# S T #
N°
5 2
1301
FEUILLE FÉDÉRALE 113e année
Borne, le 30 décembre 1961
Volume n
Paraît, en règle générale, chaque semaine. Prix: 30 francs par an; 16 franca pour six moia, plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement Avis: 50 centimes la ligne ou son espace; doivent être adressés franco à l'imprimerie des Hoirs C.-J. Wyss, société anonyme, à Berne
# S T #
8404
MESSAGE du
Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'approbation du protocole additionnel à la convention franco-suisse au sujet de l'aménagement de l'aéroport de Genève -Cointrin (Du 15 décembre 1961)
Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre par le présent message un projet d'arrêté fédéral approuvant le protocole additionnel à la convention du 25 avril 1956 au sujet de l'aménagement de l'aéroport de GenèveCointrin, signé le 25 octobre 1961.
I La Suisse et la France ont conclu, le 25 avril 1956, une convention concernant l'aménagement de l'aéroport de Gene ve-Cointrin et la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à Ferney-Voltaire et à GenèveCointrin (RO 1958, 135). L'article premier, 1er alinéa, prévoit que dans le secteur compris entre les bornes 41 à 90, le tracé de la frontière est fixé d'après un plan annexé à la convention; le 2e alinéa du même article déclare que sont réservées les modifications de peu d'importance qui peuvent résulter de l'abornement de la frontière modifiée. Cette tâche est confiée, aux termes de l'article 2, aux délégués permanents à l'abonnement de la frontière. Ceux-ci ayant achevé leurs travaux, présentèrent, en avril 1960, un nouveau plan définissant la frontière dans le secteur en question. La commission franco-suisse pour l'agrandissement de l'aéroport de GenèveCointrin, instituée en vertu de l'article 45 de la convention, après avoir examiné ce plan, en recommanda l'adoption aux deux gouvernements intéressés. Le département politique entreprit alors des démarches à ce sujet auprès du ministère français des affaires étrangères, par l'entremise de Feuille fédérale, 113e année. Vol. II.
90
1302 l'ambassade de Suisse à Paris; elles aboutirent, le 25 octobre 1961, à la conclusion d'un protocole additionnel à la convention du 25 avril 1956 concernant l'aménagement de l'aéroport de Genève-Cointrin.
L'article premier prévoit que la frontière franco-suisse dans le secteur compris entre les bornes 39 à 90 est fixée d'après le plan annexé au protocole additionnel et qu'à partir de l'entrée en vigueur de celui-ci, ce plan remplacera celui constituant l'annexe 1 de la convention précitée.
L'article 2 dispose que chacun des deux gouvernements notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour la mise en. vigueur du protocole, qui prendra effet à la date de la dernière de ces notifications, II L'article premier, 2 alinéa, de la convention du 25 avril 1956 réserve, comme nous l'avons relevé ci-dessus, les modifications de peu d'importance résultant des travaux d'abornement de la frontière. Il est évident que si ces modifications étaient demeurées dans ces limites, le protocole additionnel en question aurait pu être conclu et mis en vigueur par le Conseil fédéral de son propre chef. Le plan établi en avril 1960 par les délégués permanents à l'abornement présente cependant des différences considérables par rapport à celui qui constituent l'annexe à la convention susmentionnée. Ainsi ce dernier plan prévoyait des échanges de territoires entre les deux Etats de 41,99 hectares, alors que le plan établi en 1960 en prévoit 43,67, soit 1,68 hectare de plus (16 800 m 2 ). En effet, lesdits délégués avaient estimé opportun de procéder à certaines modifications du tracé, non prévues sur le plan annexé à la convention de 1956 -- notamment entre les bornes 39 et 41, 51 et 54, 68 et 71 --· étant donné que ces tronçons étaient mal définis et que le tracé de la frontière pouvait prêter à confusion. Il faut reconnaître que le plan établi en 1956 ne tenait pas suffisamment compte des nécessités inhérentes à la configuration géographique du terrain; le nouveau plan a remédié à, ces défauts en appliquant les critères généralement suivis en cette matière, tels que, notamment, de faire coïncider la frontière avec les limites parcellaires, ainsi qu'avec l'axe de cours d'eau et éviter le partage d'un ouvrage dont l'entretien doit être assuré par l'un des pays.
