1346 Délai d'opposition: 30 mars 1962

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LOI FÉDÉRALE modifiant

la loi sur les indemnités de présence et de déplacement des membres du Conseil national et des commissions de l'Assemblée fédérale (Du 21 décembre 1961)

L'Assemblée fédérale de, la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 4 décembre 1961 (1), arrête: La loi fédérale du 6 octobre 1923 ( 2 ) sur les indemnités de présence et de déplacement des membres du Conseil national et des commissions de l'Assemblée fédérale est modifiée comme il suit: Article premier, 1er alinéa 1

Les membres du Conseil national ont droit à une indemnité de cent francs pour chaque jour de présence aux séances du conseil. Ils perçoivent également cette indemnité pendant les jours de suspension des travaux du conseil, en tant que l'interruption ne dure pas plus de quatre jours. Toutefois, seuls les membres du Conseil national qui répondent à l'appel de clôture avant la suspension et qui prennent part à des séances après la reprise des travaux du conseil avant la suspension suivante ont droit à l'indemnité pour les jours de suspension.

II

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.

(*) FF 1961, II, 1171.

( 2 ) RS 1, 443.

1347 Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 21 décembre 1961, Le président, Bringoll Le secrétaire, Ch. Oser Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 21 décembre 1961.

Le président, Vaterlaus Le secrétaire, F. Weber

Le Conseil fédéral arrête : La loi fédérale ci-dessus sera publiée en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

Berne, le 21 décembre 1961.

Par ordre du Conseil fédéral suisse : 13905

Le chancelier de la Confédération,

Ch. Oser Date de la publication: 30 décembre 1961 Délai d'opposition: 30 mars 1962

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LOI FÉDÉRALE modifiant la loi sur les indemnités de présence et de déplacement des membres du Conseil national et des commissions de l'Assemblée fédérale (Du 21 décembre 1961)

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30.12.1961

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1346-1347

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