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Arrêté fédéral concernant

les rapports de gestion du conseil fédéral et du tribunal fédéral pour l'année 1888.

(Du 24 juin 1889.)

L'ASSEMBLEE FEDERALE

de la C O N FÉ D É R A T I O N S U I S S E , vu le rapport du conseil fédéral du 3 mai et celui du tribunal fédéral du 2 mars 1889, arrête : 1. Le conseil fédéral est invité à ordonner les recherches nécessaires pour être en mesure de déterminer la forme des armoiries de la Confédération et a présenter à ce sujet des propositions aux chambres.

2. Le conseil fédéral est invité à faire rapport sur la question de savoir s'il n'y aurait pas lieu de publier les procès-verbaux des deux conseils de l'assemblée fédérale depuis 1874, en indiquant, en cas de réponse affirmative, quelles modifications il conviendrait d'apporter à l'avenir à la . rédaction de l'un ou l'autre des procès-verbaux.

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3. Le conseil fédéral est invité à examiner si, dans l'intérêt d'une instruction soignée et de la solution rapide des affaires toujours croissantes qui incombent au département fédéral de justice et police, il ne serait pas désirable de subdiviser ce département en un certain nombre de sections.

4. Le conseil fédéral est invité à faire un rapport, après examen, sur la question de savoir s'il n'y aurait pas lieu, afin d'améliorer les remontes de la cavalerie et de l'artillerie, de créer un dépôt de chevaux permanent, et en général sur les mesures que l'on pourrait prendre pour améliorer les remontes.

5. Le conseil fédéral est invité à faire rapport sur la question de savoir s'il n'y a pas lieu de soumettre à une révision, dans le sens d'une rédaction plus précise, l'article 12 de la loi fédérale concernant le travail dans les fabriques.

6. Le conseil fédéral est invité à présenter, après examen, un rapport et des propositions sur la- question de savoir si l'on ne devrait pas astreindre les tribunaux qui prononcent des jugements dans les cas de violation de dispositions de la loi fédérale sur les fabriques, à en donner communication, en copie, au conseil fédéral 7. Le conseil fédéral est invité à faire rapport sur la question de savoir s'il ne serait pas possible d'abaisser à l'ancienne taxe de 3/t de centime par numéro la taxe actuelle de 1 centime sur les journaux.

8. Le conseil fédéral est invité à examiner si, dans le but de faciliter le commerce et le public en général, l'administration postale pourrait être autorisée à timbrer sans frais des enveloppes de lettres qui seraient fournies par les particuliers. Ceux-ci auraient à payer seulement la valeur des timbres.

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9. La gestion du conseil fédéral et du tribunal fédéral en 1888 est approuvée.

Ainsi arrêté par le conseil national, Berne, le 18 .juin 1889Le président: H. ILEBERLIN.

Le secrétaire: RINGIER.

Ainsi arrêté par le conseil des états, Berne, le 24 juin 1889.

Le président : C. HOFFMANN.

Le secrétaire: SOHATZMANN.

Le conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera inséré dans la feuille fédérale.

Berne, le -- juillet 1889.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération: HAMMER.

Le chancelier de la Confédération : RINGIEK.

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Arrêté fédéral concernant les rapports de gestion du conseil fédéral et du tribunal fédéral pour l'année 1888. (Du 24 juin 1889.)

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1889

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3

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29

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

06.07.1889

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858-860

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