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Délai d'opposition: 28 juin 1961
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LOI FÉDÉRALE modifiant
la loi sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents (Du 17 mars 1961)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 16 décembre 1960 (1), arrête:
La loi fédérale du 13 juin 1911 (2) sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents est modifiée comme il suit: Art. 100, 2« al.
Lorsque des accidents de motocyclette sont couverts par l'assurance des accidents non professionnels, la caisse nationale est subrogée, jusqu'à concurrence de ses prestations, aux droits des assurés et de leurs survivants qui résultent de l'assurance-accidents des motocyclistes prévue à l'article 78 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière.
II Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 17 mars 1961.
Le président, A. Antognini Le secrétaire, F. Weber (!) FF 1960, II, 1423.
( 2 ) BS 8, 283.
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Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 17 mars 1961.
Le président, Emil Dutt Le secrétaire, Ch. Oser
Le Conseil fédéral arrête : La loi fédérale ci-dessus sera publiée en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 17 mars 1961.
Par ordre du Conseil fédéral suisse : 13360
Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser
Date de la publication: 30 mars 1961 Délai d'opposition: 28 juin 1961
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LOI FÉDÉRALE modifiant la loi sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents (Du 17 mars 1961)
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Jahr
1961
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
13
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
30.03.1961
Date Data Seite
604-605
Page Pagina Ref. No
10 096 097
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