Délai d'opposition: 14 janvier 1985

Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité (LPC) # S T #

Modification du 5 octobre 1984

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 septembre 198l 1), arrête:

La loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC)2) est modifiée comme il suit: Art. 9, 1er, 2e et 4e al.

1 Les subventions que la Confédération alloue aux cantons pour leurs dépenses résultant du versement de prestations complémentaires sont prélevées sur les ressources générales, à moins qu'elles ne puissent l'être sur la réserve prévue à l'article 111 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants 3).

2 Les montants des subventions sont échelonnés en fonction de la capacité financière des cantons; elles couvrent 10 pour cent au moins et 35 pour cent au plus des dépenses résultant pour chaque canton du versement des prestations complémentaires.

4

Abrogé

II L'Assemblée fédérale peut prescrire par voie d'arrêté fédéral de portée générale non sujet à référendum des contributions d'au moins 10 pour cent et d'au plus 70 pour cent, dans le cas où la suppression de la participation

D FF 1981III 705 » RS 831.30 31RS831.JO 1984-820

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AVS/AI. Prestations complémentaires des cantons au financement de l'assurance-vieillesse et survivants prévue dans le cadre de la première étape de la nouvelle répartition des tâches n'est pas réalisée.

III 1 2

La présente loi est sujette au référendum facultatif.

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 5 octobre 1984 Le président: Debétaz La secrétaire: Huber Date de publication: 16 octobre 19841' Délai d'opposition: 14 janvier 1985

29429

') FF 1984 III 73

74

Conseil national, 5 octobre 1984 Le président: Gautier Le secrétaire: Koehler

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Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité (LPC) Modification du 5 octobre 1984

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1984

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41

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16.10.1984

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73-74

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10 104 152

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