Délai d'opposition: 27 mars 1985
Arrêté fédéral subventionnant les écoles de service social # S T #
Modification du 14 décembre 1984
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 25 janvier 1984", arrête: I
L'arrêté fédéral du 5 octobre 19792' subventionnant les écoles de service social est modifié comme il suit: Ari 2, 3e al., première phrase 3
En 1985, la subvention fédérale s'élève, dans chaque cas, à 35 pour cent au maximum et, à partir du 1er janvier 1986, à 31,5 pour cent au maximum. . . .
Art. 4, y al.
3 Le présent arrêté est prorogé jusqu'au 31 décembre 1989.
II 1
Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facul tatif.
2 II entre en vigueur le 1er janvier 1985.
Conseil national, 14 décembre 1984 Le président: Koller Le secrétaire: Zwicker
Conseil des Etats, 14 décembre 1984 Le président: Kündig La secrétaire: Huber
Date de publication: 27 décembre 19843) Délai d'opposition: 27 mars 1985 '> FF 1984 1357 2> RS 412.31
29008
3) FF 1984 III 1488
1488
1984
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Arrêté fédéral subventionnant les écoles de service social Modification du 14 décembre 1984
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1984
Année Anno Band
3
Volume Volume Heft
51
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
27.12.1984
Date Data Seite
1488-1488
Page Pagina Ref. No
10 104 230
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