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Message du

conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant le contrat, daté du 19 mars 1889, relatif à l'exploitation du chemin de fer à voie étroite ViégeZermatt.

(Du 19 novembre 1889.)

Monsieur le président et messieurs, Par lettre du 9 juillet 1889, M. Ch. Massen, à Lausanne, agissant au nom du comité de direction du chemin de fer ViégeZermatt, nous a soumis le contrat du 19 mars 1889 joint au présent message, d'après lequel l'exploitation de cette ligne est confiée pour trois années d'abord, puis, après leur expiration, par tacite reconduction, pour une nouvelle période d'un an, à la compagnie des chemins de fer de la Suisse occidentale et du Simplon. M.

Masson requiert en même temps l'approbation de l'assemblée fédérale conformément à l'article 10 de la loi sur les chemins de fer du 23 décembre 1872 (Ree. off., XI. 1).

D'après ce contrat, la compagnie des chemins de fer de la Suisse occidentale-Simplon se chargera, dès le jour de l'ouverture à l'exploitation de la ligne Viége-Zermatt, de cette exploitation dans son ensemble et par là de tous les droits et obligations concessionnels qui s'y rattachent, c'est-à-dire suivant l'article 6 : a. du service complet des gares et des trains, de la police, de la surveillance et de l'entretien du chemin de fer, de la traction des trains, de l'entretien du matériel roulant, de la fourniture des matières de consommation ;

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b. du service de la gare de Vie'ge, considérée comme tête de ligne pour le service du chemin de fer Viége-Zermatt ; c. du contrôle et de la comptabilité des recettes et des dépenses de l'exploitation ; d. de l'étude des tarifs et de leur application ; e. des frais généraux d'administration, à l'exclusion toutefois des frais de réclame et autres du même genre ; f. des dépenses pour pertes, avaries, manquants et accidents qui pourraient survenir dans le service de l'exploitation du chemin de fer Viége-Zermatt, y compris les primes d'assurances mobilières et immobilières, ainsi que celles pour les marchandises en cours de transport ; de sorte que, en sus de la fixation des tarifs et des horaires (article 11), la compagnie propriétaire n'a plus à sa charge que (article 7) : a. les versements aux différents fonds de réserve ; b. les impôts et autres contributions publiques; c. les dépenses résultant de vice de construction de la ligne ou de force majeure ; et (article 8) ; d. les frais résultant de travaux d'extension et de parachèvement et d'accroissement du matériel roulant et de l'autre matériel d'exploitation, reconnus nécessaires par les compagnies contractantes ou imposés par les autorités de surveillance.

Bu outre, la compagnie du chemin de fer Viége-Zermatt, pour le compte de laquelle toutes les recettes de l'exploitation afférentes à cette ligne seront encaissées par la compagnie Suisse oceidentaleSîmplon, bonifiera à cette dernière en compensation des charges qu'elle assume (article 15) : a. une somme fixe de fr. 2400 pour chaque kilomètre exploité, en ce sens que, si les recettes brutes excèdent fr. 10,000 par kilomètre, la bonification à payer à la compagnie exploitante augmentera de fr. 100 pour chaque somme de fr. 1000 commencée dépassant ce chiffre ; · b. fr. 1. 45 pour chaque kilomètre de trains remorqués par une seule machine ; » 2. 50 lorsque le train est remorqué par deux machines ; » 1. 05 pour chaque kilomètre parcouru par les machines circulant isolément.

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En ce qui concerne le personnel, l'article 10 stipule que c'est la compagnie exploitante qui le nomme et le révoque, sous réserve «lu droit de la compagnie Viége-Zermatt de déplacer tout agent qui donnerait lieu à des plaintes fondées. Le personnel attaché à l'exploitation du Viége-Zermatt sera placé, à l'égard des caisses de secours et de prévoyance existant chez la Suisse occidentale-Simplon, sur le même pied que celui de cette dernière compagnie. A l'expiration du contrat d'exploitation, les engagements ou obligations qui existeraient de ce chef passeront à la compagnie propriétaire, sans que la compagnie exploitante ait à lui faire une bonification quelconque, sauf les versements des employés à la caisse de prévoyance.

Nous ne voyons motifs à objections ni dans ces dispositions, ni dans le surplus du contrat, et nous vous proposons, le conseil d'état du canton du Valais ayant donné un préavis favorable, de lui accorder votre approbation, sous les réserves formulées dans le projet d'arrêté ci-après.

Agréez, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 19 novembre 1889.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le vice-président : L. R U C H O N N E T .

Le chancelier de la Confédération : ElNGIEE.

672 Projet.

Arrêté fédéral ratifiant

le contrat, daté du 19 mars 1889, relatif à l'exploitation du chemin de fer à voie étroite Viège-Zermatt.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le contrat précité ; vu le message du conseil fédéral du 19 novembre 1889, arrête : 1. Le contrat passé le 19 mars 1889 entre la compagnie du chemin de fer Viége-Zermatt et celle des chemins de fer de la Suisse occidentale-Simplon, concernant l'exploitation de la ligne à voie étroite de Viége à Zermatt par cette dernière compagnie, est ratifié sous les réserves suivantes : a. la compagnie du chemin de fer Viége-Zermatt demeurera responsable de l'accomplissement des obligations légales et concessionnelles, dans le sens de l'article 28 de la loi fédérale du 23 décembre 1872 concernant l'établissement et l'exploitation des chemins de fer ; 6. en cas de résiliation du contrat d'exploitation, la compagnie du chemin de fer Viége-Zermatt garantira complètement les droits acquis par les employés aux caisses de secours et de prévoyance des chemins de fer de la Suisse occidentaleSimplon.

2. Le conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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Message du conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant le contrat, daté du 19 mars 1889, relatif à l'exploitation du chemin de fer à voie étroite Viége-Zermatt. (Du 19 novembre 1889.)

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23.01.1889

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