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Circulaire du

conseil fédéral à tous les états confédérés concernant

la nationalité et -le service militaire de personnes nées en France de parents suisses.

(Du 13 août 1889.)

Fidèles et chers confédérés, Par circulaire du 8 janvier 1875 (F. féd. 1875, I. 44), nous avons attiré votre attention sur certaines modifications survenues dans la législation française au sujet de la nationalité et du service militaire des personnes nées en France de parents également nés dans ce pays.

Or, les chambres françaises viennent d'adopter deux lois, concernant la question de la nationalité et celle du recrutement, qui modifient notablement le "code civil français et les lois postérieures sur l'acquisition du droit de cité en France, et conséquemment la position des enfants, nés en France, de parents suisses.

Nous nous empressons de vous transmettre sous ce pli quelques exemplaires de la circulaire que nous avons chargé notre département des affaires étrangères d'adresser aux consulats suisses en France et en Algérie, ainsi que le texte de celles des dispositions de ces deux lois qui méritent particulièrement d'être prises en considération.

Dans notre opinion, il serait utile que vous donniez à "ces documents la publicité la plus étendue.

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Nous saisissons cette occasion, fidèles et chers confédérés, pour vous recommander avec nous à la protection divine.

Berne, le 13 août 1889.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le vice-président : L. B E J C H O N N E T .

Le chancelier de la Confédération : RINGIEB.

Annexe.

Le département fédéral des affaires étrangères aux

consulats snisses en France et en .Algérie.

Monsieur, La France venant de modifier profondément sa législation sur la nationalité et sur le recrutement de l'armée, nous avons l'honneur de vous adresser, par envoi séparé, exemplaires des principaux textes nouvellement adoptés, afin de vous mettre en mesure de renseigner nos compatriotes aussi exactement que possible. Vous -voudrez bien en afficher un exemplaire en grand format dans votre chancellerie et veiller à ce qu'un affichage analogue ait lieu dans le local do réunion des sociétés suisses de votre ressort consulaire.

I. Vous remarquerez qu'à la seconde génération, c'est-à-dire lorsqu'il s'agit de personnes nées en France d'un Suisse né lui-

1088 même en France, les personnes dont il s'agit sont, sans exception ni option possible, françaises a\i point de vue de la législation française.

II. Quant aux enfants nés en France de parents suisses nés hors de France, la nouvelle législation française distingue entre ceux qui, entre vingt-et-un et vingt-deux ans, sont ou ne sont pas domiciliés en France.

  1. Pour les premiers (enfants nés en France de parents suisses et domiciliés en France entre vingt-et-un et vingt-deux ans), ils sont Français, s'ils prennent part aux opérations du recrutement en France sans opposer leur extranéité et encore si, au cours de leur vingt-deuxième année, ils ne répudient pas la nationalité française en produisant à l'appui une attestation, en due forme, de leur gouvernement constatant leur nationalité et, s'il en sont requis, un certificat établissant qu'ils ont satisfait à la loi militaire suisse.

Nous avons des motifs de supposer qu'un certificat d'immatriculation émanant du consul suisse le plus rapproché suffira à établir 1% nationalité et la soumission aux lois militaires suisses, et qu'une circulaire du gouvernement français fixera prochainement ces points.

2. Quant aux seconds (enfants nés en France de parents suisses et non domiciliés en France entre vingt-et-un et vingt-deux ans), ils deviennent Français s'ils prennent part aux opérations du recrutement en France sans opposer leur extranéité, mais il leur suffit d'opposer leur extranéité lors de l'établissement des tableaux de recensement, pour ne pas être considérés comme Français ; ils n'ont donc pas à faire, entre vingt-et-un et vingt-deux ans, une répudiation formelle de la nationalité française. D'autre part, l'article 13 de la loi sur le recrutement, s'il est appliqué à la lettre par des maires ne comprenant pas que le législateur a eu en vue les seuls Français, prévoit l'inscription, sur le tableau de recensement, des jeunes gens établis au dehors, lorsque leur père, mère ou tuteur est domicilié en France ; il y aura donc lieu de veiller à la radiation des jeunes Suisses qui auraient quitté le territoire français ; sinon, ils risqueraient d'être incorporés, à leur insu, dans l'armée française, au moment môme où bon nombre d'entre eux viennent, majeurs en Suisse à l'âge de 20 ans, faire à cet âge leur service dans notre armée.

