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Message du

conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant prolongation de délai et transfert de la concession d'un chemin de fer à crémaillère de Bönigen à la Schynige Platte.

(Du 19 novembre 1889.)

Monsieur le président et messieurs, Par requête du 22 avril 1889, MM. Pümpin & Herzog à Berne, agissant au nom des concessionnaires d'un chemin de fer à crémaillère de Bönigen à la Schynige Flatte, se sont adressés au conseil fédéral pour obtenir prolongation de deux années du délai fixé à l'article 5 de la concession du 29 avril 1887 (Ree. off. des chemins de fer, IX. 263 et suivantes) pour la production des documents réglementaires techniques et financiers, ainsi que des statuts. Ces messieurs motivaient leur requête en exposant : La circonstance que, avant la réalisation du chemin de fer de la Schynige Piatte, la question des lignes de plaine pour Lauterbrunnen et Grindelwald doit recevoir sa solution, a été cause qu'il n'a pas été possible d'aller de l'avant dans l'affaire de la Schynige Platte et d'observer le délai du 29 avril 1889 accordé dans la concession pour la présentation des documents en question.

Le gouvernement de Berne a déclaré, par office du 1er mai 1889, qu'il n'avait rien à objecter contre la prolongation des délais de la concession.

De notre côté, nous n'avions pas non plus d'opposition à formuler et nous aurions satisfait directement à cette requête, en

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nous basant sur les pleins pouvoirs que vous nous avez conférés le 4 décembre 1888, si une autre circonstance n'avait rendu la présentation aux chambres nécessaire.

Depuis l'octroi de la concession, l'un des concessionnaires primitifs, M. Ed. Heiniger-Sehnell à Berthoud, est décédé, et, suivant une communication qui nous a été faite le 5 juillet 1889 par les co-concessionnaires, M. Robert Heiniger-Ruef, à Berthoud, agissant en son nom et en celui de ses co-héritiers, entend remplacer feu son père comme concessionnaire. Il s'agit donc d'un transfert partiel de concession, pour la sanction duquel, à teneur de l'article 10 de la loi sur les chemins de fer, l'assemblée fédérale est seule compétente.

Nous estimons que la sanction de ce transfert de concession ne souffre pas de difficulté, et que cette sanction doit, au cas particulier, être considérée comme une simple formalité.

Nous nous permettons en conséquence de vous proposer d'accorder la prolongation de délai et de sanctionner le transfert partiel de concession en approuvant le projet d'arrotò ci-après.

Nous saisissons cette occasion pour vous réitérer, monsieur le président et messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 19 novembre

1889.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le vice-président : L. R U C H O N N E T .

Le chancelier de la Confédération : RINGIEK.

675 Projet.

Arrêté fédéral concernant

prolongation de délai et transfert de la concession d'un chemin de fer à crémaillère de Bönigen à la Schynige Platte.

L'ASSEMBLEE FEDERALE DE LA

CONFÉDÉRATION

SUISSE,

vu la requête des concessionnaires d'un chemin de fer à crémaillère de Bönigen à la Schynige Platte, du 22 avril 1889, et une communication desdits, du 5 juillet 1889 ; vu le message du conseil fédéral du 19 novembre 1889, arrête : 1. Le délai fixé à l'article 5 de la concession d'un chemin de 1er à crémaillère de Bönigen à la Schynige Platte, du 29 avril 1887 (Ree. des pièces officielles relatives aux chemins de fer, IX. 263 et suivantes), délai pour la production des documents réglementaires techniques et financiers, ainsi que des statuts, est prolongé de deux années, soit jusqu'au 29 avril 1891.

2. Le transfert des droits et obligations concessionnels de l'un des concessionnaires primitifs, M. Ed. Heiniger-Schnell, à Berthoud, à son fils M. Robert Heinigen-Ruef audit lieu, pour lui et pour le compte de ses cohéritiers, est approuvé.

3. Le conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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Message du conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant prolongation de délai et transfert de la concession d'un chemin de fer à crémaillère de Bönigen à la Schynige Platte.

(Du 19 novembre 1889.)

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1889

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49

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23.01.1889

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