1354:

Délai d'opposition: 30 mars 1962

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LOI FÉDÉRALE modifiant

celle sur les chemins de fer fédéraux (Du 21 décembre 1961)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 10 octobre 1961 (1), arrête:

I

La loi fédérale du 23 juin 1944 (2) sur les chemins de fer fédéraux est modifiée comme il suit: Art. 7, lettre d, abrogé Art. 16, Ier al.

Le bénéfice net restant après la couverture de toutes les charges du compte de résultats, y compris les amortissements, doit être employé de la façon suivante: a. En premier lieu, versement d'une part de 20 pour cent, mais d'au moins 8 millions de francs si le bénéfice atteint cette somme, à une réserve destinée à couvrir les déficits à venir, jusqu'à ce qu'elle ait atteint 30 pour cent du capital de dotation; b. Ensuite, paiement d'un intérêt au capital de dotation à un taux de 4 pour cent au plus.

L'Assemblée fédérale statue sur l'emploi d'un solde lors de l'approbation des comptes annuels.

Art. 18 La Confédération pourvoit les chemins de fer fédéraux d'un capital de dotation de 800 millions de francs.

(!) FF 1961, I, 752.

( 2 ) BS 7, 197.

1355 Art. 21, 2e al., abrogé

n L'arrêté fédéral du 14 décembre 1956 ( l ) concernant l'augmentation des dettes à intérêt fixe des chemins de fer fédéraux est abrogé.

in Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi. L'article 16, 1er alinéa, nouvelle teneur, est déjà applicable aux resultata de l'exercice de 1961, Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 21 décembre 1961.

Le président, BringolJ Le, secrétaire, Ch. Oser

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 21 décembre 1961.

Le président, Vaterlaus Le, secrétaire, F. Wobcr

Le Conseil fédéral arrête : La loi fédérale ci-dessus sera publiée en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

Berne, le 21 décembre 1961.

Par ordre du Conseil fédéral suisse : Le chancelier de la Confédération, las«

Ch. Oser Date de la publication: 30 décembre 1961 Délai d'opposition: 30 mars 1962

(!) KO 1957, 307.

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LOI FÉDÉRALE modifiant celle sur les chemins de fer fédéraux (Du 21 décembre 1961)

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1961

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30.12.1961

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1354-1355

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