812

# S T #

Note-circulaire du

conseil fédéral aux gouvernements des états industriels de l'Europe, concernant la conclusion d'une convention internationale sur le travail dans les fabriques.

(Du 15 mars 1889.)

Excellence, En 1881 déjà, nous avions pris la liberté de faire pressentir les gouvernements de quelques-uns des principaux états industriels de l'Europe, par l'entremise de nos agents diplomatiques et consulaires, sur la question de savoir s'ils seraient disposés à prêter la, main à la conclusion d'une convention internationale sur le travail dans les fabriques.

Les réponses que nous avons reçues nous ont convaincus qu'il régnait sur cet objet des manières de voir passablement divergentes.

D'une part, on appuyait sur les difficultés que rencontrerait notre initiative, tandis que, de l'autre, on désirait tout d'abord voir préciser dans un programme, de l'examen duquel dépendrait la décision ultérieure, les points propres à être introduits dans une convention.

Dans ces conditions, nous n'avons pas cru devoir, pour le moment, donner de suite à cette affaire. Mais, dans l'intervalle des huit années qui se sont écoulées dès lors, les circonstances ont pris, sans aucun doute, une tournure plus favorable. Plusieurs états ont adopté des lois sur le travail industriel ; d'autres se préparent à le faire. Divers corps législatifs se sont occupés de projets sur cette

813

matière et ont même discuté spécialement la question de conventions internationales y relatives. Cette question a été traitée d'une manière très-approfondie dans la littérature ; dans la vie publique même, elle acquiert un intérêt croissant, qui a pour effet de mettre à néant nombre d'appréhensions antérieures. Il s'est produit aussi d'importantes manifestations, dont nous ne citerons que l'une des plus récentes, les décisions du VIme congrès international d'hygiène et de démographie qui a eu lieu à Vienne en 1887. Partout -- on ne peut pas le méconnaître -- les rapports de la production et du travail se présentent dans des conditions telles qu'il n'est réellement pas permis de refuser à cette question une véritable importance d'actualité.

Aussi ne croyons-nous pas agir d'une façon inopportune en venant de nouveau agiter l'objet qui nous occupe auprès des gouvernements des états industriels de l'Europe. Les circonstances actuelles mieux définies le permettant, nous présenterons la question sous une forme plus positive, tout en tenant compte des voeux exprimés précédemment déjà par quelques-uns de ces gouvernements.

D'après notre manière de voir, il ne devrait pas s'agir ici uniquement de conventions internationales dans l'intérêt pur et simple des ouvriers et de leurs familles -- l'expression généralement usitée de « législation internationale sur la protection des travailleurs * ne nous paraît pas heureusement choisie, surtout à cause même du mot « législation » employé ici -- mais il nous semble que l'on devrait tenir compte plus particulièrement de deux points spéciaux : d'une part, une certaine réglementation de la production industi'ielle et, de l'autre, l'amélioration des conditions de la vie de l'ouvrier.

Quant au premier point, qu'il nous soit permis de nous référer au fait que, pour beaucoup de gens, les traités internationaux paraissent être le moyen le plus efficace pour restreindre la production, qui aujourd'hui s'étend bien au delà des besoins, et, par conséquent, pour diminuer le mal qui résulte de cet état de choses, et ramener ainsi les conditions réciproques de production dans des limites naturelles et rationnelles.

Il est vrai de dire que, de ce premier point, dépend aussi le second, c'est-à-dire l'amélioration de la situation de l'ouvrier. En effet, la législation nationale ne peut pas étendre sa bienfaisante influence, pour la sauvegarde des familles ouvrières, au delà d'une certaine mesure. Toutefois, il est urgent que l'état agisse aussi d'une manière efficace dans cette direction. Ce qui le prouve bien, ce sont les lois existant aujourd'hui dans un grand nombre d'états, en partie môme depuis plusieurs dizaines d'années, et les mauvais

814

résultats qu'ont fournis les enquêtes auxquelles on s'est livré dans ce domaine au point de vue de l'hygiène, de la statistique et de la science sociale. L'humanité, aussi bien que le souci d'améliorer la forée armée des états affaiblie par la dégénérescence de nombreuses classes de population, interdit de laisser subsister plus longtemps ·cet état de choses.

