 415, 428 et 477).

E Eggli, Göttisheim, Haberstich, Loretan, Moriaud, Rusch, Schmid. -- Rapport de la commission (Kggli) H juiu 188!) (doit jiiu-aîtn) plus tard).

1888, 19 juin. Décision du conseil national, différant du projet du conseil fédéral.

1889, 21 juin. Décision du conseil des états, avec des divergences.

21(18). ri Organisation judiciaire pour l'armée suisse. Message du 10 avril 1888 (F. féd. 1888, L 687), concernant lo projot de loi sur l'organisation judiciaire et la procédure pénale pour l'armée suisse. -- Voir message du 30 mai 1884 (F. féd. 1884, lit. 181) sur le projet de code militaire et procédure pénale pour les troupes de la Confédération suisse.

N Müller (Ed. Berne), Brosi, Chappelet, Gallati, Geilinger, Grand, Heitz, Hochstrasser, Ruffy, Schmid, Sutcr. -- Délibérations de la commission du conseil national, août 1888 (F. féd. 1888, IV. 537).

E Cornaz, Göttisheim, Hoffmann, Keiser, Kellersberger, Müller, Rusch.

Dernières décisions: conseil national 28 juin, conseil, des états 28 juin 1889. -- Décisions divergentes précédentes : conseil national (i decornimi 1888, conseil des états 28 mars 1889, conseil national 5 juia. conseil des états 2l juin, conseil national 26 juin, conseil des états 28 juin 1889.

22(14). n Traité d'extradition avec l'Autriche-Hongrie, du 17 novembre 1888. Message du 29 mars 1889 avec projot d<> ratification (F. féd. 1889, I. 567 à 576; Traité: 5 7 6 ' à 576'8).

N Zurbuchen, Chappelet, Gallati, Jeanhenry, Raschein.

E Good, Peterelli, Moriaud.

Ajourné.

23 (39). n Affaire du Tessin. Rapport du conseil fédéral du 7 juin 1889, avec annexes, rapport de M. le D r Schneider (F. iéd.

1889, III. 447, 455), sxir les recours tessinois en matière du droit de vote et sur l'enquête pénale fédérale.

N Forrer, Comtesse, Isler, Keel, Müller (Ed.), Schümperlin, Théraulsz.

E Kellersberger, Fischer, Gobat, Scherb, Schmid, de Torrente, Zweifel.

Ajourné.

24(15). n Voitures d'infanterie. Message et projet de loi du 15 mars 1889 (F. féd. 1889, I. 557).

N Meister, Dufour, Good, Schobinger, Vigier.

E Müller, Kellersberger, Keiser, Muheim, Moriaud, Romedi, Gobât. (Commission militaire,) 1889, 4 juin. Décision du conseil national, avec une adjonction au projet du conseil fédéral.

» 22 » Décision du conseil des états : adhésion (F. féd. 1889, III. 812).

25. n Acquisition de matériel de guerre, budget de 1890. Message et projet d'arrêté du 31 mai 1889 (F. féd. 1889, ITI.

691) concernant les crédits pour acquisition de matériel de guerre en 1890.

i

N Künzli, Gavât, Dazzoni, Gallati, Thommen, Vigier, Zurbuchen.

E Scherb, Amstad, Balli, Gobât, Göttisheim, Hildebrand, Robert.

Conseil national 15 juin, conseil des états 22 juin 1889, d'après le projet du conseil fédéral (F. lod. 1889, 111. 852).

26. n Indemnités aux cantons pour l'habillement et l'équipement des recrues en 1890. Message nt projet d'arrêté du 28 mai 1889 (F. féd. 1889, III. 178), concernant les indemnités à payer'par la Confédération aux cantons pour l'habillomont ot l'équipement des recrues de 1890 et pour les réserves d'habillement.

N Künzli, Gavât, Dazzoni, Gallati· Thqmmen, Vigier, Zurbuchen.

E Müller, Kellersberger, Keiser, Muheim, Moriaud, Romedi, Gobât.

Conseil national 15 juin, conseil des états 22 juin 1889, d'après le projet du conseil fédéral (F. féd. 188Ü, III. 821).

27. é Administration des alcools. Rapport de gestion et comptes de l'administration des alcools pour l'oxorcice 1887 / 88.

N Zemp, M\>y, Beck-Leu, Favon, Grosjean, Heitz, Isler, Paschoud, Stämpfli. Sulzer, Vigier.

E Schoch, Ruchet, von Arx, Schmid, de Torrente, Göttisheim, Bossy.

Le message n'a pas été présenté.

28. é Crédits supplémentaires pour 1889. Message et projet d'arrêté du 3 juin 18S9 avec complément du 5 juin (F. féd. 188!), III. 307 et 351), concernant l'allocation de crédits supplémentaires au conseil fédéral pour 1889 (Ire série).

N Geilinger, Burckhardt, Campiche, Ducommun, Erismann, Joos, Keel, Schwander, de Stoppani. -- Pour la session do juin, MM. Burukhardt et Geilinger absents sont remplacés par MM. Eckenstein et Landis. M. Keel remplit les fonctious de président ad intérim.

