637 Délai d'opposition: 3 janvier 1962
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant
la création de nouvelles missions diplomatiques (Du 2 septembre 1961)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 8 août 1961 (1), arrête: Article premier Le Conseil fédéral est autorisé à créer des missions diplomatiques: a. En Nouvelle-Zélande et au Sierra Leone; b. Au Tanganyika, après que ce pays aura accédé à l'indépendance et aura été reconnu par le Conseil fédéral; C. Dans les autres pays qui accéderont à l'indépendance au cours des années 1961, 1962 et 1963 et seront reconnus par le Conseil fédéral.
Art. 2 Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté conformément à la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votatione populaires sur les lois et les arrêtés fédéraux et de fixer la date de son entrée en vigueur.
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 27 septembre 1961.
Le vice-président, Bringolf Le secrétaire, Ch. Oser 1 FF 1961, II, 284.
638 Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 27 septembre 1961.
Le président, A. Antognini Le secrétaire, F. Weber
Le Conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89,2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 27 septembre 1961.
Par ordre du Conseil fédéral suisse : Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser Date de la publication: 5 octobre 1961 Délai d'opposition: 3 janvier 1962
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant la création de nouvelles missions diplomatiques (Du 27 septembre 1961)
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1961
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
40
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
05.10.1961
Date Data Seite
637-638
Page Pagina Ref. No
10 096 302
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