Délai d'opposition: 2 juillet 1984
Arrêté fédéral concernant l'augmentation temporaire du nombre des juges suppléants et des rédacteurs d'arrêts du Tribunal fédéral # S T #
du 2 mars 1984
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 107, 2e alinéa, de la constitution; vu l'article 7, 1er alinéa, de la loi fédérale d'organisation judiciaire 1'; vu le message du Conseil fédéral du 19 octobre 19832), arrête: Article premier Juges suppléants Le nombre des suppléants est temporairement porté à 30.
Art. 2 Juges fédéraux sortants Les membres sortants du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances, élus en qualité de suppléants, ne sont pas imputés sur le nombre maximum fixé à l'article premier.
Art. 3 Greffiers et secrétaires Le nombre des greffiers et secrétaires du Tribunal fédéral est de 46 au maximum, dont 20 greffiers au plus.
Art. 4 Dispositions finales 1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté; celui-ci a effet jusqu'au 31 décembre 1988,
ORS 173.110
21 FF 1983 IV 485 912
1984-280
Augmentation du nombre des juges suppléants Conseil national, le 23 mars 1984 Le président: Gautier Le secrétaire: Koehler
Conseil des Etats, le 23 mars 1984 Le président: Debétaz La secrétaire: Huber
Date de publication: 3 avril 1984" Délai d'opposition: 2 juillet 1984
28654
"FF 19841 912 60
Feuille fédérale. 136e année. Vol. I
913
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Arrêté fédéral concernant l'augmentation temporaire du nombre des juges suppléants et des rédacteurs d'arrêts du Tribunal fédéral du 23 mars 1984
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
1984
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
13
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
03.04.1984
Date Data Seite
912-913
Page Pagina Ref. No
10 103 974
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