E Gavard, Good, Bossy, Keiser, Reichlin, Jordan-Martin, Munzinger.

1889, 14 juin. Décision du conseil des états : Les crédits demandés sont accordés.

» 28 » Décision du conseil national : adhésion (F. féd. 1889, III. 817J.

29 (16). n Drawbacks. Message et projet d'arrêté du 20 novembre 1888 (F. féd. 1888, IV. 725), concernant la concession de drawback* sur le sucre contenu dans le lait condensé exporté. -- Eapport supplémentaire du conseil fédéral du 24 mai 1880 (l.<\ féd. 1889, III.

173), concernant le chiffre 2 de la décision du conseil des états du 3 avril 1889.

N Cramer-Frey, Arnold, Beck-Leu, Berger. Eckenstein, Gisi, Grosjean, Heitz, Keller, Künzli, Lachenal, l'olar, liuft'y, Schindler, Sonderegger (Rh. ext), Stockmar, Tobler.

E Rieter, Cornaz, Gavard, Gobât, Göttisheim, Haberstich, Hoffmann, Kiimin, Munzinger, Busch, Zweifel.

Dernières décisions : conseil national 7 juin, conseil des états 27 juin 1889, a peu près d'aprbs le conseil fédéral (F. féd. 1889, III. 819).

30. é Adjonction à la convention phylloxérique. Message et projet d'arrôté du 22 mai 1889 (F. féd. 1889, III. 335), concernant une adjonction à l'article 3 de la convention phylloxérique internationale du 3 novembre 1881.

N Sulzer, Bernascpni, de Chastonay, Colomb, Grubenmann.

E Baumann, Balli, Pfenninger.

1889, 13 juin. Décision du conseil des états, d'après le projet du conseil fédéral.

» 20 » Décision du conseil national : adhésion.

rr_34-(17).-« Surveillance dû la ConféttéTatlûn sur Tes forétsT Message et projet d'arrêté du 1er juin 1888 (F. feid. 1888, lu.

189), concernant l'extension de la surveillance fédérale sur la police forestière au Jura, respectivement à toute la Suisse.

N Riniker, Bürkli, Ducommun, Klaye, Schönenberger, Schwander, Viquerat.

E Eggli, Bossy, Jordan-Martin, Keiser, Müller.

Ajourné.

32(19). n Accidents survenant aux employés fédéraux. Rapport du conseil fédéral du 22 mars 1839 (P. féd. 1889, I. 581) au sujet du postulat n° 379, relatif à la manière de pourvoir aux intérêts des fonctionnaires, employés et ouvriers de la Confédération, atteints de lésions corporelles ou tués dans l'exercice de leurs fonctions.

N Brunner, Benziger, Decurtins, Künzli, Lachenal, Locher, Rosenmund.

E Zweifel, Balli, Gavard, Rusch, de Torrente.

Conseil national 18 juin, conseil des états 25 juin 1889. Décision : Le conseil fédéral est invité a présenter, après examen, un rapport sur la question de savoir s'il n'y aurait pas lieu de réglementer, par voie législative, la responsabilité civile de la Confédération envers les fonctionnaires, employés et ouvriers qui, dans l'exercice de leurs fonctions ou de leur service, seraient blessés ou tués.

33(20). 6 Sociétés mutuelles de secours, notamment les caisses de pensions de chemins de fer. Message et projet de loi du 24 novembre 1888 (F. féd. 1888, IV. 665).

N Curti, Ador, Band, Chappelet, Keller, Müller (Sumiswald), Roth.

E Wirz, Eggli, Kellersberger, Schaller, Zweifel. -- Rapport de la commission iWirz) 11 juin 1889 (doit paraître plus tard).

Dernières décisions : conseil des états, 28 juin, conseil national 28 juin 1889. -- Loi fédérale concernant les caisses de secours des compagnies de chemins de fer et de bateaux à vapeur (F. féd. 1889, III. 909).

34 (21). é Affaires de chemins clé fev.

N Geilinger, Comtesse, Grand, Münch, Ruffy, Schmid, Zürcher E Eggli, Herzog, Mercier, Schoch, Wirz, Rifchet, Schaller

( n · · j u · j t { Communons des chemins de ter.

  1. Modification de l'article 9 de la loi sur les chemins de fer. Message et projet de loi du conseil föderal du 28 novembre 1888 (F. féd. 1888, IV. 997), relatif à une modification de l'article 9 (jour libre) de lu loi concernant l'établissement et l'exploitation des chemins de fer, du 23 décembre 1872. -- Rapport du département des postes et des chemins de fer du 28 mai 1889 (P. féd. 1889, III. 406), concernant le service des marchandises le dimanche.

Ajourné par le conseil des états.

b. Coire-Thusis-Filisur, prolongation de délais. Message et projet d'arrêté du 10 décembre 1888 (V. féd. 1888 IV. 1060), concernant une prolongation de délai pour le chemin de fer à voie normale de Coire à Thusis et pour la continuation do cotto ligne, par voie étroite, de Thusis au pont de Pilisnr et éventuellement à Bellaluna.

