Délai d'opposition: 27 mars 1985
Loi fédérale sur les stupéfiants # S T #
Modification du 14 décembre 1984
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu deux initiatives parlementaires; vu les rapports du 25 novembre 1983!) de la commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil national et du 13 décembre 19832) de la commission du Conseil des Etats; vu l'avis du Conseil fédéral du 23 mai 19843), arrête: I
La loi fédérale du 3 octobre 19514) sur les stupéfiants est modifiée comme il suit: Art. 27, 2e al.
2 En cas d'importation, d'exportation ou de transit illégaux de stupéfiants selon l'article 19, les dispositions pénales de la loi sur les douanes5) et de l'arrêté fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires6) ne sont pas applicables.
n 1
La présente loi est sujette au référendum facultatif.
Elle entre en vigueur le 1er janvier 1985.
2
Conseil des Etats, 14 décembre 1984 Le président: Kündig La secrétaire: Huber
Conseil national, 14 décembre 1984 Le président: Koller Le secrétaire: Zwicker
Date de publication: 27 décembre 19847) Délai d'opposition: 27 mars 1985 > FF 1984 II 671
5)RS 631.0
) FF 1984 II 665 " FF 1984 II 679 » RS 812.121
« RS 641.20 " FF 1984 III 1473
2
1984-1046
29175
1473
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Loi fédérale sur les stupéfiants Modification du 14 décembre 1984
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Foglio federale
Jahr
1984
Année Anno Band
3
Volume Volume Heft
51
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
27.12.1984
Date Data Seite
1473-1473
Page Pagina Ref. No
10 104 227
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