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ARRÊTÉ FÉDÉRAL sur
l'initiative populaire pour l'interdiction des armes atomiques (Du 15 décembre 1961)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'initiative populaire du 29 avril 1959 pour l'interdiction des armes atomiques ; vu le rapport du Conseil fédéral du 7 juillet 1961 (*) ; vu les articles 121 et suivants de la constitution et les articles 8 et suivants de la loi du 27 janvier 1892/5 octobre 1950 concernant le mode de procéder pour les demandes d'initiative populaire et les votations relatives à la revision de la constitution fédérale, arrête:
Article premier L'initiative populaire du 29 avril 1959 pour l'interdiction des armes atomiques sera soumise au vote du peuple et des cantons.
2 La disposition constitutionnelle proposée par cette initiative a la teneur suivante: Art. 20bis La fabrication, l'importation, le transit, l'entrepôt et l'emploi des armes atomiques de toute nature, ainsi que de leurs parties intégrantes, sont interdits sur le territoire de la Confédération.
1
Art. 2 Le peuple et les cantons sont invités à rejeter l'initiative.
Art. 3 Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.
(!) FF 1961, II, 210.
1364 Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 15 décembre 1961.
Le, président, Bringoll Le secrétaire, Ch. Oser Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 15 décembre 1961.
Le président, Vaterlaus Le secrétaire, F. Weber
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL sur l'initiative populaire pour l'interdiction des armes atomiques (Du 15 décembre 1961)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
1961
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
52
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
30.12.1961
Date Data Seite
1363-1364
Page Pagina Ref. No
10 096 396
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