Conseil des états 22 juin, conseil national 26 juin 1889 : arrêté différant un peu du projet du conseil fédéral.

c. Flüelen--Altorf. Message et projet d'arrêté du 7 juin 1889 (P. féd. 1889, III. 745), concernant la concession d'un chemin de fer à voie étroite sur route de Flüelen à Altorf.

Conseil des états 14 juin, conseil national 18 juin 1889, d'après le projet du conseil fédéral.

d. Prolongations de délais. Lettre du conseil fédéral du 11 juin 1889, avec projet d'arrêté, concernant l'autorisation donnée au conseil fédéral d'accorder des prolongations des délais fixées dans les concessions de chemins de fer.

Conseil des états 14 juin 1889, conseil national même jour: autorisation accordée d'après le projet du conseil fédéral. -- Nß. Le formulaire ordinaire est imprimé dans la liste de juin 1888, tract. n° 28e e. St-Gall--Mühleck. Message et projet d'arrêté du 14 juin 1889 (F. féd. 1889, IIF. 755), concernant la concession d'un choiuin de fer funiculaire depuis la ville de St-Gall ä Mühleck.

Conseil des états 22 juin, conseil national 26 juin 1889, d'après le projet du conseil féde'ral.

f. Davos-Samaden. Message et projet d'arrêté du 24 juin 1889 (F. féd. 1889, III. 763), concernant la concession pour un chemin de fer à voie étroite de Davos à Samaden.

Conseil des états 26 juin, conseil national 27 juin 1889, d'après le projet, avec deux modifications de taxos.

g. Feuerthalen-Schaffhouse. Message et projet d'arrêté du 24 juin 1889 (P. féd. 1889. III. 779), concernant la concession pour un chemin de fer de la frontière zurichoise-schafi'housoise près de Feuerthalen jusqu'il la gare de Schaffhousc.

Conseil des états 26 juin, conseil national 28 juin 1889: arrêté avec une adjonction au chift're I.

'35a(22a). é Conduites électriques. Message et projet de loi du 13 novembre 1888 (F. féd. 1888, IV. Ö2Ü), concernant l'établissement de lignes électriques.

N Forrer, Benziger, Ducommun, Eckenstein, Elsässer, Isler, Paschoud.

E Gavard, Balli, Fischer, Göttisheim, Hoffmann.

Dernières décisions: conseil des états 24 juin, conseil national 26 juin 1889.-- Loi fédérale concernant l'établissement de lignes télégraphiques et téléphoniques (F. féd. 1889, III. 897).

b (22b). é Téléphones. Message du 13 novembre 1888 relatif à un projet de loi sur les téléphones (F. féd. 1888, IV. 601).

N Forrer, Benziger, Ducommun, Eckenstein, Elsässer, Mer, Paschoud.

E Gavard, Balli, Fischer, Göttisheim, Hoffmann. -- Rapport de la commission (Gavard) du 6 avril 1889: F. féd. 188Ü, II. 81.

1889, lu avril. Décision du conseil des états, différant du projet du conseil fédéral.

» 22 juin. Décision du conseil national, avec des divergences.

» 27 » Décision du conseil des états: adhésion (F. féd. 1889, III. 902).

36 (26). n Recours de la commune de Carouge du 21 septembre 1888, sur l'application de la loi fédérale du 23 décembre 1886 concernant les spiritueux (indemnité d'octroi). -- Message du 17 décembre 1888 (F. féd. 1888, IV. 1129). -- Eapport du département fédéral des finances du 13 juin 1889 (P. féd. 1889, III. 804).

N Bühler (Grisons), Berger, Curti, Grosiean, Rosenmund. Roten, Sonderegger (Rh.int.). -- Rapport de la commission (Uühlcr) du 2(i mars 1889 (F. féd. 1889, L 600).

E Fischer, Gobât, Rusch, Scherb, Wirz.

1889, 28 mars. Décision du conseil national: 1. La demande de la commune de Carougc est déclarée bien fondée, eu ce sens qu'il lui sera versé une indemnité pour la suppression de ses recettes concernant les abonnements pour la bière, l'alcool destiné a la fabrication du vinaigre, et l'octroi sur les solides. -- 2. En revanche, sa demande, relative à l'admission d'une obligation de l'indemniser pour les recettes de son octroi dans les années antérieures, dont les comptes n'ont été établis qu'en 1880/81, est écartée.

Ajourné par le conseil des états.

37 (27). é Recours de Schaffhouse. Kecours du gouvernement du canton de Schaffhouse, du 6 décembre 1888, demandant l'abrogation de l'arrêté du conseil fédéral du 24 janvier 1888 et l'autorisation, pour le canton de Schaffhouse, de prélever des sociétés d'assurances sur le mobilier une cotisation annuelle, à verser aux corps de pompiers, de cinq centimes au plus pour mille francs de capital assuré. -- · Eapport du conseil fédéral du 19 mars 1889 (P. féd. 1889, I. 592).

