Délai d'opposition: 27 mars 1985

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Loi sur les rapports entre les conseils

Modification du 14 décembre 1984

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu une initiative parlementaire; vu le rapport du 21 juin 1983]) d'une commission du Conseil des Etats; vu l'avis du Conseil fédéral du 19 septembre 19832), arrête:

\ La loi sur les rapports entre les conseils3' est modifiée comme il suit:

Art. 45, 5e al.

5

Le rapport de gestion donne un bref aperçu de l'état des travaux prévus par les grandes lignes de la politique gouvernementale, des écarts fondés et des nouveaux projets.

Art. 45ter, 2* al.

2 Les motions relatives aux deux rapports, qui sont déposées suffisamment tôt pour être traitées par le Conseil fédéral, sont examinées conjointement aux rapports en séance plénière. Le Conseil fédéral peut demander de reporter la décision à la session suivante.

Art. 45quater Abrogé

II 1 2

La présente loi est sujette au référendum facultatif.

Le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur.

» FF 1983 III 423 a3 FF 1983 III 1049 > RS 171.11; RO 1984 768 1984-1045

1471

Loi sur les rapports entre les conseils Conseil des Etats, 14 décembre 1984 Le président: Kündig La secrétaire: Huber

Conseil national, 14 décembre 1984 Le président: Koller Le secrétaire: Zwicker

Date de publication: 27 décembre 19841J Délai d'opposition: 27 mars 1985

»FF 1984 III 1471

1472

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Loi sur les rapports entre les conseils Modification du 14 décembre 1984

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Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

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Jahr

1984

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

51

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

27.12.1984

Date Data Seite

1471-1472

Page Pagina Ref. No

10 104 226

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