3. Vous remarquerez
aussi que la loi sur la nationalité omet de dire devant quelle autorité l'option doit être faite. Un règlement d'administration publique en préparation devant le conseil d'état français prescrira que les options ou les répudiations devront être reçues par le juge de paix et non plus, comme jusqu'ici, par le

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maire ; le juge de paix les transmettra en double au ministère de la justice, qui retournera l'un des doubles à l'intéressé, après enregistrement au répertoire central et vérification au point de vue juridique.

Pour les options ou répudiations à faire par des personnes résidant hors de France, les agents diplomatiques ou consulaires français seront autorisés à recevoir les déclarations, qui pourront aussi être faites par procuration spéciale et authentique.

Le vote final des deux lois sur la nationalité et sur le recrutement paraît s'être effectué avec une certaine précipitation, puisque, dans la loi du 26 juin sur la nationalité, on abroge la loi du 16 décembre 1874 sur les individus nés en France d'un étranger né lui-même en France, tandis que, dans la loi, sur le recrutement, postérieure à la loi sur la nationalité, on mentionne encore expressément cette loi du 16 décembre 1874. Il en est de môme de l'article 9 du code civil, mentionné dans l'article 11 de la nouvelle loi sur le recrutement comme s'il n'avait pas été modifié par la loi de juin 1889 sur la nationalité.

En raison de ces contradictions et dans la supposition que, peu à peu, le gouvernement français, sous forme de circulaires, d'instructions administratives ou de règlements délibérés en conseil d'état, précisera davantage la situation, nous nous bornons, quant à présent, à votas trans'mettre les textes les plus essentiels.

III. Vous remarquerez que la France vient d'introduire le système de la taxe d'exemption du service militaire, dès longtemps connu en Suisse. Nous n'avons jamais appliqué la taxe militaire suisse aux Français résidant sur le territoire de la Confédération.

Si vous aviez connaissance de demandes de paiement de taxes militaires adressées par l'autorité française à des citoyens suisses habitant votre arrondissement consulaire, vous voudriez bien en aviser immédiatement la légation suisse à Paris.

IV. La présente circulaire est destinée à remplacer celle du 8 janvier 1875 (F. féd. 1875, I. 44).

Agréez, monsieur, les assurances de notre considération la plus distinguée.

Berne, le 13 août 1889.

Département fédéral des affaires étrangères : IDIEIOZ-

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Annexe.

Nationalité et service militaire des

enfants nés en France de parents suisses.

Situation des enfants de naturalisés.

I. Traité d'établissement du 23 février 1882 entre la Suisse et la France.

Article 4. « Les ressortissants de l'un des deux états établis « dans l'autre ne seront pas atteints par les lois militaires du pays « qu'ils habiteront, mais resteront soumis à celles de leur patrie.

« Ils seront également exempts de tout service soit dans la garde « nationale, soit dans les milices municipales. »

II. Enfants nés en France de parents suisses nés eux-mêmes hors de France.

Article 8 du code civil français modifié par la loi du 26 juin 1889 sur la nationalité : Article 8. Sont Français : ' 4° « Tout individu né en France d'un étranger et qui, à « l'époque de sa majorité, est domicilié en France, à moins que, « dans l'année qui suit sa majorité, toile qu'elle est réglée par la « loi française, il n'ait décliné la qualité de Français et prouvé « qu'il a conservé la nationalité de ses parents par une attestation « en due forme de son gouvernement, laquelle demeurera annexée « à la déclaration, et qu'il n'ait en outre produit, s'il y a lieu, un « certificat constatant qu'il a répondu à l'appel sous les drapeaux,