N Brosi, Bachmann, Dazzoni, Erni, Müller (Ed., Berne), Pictet, Sulzer.

E Hoffmann, Cornaz, Fischer, Schmid. Zweifel.

1889, 6 avril. Décision du conseil des états : le recours est écarté comme non fondé.

» 17 juin. Décision du conseil national : adhésion.

38 (30). 11 Recours Ditzler-König. Kecours de Casimir Ditzler-Kb'nig, de Dornach (Soleure), demeurant à Kheinfelden (Argovio), en son nom et en celui de sa famille, contre l'arrêté du conseil fédéral du 25 janvier 1889 (F. féd 1889, I. 608) et contre celui du gouvernement du canton d'Argovie, relatifs à son expulsion pour cause d'indigence.

N Paschoud, Durrer (Obwalden), Raschein, Sulzer, Zimmermanu.

E Moriaud, Good, Reichlin.

1889, 2 avril. Décision du conseil national : le recours est déclaré bien fondé.

» 8 » Ajourné par le conseil des états qui a invité le conseil fédéral à compléter les actes.

39 (48). il. Recours Mariahilf. "Recours du conseil administratif de Lucerne ot du comito do la eommunauté catlion<|ue-c,l]réu<mne do la môme ville contre la décision du conseil fédéral du 25 mars 1889 (F. féd. 1889, II. 246), concernant, l'usago de l'éjçliso de Mariali ilf par ladite communauté.

N Brunner, Bühler (Grisons), Comtesse, Favon, Pavre, Keller, Lutz, Schümperlin, Schwauder.

E Schoch, Cornaz, Kellersberger, Peterelli, Schmid.

Ajourné.

40(49). 6 Recours Garatta. Kapport du conseil fédéral du 11 avril 1889 (F. féd. 1889, TE. 264) sur lo recours de la veuve l'icrrotte Garatta, à Genève, contre le refus du conseil fédéral de lui délivrer, sans frais et avec remise des émoluments prévus par la loi, l'autorisation de rentrer clans ses droits de citoyenne genevoise.

N Suter, Jolissaint, Boten, Schäppi, Schobinger.

E Schauer, Göttisheim, Herzog.

lfc'89, 8 juin. Décision du conseil des états: le recours est écarté.

» 12 » Décision du conseil national: adhésion.

41 (32). n Pétition de l'union des sociétés appenzelloises du Qrutli, du 9 juin 1888, demandant l'interdiction des exercices do l'armée du salut sur le territoire suisse.

N Lutz-Müller, Band, Erni, Rebtnann, Stutz. (Commission des pétitions.)

E Göttisheim, Cornaz, Eggli, Herzog, Hildebrand, Romedi, Scherb.

Renvoyée au conseil fédéral pour rapport.

42. Recours en grâce Kamber. Message du 5 juin 1889 (F. féd. 1889, ITI. 356), concernant lo rocours on gräco do .Uiwjuos , Ifamher, ancien maire de Hauenstein (Soleure). condamné pour contravention à la loi fédérale! interdisant los wirôlomontis.

Commission de l'assemblée fédérale réunie : N Python, Bnrkbalter, Erismanu ; -- E Hildebrand, Moriaud.

1889, 14 juin. Décision de l'assemblée fédérale: La peine de la détention prononcée contre Kamber est réduite à sept jours.

43(46). Motion de M. le conseiller national Comtesse et cosignataires, du 11 avril 1889.

Dans le but de remédier aux inégalités qui se présentent dans l'application de la loi fédérale concernant lu travail reméd: 'étendre à un plus grand nombre d'ouvriers le régime protecteur de cette loi, le conseil fédéral est dans les fabriques et afin d'été invité à examiner s'il n'y a pas lieu de modifier les récries et critères fixés par les arrêtés et circulaires du conseil fédéral des 21 mai 1880 et 26 août 1881, notamment en ce qui concerne le nombre des ouvriers et l'emploi, de moteurs mécaniques.

Signataires: Comtesse, Ducommun, Grosjean, .leanheiiry, ïissot.

1889, 5 juin. Décision du conseil national: la motion est prise en considération et renvoyée au conseil fédéral, toutefois avec suppression de l'indication des dates (des 21 mai 1880 et 26 août 1881).

44(47). Motion de M. le conseiller aux états Cornaz et cosignataires, du 11 avril 1889.

Le conseil fédéral est invité à examiner s'il ne convient pas d'introduire dans la loi sur les fabriques nue disposition additionnelle, sous chapitre III a, article 16 a, de la teneur suivante : Les cantons sont autorisés à instituer, pour les besoins de certaines industries, les syndicats professionnels obligatoires.

Signataires: Cornaz, Berthoud, Bossy, Eggli, Gavard, Gobât, Gottisheira, Jordan-Martin, Moriaud, Munzinger, Pi'enninger, Ruchet, Schaller.

1889, 17 juin. Décision du conseil des états. La motion est prise en considération avec la rédaction suivante et renvoyée au conseil fédéral.