Etant données ces
différences substantielles entre les deux plans, il est clair qu'on ne pouvait pas invoquer l'article premier, 2e alinéa, de la convention, qui a trait aux modifications de peu d'importance. Nous avons dès lors fait procéder à la signature du protocole additionnel, sous réserve de ratification.
Cette procédure est en harmonie avec la pratique constamment suivie pour les conventions impliquant des rectifications, même minimes, de la frontière ; le protocole additionnel en question doit donc être soumis à l'approbaliou des chambres ainsi qu'au referendum en matière de traités internationaux, au sens des articles 85, chiffres 5, et 89, 3e alinéa de la constitution.
e
1303
III Le projet d'arrêté fédéral approuvant le protocole additionnel francosuisse, que nous avons l'honneur de vous soumettre, a le mérite de créer une situation parfaitement claire sur le plan juridique. Il y a lieu de relever en outre que le tracé défini dans le plan annexé à ce protocole est établi d'une manière très rationnelle, ce qui présente des avantages non seulement du point de vue topographique proprement dit, mais également en ce qui concerne la surveillance de la frontière par les organes de l'administration des douanes.
Espérant que vous adopterez le projet d'arrêté ci-joint, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.
Berne, le 15 décembre 1961.
Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président, de, la, Confédération,
Wahlen 13624
Le, cliancelier de la Confédération,
Ch. Oser
1304
(Projet)
ARRÊTÉ FÉDÉRAL approuvant
le protocole additionnel à la convention conclue entre la Suisse et la France au sujet de l'aménagement de l'aéroport de Genève-Cointrin
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 5 de la constitution ; vu le message du Conseil fédéral du 15 décembre 1961, arrête: Article premier Le protocole additionnel à la convention franco-suisse du 25 avril 1956 au sujet de l'aménagement de l'aéroport de Genève-Cointrin, conclu le 25 octobre 1961, est approuvé.
Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est soumis aux dispositions de l'article 89, 3e alinéa, de la constitution fédérale concernant le referendxim en matière de traités internationaux.
13924
1305
PROTOCOLE ADDITIONNEL à la
convention du 25 avril 1956 concernant l'aménagement de l'aéroport de Genève-Cointrin
Le Conseil fédéral Suisse et le Gouvernement de la République Française, désireux d'apporter certaines modifications au plan visé à l'article 1 de la convention du 25 avril 1956 concernant l'aménagement de l'aéroport de Genève-Cointrin et annexé à cette convention, sont convenus des dispositions suivantes: Article 1 -- La frontière franco-suisse entre le canton de Genève et le département de l'Ain dans le secteur compris entre les bornes 39 à 90 est fixée d'après le plan au 1/5000 annexé au présent protocole. A partir de l'entrée en vigueur de celui-ci, ce plan se substituera à celui qui constitue l'annexe 1 de la convention précitée.
Article 2 -- Chacun des deux Gouvernements notifiera à l'autre l'accomplissement, pour ce qui le concerne, des procédures constitutionnellement requises pour la mise en vigueur du présent Protocole. Celui-ci prendra effet à la date de la dernière de ces notifications.
Paris, le 25 octobre 1961.
Pour le Conseil fédéral Suisse: (signé) Agostino Soldati 18924
Pour le Gouvernement de la République Française: (signé) Eric de Carbonnel
Annexe au protocole additionnel a la convention entre la Suisse et la France
territoire cède p a r
F R A N C E
S U I S S E
l a S u i s s e c t e r r i t o i r e e
c
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'approbation du protocole additionnel à la convention franco-suisse au sujet de l'aménagement de l'aéroport de Genève-Cointrin (Du 15 décembre 1961)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1961
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
52
Cahier Numero Geschäftsnummer
8404
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
30.12.1961
Date Data Seite
1301-1306
Page Pagina Ref. No
10 096 386
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.