1091 « conformément à la loi militaire de son pays, sauf les exceptions « prévues aux traités. » .*) « « « « «

Article 9. « Tout individu né en France d'un étranger et qui n'y est pas domicilié à l'époque de sa majorité pourra, jusqu'à l'âge de vingt-deux ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile, et, s'il l'y établit dans l'année à compter de l'acte de soumission, réclamer la qualité de Français par une déclaration qui sera enregistrée au ministère de la justice. » *)

« S'il est âgé de moins de vingt-et-un ans accomplis, la dé« claration sera faite en son nom par son père ; eu cas de décès, « par sa mère ; en cas de décès du père et de la mère par « le tuteur autorisé par délibération du conseil de famille. » « II devient également Français si, ayant été porté sur le ta-« bleau du recensement, il prend part aux opérations de recrute« ment sans opposer son extranéité. » Article 10 de la loi française sur le recrutement de l'armée du -- juillet 1889 : « Chaque année les tableaux de recensement des jeunes « gens ayant atteint l'âge de vingt ans révolus dans l'année précé« dente et domiciliés dans une des communes du canton sont dressés « par les maires . . . . » Article 11 de la loi française sur le recrutement : « Les individus nés en France d'étrangers et résidant en France « sont portés, dans les communes où ils sont domiciliés, sur « les tableaux de recensement de la classe dont la formation suit « l'époque de leur majorité telle qu'elle est fixée par la loi française.

« Ils peuvent réclamer contre leur inscription lors de l'examen dn «tableau de recensement et lors de leur convocation au conseil de « révision, conformément à l'article 16 ci-après *) Note. -- D'après le règlement d'administration publique en préparation en France, les déclarations d'option ou de répudiation devront se faire non plus à la mairie du domicile en France, mais chez le juge de paix du canton du domicile, et, a l'étranger, chez les agents diplomatiques ou consulaires de France.

Quant a l'attestation des autorités suisses destinée à établir la nationalité et la soumission aux lois militaires suisses, nous estimons que l'acte d'immatriculation et les certificats délivrés par le cousul suisse le plus rapproché doivent être considérés comme suffisants; nous avons lieu de croire qu'une circulaire du gouvernement français va s'exprimer dans ce sens.

Feuille fédérale suisse. Année XLI. Vol. III.

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1092 Article 13 de la même loi: < Sont considérés comme légalement domiciliés dans le canton : « 1° Les jeunes gens, même émancipés, établis au « dehors, expatriés, absents , si, d'ailleurs, leur père, leur «mère ou leur tuteur est domicilié dans une des communes du « canton, ou si leur père, expatrié, avait son domicile dans une des « dites communes » Article 16 de la même loi : « L'examen des tableaux de recensement et le tirage au sort « sont .faits au chef-lieu de canton, en séance publique, devant le« sous-préfet assisté des maires du canton » « Les tableaux de recensement de chaque commune sont lus à.

«haute voix. Les jeunes gens, leurs parents ou représentants sont entendus dans leurs observations. » Article 18 de la même loi : « Les opérations du recrutement sont revues, les réclamation» «auxquelles ces opérations peuvent donner lieu sont entendues, les « causes d'exemption et de dispense sont jugées en séance « publique par un conseil de révision composé : du préfet, etc. . . . »

III. Enfants nés eu Franco de parents suisses nés eux-mêmes en France.

Article 8, chiffre 8, du code civil, modifié par la loi française sur la nationalité, du 26 juin 1889 : « Sont Français : 3° « Tout individu né en France d'un étranger qui lui-même « y est né. »

IT. Enfants de Suisses naturalisés Français.