Le conseil fédéral est invité il examiner dans son ensemble la question des syndicats obligatoires et particulièrement s'il ne convient pas d'introduire dans la loi sur les fabriques une disposition additionnelle, sous chapitre ILI«, article IGa, de la teneur suivante: Les cantons sont autorisés à instituer, pour les besoins de certaines industries, les syndicats professionnels obligatoires.

45. é Recours Sandmeier-Millenet. Lettre du conseil fédéral du 20 mai 1889 au sujet d'un recours de J. Suudinoior-Millonct, journaliste à Plainpalais, contre un arrêt de la cour de justice civile de Genève, du 24 décembre 1888, concernant lo paiement de dommages ·intorfrte ; ^-- ~" N Bühlmann, Déglon, Lüthy, Roth, Staub.

E Munzinger, Baumann, Soldati.

1889, 8 juin. Décision du conseil des états : non entrée en matière par défaut de compétence.

» 13 » Décision du conseil national : adhésion.

46. é Article constitutionnel de Glaris. Message du 3 juin 1889 (F. féd. 1889, III. 301), concernant accorder à l'article 26 révisé de la constitution du canton de Glaris du 22 mai 1887.

IM Brenner, Bähler, Gaillard, Pernoux, Rohr.

E Herzog, Eggli, Kümin.

1889. 8 juin. Décision du conseil des états, d'après le projet du conseil fédéra).

» 12 » Décision du conseil national : adhésion.

la garantie fédérale it

47. H Requête Gehlsen. Rapport du conseil fédéral du 14 juin 1889 (F. féd. 1889, III. 807), concernant la requêtu do llonri-Joacliim Gehlsen, à Londres, datée du 25 mai 1889 et tendant à obtenir la levée de l'arrêté d'expulsion prononcé contro lui lo 29 avril 1879.

N Gallati, Favre, Hochstrasser, Scherz, Scheuchzer.

E Schmid, Cornaz, Kümin, Peterelli. Schoch.

Conseil national 22 juin, conseil des états 26 juin 1889: il est passé à l'ordre du jour sur cette requête.

48. Motion de M. le conseiller national Dufour et cosignataires, du 6 juin 1889.

Le Le conseil fédéral est invité a faire une enquête concernant les frais d'hôpital et d'assistance imposés aux cantons par les traités internationaux et à examiner s'il n'y aurait pas lieu de taire de ces frais, l'objet d'une indemnité ou d'une répartition équitables.

Signataires : Dufour, Brenner, Chappelet, Comtesse, Good, Griesliabur, isier, mertue. rcurazzim, .iiascnein, ciuny, oceigcr.

1889, 8 juin. Décision du conseil national : la motion est prise en considération et renvoyée au conseil fédéral.

49. n Gothard. Message et projet d'arrêté du 3 juin 1889 (F. féd. 1889, III. 341), concernant les fortification« militaires du Ootluird.

N Künzli, Gavât, Bazzoni. Gallati, Thommen, Vigier, Zurbuchen.

E Müller, Kellersberger, Keiser, Muheim, Moriaud, Romedi, Gobât.

Conseil national 15 juin, conseil des états 25 juin 1889: arrêté d'après le projet du conseil fédéral (F. féd. 1889, 111. 854).

50. c Correction de la Thur. Message et projet d'arrêté du 5 juin 1889 (F. féd. 1889, III. 346), concernant la correction de la Thur le long de la place d'exercices de Frauenfeld.

N Wüest, J3by, Bühler-Honegger, Campiche, Joost.

E Herzog, von Arx, Balli, Mercier, Pf'enninger.

Conseil des états 17 juin, conseil national 22 juin 1889: arrêté d'après le projet du conseil fédéral (F. féd. 1889, III. 850).

51. n Associations pour l'élevage du bétail. Pétition, datée de Berne, le 4 j u i n 1889, des associatiovs pour l'elevalo du bétail, de la Schosshalde et de Muri-G-ümligen, demandant une subvention pour favoriser la création d'associations de ce go.nre.

Renvoyée au conseil fédéral pour rapport.

52. 6 Pétition de la société des maîtres imprimeurs, datée de Berne, le 4 juin 1889, on vue. do la rûdnction ; 1° da port des journaux, 2° des prix des télégrammes expédiés aux journaux.

Ad 1. Voir postulat 7 au tractandum n° î>n. -- Ad 2. Renvoi au conseil fédéral pour rapport.

53. Conventions avec l'Equateur. Message du 11 juin 1889 (F. féd. 1889, III. 373), concernant 1) In traité d'amitié, d'établissement et de commerce conclu le 22 juin 1888 avec la république de l'Equateur et 2)0 une convention provisoire conclu.« le mßme jour avec lo môme état au sujet de l'extradition réciproque des malfaiteurs et de l'exécution des commissions rogatoiros.

N Stoppani, Holdener, Jeanhenry, Joos, Thommen.

E Pfenninger, von Arx, Loretan.

