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Délai d'opposition: 28 juin 1961
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL modifiant
celui qui concerne le paiement d'allocations de renchérissement aux rentiers de la caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et du service du travail, militaire ou civil (Du 17 mars 1961)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 12 décembre 1960 (*), arrête:
L'arrêté fédéral du 27 mars 1953 relatif au paiement d'allocations de renchérissement aux rentiers de la caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et du service du travail, militaire ou civil est modifié comme il suit: Article premier, 1er al.
1 La caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents à Lucerne (caisse nationale) verse, conformément au présent arrêté, des allocations de renchérissement à ceux de ses rentiers qui bénéficient de rentes ayant pour origine un accident survenu avant le 1er janvier 1947.
Art. 2, 1er al.
La caisse nationale verse, à la charge de la Confédération, des allocations de renchérissement aux personnes qui, conformément à l'arrêté fédéral du 26 mars 1947 garantissant les rentes d'invalidité et de sur1
(') FF 1960, II, 1415.
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vivants de l'assurance instituée pour les personnes astreintes au service du travail militaire ou civil, sont bénéficiaires de rentes ayant pour origine une maladie ou un accident survenus avant le 1er janvier 1947.
Art. 3, 1er al.
l Les allocations de renchérissement mentionnées aux articles 1er et 2 s'élèvent à: Pour les dommages survenus en
Allocations de renchérissement en pour cent de la rente annuelle
1939 et antérieurement 1940 1941 1942 1943 1944 1945 1946
80 75 60 45 35 25 20 5 II
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1961.
Est abrogé à la même date l'arrêté fédéral du 21 décembre 1956 portant le même titre.
in Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté en vertu de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 17 mars 1961.
Le. président, A. Antognini Le secrétaire, F. Weber Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 17 mars 1961.
Le président, Emil Duft Le secrétaire, Ch. Oser
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Le Conseil fédéral arrête :
L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 17 mars 1961.
Par ordre du Conseil fédéral suisse : Le chancelier de la Confédération,
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Ch. Oser Dato de la publication: 30 mars 1961 Délai d'opposition: 28 juin 1961
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant
l'acquisition de matériel de guerre (Programme d'armement de 1961) (Du 16 mars 1961) L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 27 janvier 1961 (1), arrête : Article premier L'acquisition de matériel de guerre exposée dans le message du 27 janvier 1961 est approuvée; un crédit global de 1016 millions de francs selon la liste d'ouvrages annexée est ouvert à cet effet.
Art. 2 Le Conseil fédéral règle l'exécution du programme d'armement. Il fixe l'emploi du crédit d'ouvrage ouvert pour l'imprévu et peut procéder, dans les limites du crédit global, à des déplacements de peu d'importance entre les différents crédits d'ouvrages.
2 Le crédit annuel nécessaire sera inscrit au budget.
1
(1) FF 1961,1, 144.
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL modifiant celui qui concerne le paiement d'allocations de renchérissement aux rentiers de la caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et du service du travail, militaire ou civil (Du 17 mars 1961)
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Jahr
1961
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
13
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
30.03.1961
Date Data Seite
612-614
Page Pagina Ref. No
10 096 100
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