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ARRÊTÉ FÉDÉRAL
l'initiative populaire pour l'amélioration des rentes de l'assurance-vieillesse et survivants (Du 16 mars 1961)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'initiative du 22 décembre 1958 pour l'amélioration des rentes de l'assurance-vieillesse et survivants, ainsi que le rapport du Conseil fédéral du 27 janvier 1961 (1); vu les articles 121 et suivants de la constitution et les articles 8 et suivants de la loi du 27 janvier 1892/5 octobre 1950 concernant le mode de procéder pour les demandes d'initiative populaire et les votations relatives à la revision de la constitution, arrête:
Article premier L'initiative pour l'amélioration des rentes de l'assurance-vieillesse et survivants sera soumise au vote du peuple et des cantons.
Cette demande a la teneur suivante : Les citoyens suisses soussignés, ayant le droit de vote, demandent conformément à l'article 121 de la constitution fédérale, que la constitution fédérale soit modifiée de la manière suivante: L'article 34quater alinéa 6, de la constitution fédérale qui dit: «Les contributions financières de la Confédération et des cantons n'excéderont pas, en tout, la moitié du montant total nécessaire à l'assurance » est abrogé et remplacé par l'alinéa 5 suivant : «Les contributions financières de la Confédération et des cantons doivent, en tout, comporter en moyenne la moitié au plus, mais les deux cinquièmes au moins, du montant total nécessaire à l'assurance. » L'article 34quater de la constitution fédérale sera complété par la disposition transitoire suivante: (1) FF 1961, I, 193.
611 «Les recettes supplémentaires résultant de la revision de l'alinéa 5 seront affectées à l'augmentation de la valeur réelle des rentes et à leur adaptation périodique au renchérissement.
» Dans les deux années suivant l'adoption de cette disposition constitutionnelle, l'Assemblée fédérale devra procéder à une révision de la législation conforme aux principes susénoncés. »
Art. 2 Le peuple et les cantons sont invités à rejeter l'initiative.
Art. 3 Le Conseil fédéral est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Ainsi arrêté par le Conseil dea Etats.
Berne, le 8 mars 1961.
Le. président, A. Antognlni Le secrétaire, F. Weber Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 16 mars 1961.
Le président. Emil Duft Le secrétaire, Ch, Oser
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL sur l'initiative populaire pour l'amélioration des rentes de l'assurance-vieillesse et survivants (Du 16 mars 1961)
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Foglio federale
Jahr
1961
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
13
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
30.03.1961
Date Data Seite
610-611
Page Pagina Ref. No
10 096 099
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