1889, 15 juin. Décision du conseil des états, ratification d'après les projeta du conseil fédéral.

» 22 » Décision du conseil national : adhésion.

54. «Convention de commerce avec la Grèce. Message du 11 juin 1889 (F. féd. 1889, III. 385), concernant la ratification de la convention provisoire conclue le 10 juin 1887 avec la Grèce, avec réponse à la motion Paschoud concernant les droits d'ontréo sur les raisins secs.

N Bachmann, Cuenat, Lüthy, Paschoud, Roten.

E Rieter, Amstad, Gavard.

1889. 15 juin. Décision du conseil des états: 1. La convention commerciale conclue avec la Grèce le 10 juin 1887 est ratifiée. Il est inserii au procès-verbal : qu'avec cette ratification la motion de MM. Paschoud et consorts est liquidée. (Voir tract, n" 7.) - - 2. Le conseil fédéral est invité à élaborer et à soumettre aux chambres, le pins tôt possible, une loi fédérale sur lo commerce : des vins.

» 2G » Décision du conseil national : adhésion.

55. li Hôtel des postes et des télégraphes à Zurich. Message du 11 juin 1889 (F. féd. 1889, [IL. 399), concevnaitt l'acquisition d'un emplacement pour un nouvel hôtel des postes à Zurich.

N Zürcher, Eisenhut, Pernoux, Staub, Stutz.

E Reicblin, Göttisheim, Kellersberger, Robert, Romedi.

1889, 21 juin. Décision du conseil des états, d'après le projet dn conseil fédéral.

5C. c Correction dé la Broyé. Annonce préalable du 14 juin 1889, concernant uno demande du conseil d'état du canton de Vtiud dans le but d'obtenir une subvention fédérale pour la correction de la Broyé.

N Jolissaint, Baidinger, Bürkli, Gaillard, Sonderegger (Rhodes ext.).

t (.TOltisneiin, Amstaa, von arx, nuueuraiia, ivjercier.

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57. (', Route du Grimsel.' Annonce préalable du 14 juin 1889, concernant une demando collective dos gouvernements do l'evne t-.t du Valais dans le but d'obtenir une subvention fédérale pour la construction d'une route par lo col du (ìrimso.l.

N Schobinger, Gisi, Hediger, Moser, Rosenmund, Riniker, Schindler, Tissot, Viquerat.

E Pfenninger, Baumann, Balli, Kümin, Robert, Schmid, Schoch.

58. H Nouvel portatives.

N E Conseil

armement.

Message du 19 juin 1889 (F. féd. 1889, III. 661), concernant l'introduction du nouvelles armes à t'eu

Künzli, Arnold, Chappelet, Lachena.1, Landis, Müller (Rd., Berne), R«schein, Thélin, Vonmatt.

Müller, .Kellersberger, Keiser, Muheim. Moriaud, Romedi, Gobât.

national 24 juin, conseil des états 26 juin 1889 : arrêté d'après le projet du conseil fédéral.

59. « Ministère public fédéral. Message et projet de loi du 15/18 juin 1889 (F. féd. 1889, III. 791).

N Suter, Ador, Brenner, Grieshaber, Holdener, Jeanhenry, Locher, Python, Stockmar. -- Rapport de la commission (Sntor) W> j u i n 188i) (paraîtra prochainement).

E Haberstich, Cornaz, Gavard, Herzog, Peterelli, Wirz, Zweifel.

Dernières décisions: conseil national 28 juin, conseil des états 28 juin (modifications au projet). -- Loi fédérale dn 28 j u i n 1K89 sur lo minitttinv public de la Confédération (F. féd. 1889, III. 814).

60. Interpellation de M. le conseiller national Grosjean et cosignataires, du 18 juin 1889.

Les soussignés prient le conseil fédéral de bien vouloir renseigner l'assemblée sur l'étit do la question des caisses d'épargne postales et sur l'époque probable il laquelle les chambres seront nanties d'un rapport sur la matière.

Signataires: Grosjean, Ador, Arnold, Band, Bernasconi, Campione, Colomb, Comtesse, Favón. Jeanhenry, Lacheual, L'aschoud, de Stoppani, Viquerat.

Traitée nu cnnseil national et liquidée le 20 juin 1889.

61. Interpellation de M. le conseiller national Kiinzli et cosignataires, du 20 juin 1889.

Les soussignés demandent a interpeller le conseil fédéral sur la question de savoir s'il est en état de faire en co ino ment des communications au sujet des difficultés qui se sont produites entre la Suisse et d'autres pays.

Signataires : Kiinzli, Ador, Arnold, Biirldi, Forrer, Isler, Lutz-Müller, Müller (Ed., Berne), Ruffy, Schobinger.

Traitée au conseil national et liquidée le 21 juin 1889. -- La réponse du conseil fédéral est reproduite dans la feuille fédérale de 1889,1.11. C72.

62. Prorogation. Béunion des conseils une semaine avant l'époque réglementaire, soit le 25 novembre 1889, adoptée par le conseil national le 27 juin 1889 et par le conseil des états le même jour.