S'ils sont majeurs, ils peuvent devenir Français, sans condition de stage, par le décret de naturalisation de leur ascendant, ou en faisant une déclaration dans les termes et sous les conditions de l'article 9 modifié du code civil ; s'ils sont mineurs, ils sont Français si, entre vingt-et-un et vingt-deux ans, ils ne déclinent pas cette qualité (article 12 du code civil modifié par la loi du 26 juin 1889).

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Y. Enfants de Français naturalisés Suisses.

Ces enfants restent Français, mais leur appel sous les drapeaux est retardé en France jusqu'à ce qu'ils aient dépassé leur 21me année, et ils peuvent opter pour la Suisse, entre 21 et 22 ans, en remplissant les conditions prescrites, par la convention franco-suisse du 23 juillet 1879 (Ree. off., nouv. série, tome V, page 163) -- circulaires du conseil fédéral des 27 juillet 1880, 10 décembre 1880, 14 avril 1882, 19 janvier 1883 et 4 décembre 1883.

Les options devront continuer à se faire en France devant les maires, la convention de 1879 n'ayant pas été modifiée.

Tl. Taxe d'exemption du service militaire.

Loi française sur le recrutement du -- juillet 1889.

Art. 35: § 1 ....

Seront assujettis au paiement d'une taxe militaire annuelle ceux qui, par suite d'exemption, d'ajournement, de classement dans les services auxiliaires ou dans la seconde partie du contingent, de dispense, ou pour tout autre motif, bénéficieront de l'exonération du service dans l'armée active . . . .

§ 3. La taxe militaire se compose de : 1° une taxe fixe de six francs (6 fr.) ; 2° une taxe proportionnelle égale au montant en principal de la cote personnelle et mobilière de l'assujetti.

Si cet assujetti a encore ses ascendants du premier degré ou l'un d'eux, la cote est augmentée du quotient obtenu en divisant la cote personnelle et mobilière de celui de ces ascendants, qui est le plus imposé de cette contribution, en principal par le nombre des enfants vivants et des enfants représentés dudit ascendant.

Au cas de non imposition du premier degré, il sera procédé comme il vient d'être dit sur la cote des ascendants du second degré, en tenant compte des enfants de l'ascendant de chaque degré.

Il n'est plus tenu compte de la cote des ascendants lorsque l'assujetti a atteint l'âge de trente ans révolus et qu'il a un domicile distinct de celui de ses ascendants . . . .

§ 5. La taxe est établie au 1er janvier pour l'année entière.

Elle cesse par trois ans de présence effective des assujettis sous les drapeaux . . . .

1094 § 6 . . . . La taxe est exigible dans la commune où le redevable a son domicile à la date du 1er janvier.

§ 7. Il est ajouté au montant de la taxe : 1° Cinq centimes par franc pour couvrir les décharges ou remises, ainsi que les frais d'assiette et de confection des rôles...

2° Trois centimes par franc pour frais de perception.

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Extrait des délibérations du conseil fédéral.

(Du 20 août 1889.)

Le conseil fédéral a pris les décisions suivantes.

I. Pour le commencement d'octobre, on intercalera dans le tableau des écoles militaires de cette année un cours de colonels de 3 semaines pour les 3me, 4me, 5me et 8me divisions d'après l'organisation actuelle, avec cours préparatoire à Thoune et excursion d'exercices.

II. La 3me école d'état-major général et l'école centrale Ib sont renvoyées à l'année 1890.

M. le Dr Ferdinand Rudio, de Fluntern (Zurich), actuellement assistant et professeur agrégé pour les mathématiques et professeur honoraire à l'école polytechnique fédérale, est nommé professeur ordinaire de mathématiques à cet établissement.

(Du 23 août 1889.)

M. Jean Wild, de Richtersweil (Zurich), professeur de topographie et de géodésie à l'école polytechnique, offre, à l'occasion

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Circulaire du conseil fédéral à tous les états confédérés concernant la nationalité et le service militaire de personnes nées en France de parents suisses. (Du 13 août 1889.)

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1889

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24.08.1889

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