Délai d'opposition: 14 janvier 1985
Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité (LPC) # S T #
Modification du 5 octobre 1984
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 septembre 198l 1), arrête:
La loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC)2) est modifiée comme il suit: Art. 9, 1er, 2e et 4e al.
1 Les subventions que la Confédération alloue aux cantons pour leurs dépenses résultant du versement de prestations complémentaires sont prélevées sur les ressources générales, à moins qu'elles ne puissent l'être sur la réserve prévue à l'article 111 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants 3).
2 Les montants des subventions sont échelonnés en fonction de la capacité financière des cantons; elles couvrent 10 pour cent au moins et 35 pour cent au plus des dépenses résultant pour chaque canton du versement des prestations complémentaires.
4
Abrogé
II L'Assemblée fédérale peut prescrire par voie d'arrêté fédéral de portée générale non sujet à référendum des contributions d'au moins 10 pour cent et d'au plus 70 pour cent, dans le cas où la suppression de la participation
D FF 1981III 705 » RS 831.30 31RS831.JO 1984-820
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AVS/AI. Prestations complémentaires des cantons au financement de l'assurance-vieillesse et survivants prévue dans le cadre de la première étape de la nouvelle répartition des tâches n'est pas réalisée.
III 1 2
La présente loi est sujette au référendum facultatif.
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 5 octobre 1984 Le président: Debétaz La secrétaire: Huber Date de publication: 16 octobre 19841' Délai d'opposition: 14 janvier 1985
29429
') FF 1984 III 73
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Conseil national, 5 octobre 1984 Le président: Gautier Le secrétaire: Koehler
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Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité (LPC) Modification du 5 octobre 1984
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
1984
Année Anno Band
3
Volume Volume Heft
41
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
16.10.1984
Date Data Seite
73-74
Page Pagina Ref. No
10 104 152
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