63. il Recours Schönenweid. Nouveau recours de Joseph Scbonenweid, à Montreux, daté du 18 juin 1889, contre les autorités judiciaires vaudoises et le tribunal fédéral. -- Voir tract. n° 31 de la session de mars 1889.

Le conseil national le 22 juin 1889 et le conseil des états le même jour ont passé à l'ordre du jour, sans rapport de commissions.

64. é Recours Forestier. Recours de Marc Porestier, a Paris, contre les autorités vaudoises en matière de tutelle.

Le conseil des états le 11 juin et le conseil national le 26 juin 1889 ont passé h, l'ordre du jour.

65. n Demande de crédits, du 25 juin 1889, concernant quelques dépenses militaires anticipées.

·N Künzli, Cavat, Dazzoni, Gallati, Thommen, Vigier, Zurbuchen.

E Scherb, Amstad, Balli, Gobât, Gotishëitn, Bildebrand, Robert.

Conseil national 'il juin, conseil des états 28 juin 1889, d'après 1» proposition du conseil fédéral.

66. Pétition de l'union suisse des bouchers, datée de Zurich le 12 juin 1889 et demandant l'adoption d'une loi foderalo en matière de vices rédhibitoires des bestiaux.

Le 17 juin 1889, les doux chambres ont renvoyé cette pétition au conseil fédéral pour qu'il en tienne compte lorsque cet objet sorti truite.

Commissions générales ou permanentes.

  1. Commissions de gestion (rapport de gestion pour 1888, priorité au conseil des états).

N Ruffy, Abegg, Bühler (Grisons), Dürrer (Nidwaiden), Good, Grosjean, Marti, Python, Vogler (nommée par le bureau le 14 décembre 1888).

E Schoch, Ruchet, von Arx, Schmid, de Torrente, Göttisheim, Bossy (nommée par le conseil des états le 5 décembre 1888, etc.).

2. Commissions pour le budget, le compte d'état et les crédits supplémentaires de 1889 (priorité au conseil des états).

N Geilinger, Bnrckhardt, Campione, Ducommun, Erismann, Jooa, Keel, Schwauder, deStoppani (nommée par le bureau le 19 juin 1888, etc.).

E Gavard, Good, Bossy, Keiser, Reichlin, Jordan-Martin, Munzinger (nommée par le conseil des états le 8 juin 1888).

3. Commissions pour le budget, le compte d'état et les crédits supplémentaires de 189O (priorité au conseil national).

N Burckhardt, Blumer-Egloff, rionzanigo, de Chastonay, Déglon, Dürrer (Obwalden), Gisi, Gugelmann, Merkla, Pictet, Syt'rii>- (iiommée ])ftr lo bureau le 13 juin 1889 I · E Scberb, Amstad, Balli, Gobât, Göttisheim, Hildebrand, Robert (nommée par le bureau le 5 juin 1889).

4. Commissions des chemins de fer (pour les concessions).

N Geilinger, Comtesse, Grand, Münch, Ruft'y. Schmid, Zürcher (nommée par le bureau le 7 décembre 1887, etc.).

E Eggli, Herzog, Mercier, Schoch, Wir», E,uchet, Schaller (nommée par le conseil des états le 29 mars 1889).

5. Commission militaire du conseil des états.

Müller, Kellersberger, Keiser, Muheim, Moriaud, Romedi, Gobât (nommée par le conseil des étala le 29 mars 1889).

6. Commission des pétitions du conseil national.

Lutz-Müller, Band, Erni, Rebmann, Stutz (confirmée le G juin 1889),

7. Commission du conseil national pour la vérification des élections.

Burckhardt, de Chastonay, I^rni, Fonjallaz, Forrer, Keel, Km-z, Lachenal, Müller (Ed., Berne) (nommée par le bureau le 5 décembre 1887).

8. Commissions pour le tarif des péages.

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Cramer-Frey, Arnold, Beck-Leu, Berger, Eckensteiu, Gisi, Grosjean, Heitz, Keller, Künzli, Lachenal, Polar, Huft'y, Sc.niiidlov, Souderegger (Rhodes ext.), Stockmar, ïobler.

E Zweifel, Cornaz, Gavard, Gobât, Göttisheim. Hahc'-stich, Hoft'mann, Kïmiin, Munzinger, liieter, Husch.

Table alphabétique de» objets à Vordre du jour, (hos objets marquas d'une croix sont restés pendants.)

Accidents aux employés fédéraux, 32.

Alcool.

t Gestion de l'administration pour 1887/88, 27.

Minimum de production (motion Hochstrasser), 13.

Armée du salut (voir Pétitions).

Chemins de fer.

Coire-Thusis-Filisur, prolongation de délais, 340.

Davos-Samaden, concession, 34/1.

t Dimanches libres, modification à l'article 9 do la loi, 34a.

.·' "- ·F-onerthalen-Schaft'hoiwe, concession, 840.

Ffvieleii-Altorf, concession, 34 c.

Prolongation de délais, autorisation au conseil fédéral, 34<Z.