Les progrès que l'on cherche à obtenir ne pourront certainement pas se réaliser d'un seul coup ; aussi ne s'agira-t-il, sans doute, que d'arriver aux résultats réalisables dès l'abord. Dans cet, ordre d'idées, nous désirerions, avant tout, voir régler avec succès, par une union internationale, le travail du dimanche et le travail des enfants et des femmes dans les établissements industriels, afin que la famille ne soit pas livrée à la dépravation physique et morale et. en un mot, ruinée par le fait d'une exploitation trop considérable et trop précoce des forces de l'ouvrier, exploitation contraire aux lois de la nature et à la moralité.

La marche à suivre pour arriver à une entente internationale .sur cette importante question devrait être, selon nous, de convoquer, tout d'abord, une eonférence ne portant aucun caractère diplomatique et réunissant des délégués des différents états intéressés. Cette conférence, se basant sur un programme adopté d'avance, étudierait la question et fixerait les points dont l'exécution paraîtrait désirable et que l'on soumettrait ensuite aux gouvernements des états participants, en leur proposant de les sanctionner par une convention internationale.

Pour le programme de la conférence préparatoire en question, nous prenons la liberté, en nous référant à l'exposé qui précède et en tenant compte de la législation existant actuellement déjà dans les divers états, de vous proposer les points suivants : 1. Interdiction du travail du dimanche.

2. Fixation d'un minimum d'âge pour l'admission des enfants dans les fabriques.

3. Fixation d'un maximum de la journée de travail pour les jeunes ouvriers.

4. Interdiction d'occuper les jeunes gens et les femmes dans des exploitations particulièrement nuisibles à la santé et dangereuses.

5. Restriction du travail de nuit pour les jeunes gens et les femmes.

6. Mode d'exécution des conventions qui pourront être conclues.

Lorsque la conférence se sera entendue sur ces points ou sur certains d'entre eux, les résultats en seront communiqués aux gouver-

815

nements sous forme de propositions pures et simples ne liant encore personne. Alors, dans le cas où l'un ou l'autre des gouvernements ne trouverait acceptable pour lui qu'une partie seulement de ces propositions, on pourrait conclure des conventions internationales spéciales entre ceux des états qui tomberaient d'accord sur la solution d'un même groupe de questions. Ces conventions n'auraient pas pour but de remplacer les lois nationales ; elles obligeraient seulement les parties contractantes à introduire dans leur législation nationale certaines prescriptions de minimum. Il va de soi qu'il resterait toujours loisible aux états qui voudraient aller plus loin de le faire. Ainsi, par exemple, la Suisse ne pense nullement à affaiblir, mais bien plutôt à développer encore davantage sa législation sur les fabriques, à laquelle elle s'est complètement accoutumée dans cette période de douze années depuis sa mise en vigueur. Pour les états dont la législation ne renferme pas encore de ces prescriptions de minimum, il n'est pas douteux que, s'ils voulaient entrer dans l'union internationale, on stipulerait, en leur faveur, une période transitoire d'une durée convenable. On réserverait enfin, à des conférences ultérieures spéciales, auxquelles participeraient les états qui y seraient disposés, le soin de fixer définitivement les textes des conventions à conclure.

Nous prenons donc la liberté de soumettre aux gouvernements des états industriels européens nos vues sur cette grave question, et nous les prions, en même temps, de bien vouloir nous informer s'il leur serait agréable de se faire représenter par des délégués à une conférence préalable qui aurait lieu, dans ce but, à Berne au mois de septembre de l'année courante.

Si, comme nous l'espérons, nos ouvertures rencontrent un accueil favorable, nous nous réservons de communiquer ultérieurement un programme détaillé, pour servir de base aux discussions de la conférence.

Nous saisissons cette occasion pour renouveler à votre excellence les assurances de notre haute considération.

Berne, le 15. mars 1889.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : HAMMER.

Le chancelier de la Confédération : RIHCIEU.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Note-circulaire du conseil fédéral aux gouvernements des états industriels de l'Europe, concernant la conclusion d'une convention internationale sur le travail dans les fabriques.

(Du 15 mars 1889.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1889

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

15

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

13.04.1889

Date Data Seite

812-815

Page Pagina Ref. No

10 069 287

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.