Kl-'.'iill-Muhleck, concession, 31e.

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Compte d'état pour 1888, 5&.

t Constitution fé.léralc, révision, lu.

Correction de cours d'eau.

Bilten (Claris), 16.

t Broyé (Vaud), 56.

ïliur (place d'exercices de Frauenfeld), 50.

Veveyse (Vaud), 15.

Werdenberg (St-Gall), 17.

Zürich, lac, prolongation de 'délais, 18.

Crédits supplémentaires pour 1889 (lra série), 28.

t Droits politiques des citoyens suisses, 19.

(Motion:) uufour et consorts, ON., (frais d'hôpital et d'assistance), 48.

t Musée national, 11.

Péages.

. Urawbacks sur le sucre contenu dans le lait condensé, 29.

Raisins secs, droits d'entrée, 7.

Pétitions.

t Associations pour l'élevage du bétail de la Schosshalde et de Muri-Gù'mligen (subvention), 51.

Gehlsen, Henri-Joachim, a Londres (retrait de son expulsion), 47.

t Griitli, sociétés appenzelloises (exercices de l'arméo du salut), 4l.

t Société des maîtres imprimeurs (réduction du port des journaux et des prix den télégrammes adressés aux journaux), 52.

Union suisse des bouchers, (loi sur les vices rédhibitoires des bestiaux), 06.

t l'ostes et télégraphes, bâtiment a Zurich, 55.

Prorogation : réunion des chambres une semaine avant l'époque réglementaire, soit le 25 novembre 1889, 62.

t .Rapports de droit civil des citoyens établis et en séjour, 20.

Recensement du 1er décembre 1888, constatation des résultats, 8.

Recours.

t Carouge. conseil municipal (indemnité d'octroi), 36.

t Ditzler-König, époux, à Rheinfeldun (expul, Bureaux des deux chambres, 2.

sion pour cause d'indigence), 88.

Commissions du budget pour 1891), 4.

Forestier, Marc, à Paris (piainte contre les auTribunal fédéral, suppléant, 3.

torités vaudoises en matière-dé tutelle), 04.

Elections au conseil national,- arrondissements Gnratta, veuve (réintégration gratuite dans électoraux, 9.

ses droits de citoyenne genevoise), 40.

Forêts, extension de la surveillance au Jura, respectivement à toute la Suisse, 31.

t Lucerne, conseil administratif et catholiquesGestion du conseil fédéral et du tribunal, fédéral chrétiens (usage de l'église de Mariahilf), 39.

pour 1888, 5.« Saudmeier-Millenet, journaliste il l'Ia in paClaris, .article constitutionnel, 46.

lais près Genève (paiement de dommagesG ri m sel, route, 57.

intérêts), 45.

Schaffhouse, gouvernement (impôt sur les Interpellations.

sociétés d'assurance), 37.

Grosjean et consorts, CN. (caisses d'épargne Schönenweid, Joseph, à Montreux (ncuvulle postales), 60.

les-.trrtoritgr 'nidiciaires vini--- "Tfun"zir?tr^()nSoïtsr"UN:""(coliflît avec l'Alle- -- '-------l'iainte-contre cloiscs ot contre le tribunal fédéral). O-'i.

magne), (H.

Recours en grâce de Jacques Kam ber (enrôleMarques de fabrique et de commercé, complément ments), 42.

à la loi, 6.

Sociétés mutuelles de secours, notamment les Matériaux de construction, établissement à Zurich, caisses de pensions de chemins de fer, 33.

14.

Elections.

t t

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Militaire.

Armes à feu de petit calibre, 58.

Code pénal militaire, 21.

Crédits anticipés pour acquisitions, 65.

Equipement des recrues, indemnité pour 1890, 26.

Gothard, fortifications, 49.

Matériel de guerre, budget pojir 1890, 25.

Voitures d'infanterie, 24.

Ministère public fédéral, 59.

Motions.

Comtesse et consorts, CN. (application de la loi sur les fabriques), 43.

Cornaz et consorts, CE. (syndicats professionnels), 44.

Télégraphes et téléphones.

Conduites électriques, 35«.

Téléphones, 356.

f Tessin, recours en matière de vote et enquête pénale fédérale, 23.

Traités.

t Autriche-Hongrie, extradition, 22.

Equateur : a) amitié, établissement et commerce ; b) extradition, 53.

France, exercice de la médecine il la frontière, 12.

Grèce, commerce, 54.

Phylloxéra, adjonction il la conventiou internationale, 30.

Vérification des élections de nouv. membres, 1.

(74 objets, 66 numéros.)

Décisions soumises au referendum : N°" 21 'code pénal militaire), 24 (voitures d'infanterie), 29 (drawback«), 33 (caisses do secours de chemins de for), 25a (lignes télégraphiques et téléphoniques), 356 (téléphones), 59 (ministère public).

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Résumé des délibérations de L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE SUISSE.

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1889

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

31

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

20.07.1889

Date Data Seite

956-956

Page Pagina Ref. No

10 069 442

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